Contenu de la décision
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
THE REGISTRAR OF TRADE-MARKS
Référence : 2014 COMC 287
Date de la décision : 2014-12-30
TRADUCTION
DANS L’AFFAIRE DE LA PROCÉDURE DE RADIATION EN VERTU DE L’ARTICLE 45 engagée à la demande de Cameron IP, visant les enregistrements nos LMC693,747 et LMC667,821 pour les marques de commerce HALDEX et HALDEX & DESSIN respectivement, au nom de Haldex AB.
[1] La présente décision concerne une procédure de radiation sommaire engagée à l'égard des enregistrements nos LMC693,747 et LMC667,821 des marques de commerce HALDEX et HALDEX & DESSIN (reproduites ci-dessous) respectivement (parfois appelées collectivement les Marques), appartenant à Haldex AB.
[2] Les Marques sont actuellement déposées aux fins d'emploi en liaison avec les produits et les services énoncés aux annexes A (pour le mot servant de marque HALDEX) et B (pour la marque HALDEX & DESSIN).
[3] Pour les raisons qui suivent, je conclus que les enregistrements nos LMC693,747 et LMC667,821 doivent être maintenus en partie relativement aux produits et aux services.
La procédure
[4] Le 29 mai 2012, le registraire des marques de commerce a donné à Haldex AB (l'Inscrivant) les avis prévus à l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce LRC 1985, ch T-13 (la Loi). Ces avis ont été donnés à la demande de Cameron IP (la Partie requérante).
[5] Les avis exigent de l'Inscrivant qu'il fournisse une preuve démontrant qu'il a employé les Marques au Canada à un moment quelconque entre le 29 mai 2009 et le 29 mai 2012 (la période pertinente) en liaison avec chacun des produits et des services décrits dans les enregistrements respectifs. Si les Marques n’avaient pas été ainsi employées, l'Inscrivant devait fournir une preuve établissant la date à laquelle les Marques ont été employées en dernier lieu et la raison de son défaut d'emploi depuis cette date.
[6] La définition d'« emploi » applicable en l'espèce est énoncée aux paragraphes 4(1) et (2) de la Loi :
4(1) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, lors du transfert de la propriété ou de la possession de ces produits, dans la pratique normale du commerce, elle est apposée sur les produits mêmes ou sur les emballages dans lesquels ces produits sont distribués, ou si elle est, de toute autre manière, liée aux produits à tel point qu’avis de liaison est alors donné à la personne à qui la propriété ou possession est transférée.
(2) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l'exécution ou l'annonce de ces services.
[7] Il est bien établi que l'article 45 de la Loi a pour objet et portée d'offrir une procédure simple, sommaire et expéditive pour débarrasser le registre du « bois mort ». Le critère permettant d'établir l'emploi est peu exigeant, et il n'est pas nécessaire de produire une surabondance de preuves. Toutefois, des faits suffisants doivent être présentés pour permettre au registraire de conclure que les Marques ont été employées en liaison avec chaque produit et service visé par l’enregistrement pendant la période pertinente [voir Uvex Toko Canada Ltd c Performance Apparel Corp (2004), 31 CPR (4th) 270 (CF)]. De plus, il est bien établi également que de simples allégations d'emploi ne sont pas suffisantes pour établir l'emploi et que toute ambiguïté doit être interprétée à l'encontre de l'Inscrivant [voir Plough (Canada) Ltd c Aerosol Fillers Inc (1980), 53 CPR (2d) 62 (CAF)].
[8] En réponse aux avis du Registraire, l'Inscrivant a produit l'affidavit de Brian Bowerman, directeur, North American Aftermarket Sales, Haldex Limited, souscrit le 24 janvier 2013. La preuve produite en réponse à chacun des avis est essentiellement la même. Les parties ont toutes deux produit des observations écrites; aucune audience n'a toutefois été tenue.
