Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE L’OPPOSITION PAR Canadian Association of Blue Cross Plans à la demande No 1,080,955 produite par Dismed Inc. pour l’enregistrement de la marque de commerce DISMED & Dessin
Le 31 octobre 2000, Fempro Inc. produisait une demande pour l’enregistrement de la marque de commerce DISMED & Dessin (la « Marque »), telle qu’illustrée ci-dessous:
La demande est fondée sur l’usage de la Marque depuis au moins aussitôt que janvier 1998 en liaison avec des services de distribution, de vente en gros et au détail de produits médicaux, de mobilier, d'équipement, appareils, instruments et accessoires médicaux. La couleur blanche pour le dessin de la croix est revendiquée comme une caractéristique de la Marque.
Le 13 novembre 2002, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC ») émettait un avis confirmant l’inscription de Dismed Inc. comme titulaire de la demande. J’utiliserai le terme « Requérante » pour référer à la titulaire de la demande d’enregistrement au moment donné.
La demande a été publiée dans le Journal des marques de commerce du 2 octobre 2002. Le 14 avril 2003, Canadian Association of Blue Cross Plans ("l’Opposante") produisait une déclaration d’opposition. Le 6 juin 2003, la Requérante produisait une contre-déclaration niant les allégations contenues dans la déclaration d’opposition. Chaque partie a produit une preuve et un plaidoyer écrit. Les deux parties étaient représentées à l’audience.
Le 16 novembre 2006, soit moins d’une semaine avant l’audience, l’Opposante demandait la permission d’amender sa déclaration d’opposition pour référer à l’article 16(1) de la Loi, plutôt qu’à l’article 16(2). En raison de l’amendement proposé et en l’absence d’objection de la Requérante, au début de l’audience j’accordais à l’Opposante la permission de produire la déclaration d’opposition amendée, conformément à la règle 40 du Règlement sur les marques de commerce (1996) (le « Règlement »).
Je résume les motifs d’opposition de la déclaration d’opposition amendée ainsi qu’il suit:
1. La demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 30 de la Loi sur les marques de commerce L.R.C. 1985, ch. T-13 (la "Loi") en ce que (i) la Requérante ne pouvait pas déclarer être convaincue qu’elle avait le droit à l’utilisation de la Marque en liaison avec les services décrits dans la demande parce qu’elle avait connaissance de l’usage par l’Opposante de marques de commerce prêtant à confusion; et (ii) la Requérante n’a pas employé la Marque depuis janvier 1998 en liaison avec les services identifiés dans la demande.
2. La Marque n’est pas enregistrable en vertu de l’article 12(1)(d) de la Loi parce qu’elle prête à confusion avec les marques de commerce enregistrées par l’Opposante, telles qu’identifiées à l’Annexe A de la présente décision.
3. La Requérante n’est pas la personne ayant droit à l’enregistrement de la Marque en vertu de l’article 16(1) parce qu’à la date de production de la demande et à la date de premier emploi alléguée, la Marque prêtait à confusion avec les marques de commerce enregistrées mentionnées précédemment, et antérieurement employées au Canada par l’Opposante, de même qu’avec les marques de commerce identifiées à l’Annexe B de la présente décision et antérieurement employées au Canada par l’Opposante ou à l’égard desquelles des demandes d’enregistrement ont été antérieurement produites par l’Opposante.
4. La Marque n’est pas distinctive parce qu’elle ne peut pas distinguer et n’est pas apte à distinguer les services de la Requérante des marchandises et services d’autres personnes, incluant les services associés aux marques de commerce l’Opposante.
Preuve de l’Opposante
La preuve produite en vertu de la règle 41 du Règlement est constituée d’un affidavit de Gerald Devlin et d’un affidavit de Claudette Legere-Armstrong. Aucun des affiants n’a été contre-interrogé.
• Affidavit de Gerald M. Devlin
M. Devlin est le Directeur Exécutif de l’Opposante, une corporation à but non lucratif organisée sous les lois d’Ontario. Du 2 février 1992 au 1 janvier 1995, il était vice-président, avocat général et secrétaire d’Ontario Blue Cross, un licencié de l’Opposante. Je reproduis le paragraphe 3 de l’affidavit décrivant les activités de l’Opposante et les services offerts par l’entremise de ses membres licenciés:
CABCP [l’Opposante] is responsible for establishing and enforcing guidelines amongst its members (hereafter the Plans). The CABCP controls the character and quality of the services provided by the Plans. In particular, the Plans are licensed to use their trade-names and the trade-marks of the CABCP to provide health benefits services including in respect of hospital care, prescription drugs, nursing care, remedial or prosthetic appliances prescribed by a physician, care by clinical psychologists, speech therapists, audiologists and orthoptists, eye glasses, hearing aids, dental care, ambulance services, laboratory services, care by physiotherapists, chiropractors, osteopaths, podiatrists, psychiatrists, accident insurance, sickness insurance; wage indemnity insurance (called the “Blue Cross Services”) [les “Services Croix Bleue”]. Four of the Canadian independent Plans own Blue Cross Life Insurance Company of Canada. It is licensed to use the Blue Cross name and trade-marks and has been doing so since 1986.
M. Devlin déclare que les Services Croix Bleue sont vendus directement aux usagers ainsi qu’à des représentants de vente et à des agents de voyage qui les revendent aux usagers. Il ajoute que plus de 7 millions de Canadiens utilisent les Services Croix Bleue, ce nombre représentant 30% du marché, générant un revenu annuel excédant 2 milliards.
M. Devlin produit une liste des marques de commerce composées de BLUE CROSS, CROIX BLEUE ou du dessin d’une croix et propriété de l’Opposante. Il produit également des certificats d’authenticité des enregistrements no TMA100,000 pour la marque BLUE CROSS et no TMA100,001 pour le dessin de la croix bleue. Dans la mesure où M. Devlin dans son affidavit réfère collectivement aux marques de l’Opposante sous « the Blue Cross trade-marks », je ferai de même en y référant sous les « Marques CROIX BLEUE ». Toutefois, toute ambiguïté résultant de la référence collective aux marques de l’Opposante sera interprétée à l’encontre de cette dernière [voir Conde Nast Publications Inc. v. Union des Editions Modernes (1979), 46 C.P.R. (2d) 183 (F.C.1ière instance.)].
