Référence : 2021 COMC 82

Date de décision : 2021-04-30

[TRADUCTION CERTIFIÉE,

NON RÉVISÉE]

DANS L’AFFAIRE DE LA PROCÉDURE DE RADIATION EN VERTU DE L’ARTICLE 45

	Fédération Internationale de l’Automobile	Partie requérante
et
	Championnat Canadien de Formule 3, Inc.	Propriétaire inscrite
	LMC868,504 pour A red maple leaf with a Fleur de Lis and the letters F3 written in silver	Enregistrement

Introduction

[1] La présente décision concerne une procédure de radiation sommaire engagée en vertu de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13 (la Loi) à l’égard de l’enregistrement n^o LCM868,504 pour la marque de commerce intitulée « A red maple leaf with a Fleur de Lis and the letters F3 written in silver » (la Marque), montrée ci-dessous :

[2] La Marque est enregistrée pour emploi en liaison avec de nombreux services énumérés à l’annexe A de la présente décision.

[3] Pour les raisons exposées ci-dessous, je conclus qu’il y a lieu de radier l’enregistrement.

La procédure

[4] Le 14 novembre 2017, à la demande de la Fédération Internationale de l’Automobile (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis en vertu de l’article 45 de la Loi à la Propriétaire, Championnat Canadien de Formule 3, Inc. (la Propriétaire).

[5] L’avis enjoignait à la Propriétaire de fournir une preuve démontrant qu’elle avait employé la Marque au Canada en liaison avec les services visés par l’enregistrement, à un moment quelconque au cours des trois ans précédant immédiatement la date de l’avis, laquelle, en l’espèce, s’étend du 14 novembre 2014 au 14 novembre 2017 (la période pertinente). Si la Marque n’avait pas été employée pendant la période pertinente, la Propriétaire devait fournir une preuve établissant la date à laquelle la Marque a été employée en dernier lieu et les raisons de son défaut d’emploi depuis cette date.

[6] La définition pertinente d’« emploi » est énoncée à l’article 4 de la Loi, qui se lit comme suit :

4(2) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services.

[7] Il est bien établi que de simples déclarations sur l’emploi ne sont pas suffisantes pour établir l’emploi dans le contexte d’une procédure prévue à l’article 45 [Plough (Canada) Ltd c Aerosol Fillers Inc (1980), 53 CPR (2d) 62 (CAF)]. Bien que le niveau de preuve requis pour établir l’emploi dans le cadre de cette procédure soit peu élevé [Woods Canada Ltd c Lang Michener (1996), 71 CPR (3d) 477 (CF 1^re inst)] et qu’il ne soit pas nécessaire de produire une surabondance d’éléments de preuve [Union Electric Supply Co Ltd c le registraire des marques de commerce (1982), 63 CPR (2d) 56 (CF 1^re inst)], il n’en faut pas moins présenter des faits suffisants pour permettre au registraire de conclure que la marque de commerce a été employée en liaison avec chacun des services spécifiés dans l’enregistrement pendant de la période pertinente [John Labatt Ltd c Rainier Brewing Co (1984), 80 CPR (2d) 228 (CAF) (John Labatt)]. La présentation d’une marque de commerce dans la publicité de services est suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 4(2) de la Loi, du moment que le propriétaire de la marque de commerce est disposé à exécuter les services et qu’il est en mesure de les exécuter au Canada [Wenward (Canada) Ltd c Dynaturf Co (1976), 28 CPR (2d) 20 (COMC)].

[8] En l’absence d’emploi tel que défini ci-dessus, conformément à l’article 45(3) de la Loi, une marque de commerce est susceptible d’être radiée, à moins que le défaut d’emploi ne soit en raison de circonstances spéciales.

[9] En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a produit l’affidavit de Mark Tosa, souscrit le 24 avril 2018 (l’affidavit).

[10] Les parties ont toutes les deux présenté des observations écrites et ont été présentes à une l’audience.

Aperçu de la preuve de la Propriétaire

[11] Le texte de l’affidavit est relativement court et est reproduit dans son intégralité ci-dessous :

[traduction]

Je, Mark Tosa, de Needham, au Massachusetts (États-Unis d’Amérique), DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

1. La marque de commerce a été employée au cours des 3 dernières années conformément aux règles de maintien de la marque de commerce et est employée de façon continue à ce jour.

2. Vous trouverez ci-joint (Pièce n^o 1), à examiner, un vrai imprimé exact de la page d’accueil du site Web de Championnat Canadien de Formule 3, qui a été visité pour la dernière fois le 7 février 2018. Vous remarquerez que la marque au bas de la page est activement employée dans les efforts de commercialisation sur Internet de Championnat Canadien de Formule 3, comparativement au fait d’être affichée bien en vue sur sa page d’accueil.

3. Vous trouverez ci-joint (Pièce n^o 2), à examiner, un vrai imprimé exact de la page d’accueil du site Web de Championnat Canadien de Formule 3, telle qu’elle apparaissait publiquement sur Internet en date du 2 août 2017.

4. Vous trouverez ci-joint (Pièce n^o 3), à examiner, des données d’archives Internet de Wayback Machine qui montrent que le site Web est utilisé de façon continue depuis 2010 jusqu’à aujourd’hui.

[12] Le contenu des Pièces 1 à 3 susmentionnées est résumé ci-dessous :

· La Pièce 1 est une capture d’écran d’une page Web du domaine www.formula3.ca. La page Web arbore la Marque à deux endroits, à savoir dans le coin supérieur gauche et dans le bas de la page. La page Web montre également l’image d’une voiture de course et diverses déclarations, y compris : [traduction] « Au fil du temps, le Championnat de Formule 3 est devenu la première formule mondiale de développement des jeunes, et l’une des plus avancées, disponible sur le marché d’aujourd’hui ».