La preuve
[9] Dans son affidavit, M. Bowerman indique que Haldex Limited et Haldex Inc. sont toutes deux des filiales en propriété exclusive de l'Inscrivant. Il affirme que Haldex Inc. est responsable de la fabrication de pièces de marque Haldex, sous la direction de l'Inscrivant, alors que Haldex Limited est responsable des ventes de pièces fabriquées par Haldex Inc. au Canada. M. Bowerman explique qu'au Canada, Haldex Limited vend des pièces de véhicules lourds commerciaux à des distributeurs, des détaillants et des installateurs de pièces automobiles. Enfin, il déclare que l'Inscrivant exerce un contrôle sur la nature et la qualité de l'ensemble des produits que vend Haldex Limited au Canada en liaison avec les Marques, par la distribution de normes de contrôle de la qualité et par des inspections et examens périodiques des processus de fabrication et des installations pour assurer le contrôle de la qualité.
[10] M. Bowerman atteste ensuite que du 29 mai 2009 jusqu'à la date où il souscrit son affidavit, Haldex Limited avait poursuivi sans arrêt son emploi des Marques en liaison avec l'ensemble de ses produits, comme suit : (i) en apposant les Marques sur les produits eux-mêmes; (ii) en apposant les Marques sur l'emballage dans lequel les produits sont vendus; et (iii) en inscrivant les Marques sur les factures liées à la vente de ces produits.
[11] À l'appui des assertions d'emploi susmentionnées, M. Bowerman produit les documents suivants :
• Pièce A – une copie d'un dépliant intitulé « Aftermarket Product Lines » arborant la marque HALDEX & DESSIN sur la page couverture. M. Bowerman affirme que le dépliant contient une liste et des images de tous les produits actuellement vendus par Haldex Limited au Canada. Il indique également que les gammes de produits énoncées dans le dépliant sont offertes au Canada depuis au moins aussi tôt que 2009. Le dépliant contient une liste et des images d'un large éventail de pièces (nouvelles ou réusinées) qui touchent l'industrie automobile. Je note que les Marques ne semblent pas avoir été apposées visiblement sur les produits illustrés, à l'exception d'un produit concernant des freins d'automobiles. Dans ce cas, bien que l'image elle-même ne soit pas claire, la marque de commerce que l'on voit sur le produit est conforme à l'apparence de la marque HALDEX & DESSIN qui figure sur la page couverture du dépliant.
• Pièces B, C et D – copies de factures identifiées par M. Bowerman comme ayant été émises par Haldex Limited, pour des articles fabriqués par Haldex Inc. Les factures remontent à la période pertinente et montrent des ventes et des livraisons de pièces du domaine automobile à des entreprises canadiennes. M. Bowerman déclare que les factures sont remises à l'acheteur des produits au moment de la livraison desdits produits à l'acheteur. Je note que la marque HALDEX & DESSIN figure bien en vue sur les factures, dans le coin supérieur droit, alors que les noms commerciaux/noms d'entreprise Haldex Limited et Haldex Inc. apparaissent séparément, accompagnés de leur adresse respective.
Observations des parties et analyse
[12] La Partie requérante soutient que l'affidavit Bowerman ne dit rien sur l'emploi des Marques en liaison avec les services et donc, que les services doivent être retirés des enregistrements.
[13] En outre, la Partie requérante soutient que l'Inscrivant n'a pas fourni de véritable preuve d'emploi des Marques en liaison avec les produits visés par les enregistrements puisque :
• la distribution des dépliants ne constitue pas un emploi de la marque de commerce en liaison avec les produits puisqu'il n'a pas été démontré que les brochures ont été distribuées avec les produits [citant Grapha-Holding AG c Illinois Tool Works Inc, [2008] ACF N 1994];
• les factures ne nous permettent pas de confirmer que ce sont les produits d'un seul fabricant qui sont vendus et donc, les factures ne peuvent pas être utilisées pour établir l'emploi des Marques en liaison avec les produits énumérés dans les enregistrements [citant 88766 Canada Inc c Phillips, 2008 CarswellNat 2006 au paragraphe 19 (COMC); et Hortilux Schreder BV c Iwasaki Electrical Co [2001] ACF No 1189 aux paragraphes 62 et 67].
