Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce

TRADUCTION/TRANSLATION

 

 

 

 

Le 3 juillet 2003, JSC Trade Company Wimm-Bill-Dann (la « Requérante ») a produit une demande d’enregistrement pour la marque de commerce RIO GRANDE & DESSIN (la « Marque ») reproduite ci-dessous :

 

 

La demande, telle que révisée le 29 novembre 2005, est fondée sur l’emploi de la Marque au Canada en liaison avec les marchandises suivantes : « Jus, nommément jus de fruits » (les « Marchandises ») depuis à tout le moins le 5 janvier 2001, ainsi que l’emploi et l’enregistrement de la Marque dans la Fédération de Russie depuis le 29 avril 1999 sous le numéro 174670.

 

La demande a été annoncée aux fins d’opposition dans le Journal des marques de commerce du 12 mai 2004.

 

Le 28 juin 2004, Briska Inc. (la prédécesseure en titre de 118276 Canada Inc. (l’« Opposante »)) a produit une déclaration d’opposition à l’encontre de la demande. Les motifs d’opposition sont, en résumé, les suivants :

 

1. La demande n’est pas conforme à l’alinéa 30b) de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, ch. T-13, modifiée) (la « Loi »), parce que la Requérante n’a pas employé la Marque au Canada en liaison avec les Marchandises depuis la date du premier emploi revendiqué;
2. La demande n’est pas conforme à l’alinéa 30d) de la Loi, parce que la Requérante n’employait pas la Marque dans la Fédération de Russie en liaison avec les Marchandises à la date de la production de la demande au Canada;
3. La Marque n’est pas enregistrable en vertu de l’alinéa 12(1)d) de la Loi parce qu’elle crée de la confusion avec la marque de commerce RIO GRANDE de l’Opposante, enregistrée au Canada sous le n^o55494 en liaison avec la bière;
4. La Requérante n’est pas la personne ayant droit à l’enregistrement de la Marque suivant l’alinéa 16(1)a) de la Loi parce qu’à la date du premier emploi revendiqué au Canada, la Marque créait de la confusion avec la marque de commerce RIO GRANDE qui était antérieurement employée au Canada par l’Opposante en liaison avec la bière;
5. La Requérante n’est pas la personne ayant droit à l’enregistrement de la Marque suivant l’alinéa 16(2)a) de la Loi parce qu’à la date de la production de la demande, la Marque créait de la confusion avec la marque de commerce RIO GRANDE qui était antérieurement employée au Canada par l’Opposante en liaison avec la bière;
6. La Marque de la Requérante n’est pas distinctive suivant le paragraphe 38(2) de la Loi parce qu’elle ne distingue pas et n’est pas adaptée à distinguer ses Marchandises de celles de l’Opposante.

 

Dans sa contre-déclaration du 25 août 2004, la Requérante a nié toutes les allégations faites dans la déclaration d’opposition.

 

À l’appui de sa déclaration d’opposition, l’Opposante a produit l’affidavit de Guy Jinchereau, souscrit le 24 mars 2005. À l’appui de sa demande, la Requérante a produit l’affidavit de Naum Bespaly, souscrit le 28 novembre 2005.

 

Les deux parties ont produit un plaidoyer écrit. Seule l’Opposante était présente lors de l’audience.

 

Fardeau de preuve

 

Il incombe à la Requérante de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que la demande satisfait aux exigences de la Loi. L’Opposante doit toutefois s’acquitter d’un fardeau initial en produisant une preuve admissible suffisante de laquelle on peut raisonnablement inférer les faits étayant chaque motif d’opposition. L’imposition du fardeau de preuve à la Requérante signifie que, s’il est impossible d’arriver à une conclusion définitive une fois l’ensemble de la preuve produite, il faut rendre une décision qui lui est défavorable [voir John Labatt Ltd c. Molson Companies Ltd. (1990), 30 C.P.R. (3d) 293 (C.F. 1^re inst.); Dion Neckwear Ltd. c. Christian Dior, S.A. et al. (2002), 20 C.P.R. (4th) 155 (C.A.F.)].

 

Motif d’opposition fondé sur l’alinéa 12(1)d)

 

Par l’entremise de l’affidavit Jinchereau, l’Opposante a produit une copie certifiée de l’enregistrement n^o 554942 de la marque de commerce RIO GRANDE. J’estime que l’Opposante s’est acquittée de son fardeau initial relativement à ce motif d’opposition puisque son enregistrement est en règle.

 

Compte tenu de la preuve produite par l’Opposante, la Requérante doivent démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu’il n’y a pas de probabilité raisonnable de confusion entre sa Marque et celle de l’Opposante. La date pertinente pour ce motif d’opposition est la date de ma décision [voir Park Avenue Furniture Corp. c. Wickers/Simmons Bedding Ltd. (1991), 37 C.P.R. (3d) 413 (C.A.F.)].