M. Devlin déclare que les Marques CROIX BLEUE apparaissent sur du matériel promotionnel, des sites Internet, des en-têtes, des cartes d’identité, des chèques, des contrats de prestation-maladie, des polices d’assurances et des formules de demandes. Il déclare que les Services Croix Bleue de l’Opposante sont offerts au Canada par l’entremise de ses membres licenciés depuis au moins aussitôt que 1938. Aux termes des licences accordées à ses membres, l’Opposante exerce un contrôle direct sur la nature et la qualité des services associés aux Marques CROIX BLEUE. Les Services Croix Bleue sont offerts à travers le Canada. Selon M. Devlin, les ventes de Services Croix Bleue par les membres de l’Opposante ont généré des dizaines de millions de dollars de revenus depuis plusieurs décennies. Il fournit les détails des chiffres de ventes annuelles des membres de l’Opposante pour les années 1989 à 2002.
M. Devlin joint à son affidavit des spécimens de documents promotionnels utilisés par les membres de l’Opposante. Bien que la qualité des photocopies en noir et blanc laisse à désirer, je constate que ces documents, selon le cas, réfèrent aux marques BLUE CROSS OF ATLANTIC CANADA & Dessin, BLUE CROSS & Dessin, QUEBEC BLUE CROSS, CROIX BLEUE DE L’ATLANTIQUE & Dessin, BLUE CROSS, SASKATCHEWAN BLUE CROSS & Dessin, ALBERTA BLUE CROSS & Dessin et PACIFIC BLUE CROSS & Dessin. Pour les fins de la présente, je considère qu’une preuve d’emploi de certaines des marques figuratives constitue aussi une preuve d’emploi du dessin de la croix en combinaison avec une marque de commerce sous forme de mots. Par exemple l’emploi de la marque ALBERTA BLUE CROSS & Dessin (TMA525,403) peut aussi constituer une preuve d’emploi du dessin de la croix (TMA100,001) et de la marque ALBERTA BLUE CROSS (TMA525,184). J’ajoute que contrairement aux prétentions de l’Opposante (page 11 de son plaidoyer écrit), tous les documents promotionnels joints à l’affidavit n’indiquent pas que les marques sont la propriété de l’Opposante et sont utilisées sous licence. Cependant une telle mention se retrouve sur certains des documents.
Selon M. Devlin, les membres de Colombie-Britannique, de Saskatchewan et d’Ontario dépensent des sommes substantielles pour la promotion des Services Croix Bleue. Il fournit les détails des sommes dépensées annuellement par les membres de ses trois provinces pour les années 1989 à 2002. M. Devlin précise que les sommes dépensées par les membres des provinces d’Alberta, du Manitoba, du Québec et des Maritimes n’étaient pas disponibles au moment de son affidavit. En conséquence, les sommes dépensées pour la promotion des Services Croix Bleue seraient plus élevées que les sommes indiquées.
Finalement, je n’accorde aucune signification aux opinions de M. Devlin relativement à la notoriété des Marques CROIX BLEUE et au risque de confusion entre celles-ci et la Marque parce qu’elles abordent des questions de droit à être tranchées par le Registraire.
• Affidavit de Claudette Legere Armstrong
Mme Legere-Armstrong, une adjointe légale à l’emploi des agents de l’Opposante, introduit en preuve des copies des enregistrements et demandes d’enregistrement pour les Marques CROIX BLEUE. Ces copies, imprimées le 23 décembre 2003, proviennent de la banque de données Strategis disponible sur le site Internet de l’OPIC.
Preuve de la Requérante
La preuve est constituée d’un affidavit de François Langis, produit en vertu de la règle 42 du Règlement, et d’un affidavit d’Emmanuelle Parée, produit en vertu de la règle 44(2) du Règlement. Aucun des affiants n’a été contre-interrogé.
• Affidavit de François Langis
M. Langis est directeur marketing de la Requérante depuis le 23 juin 2003. Je reproduis ci-dessous les paragraphes 6 à 8 de son affidavit:
6. En effet, en février 1987, deux (2) entreprises qui oeuvraient dans le milieu de la santé ont fusionné pour former le « Groupe Dismed ». Il s’agit des Entreprises Normand Michel, fondée en 1975, et de Dismed inc., qui existe depuis 1979.
7. Par la suite, en août 1990, les actifs du « Groupe Dismed » ont été acquis par Cascades PSH inc., filiale du Groupe Cascades, qui a opéré sous deux divisions : incontinence pour adultes et hygiène féminine.
8. Finalement, en mai 1996, Cascades inc. a vendu la division incontinence à SCA Mölnlycke alors que la division hygiène féminine a été renommée Fempro inc., et conserve les actifs de la Requérante. (Mon souligné).
Je souscris entièrement à l’opinion exprimée par l’agent de l’Opposante lors de l’audience à l’effet que ces déclarations ne jettent aucune lumière ni sur les liens entre Fempro Inc. et Dismed Inc., ni sur la nature du changement résultant dans l’inscription de Dismed Inc. comme titulaire de la Marque. J’ai remarqué que la déclaration au paragraphe 7 réfère à Cascades PSH inc. alors que la déclaration au paragraphe 8 réfère à Cascades inc. (mon souligné). Quoiqu’il en soit lors de l’audience, j’ai souligné à l’agent de la Requérante que la déclaration au paragraphe 8 créait une certaine confusion quant à la propriété de la Marque. L’agent de la Requérante m’a expliqué, non sans difficulté, que le paragraphe 8 référait à la situation existante en mai 1996. Elle a ajouté que les déclarations aux paragraphes 6 à 8 de l’affidavit visaient à démontrer que Fempro Inc. était l’entité qui détenait les droits dans la Marque à la date de la demande d’enregistrement et utilisait la Marque à la date revendiquée. L’agent de la Requérante m’a souligné que la cession des droits dans la Marque en faveur de Dismed Inc. se retrouvait au dossier de la demande no 697,231. Bien que je ne remette pas en cause la validité de la cession, je me permets de noter qu’il aurait été relativement simple que M. Devlin donne un portrait complet de la chaîne de titre puisque la cession avait été inscrite bien avant la date de signature de son affidavit.