[14] En revanche, la Partie requérante fait valoir que l'ensemble des produits et des services doivent être retirés, à l'exception des « valves, bagues, capteurs, câbles, dispositifs de réglage automatique du frein (RAF) et trousses d'installation connexes », qui sont précisément énumérés sur les factures produites en pièce B, C et D.
[15] En ce qui concerne les produits visés par les enregistrements, l'Inscrivant fait valoir qu'il ne s'appuie pas sur le dépliant pour établir l'emploi des Marques en soi, mais qu'il s'appuie plutôt sur le dépliant pour désigner les produits particuliers visés par l'enregistrement en liaison avec lesquels les Marques ont été employées. Dans l'ensemble, l'Inscrivant soutient qu'il a présenté des faits à partir desquels, tout compte fait, une conclusion d'emploi peut logiquement être inférée [citant Osler, Hoskin & Harcourt c United States Tobacco Co (1997), 77 CPR (3d) 475 (CF 1re inst)]. Plus particulièrement, l'Inscrivant allègue qu'il a fourni des preuves univoques relativement aux dates auxquelles il a employé les Marques, aux produits en liaison avec lesquels les Marques ont été employées et à la manière dont les Marques ont été employées.
[16] En ce qui concerne la manière dont les Marques ont été employées, l'Inscrivant fait valoir qu'il a non seulement décrit cet emploi, mais qu'il a aussi fourni des exemples d'emploi des Marques pendant la période pertinente, sur les factures.
[17] Cependant, comme il a été mentionné précédemment, la Partie requérante soutient que la présence des Marques sur les factures ne constitue pas un emploi en liaison avec les produits facturés. Plus particulièrement, la Partie requérante note la présence d'autres entités sur les factures, ce qui soulève des doutes, à savoir si ce sont les produits d'un seul ou de plusieurs fabricants qui figurent sur les factures. La Partie requérante identifie trois entités sur les factures : Haldex Limited, Haldex Inc. et Haldex Midland Ltd., cette dernière apparaissant dans la partie supérieure des factures, sous l'information de paiement. La Partie requérante fait valoir que, comme toutes les entreprises susmentionnées ont des noms qui contiennent le mot HALDEX, il est impossible de confirmer laquelle de Haldex Limited, Haldex Inc. ou Haldex Midland Ltd. est celle qui fabrique les produits énumérés sur les factures.
[18] L'Inscrivant soutient que contrairement à ce que pense la Partie requérante, si l'on considère tous les motifs présentés dans l'affaire Hortilux, supra, on peut conclure manifestement que les factures établissent l'emploi des Marques. À cet égard, l'Inscrivant fait valoir que les facteurs énumérés dans Hortilux s'appliquant à l'établissement de l'emploi d'une marque de commerce sur une facture ont été clairement et formellement satisfaits en l'espèce, y compris le facteur concernant le fait que les produits d'un seul fabricant sont vendus.
[19] Plus précisément, en ce qui concerne la présence de Haldex Midland Ltd. sur les factures, l'Inscrivant soutient qu'elle est pertinente, puisqu'il est clair que cette information a été fournie exclusivement pour les besoins du paiement de la facture d'achat des produits. Je suis d'accord, et je note que Haldex Limited figure également sous la section portant sur l'information de paiement desdites factures. De plus, l'Inscrivant allègue que M. Bowerman a clairement attesté que Haldex Inc. est le fabricant des produits visés par les enregistrements et que Haldex Limited vend ces produits au Canada. Encore une fois, je suis d'accord et je note que les factures sont conformes aux attestations de M. Bowerman, à savoir que Haldex Limited est inscrit en tant qu'expéditeur des produits facturés, depuis son centre de service et de distribution canadien, désigné sur les factures par l'expression « Canadian Distribution & Service Centre ». Je note également que M. Bowerman a produit des déclarations attestant clairement que l'Inscrivant exerçait un contrôle sur la nature et la qualité de tous les produits vendus par Haldex Limited; j'accepte donc qu'un tel emploi s'applique en faveur de l'Inscrivant [Gowling, Strathy and Henderson c Samsonite Corp (1996), 66 CPR (3d) 560; Sim & McBurney c LeSage Inc (1996), 67 CPR (3d) 560 (agent d’audience principal des marques de commerce), et Mantha & Associés c Central Transport, Inc (1995), 64 CPR (3d) 354, concernant les déclarations de fait].