Le test en matière de confusion a trait à la première impression et au souvenir vague. Aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi, l’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques de commerce dans la même région serait susceptible de faire conclure que les marchandises liées à ces marques de commerce sont fabriquées, vendues, données à bail ou louées, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces marchandises ou ces services soient ou non de la même catégorie générale.

 

Pour appliquer le test en matière de confusion, le registraire doit tenir compte de toutes les circonstances, dont celles indiquées au paragraphe 6(5) de la Loi soit : a) le caractère distinctif inhérent des marques de commerce, et la mesure dans laquelle elles sont devenues connues; b) la période pendant laquelle les marques de commerce ont été en usage; c) le genre de marchandises, services ou entreprises; d) la nature du commerce; e) le degré de ressemblance entre les marques de commerce dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu’elles suggèrent. Cette liste n’est pas exhaustive et un poids différent sera accordé à différents facteurs selon le contexte [voir Mattel, Inc. c. 3894207 Canada Inc. (2006), 49 C.P.R. (4th) 321 (C.S.C.), et Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot Ltée (2006), 49 C.P.R. (4th) 401, [2006] 1 R.C.S. 824 (C.S.C.) pour un examen approfondi des principes généraux qui régissent le test en matière de confusion].

 

a) le caractère distinctif inhérent des marques de commerce, et la mesure dans laquelle elles sont devenues connues

Il est possible de renforcer la solidité d’une marque de commerce en la faisant connaître par la publicité et l’emploi. Quant à l’emploi et à la publicité de la marque de commerce RIO GRANDE par l’Opposante, l’affidavit Jinchereau établit ce qui suit.

 

b) la période pendant laquelle les marques de commerce ont été en usage

 

Compte tenu des conclusions auxquelles je suis parvenue ci-dessus et compte tenu du fait que les deux marques ont été employées au Canada pendant la même période de temps à toutes fins pratiques, ce facteur ne favorise aucune partie.

 

c) le genre de marchandises, services ou entreprises et d) la nature du commerce

 

Compte tenu du genre de marchandises et de la nature du commerce, je dois comparer l’état déclaratif des marchandises de la Requérante à celui de l’enregistrement invoqué par l’Opposante [voir Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien c. Super Dragon Import Export Inc. (1986), 12 C.P.R. (3d) 110 (C.A.F.); Mr. Submarine Ltd. c. Amandista Investments Ltd. (1987), 19 C.P.R. (3d) 3 (C.A.F.)].

 

Tel qu’indiqué plus haut, l’enregistrement de l’Opposante porte sur de la bière tandis que la demande de la Requérante a trait à des jus de fruits. La Requérante soutient dans son plaidoyer écrit que les marchandises des parties ne sont pas liées simplement parce qu’elles sont toutes deux vendues dans des épiceries et que, de toute façon, les jus de fruits et la bière sont aussi éloignés que le sont la viande et les biscuits, si ce n’est davantage.

 

Plus précisément, la Requérante fait valoir que, bien que l’on retrouve, dans certaines des circulaires jointes à l’affidavit Jinchereau, les produits de bière RIO GRANDE à la même page que diverses boissons aux fruits, on y retrouve également toutes sortes d’autres produits imaginables, allant des friandises glacées au fudge aux nettoyants domestiques, en passant par le beurre d’arachides, etc., que l’on retrouve habituellement dans des sections complètement opposées de l’épicerie. Elle soutient que rien ne démontre que les marchandises des parties sont vendues côte à côte ou non loin les unes des autres et que, habituellement, une allée spécifique de l’épicerie est réservée aux boissons alcoolisées dans les épiceries.

 

Par ailleurs, la Requérante fait valoir que ses Marchandises sont des jus haut de gamme, puisque ce sont des jus de très grande qualité, susceptibles d’attirer [traduction] « la clientèle sophistiquée du marché haut de gamme des spécialités qui est disposée à payer un prix supérieur pour un produit supérieur ». Se fondant sur l’affidavit de M. Bestaly selon lequel les produits de la Requérante [traduction] « sont de plus en plus acceptés par les consommateurs canadiens », elle présume que ceci signifie que le consommateur canadien est de plus en plus disposé à payer un prix supérieur pour un produit de grande qualité. La Requérante, comparant les prix de vente des marchandises des parties, soutient que la bière de l’Opposante vise [traduction] « davantage une clientèle de gens bénéficiant de l’aide sociale ou ayant un faible revenu de tous âges qui sont intéressés à acheter de la bière à faible prix ».