M. Langis déclare que la Requérante, chef de file de la distribution de produits médicaux au Québec, offre à sa clientèle de nombreux produits médicaux en exclusivité ainsi que l’accès à plus de 75 000 produits de santé. La clientèle de la Requérante est constituée de bureaux de médecins, de cliniques médicales, de centres d’accueil ainsi que d’hôpitaux de chirurgie générale ou spécialisée du Québec. En l’an 2000, la Requérante est devenu le distributeur officiel pour la section de soins à domicile des Pharmacies Jean Coutu, que M. Langis décrit comme le plus gros réseau de pharmacies du Québec. L’Opposante soumet qu’aucun document n’a été produit relativement à cette entente. Or, l’Opposante a choisi de renoncer au contre-interrogatoire de M. Langis qui aurait pu lui permettre d’obtenir des informations sur l’entente. J’accepte l’argument de la Requérante à l’effet qu’il n’y a aucune raison de douter de l’existence de ladite entente.
Selon les déclarations de M. Langis, la Requérante a réalisé en l’an 2000 un chiffre d’affaires de près de 60 millions, en offrant à ses quelques 2 500 clients plus de 75 000 produits et équipements médicaux provenant de plus de 200 fournisseurs.
M. Langis déclare que la Marque est employée au Canada depuis au moins aussitôt que janvier 1998 en liaison avec les services décrits dans la demande. Il joint des spécimens démontrant l’usage de la Marque à l’extérieur du siège social de la Requérante, sur ses camions de livraison, sur des documents corporatifs, sur certains produits de même que sur les caisses dans lesquelles les produits sont livrés. M. Langis mentionne que la Marque apparaît également sur tous les contrats concluent avec les clients, sur des produits promotionnels, de même que sur le site Internet de la Requérante. Il précise que le site Internet offre en autres un service de catalogue en ligne comprenant plus de 12 500 produits.
M. Langis produit un exemplaire du numéro du mois de mai 2004 d’une publication de l’Association des hôpitaux du Québec (pièce FL-5) où il y a au bas de la première page une publicité illustrant la Marque. Je note qu’il s’agit du seul spécimen publicitaire produit avec l’affidavit. Lors de l’audience, chaque partie a soumis des arguments fondés sur cette publication et dont je discute plus loin.
M. Langis allègue que la Marque est bien connue par le milieu de la santé du Québec et par la clientèle visée. En raison des lacunes de l’affidavit de M. Langis, la preuve est loin de démontrer que cette allégation est justifiée. Finalement, je n’accorde aucune signification à l’opinion de M. Langis concernant l’absence de confusion entre les marques en cause parce qu’elle aborde une question de droit à être tranchée par le Registraire.
• Affidavit d’Emmanuelle Pare
Mme Paré, une para juriste à l’emploi des agents de marques de commerce de la Requérante, présente en preuve des copies de 19 enregistrements et de 3 demandes d’enregistrement admises pour des marques de commerce qui comprennent le dessin d’une croix en liaison avec des marchandises ou services reliés au domaine de la santé et détenues par des entités distinctes.
Analyse des motifs d’opposition
Article 30
Bien qu’il incombe à la Requérante de démontrer que la demande est conforme à l’article 30 de la Loi, l’Opposante doit d’abord établir les faits sur lesquels elle s’appuie pour présenter ces motifs d’opposition. La date pertinente pour considérer les motifs d’opposition fondés sur la non-conformité à l’article 30 de la Loi est la date de production de la demande d’enregistrement [voir Georgia-Pacific Corp c. Scott Paper Ltd. (1984), 3 C.P.R. (3d) 469 (C.O.M.C.)].
Article 30(i)
Je suis d’avis qu’il n’y a aucune preuve au dossier pour accepter le motif d’opposition fondé sur la non-conformité à l’article 30(i) de la Loi, lequel est en conséquence rejeté. J’ajoute être d’avis que même si la Requérante avait eu connaissance des Marques Croix Bleue à la date pertinente, en l’absence de preuve démontrant sa mauvaise foi, ce fait n’aurait pas été suffisant pour prouver que la Requérante n’avait pas sincèrement fait la déclaration requise par l’article 30(i) de la Loi [voir Sapodilla Co. Ltd. v. Bristol-Myer Co. (1974), 15 C.P.R. (2d) 152 (C.O.M.C.)].
Article 30(b)
Dans la mesure où la Requérante a plus facilement accès aux faits, le fardeau de preuve qui incombe à l’Opposante relativement au motif d'opposition fondé sur le non-respect de l’article 30(b) de la Loi est moins lourd [voir Tune Masters v. Mr. P's Mastertune Ignition Services Ltd. (1986), 10 C.P.R. (3d) 84 (C.O.M.C.)]. L'Opposante peut s'appuyer sur la preuve de la Requérante pour s'acquitter de ce fardeau, mais elle doit démontrer que cette preuve est c1airement incompatible avec la prétention de la Requérante [voir York Barbell Holdings Ltd. v. ICON Health & Fitness, Inc. (2001), 13 C.P.R. (4th) 156 (C.O.M.C.)].
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L’Opposante n’a présenté aucune preuve au soutien de son motif d’opposition. Elle prétend plutôt que la Requérante n’a pas prouvé l’usage de la Marque depuis la date alléguée dans la demande. Or, en plus du fait que le fardeau de preuve ne repose pas sur le Requérante, sa preuve n’est pas clairement incompatible avec la date revendiquée dans la demande. En conséquence, je rejette le motif d’opposition fondé sur la non-conformité à l’article 30(b) de la Loi.