[20] Enfin, j'accepte que tout emploi de la marque HALDEX & DESSIN puisse constituer un emploi de chacune des Marques. Les Marques ne sont pas très différentes et l'emploi d'un mot servant de marque peut être corroboré par l'emploi d'une marque composée contenant le mot servant de marque ainsi que d'autres éléments [voir à titre d'exemple Stikeman, Elliot c Wm Wrigley Jr Co (2001), 14 CPR (4th) 393)].
[21] La question devient alors celle de savoir si l'emploi des Marques a été établi relativement à chacun des produits visés par les enregistrements. Après avoir examiné la liste des produits sur les factures, ceux apparaissant dans le dépliant, de même que les déclarations solennelles de M. Bowerman au sujet des produits visés par les enregistrements qui sont précisément identifiés sur chaque facture, j'accepte que l'emploi des Marques a été démontré en liaison avec les produits suivants visés par les enregistrements :
LMC693,747
Ressorts de soupape; soupapes de machines pour moteurs à combustion; joints pour arbres, soupapes de surpression, et dispositifs de commande pour radiateurs utilisés pour le refroidissement de moteurs; freins, garnitures de frein, et valves hydrauliques pour machines et moteurs; accouplements et organes de transmission pour machines (sauf pour véhicules terrestres), nommément, raccords et embrayages; pièces de machines, nommément bagues et roulement; clapets pneumatiques, soupapes de régulation du débit de liquides et de gaz, soupapes de freinage; compresseurs pour machines, freins à air comprimé, réservoirs à air comprimé, cylindres à air comprimé et moteurs à air comprimé; dispositifs de contrôle pour la régulation du fonctionnement de machines et moteurs; dispositifs de diagnostic électroniques permettant la comparaison de l’état de véhicules au moyen de vérificateurs de capteurs, de capteurs de température, unités de contrôle électroniques pour le traitement et l’évaluation des signaux produits par les capteurs mesurant l’état de fonctionnement des circuits de bord des véhicules terrestres électrovannes et leurs composants.
LMC667,821
Systèmes de freinage, et raccords de transfert de couple pour véhicules et appareils de locomotion terrestres, maritimes, ferroviaires ou aériens, nommément des automobiles, des autobus, des camions, des remorques, des trains routiers, des chariots élévateurs à fourche, des véhicules de construction, des aéronefs, des bateaux, des navires, des locomotives et des véhicules ferroviaires; compresseurs pour véhicules et appareils susmentionnés.
[22] Cependant, rien ne démontre l'emploi des Marques en liaison avec les autres produits visés par les enregistrements et aucune circonstance spéciale n'a été présentée pour justifier le défaut d'emploi; par conséquent, les autres produits visés par les enregistrements seront supprimés des enregistrements respectifs.
[23] Finalement, en ce qui concerne les services visés par les enregistrements, bien que M. Bowerman ne fournisse aucune attestation explicite concernant l'emploi des Marques en liaison avec les services, j'estime que la preuve corrobore l'emploi; cependant, comme dans le cas des produits visés par les enregistrements, j'estime que l'emploi a seulement été démontré en ce qui concerne une partie des services.