 

L’Opposante allègue au contraire que les marchandises des parties appartiennent à une même catégorie générale, soit les boissons, et sont de nature similaire. Elle soutient également que les voies de commercialisation se chevauchent en ce que les marchandises des parties peuvent être vendues dans le même genre de points de vente au Canada.

 

Bien que j’estime que les boissons non alcoolisées de la Requérante et les boissons alcoolisées de l’Opposante ne relèvent pas de la même industrie, les marchandises des parties sont quelque peu liées en ce qu’on peut affirmer qu’elles appartiennent toutes deux à la même catégorie générale, soit les boissons.

 

De plus, bien que je sois d’accord avec la Requérante pour affirmer qu’aucun élément de preuve ne démontre que les marchandises des parties sont vendues côte à côte ou non loin les unes des autres, la preuve établit toutefois que les voies de commercialisation des parties se chevauchent. Wonder ne fait pas que vendre [traduction] « directement aux magasins de spécialité ethnique », elle vend également par l’entremise d’importants distributeurs en alimentation, ce qui comprend les grandes chaînes alimentaires similaires à celles employées par l’Opposante. Par ailleurs, même si j’admets qu’habituellement une allée spécifique est réservée exclusivement aux boissons alcoolisées dans les épiceries, il est possible que ce ne soit pas toujours le cas. Différents genres de boissons pourraient bien être vendus dans la même allée réservée aux « boissons », tout comme il se peut qu’ils soient vendus dans des sections différentes de l’épicerie. De plus, il importe de se rappeler que le paragraphe 6(2) de la Loi n’exige ni que les marchandises des parties soient vendues côte-à-côte ni qu’elles appartiennent à la même catégorie générale.

 

La qualité supérieure alléguée des Marchandises de la Requérante combinée à l’écart de prix entre les marchandises des parties, ainsi que l’écart de prix par rapport à d’autres jus similaires vendus en épicerie, n’ont pas d’incidence significative sur l’examen ci-dessus puisque l’écart de prix n’est que de quelques dollars.

 

Pour conclure sur les troisième et quatrième facteurs, je suis d’avis que, bien que la différence quant à la nature des marchandises des parties tende à favoriser la Requérante, l’examen global des voies de commercialisation des parties favorise l’Opposante.

 

e) le degré de ressemblance entre les marques de commerce dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu’elles suggèrent

 

« À toutes fins pratiques, le facteur le plus important dans la plupart des cas, et celui qui est décisif, est le degré de ressemblance entre les marques de commerce dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu'elles suggèrent, les autres facteurs jouant un rôle secondaire. » [Beverley Bedding & Upholstery Co. c. Regal Bedding & Upholstering Ltd. (1980), 47 C.P.R. (2d) 145 (C.F. 1^reinst.), à la page 149, confirmé par (1982), 60 C.P.R. (2d) 70 (C.A.F.)]

 

Par ailleurs, il est bien établi en jurisprudence que la probabilité de confusion est une question de première impression et de souvenir vague. Ce principe a été repris par la Cour suprême dans l’arrêt Veuve Clicquot [précité] :

20        Le critère applicable est celui de la première impression que laisse dans l’esprit du consommateur ordinaire plutôt pressé la vue du nom Cliquot sur la devanture des boutiques des intimées ou sur une de leurs factures, alors qu’il n’a qu’un vague souvenir des marques de commerce VEUVE CLICQUOT et qu’il ne s’arrête pas pour réfléchir à la question en profondeur, pas plus que pour examiner de près les ressemblances et les différences entre les marques.  Pour reprendre les termes utilisés par le juge Pigeon dans Benson & Hedges (Canada) Ltd. c. St. Regis Tobacco Corp., [1969] R.C.S. 192, p. 202 :

[traduction] Nul doute que si une personne examinait les deux marques attentivement, elle les distinguerait facilement.  Ce n’est toutefois pas sur cette constatation qu'il faut se fonder pour déterminer s’il existe une probabilité de confusion.

 

...les marques ne paraîtront pas côte à côte et [la Cour doit] essayer d'empêcher qu’une personne qui voit la nouvelle marque puisse croire qu’il s’agit de la même marque que celle qu’elle a vue auparavant, ou même qu’il s’agit d’une nouvelle marque ou d’une marque liée appartenant au propriétaire de l’ancienne marque. (Citant Halsbury’s Laws of England, 3^e éd., vol. 38, par. 989, p. 590.)

 

Les marques en cause sont quasi identiques, les seules différences étant les particularités graphiques ajoutées à la Marque de la Requérante, lesquelles n’ont pas d’incidence significative sur l’élément dominant de la marque que constituent les mots RIO GRANDE.