Article 12(1)(d)
À mon avis, les enregistrements nos TMA100,000 et TMA100,001 sont les plus pertinents de ceux allégués par l’Opposante. Comme l’Opposante s’est acquittée de son fardeau de preuve en déposant des Certificats d’authenticité des enregistrements, il incombe à la Requérante de démontrer, selon la balance des probabilités, qu’il n’y a pas de risque de confusion entre la Marque et la marque BLUE CROSS (TMA100,000) ou la marque consistant dans le dessin d’une croix bleue (TMA100,001) [voir Dion Neckwear Ltd. v. Christian Dior, S.A. (2002), 20 C.P.R. (4th) 155 (C.A.F.)]. La date pertinente pour l’appréciation du risque de confusion sous ce motif d’opposition est la date de ma décision [voir Park Avenue Furniture Corp v. Wickers/Simmons Bedding Ltd. (1991), 37 C.P.R. (3d) 413 (C.A.F.)].
Lorsqu’il s’agit de déterminer le risque de confusion entre les marques en cause, il faut appliquer le test de la première impression. Plus précisément, il faut se demander si un consommateur ayant un souvenir imparfait des marques de commerce de l’Opposante peut croire à tort que les services associés à la Marque proviennent de l’Opposante ou sont autorisés par cette dernière. Pour ce faire, il faut tenir compte de toutes les circonstances de l’espèce, incluant les critères énoncés à l’article 6(5) de la Loi, à savoir: (a) le caractère distinctif inhérent des marques de commerce et la mesure dans laquelle elles sont devenues connues; (b) la période pendant laquelle les marques de commerce ont été en usage; (c) le genre de marchandises, services ou entreprises; (d) la nature du commerce; et (e) le degré de ressemblance entre les marques de commerce dans la présentation ou le son ou dans les idées suggérées. Tous ces critères ne doivent pas nécessairement se voir accorder la même pondération puisque, selon son importance, un critère pour l’emporter sur un ou plusieurs des autres [voir Classic Door & Millwork Ltd. v. Oakwood Lumber & Millwork Co. (1995), 63 C.P.R. (3d) 337 (C.F. 1ière instance)]. Je note le commentaire suivant de Monsieur le juge Binnie dans Mattel, Inc. v. 3894207 Canada Inc., (2006) CSC. 22:
[TRADUCTION]
56 […] Comme l’a expliqué le juge Cattanach dans Canadian Schenley Distilleries, p. 5 :
Il ne s’agit pas de l’acheteur impulsif, négligent ou distrait ni de la personne très instruite ni d’un expert. On cherche à savoir si une personne moyenne, d’intelligence ordinaire, agissant avec la prudence normale peut être trompée. Le registraire des marques de commerce ou le juge doit évaluer les attitudes et les réactions normales de telles personnes afin de mesurer la possibilité de confusion.
• le caractère distinctif inhérent des marques de commerce et la mesure dans laquelle elles sont devenues connues
Les marques de commerce en cause possèdent un caractère distinctif inhérent. Je n’ai aucune difficulté à conclure que les marques de commerce de l’Opposante sont devenues bien connues au Canada. Les lacunes de la preuve de la Requérante permettent difficilement de conclure sur la mesure dans laquelle la Marque est devenue connue. En conséquence, ce facteur favorise l’Opposante. À toutes fins utiles, je note que si je devais arriver à une conclusion quelconque sur la mesure dans laquelle la Marque est devenue connue, selon les allégations de M. Langis je conclurais tout au plus que cette connaissance est limitée à la province de Québec alors que la connaissance des marques de l’Opposante s’étend à l’échelle du Canada.
• la période pendant laquelle les marques de commerce ont été en usage
Il ne fait aucun doute que ce facteur favorise l’Opposante.
• le genre de marchandises, services ou entreprises; et la nature du commerce
Dans le cadre de l’analyse de ces facteurs, l’Opposante a porté à mon attention la décision Canadian Association of Blue Cross Plans v. We Care Health Services Inc. (2004), 37 C.P.R. (4th) 462 (C.O.M.C.) accueillant son opposition à l’enregistrement de la marque WE CARE HEALTH HOME SERVICES & Dessin pour plusieurs services reliés au domaine de la santé. Dans cette décision, mon collègue Herzig M. formulait les commentaires suivants (pp. 469-470):
A comparison of health services and health insurance services, and the channels of trade for such services, were discussed by this Board in Canadian Assn. of Blue Cross Plans v. Medex Assistance Corp. (1997), 76 C.P.R. (3d) 248 (T.M. Opp. Bd.). In Medex, the applicant Medex Assistance Corp. was offering emergency medical services under a mark incorporating a blue cross design. In considering the nature of the parties' services and channels of trade, the Board noted as follows, at pp. 255 -256:
With regard to the nature of the services and the business, the opponent is in the business of providing insurance to cover the cost of various medical services such as hospitalization, prescription drugs, care by medical personnel, etc. The applicant is in a related business in that it assists the opponent in fulfilling these insurance contracts by providing emergency medical assistance to client insured travellers when they are away from home. The applicant helps the insured obtain medical assistance, the opponent pays for the medical assistance. The opponent's customers are the policy holders, the applicant's customers are the insurance companies, but they both ultimately serve the same customer. The opponent's customers are certainly aware of the applicant ...