[24] En l'espèce, comme il a été mentionné précédemment, les Marques apparaissent clairement dans la partie supérieure des factures, et M. Bowerman affirme clairement que les factures sont remises à l'acheteur des produits au moment de la livraison. M. Bowerman indique aussi que les articles qui figurent sur les factures sont des pièces utilisées dans l'industrie automobile. Alors que la présence des Marques sur les factures constituait un emploi des produits, je suis convaincue que cette preuve peut également démontrer l'emploi en liaison avec l'exécution de certains des services [voir LIDL Stiftung & Co KG c Thornbury Grandview Farms Ltd (2005), 48 CPR (4th) 147 (COMC)]. À cet égard, si les factures sont considérées ensemble avec les déclarations solennelles de M. Bowerman et le dépliant (pièce A), où l'on voit clairement les Marques et les listes des produits d'automobiles vendus par Haldex Limited, on voit clairement que Haldex Inc fabrique des pièces d'automobiles et que Haldex Limited vend et distribue ces produits. Par conséquent, à la lumière de la présence des Marques sur le dépliant et les factures, je suis convaincue que l'Inscrivant a établi l'emploi des Marques dans l'exécution des services suivants :
LMC693,747
Services de vente au détail de pièces pour véhicules terrestres, services de distribution dans le domaine des pièces et accessoires de véhicules automobiles et tous terrains.
LMC667,821
Vente de pièces pour véhicules terrestres; services de distribution dans le domaine des pièces et accessoires de véhicules automobiles; fabrication de pièces d'automobiles.
[25] Cependant, rien ne démontre l'emploi des Marques en liaison avec les autres services visés par les enregistrements et aucune circonstance spéciale n'a été présentée pour justifier le défaut d'emploi; par conséquent, les autres services visés par les enregistrements seront supprimés des enregistrements respectifs.
Décision
[26] Compte tenu de ce qui précède, dans l'exercice des pouvoirs qui m'ont été délégués en vertu des dispositions du paragraphe 63(3) de la Loi, et conformément aux dispositions de l'article 45 de la Loi, les produits et les services visés par les enregistrements LMC693,747 et LMC667,821 seront maintenus en partie.
[27] L'état déclaratif des produits modifié pour l'enregistrement no LMC693,747 sera le suivant :
Ressorts de soupape; soupapes de machines pour moteurs à combustion; joints pour arbres, soupapes de surpression, et dispositifs de commande pour radiateurs utilisés pour le refroidissement de moteurs; freins, garnitures de frein, et valves hydrauliques pour machines et moteurs; accouplements et organes de transmission pour machines (sauf pour véhicules terrestres), nommément, raccords et embrayages; pièces de machines, nommément bagues et roulement; clapets pneumatiques, soupapes de régulation du débit de liquides et de gaz, soupapes de freinage; compresseurs pour machines, freins à air comprimé, réservoirs à air comprimé, cylindres à air comprimé et moteurs à air comprimé; dispositifs de contrôle pour la régulation du fonctionnement de machines et moteurs; dispositifs de diagnostic électroniques permettant la comparaison de l’état de véhicules au moyen de vérificateurs de capteurs, de capteurs de température, unités de contrôle électroniques pour le traitement et l’évaluation des signaux produits par les capteurs mesurant l’état de fonctionnement des circuits de bord des véhicules terrestres électrovannes et leurs composants.
[28] L'état déclaratif des produits modifié pour l'enregistrement no LMC667,821 sera le suivant :
Systèmes de freinage, et raccords de transfert de couple pour véhicules et appareils de locomotion terrestres, maritimes, ferroviaires ou aériens, nommément des automobiles, des autobus, des camions, des remorques, des trains routiers, des chariots élévateurs à fourche, des véhicules de construction, des aéronefs, des bateaux, des navires, des locomotives et des véhicules ferroviaires; compresseurs pour véhicules et appareils susmentionnés.
[29] L'état déclaratif des services modifié pour l'enregistrement no LMC693,747 sera le suivant :
Services de vente au détail de pièces pour véhicules terrestres et logiciels connexes; services de distribution dans le domaine des pièces et accessoires de véhicules automobiles et tous terrains
[30] L'état déclaratif des services modifié pour l'enregistrement no LMC667,821 sera le suivant :
Vente de pièces pour véhicules terrestres et logiciels connexes; services de distribution dans le domaine des pièces et accessoires de véhicules automobiles; fabrication de pièces d'automobiles.
______________________________
Kathryn Barnett
Membre
Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Traduction certifiée conforme
Sophie Ouellet, trad.a.