 

Dans son plaidoyer écrit, la Requérante soutient que RIO GRANDE évoquera probablement les paysages tropicaux et la géographie du Mexique et du Brésil pour les acheteurs éventuels et que cette perception est certainement renforcée par l’image d’un homme semblant d’origine et de culture mexicaines et portant une moustache fournie qu’on trouve sur les étiquettes du produit de l’Opposante. La Requérante fait valoir que la Marque comporte des particularités graphiques, plus précisément un dessin de feuille, un élément qui établit une distinction entre les marques et qui évoque la nature. Elle soutient donc que l’idée suggérée par sa Marque est complètement différente des impressions laissées par la marque de l’Opposante et est renforcée par les caractéristiques de l’emballage puisque, contrairement à l’évocation du sud-ouest du Mexique, la Marque de la Requérante suggère davantage les tropiques ou la nature. L’Opposante allègue pour sa part que l’enregistrement de sa marque de commerce porte sur les mots RIO GRANDE et que rien ne l’empêche de modifier ses emballages de bière RIO GRANDE. Je suis d’accord avec l’Opposante. Aussi, tel que mentionné précédemment, le dessin de feuille sur lequel la Requérante fonde son argument a été remplacé par l’image d’une pierre précieuse dans le dessin de la Marque sur les emballages et les brochures qui sont joints à l’affidavit Bespaly, ce qui diminue l’importance du dessin de feuille de la Marque de la Requérante contrairement à ce que celle-ci fait valoir.

 

Compte tenu de ce qui précède, je conclus que ce cinquième facteur favorise l’Opposante.

 

Conclusion concernant la probabilité de confusion

 

Pour appliquer le test en matière de confusion, j’ai envisagé l’affaire sous l’angle de la première impression et du souvenir vague. Bien qu’il y ait des différences dans la nature des marchandises des parties, le fait demeure que ces marchandises sont toutes deux des boissons, que leurs voies de commercialisation se chevauchent et que les marques en cause sont quasi identiques. En conséquence, je conclus que l’Opposante a soulevé suffisamment de doutes quant à la probabilité de confusion et que la Requérante ne s’est pas acquittée de son fardeau de démontrer qu’il était peu probable qu’une personne ayant un souvenir imparfait de la marque RIO GRANDE de l’Opposante en liaison avec la bière n’ait pas tout de suite l’impression que les Marchandises de la Requérante proviennent d’une source commune.

 

Ceci dit, et bien que cet argument n’ait pas été soulevé par les parties, je suis consciente que, à titre de circonstances de l’espèce, aucune preuve de confusion entre les marques en cause n’a été produite malgré le fait que les marques coexistent en quelque sorte dans la province de Québec depuis environ quatre ans. Cependant, comme l’Opposante ne fait affaire que dans les magasins des grandes chaînes d’alimentation du Québec, tandis que l’emploi de la Marque de la Requérante au Québec semble se limiter pour le moment aux magasins d’importation de spécialités et aux boutiques gastronomiques (par opposition aux magasins des grandes chaînes d’alimentation comme elle le fait en Ontario), je ne suis pas disposée à conclure qu’une telle coexistence a une incidence négative importante sur la probabilité de confusion entre les marques en cause. À mon avis, cette circonstance de l’espèce ne fait, tout au plus, que rendre la probabilité de confusion tout aussi probable qu’improbable. Cependant, comme il incombait à la Requérante de démontrer l’absence de probabilité raisonnable de confusion, je dois tout de même conclure à l’encontre de celle-ci. Le motif d’opposition relatif à l’alinéa 12(1)d) est donc accueilli.

 

Motif d’opposition fondé sur l’absence de caractère distinctif

 

En ce qui a trait à l’opposition fondée sur le caractère distinctif d’une marque, l’opposante s’acquitte de son fardeau de preuve si elle démontre que, à la date de la production de l’opposition, sa marque de commerce était devenue connue jusqu’à un certain point, soit suffisamment connue pour annuler le caractère distinctif de la marque attaquée [voir Motel 6, Inc. c. No. 6 Motel Ltd. (1981), 56 C.P.R. (2d) 44 (C.F. 1^re inst.]. L’Opposante s’est acquittée de son fardeau.

 

Comme l’analyse de la probabilité de confusion suivant ce motif diffère peu du motif d’opposition suivant l’alinéa 12(1)d), ma conclusion est donc la même, à savoir que le motif d’opposition lié au caractère distinctif est également accueilli.

 

Autres motifs d’opposition

 

Étant donné ma conclusion en faveur de l’Opposante relativement à plus d’un motif, je n’examinerai pas les autres motifs d’opposition.

 

Décision

 

Annie Robitaille

Membre

Commission des oppositions des marques de commerce

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Christine Gendreau, LL.B.