The above observations are applicable in the instant case although there is no direct relationship between the opponent and the present applicant. In this regard, we may expect individuals who receive health care services from the applicant to claim the charges for those services from the opponent. It is to be expected that both parties would be serving the same individual more or less contemporaneously
Si intéressantes que soient les décisions We Care Health Services et Medex, la détermination du risque de confusion entre la Marque et les marques de l’Opposante est une question de probabilités eu égard aux circonstances particulières de l’espèce. Or, il n’est pas sans fondement pour la Requérante de soumettre que le cas qui nous occupe se distingue des décisions We Care Health Services et Medex puisque la Marque n’est associée ni à des services médicaux, ni à des services d’assurances médicales. Je rappelle que la Marque est associée à des services de distribution, de vente en gros et au détail de produits médicaux, de mobilier, d’équipements, d’appareils, d’instruments et d’accessoires médicaux. Je suis d’avis que ces services diffèrent des Services Croix Bleue de l’Opposante.
Selon la preuve au dossier, les Services Croix Bleue sont destinés à des particuliers alors que la clientèle de la Requérante est constituée de bureaux de médecins, de cliniques médicales, de centres d’accueil et d’hôpitaux. En conséquence, je conclus que la nature du commerce de chaque partie est différente.
Selon les prétentions de l’Opposante, il y aurait un chevauchement entre la nature du commerce en ce que le personnel en milieu médical ou hospitalier est susceptible d’être confronté aux marques des parties, d’où un risque de confusion. Pour résumer cette prétention, je reproduis un extrait du plaidoyer écrit de l’Opposante (pp. 13-14):
Persons in charge of ordering supplies for such institutions would have previously dealt with the Opponent and would be familiar with the Opponent’s Blue Cross Marks. For example, such persons would have asked patients whether their treatment was covered by an insurance plan, such as one of the plans provided by the Opponent, or would have helped patients to complete the necessary paperwork to make a claim under the plans offered by the Opponent in association with one or more of the Opponent’s Blue Cross Marks.”
À l’audience, l’agent de l’Opposante a ajouté que les marques pourraient être vues côte à côte en pharmacie ou par des patients se présentant chez un médecin, dans une clinique médicale ou un hôpital. À mon avis, il n’y a aucun élément de preuve au dossier pour appuyer les prétentions de l’Opposante, lesquelles me semblent purement spéculatives. De plus, l’Opposante a soumis que la publication jointe à l’affidavit de M. Langis contient un article concernant la nomination d’une nouvelle directrice aux programmes d’assurance (p. 9) et une annonce de services d’assurance (p. 11) ce qui démontre que « …the Applicant’s services are directed at the same persons who would be interested in and would be dealing with medical insurance issues on a daily basis. » (p. 14 du plaidoyer écrit). Avec respect pour l’opinion de l’Opposante, cet argument est loin d’être convaincant. D’une part, l’article ne fait aucunement référence à l’Opposante. D’autre part, l’annonce concerne des services d’un cabinet de courtage d’assurances et de services financiers.
Compte tenu de ce qui précède, je conclus qu’il y a suffisamment de différences entre le genre des services et la nature du commerce pour que la Requérante soit favorisée par ces facteurs.
• le degré de ressemblance entre les marques de commerce dans la présentation ou le son ou dans les idées suggérées.
Je rappelle les commentaires de Monsieur le juge Cattanach dans Beverly Bedding & Upholstery Co. v. Regal Bedding & Upholstery Ltd. (1980), 47 C.P.R. (2d) 145, conf. 60 C.P.R. (2d) 70:
“Realistically appraised it is the degree of resemblance between the trade-marks in appearance, sound or in ideas suggested by them that is the most crucial factor, in most instances, and is the dominant factor and other factors play a subservient role in the over-all surrounding circumstances.”
Les prétentions de l’Opposante quant aux ressemblances entre les marques de commerce en cause sont principalement fondées sur le fait que la Marque est présentée en couleur bleue, ce qui selon l’Opposante est révélateur, et que le dessin de la croix dans la Marque est identique au dessin de la croix de l’Opposante. Il est vrai que les spécimens d’usage et de publicité produits par la Requérante démontrent que le terme DISMED et la représentation fantaisiste du bonhomme sont de couleur bleue. Je rappelle toutefois que la couleur bleue n’est pas revendiquée comme une caractéristique de la Marque faisant l’objet de la demande. Seule la couleur blanche pour la croix est revendiquée comme une caractéristique de la Marque, les spécimens démontrant que la croix est de couleur blanche. À mon avis, les arguments de l’Opposante fondés sur l’emploi de la couleur bleue pour la Marque seraient plus appropriés dans le cadre d’une action en concurrence déloyale (« passing off »). De plus, puisque l’Opposante invoque la décision Medex comme un précédent pertinent, je réitère mon commentaire à l’effet que chaque cas doit être considéré eu égard aux circonstances particulières de l’espèce. À mon avis, la décision Medex peut se distinguer du cas qui nous occupe. En plus des différences entre la Marque et la marque faisant l’objet de la décision Medex, la couleur bleue était revendiquée comme une des caractéristiques de la marque dans ladite décision.
Je reconnais que la présence du dessin d’une croix dans la Marque peut engendrer des similitudes au niveau des idées suggérées par les marques de commerce en cause. Par contre, il n’y a aucune ressemblance visuelle entre la Marque et la marque de commerce BLUE CROSS. Le fait qu’il existe une similitude entre le dessin de chaque croix n’est pas suffisant pour conclure à des ressemblances visuelles entre le dessin de la croix bleue et la Marque. La représentation de la croix blanche ne constitue pas un élément dominant de la Marque. Le terme DISMED de même que la représentation fantaisiste du bonhomme sont les éléments prédominants. Lorsque considérée dans son ensemble, la Marque est visuellement fort différente de la marque consistant dans le dessin de la croix bleue. Finalement, je dois conclure que la seule façon de référer à la Marque est de prononcer le terme « dismed », d’où l’absence de ressemblance phonétique entre la Marque et la marque BLUE CROSS ou entre la Marque et le dessin d’une croix bleu ou « blue cross ».
Lorsque les marques de commerce sont considérées dans leur ensemble, les différences visuelles et phonétiques entre les marques de commerce sont suffisamment importantes pour que ces critères favorisent la Requérante.