Annexe « A »
Produits décrits dans l'enregistrement LMC693,747
Tiges pour ressorts; ressort pour système à injection de carburant dans les moteurs à combustion; ressorts de soupape; fils électriques; moteurs (sauf pour véhicules terrestres), nommément, moteurs marins, moteurs d’aéronef, moteurs pour machines industrielles, agricoles et forestières, moteurs à combustion fixes, turbines, moteurs électriques, générateurs et alternateurs pour véhicules terrestres, embarcations, aéronefs, moteurs marins, moteurs d’aéronefs, moteurs pour machines industrielles, agricoles et forestières, moteurs à combustion fixes, générateurs à haute fréquence, épurateurs d’air (filtres à air) pour moteurs et dispositifs antipollution atmosphérique pour la réduction des émissions atmosphériques des moteurs; carburateurs, convertisseurs pour combustibles liquides, injecteurs, pompes d’injection, distributeurs de carburant, régulateurs de vitesse, buses d’injection et supports de buses, soupapes de machines, générateurs, démarreurs, systèmes d’allumage, bobines d’allumage, connecteurs de bougies d’allumage, sondes d’oxygène des gaz d’échappement, magnétos, silencieux/pots d’échappement et pare-étincelles pour moteurs à combustion; filtres à carburant, filtres à huile, filtres à air; roulements à galets, paliers lisses, arbres, joints pour arbres, roues d’engrenage, roues motrices, roues de changement de vitesse, poulies, chaînes et courroies d’entraînement, ressorts, filtres, pompes, régulateurs, soupapes de surpression, dispositifs de commande, ventilateurs et courroies de ventilateur, tous pour radiateurs utilises pour le refroidissement de moteurs; ventilateurs de refroidissement, radiateurs de refroidissement, démarreurs, appareils d’alimentation en carburant, appareils de refroidissement d’huile, freins, garnitures de freins, bouchons de radiateur, accélérateurs, pompes hydrauliques, vérins hydrauliques réservoirs hydrauliques, filtres hydrauliques, moteurs hydrauliques, tubes hydrauliques, valves hydrauliques, systèmes de suralimentation pour transmissions hydrauliques, tous pour machines et moteurs; accouplements et organes de transmission pour machines (sauf pour véhicules terrestres), nommément transmissions de puissance, boîtes de vitesse/transmissions, inverseurs de marche, démultiplicateurs, servo-régulateurs de boîtes de vitesse, systèmes de régulation de la traction, dispositifs de commande du comportement dynamique de véhicules, accouplements d’arbres, raccords et embrayages, systèmes d’échappement, accouplements et courroies de transmission; segments de piston; unités de prise de force pour moteurs de véhicules automobiles pour utilisation comme moteurs d’entraînement; unités d’entraînement en-bord/hors-bord pour moteurs marins et mécanismes d’entraînement pour voiliers et moteurs en-bord; pompes et moteurs hydrauliques et leurs composants, pompes à usage chirurgical ou pompes à air utilisées comme accessoires de véhicules; pièces de machines, nommément bagues de roulements; clapets pneumatiques, systèmes de direction assistée, soupapes de régulation du débit de liquides et de gaz, soupapes de freinage; turbocompresseurs pour gaz d’échappement; compresseurs pour machines; freins à air comprimé, réservoirs à air comprimé, cylindres à air comprimé et moteurs à air comprimé, pompes de cale; incubateurs à œufs; dispositifs de contrôle pour la régulation du fonctionnement de machines et moteurs, contrôleurs programmables; machines pour l’industrie automobile; machines et machines-outils pour la coupe et la mise en forme de matériaux; outils électriques et leurs accessoires enfichables; timons hydrauliques, redresseurs de châssis et de carrosseries; machines d’emballage et d’étiquetage, convoyeurs, bandes transporteuses; machines de chargement et de manutention pou usines de pressage et fonderies et machines pour l’usinage d’ébauches; appareils de lavage, grues et treuils hydrauliques; accessoires de type bennes, grappins et fourches pour machines; dents et lames racleuses pour machines; pièces et raccords pour les marchandises susmentionnées et pour véhicules terrestres motorisés; matériel informatique, y compris modules de communication GPS et GSM pour systèmes de surveillance/positionnement, de télécommunication et de communication de données, ainsi que logiciels connexes utilisés aux fins de commande, de diagnostic, d’analyse et de surveillance à distance de l’état, du fonctionnement, de la localisation et de la fonctionnalité d’objets fixes ou mobiles, nommément véhicules de transport, équipement de construction et matériel et outillage, aux fins de transmission et de réception de données concernant ces objets en provenance/à destination de systèmes à bord connexes ainsi qu’aux fins d’acheminement des données collectées au moyen de réseaux d’information, nommément réseaux sans fil, locaux et/ou globaux et pièces structurales pour l’équipement susmentionné; équipement électronique de diagnostic automobile, nommément dispositifs de diagnostic électroniques permettant la comparaison de l’état de véhicules au moyen de logiciels de base de données contenant des notices techniques à des fins de vérification de diagnostic et d’extraction de données courantes dans le domaine des systèmes automobiles informatisés, dispositifs de lecture de codes utilisés pour extraire et effacer des codes d’anomalie, vérificateurs d’allumage, vérificateurs de capteurs, multimètres, vérificateurs de circuits, analyseurs de moteurs, testeurs électriques, commutateurs de démarrage à distance, capteurs de température, lampes stroboscopiques pour systèmes d’allumage, compressiomètres, manomètres à carburant, dispositifs d’essai sous vide et appareils de vérification de la batterie; systèmes diagnostic utilisés pour l’évaluation et la surveillance de l’état de fonctionnement de circuits de bord de véhicules terrestres et d’équipement industriel; dispositifs d’évaluation et de surveillance de systèmes électriques ou à compression et leurs pièces structurales pour véhicules terrestres utilisés pour évaluer l’état de fonctionnement des circuits de bord de véhicules terrestres; unités de contrôle électroniques pour le traitement et l’évaluation des signaux produits par les capteurs mesurant l’état de fonctionnement des circuits de bord des véhicules terrestres; manocontacteurs, électrovannes et leurs composants; systèmes de commande et leurs composants utilisés dans le domaine du chauffage, de la ventilation et de la climatisation de véhicules terrestres.
Services décrits dans l'enregistrement LMC693,747
Services de vente au détail de pièces pour véhicules terrestres et logiciels connexes, services de distribution dans le domaine des pièces et accessoires de véhicules automobiles et tous terrains; services de vente au détail informatisés en ligne dans le domaine des pièces et accessoires de véhicules automobiles et tous terrains; positionnement et localisation de véhicules au moyen d’ordinateurs; services de surveillance électronique dans le domaine des véhicules de transport de l’équipement de construction et du matériel et de l’outillage, nommément services de surveillance de commande, d’analyse et de diagnostic à distance concernant l’état, l’exploitation, la localisation et la fonctionnalité de véhicules de transport d’équipement de construction et de matériel et d’outillage fixes ou mobiles; conception et développement de matériel informatique et de logiciels.
Annexe « B »
Produits décrits dans l'enregistrement LMC667,821
Systèmes de freinage, systèmes de suspension, système de commande dynamique, matériaux de friction, systèmes hydrauliques, raccords de transfert de couple, dispositifs de commande dynamique, systèmes pneumatiques et systèmes électroniques pour véhicules et appareils de locomotion terrestres, maritimes, ferroviaires ou aériens, nommément automobiles, autobus, camions, remorques, trains routiers, chariots élévateurs à fourche, véhicules de construction, aéronefs, bateaux, navires, locomotives et véhicules ferroviaires; moteurs, pompes, compresseurs et essieux pour les véhicules et appareils susmentionnés; moteurs industriels au gaz et au diesel; machines-outils.
Services décrits dans l'enregistrement LMC667,821
Services de vente au détail de pièces pour véhicules terrestres et logiciels connexes, services de distribution dans le domaine des pièces et accessoires de véhicules automobiles, services de vente au détail informatisés en ligne dans le domaine des pièces et accessoires de véhicules automobiles, fabrication de pièces d’automobiles.