• Circonstances additionnelles
État du registre
La Requérante se fonde sur l’affidavit de Mme Paré pour soumettre que l’Opposante ne peut pas revendiquer de monopole sur le dessin d’une croix à titre de marque de commerce ou comme composante de marque de commerce, quelque soit la couleur de ladite croix, dans son domaine d’activités. En plus de noter que la couleur bleue est revendiquée comme une caractéristique du dessin de la croix de la marque enregistrée sous le numéro TMA421,796, la Requérante a noté qu’une annonce à la page 11 de la pièce FL-5 illustre une marque dont un des éléments s’apparente à une croix de couleur bleue.
La preuve sur l’état du registre n’est pertinente que dans la mesure où l’on peut en tirer des inférences quant à l’état du marché [voir Ports International Ltd. v. Dunlop Ltd. (1992), 41 C.P.R. (3d) 432 (C.O.M.C.); Del Monte Corporation v. Welch Foods Inc. (1992), 44 C.P.R. (3d) 205 (C.F. 1ière instance)]. De plus, des inférences quant à l’état du marché ne peuvent être tirées de cette preuve que si un grand nombre d’enregistrements pertinents est relevé [Kellogg Salada Canada Inc. v. Maximum Nutrition Ltd. (1992), 43 C.P.R. (3d) 349 (C.F.A.)]. En plus de soumettre qu’il n’y a pas de preuve d’usage des marques relevées, l’Opposante a soumis que le nombres de marques relevées n’est pas suffisant pour inférer de l’état du marché. Dans le cas présent, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de tenir compte du nombre de marques relevées au registre pour accepter que le dessin d’une croix est communément utilisé en liaison avec des marchandises et services reliés au domaine de la santé. À cet égard, je souscris pleinement au commentaire suivant du Registraire dans la décision Medex:“…I do accept that a cross design is commonly associated with medical wares and services.”
Famille de marques
L’Opposante prétend que sa famille de Marques CROIX BLEUE est une circonstance additionnelle la favorisant. En raison de certaines lacunes dans l’affidavit de M. Devlin, dont sa référence collective aux Marques CROIX BLEUE, je ne suis pas satisfaite que je peux conclure à une preuve d’usage de toutes les marques alléguées par l’Opposante comme appartenant à sa famille de Marques CROIX BLEUE [voir MacDonald’s Corporation v. Yogi Yogurt Ltd. (1982), 66 C.P.R. (2d) 101 (C.F. 1ière instance.)]. Quoiqu’il en soit, je suis d’avis qu’il n’est pas nécessaire de décider si l’Opposante a prouvé l’existence d’une famille de marques de commerce dont ferait partie les marques BLUE CROSS et le dessin de la croix bleue. Compte tenu de mon analyse de toutes les circonstances de l’espèce, incluant celles énoncées à l’article 6(5) de la Loi, je ne crois pas que le concept de famille de marques ferait pencher la balance en faveur de l’Opposante.
Eu égard à ce qui précède, je suis satisfaite que la Requérante s’est déchargée de son fardeau de prouver, selon la balance des probabilités, que la Marque ne prête pas à confusion avec la marque de commerce BLUE CROSS de l’enregistrement No TMA100,000 ou avec la marque de commerce consistant dans le dessin d’une croix bleue de l’enregistrement No TMA100,001. J’arriverais à la même conclusion si j’avais comparé la Marque avec les autres marques de commerce alléguées par l’Opposante au soutien du motif d’opposition soulevé en vertu de l’article 12(1)(d) de la Loi. En conséquence, je rejette le motif d’opposition selon lequel la Marque n’est pas enregistrable en vertu de l’article 12(1)(d) de la Loi.
Article 16(1)
Bien que le motif d’opposition soit plaidé comme un seul motif, il comporte deux aspects, à savoir que la Requérante n’est pas la personne ayant droit à l’enregistrement de la Marque parce qu’elle prête à confusion avec des marques de commerce antérieurement employées par l’Opposante [article 16(1)(a)] de même qu’avec des marques de commerce faisant l’objet de demandes d’enregistrement antérieurement produites par l’Opposante [article 16(1)(b)]. La date pertinente pour décider de ces motifs d’opposition est la date de premier emploi revendiquée dans la demande d’enregistrement.
Article 16(1)(a)
L’Opposante s’est déchargé de son fardeau initial de prouver qu’elle employait sa marque consistant dans le dessin d’une croix à la date pertinente et qu’elle n’en avait pas abandonné l’emploi à la date de publication de la demande [article 16(5)]. La différence entre les dates pertinentes pour les motifs d’opposition fondés sur les articles 12(1)(d) et 16(1)(a) de la Loi n’a pas vraiment d’incidence sur mon analyse précédente suite à laquelle j’ai conclu à l’absence de confusion entre la Marque et la marque enregistrée de l’Opposante consistant dans le dessin de la croix bleue.
Je ne vois pas la nécessité de décider si l’Opposante s’est déchargée de son fardeau de preuve pour ses autres marques de commerce puisque je suis d’avis que si la Marque ne crée pas de confusion avec la marque consistant dans le dessin de la croix, la Marque ne peut pas créer de la confusion avec les autres marques de commerce alléguées par l’Opposante.
Eu égard à ce qui précède, je rejette le motif d’opposition selon lequel la Requérante n’est pas la personne ayant droit à l’enregistrement de la Marque en vertu de l’article 16(1)(a) de la Loi.
Article 16(1)(b)
Toutes les demandes d’enregistrement alléguées au soutien du motif d’opposition ont été produites postérieurement à la date pertinente. En conséquence, je rejette le motif d’opposition selon lequel la Requérante n’est pas la personne ayant droit à l’enregistrement de la Marque en vertu de l’article 16(1)(b) de la Loi.
Distinctivité
La date pertinente pour ce motif d’opposition, lequel repose également sur la question de confusion entre la Marque et les marques de commerce alléguées par l’Opposante, est généralement acceptée comme étant la date de production de la déclaration d’opposition [voir Metro-Goldwyn-Mayer Inc. c. Stargate Connections Inc. (2004), 34 C.P.R. (4th) 317 (C.F. 1ière instance)].
En raison de la preuve au dossier et du fait que la différence de dates pertinentes n’a pas vraiment d’incidence sur mes conclusions précédentes, le dernier motif d’opposition est également rejeté.
Conclusion
En raison des pouvoirs qui m’ont été délégués par le Registraire des marques de commerce en vertu des dispositions de l’article 63(3) de la Loi, je rejette l’opposition à la demande no 1,080,955 pour l’enregistrement de la Marque, le tout selon les dispositions de l’article 38(8) de la Loi.
DATÉ À GATINEAU, QUÉBEC, LE 7 MARS 2007
Céline Tremblay
Présidente intérimaire
Commission des oppositions des marques de commerce.
Annexe A
BLUE CROSS
Enregistrement no TMA100,000 du 5 novembre 1954
Services: “Hospitalization; Contracts for prepaid hospital care; Contracts for prepaid prescription drugs; Contracts for prepaid nursing care; Contracts for prepaid purchase or rental of special remedial or prosthetic appliances prescribed by a physician; Contracts for prepaid care by clinical psychologists, speech therapist. audiologists and orthoptists; Contracts providing for payment for eye glasses and hearing aids; Contracts for prepaid dental care; Contracts for prepaid care by physiotherapists; Contracts for prepaid ambulance services; Contracts for prepaid care by chiropractors, osteopaths and podiatrists; Contracts for prepaid care by a psychiatrist; Contracts for prepaid laboratory services necessary to medical care; Contracts for life insurance; contracts for accident insurance; contracts for disability insurance; contracts for sickness insurance and contracts for wage indemnity insurance.”
Enregistrement no TMA100,001 du 5 novembre 1954
Services: “Hospitalization; Contracts for prepaid hospital care; Contracts for prepaid prescription drugs; Contracts for prepaid nursing care; Contracts for prepaid purchase or rental of special remedial or prosthetic appliances prescribed by a physician; Contracts for prepaid care by clinical psychologists, speech therapists, audiologists and orthoptists; Contracts providing for payment for eye glasses and hearing aids; Contracts for prepaid dental care; Contracts for prepaid care by physiotherapists; Contracts for prepaid ambulance services; Contracts for prepaid care by chiropractors, osteopaths and podiatrists; Contracts for prepaid care by a psychiatrist; Contracts for prepaid laboratory services necessary to medical care; Contracts for life insurance; contracts for accident insurance; contracts for disability insurance; contracts for sickness insurance and contracts for wage indemnity insurance.”
CROIX BLEUE
Enregistrement no TMA106,687 du 17 mai 1957
Services: “Hospitalization; Contracts for prepaid hospital care; Contracts for prepaid prescription drugs; Contracts for prepaid nursing care; Contracts for prepaid purchase or rental of special remedial or prosthetic appliances prescribed by a physician; Contracts for prepaid care by clinical psychologists, speech therapists, audiologists and orthoptists; Contracts providing for payment for eye glasses and hearing aids; Contracts for prepaid dental care; Contracts for prepaid care by physiotherapists; Contracts for prepaid ambulance services; Contracts for prepaid care by chiropractors, osteopaths and podiatrists; Contracts for prepaid care by a psychiatrist; Contracts for prepaid laboratory services necessary to medical care; Contracts for life insurance; contracts for accident insurance; contracts for disability insurance; contracts for sickness insurance and contracts for wage indemnity insurance.”
Enregistrement no TMA204,211 du 27 décembre 1974
Services: “Hospitalization and contracts for prepaid hospital care; Contracts for prepaid prescription drugs; contracts for prepaid nursing care; contracts for prepaid purchase or rental of special remedial or prosthetic appliances prescribed by a physician; Contracts for prepaid care by clinical psychologists, speech therapists, audiologists and orthoptists; Contracts providing for payment for eye glasses and hearing aids; Contracts for prepaid dental care; Contracts for prepaid care by physiotherapists; Contracts for prepaid ambulance services; Contracts for prepaid care by chiropractors, osteopaths and podiatrists; Contracts for prepaid care by a psychiarist; Contracts for prepaid laboratory services necessary to medical care; Contracts for life insurance; contracts for accident insurance; contracts for disability insurance; contracts for sickness insurance and contracts for wage indemnity insurance.”
Enregistrement no TMA204,272 du 3 janvier 1975
Services: “Hospitalization and contracts for prepaid hospital care; Contracts for prepaid prescription drugs; contracts for prepaid nursing care; contracts for prepaid purchase or rental of special remedial or prosthetic appliances prescribed by a physician; Contracts for prepaid care by clinical psychologists, speech therapists, audiologists and orthoptists; Contracts providing for payment for eye glasses and hearing aids; Contracts for prepaid dental care; Contracts for prepaid care by physiotherapists; Contracts for prepaid ambulance services; Contracts for prepaid care by chiropractors, osteopaths and podiatrists; Contracts for prepaid care by a psychiatrist; Contracts for prepaid laboratory services necessary to medical care; Contracts for life insurance; contracts for accident insurance; contracts for disability insurance; contracts for sickness insurance and contracts for wage indemnity insurance.”
Enregistrement no TMA354,207 du 31 mars 1989
Services: “Hospitalization; Contracts for prepaid hospital care; Contracts for prepaid prescription drugs; Contracts for prepaid nursing care; Contracts for prepaid purchase or rental of special remedial or prosthetic appliances prescribed by a physician; Contracts for prepaid care by clinical psychologists, speech therapists, audiologists and orthoptists; Contracts providing for payment for eye glasses and hearing aids; Contracts for prepaid dental care; Contracts for prepaid care by physiotherapists; Contracts for prepaid ambulance services; Contracts for prepaid care by chiropractors, osteopaths and podiatrists; Contracts for prepaid care by a psychiatrist; Contracts for prepaid laboratory services necessary to medical care; Contracts for life insurance; contracts for accident insurance; contracts for disability insurance; contracts for sickness insurance and contracts for wage indemnity insurance.”
Enregistrement no TMA354,208 du 31 mars 1989
Services: “Hospitalization; Contracts for prepaid hospital care; Contracts for prepaid prescription drugs; Contracts for prepaid nursing care; Contracts for prepaid purchase or rental of special remedial or prosthetic appliances prescribed by a physician; Contracts for prepaid care by clinical psychologists, speech therapists, audiologists and orthoptists; Contracts providing for payment for eye glasses and hearing aids; Contracts for prepaid dental care; Contracts for prepaid care by physiotherapists; Contracts for prepaid ambulance services; Contracts for prepaid care by chiropractors, osteopaths and podiatrists; Contracts for prepaid care by a psychiatrist; Contracts for prepaid laboratory services necessary to medical care; Contracts for life insurance; contracts for accident insurance; contracts for disability insurance; contracts for sickness insurance and contracts for wage indemnity insurance.”
Enregistrement no TMA354,206 du 31 mars 1989
Services: “Hospitalization; Contracts for prepaid hospital care; Contracts for prepaid prescription drugs; Contracts for prepaid nursing care; Contracts for prepaid purchase or rental of special remedial or prosthetic appliances prescribed by a physician; Contracts for prepaid care by clinical psychologists, speech therapists, audiologists and orthoptists; Contracts providing for payment for eye glasses and hearing aids; Contracts for prepaid dental care; Contracts for prepaid care by physiotherapists; Contracts for prepaid ambulance services; Contracts for prepaid care by chiropractors, osteopaths and podiatrists; Contracts for prepaid care by a psychiatrist; Contracts for prepaid laboratory services necessary to medical care; Contracts for life insurance; contracts for accident insurance; contracts for disability insurance; contracts for sickness insurance and contracts for wage indemnity insurance.”
Enregistrement no TMA399,720 du 3 juillet 1992
Services: “Health insurance services”.
QUEBEC BLUE CROSS
Enregistrement noTMA525,211 du 17 mars 2000
Services: Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.
ALBERTA BLUE CROSS
Enregistrement no TMA525,184 du 17 mars 2000
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
SASKATCHEWAN BLUE CROSS
Enregistrement no TMA525,185 du 17 mars 2000
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission andlor adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
Enregistrement no TMA525,212 du 17 mars 2000
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
BLUE CROSS OF ATLANTIC CANADA
Enregistrement no TMA525 209 du 17 mars 2000
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
Enregistrement no TMA525,210 du 17 mars 2000
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
Enregistrement no TMA525,183 du 17 mars 2000
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
Enregistrement no TMA525,186 du 17 mars 2000
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
MANITOBA BLUE CROSS
Enregistrement no TMA525,404 du 21 mars 2000
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans. patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
Enregistrement no TMA525,403 du 21 mars 2000
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
ALBERTA BLUE CROSS DENTAL SCHEDULE
Enregistrement: TMA540,411
Date: 26 janvier 2001
Services: “Provision of a specific schedule of rates provided by Alberta Blue Cross that lists rates for specific dental procedures that would be paid by a dental plan.”
Enregistrement no TMA562,240 du 22 mai 2002
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
ATLANTIC BLUE CROSS
Enregistrement no TMA562,999 du 4 juin 2002
Services: Health care services namely financing and administration of pre.paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.
CROIX BLEUE DU CANADA
Enregistrement no TMA567,847 du 23 septembre 2002
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits by direct mail, telephone over the global network; insurance for pre-paid health care and insurance underwriting in the field of health care.”
CROIX BLEUE DU QUEBEC
Enregistrement no TMA569,744 du 28 octobre 2002
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits by direct mail, telephone and over the global network; insurance underwriting in the field of heath care.”
Enregistrement no TMA569,746 du 28 octobre 2002
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits by direct mail, telephone and over the global network; insurance underwriting in the field of heath care.”
Annexe B
ONTARIO BLUE CROSS
Demande no 879,553 du 27 mai 1998
Services: “Health care services including financing and administration of medical, hospital and related services, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
Demande no 879,554 du 27 mai 1998
Services: “Health care services including financing and administration of medical, hospital and related services, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
PACIFIC BLUE CROSS
Demande no 887,034 du 11 août 1998
Services: “Health care services including financing and administration of medical, hospital and related services, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
Demande no 887,035 du 11 août 1998
Services: “Health care services Including financing and administration of medical, hospital and related services, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance services.”
CROIX BLEUE DE L'ATLANTIQUE
Demande no 1,117,125 du 1 octobre 2001
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits by direct mail, telephone, facsimile, data filed over the global network; insurance for pre-paid health care and insurance underwriting in the field of health care.”
Demande no 1,121,217 du 6 novembre 2001
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits by direct mail, telephone, facsimile, data filed over the global network; insurance for pre-paid health care and insurance underwriting in the field of health care.”
BLUE CROSS OF CANADA
Demande no 1,121,987 du 13 novembre 2001
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance for pre-paid health care and insurance underwriting in the field of health care.”
Demande no 1,121,988 du 13 novembre 2001
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits; insurance for pre-paid health care and insurance underwriting in the field of health care.”
Demande no 1,121,989 du 13 novembre 2001
Services: “Health care services namely financing and administration of pre-paid health care plans, patient reimbursement programs, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits by direct mail, telephone, over the global network; insurance for pre-paid health care and insurance underwriting in the field of health care.”
CROIX BLEUE DE L’ONTARIO
Demande no 1,137,962 du 19 avril 2002
Services: “Health care services namely financing and administrations of medical, hospital and related services, providing access to a real-time, on-line data base and processing system for the submission and/or adjudication of health care claims and the provision of information relating to plan coverage and eligibility for benefits by direct mail, telephone and over the global network; insurance underwriting in the field of health care.”