· La Pièce 2 est une capture d’écran de ce qui semble être la même page Web arborant la Marque aux deux mêmes endroits. Le déposant affirme que cette capture d’écran représente la page Web telle qu’elle apparaissait le 2 août 2017.

· La Pièce 3 est un imprimé de renseignements provenant des archives Internet connues sous le nom de Wayback Machine concernant le domaine www.formula3.ca.

Analyse

Question préliminaire – Admissibilité de l’affidavit

[13] Dans ses observations écrites et à l’audience, la Partie requérante a soulevé un certain nombre d’objections techniques quant à l’admissibilité de l’affidavit, y compris le fait qu’il s’agit d’un ouï-dire parce que l’affidavit n’établit pas la relation entre M. Tosa et la Propriétaire et que les pièces jointes à l’affidavit n’ont pas été notariées.

[14] Compte tenu de la nature sommaire de la procédure prévue à l’article 45, il a été conclu que, dans certaines circonstances, toute préoccupation quant au fait que la preuve constitue du ouï‑dire devrait être dirigée vers le poids de celle-ci, plutôt que son admissibilité [Eva Gabor International, Ltd c 1459243 Ontario Inc, 2011 CF 18, au para 18]. À mon avis, ce principe est instructif en l’espèce. Je remarque que la Propriétaire n’a pas été représentée par un agent de marques de commerce canadien dans le cadre de la présente procédure et que la correspondance reçue par le registraire de la part de la Propriétaire provient principalement de M. Tosa, qui s’identifie comme le président-directeur général de la Propriétaire dans cette correspondance. Dans la mesure où l’affidavit constitue un ouï-dire, à mon avis, cela peut témoigner du poids en l’espèce plutôt que de l’admissibilité. Quoi qu’il en soit, comme il en sera question ci-dessous, même si l’affidavit était considéré comme étant admissible dans son intégralité, l’affidavit ne démontre pas l’emploi de la Marque au Canada pendant la période pertinente ou dans des circonstances spéciales qui justifient le défaut d’emploi.

[15] En ce qui concerne les pièces non notariées jointes à l’affidavit, le registraire a souvent considéré certaines lacunes dans les affidavits comme de simples détails techniques [voir, par exemple, Brouillette, Kosie c Luxo Laboratories Ltd (1997), 80 CPR (3d) 312 (COMC); et 88766 Canada Inc c Tootsie Roll Industries Inc (2006), 56 CPR (4th) 76 (COMC)]. Plus particulièrement, le registraire a admis en preuve des pièces qui n’étaient pas correctement notariées, mais qui étaient clairement identifiées ou expliquées dans le texte de l’affidavit [Borden & Elliot c Raphaël Inc (2001), 16 CPR (4th) 96 (COMC), au para 11; Smith, Lyons, Torrance, Stevenson & Mayer c Pharmaglobe Laboratories Ltd (1996), 75 CPR (3d) 85 (COMC), au para 7]. En l’espèce, le texte de l’affidavit semble avoir été correctement commandé, et les pièces jointes à l’affidavit ont chacune des pages couvertures numérotées qui correspondent à des descriptions dans le texte de l’affidavit. Dans ces circonstances, je considère que les pièces sont admissibles.

[16] Compte tenu de ce qui précède, je considère que l’affidavit, y compris les pièces, est admissible en preuve dans la présente procédure.

Question préliminaire – Nouveaux éléments de preuve dans les observations écrites de la Propriétaire

[17] À l’audience, la Partie requérante a soutenu que la Propriétaire a cherché à présenter de nouveaux éléments de preuve dans ses observations écrites au moyen de certaines allégations de fait et que ces déclarations ne devraient pas être prises en compte. Je suis d’accord.

[18] En vertu des articles 45(1) et (2) de la Loi, je ne peux tenir compte que de la preuve présentée sous forme d’affidavit ou de déclaration solennelle dans les trois mois suivant la date de l’avis du registraire, plus toute prorogation accordée en vertu de l’article 47. Les faits allégués mentionnés dans les observations écrites de la Propriétaire ne revêtent pas la forme d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle et ont été déposés en dehors des délais prescrits; par conséquent, je ne peux pas en tenir compte [Ridout & Maybee LLP c Encore Marketing International Inc (2009), 72 CPR (4th) 204 (COMC), au para 5].

[19] Par conséquent, j’ignore les nouveaux éléments de preuve présentés dans les observations écrites de la Propriétaire, et je n’ai tenu compte que des observations relatives à l’affidavit qui sont au dossier.

Services visés par l’enregistrement

[20] Bien qu’une surabondance d’éléments de preuve ne soit pas requise et qu’une preuve représentative puisse être fournie dans le cadre de la procédure prévue à l’article 45, le propriétaire inscrit doit néanmoins fournir une preuve prima facie d’emploi de la marque de commerce en liaison avec chacun des services spécifiés dans l’enregistrement [John Labatt; voir également Diamant Elinor Inc c 88766 Canada Inc, 2010 CF 1184].

[21] Reproduit à l’annexe A de la présente décision, l’enregistrement énumère plus de 100 services différents. Notamment, l’affidavit n’aborde aucun de ces services ni la capacité de la Propriétaire à exécuter ces services au Canada.

[22] Le premier paragraphe de l’affidavit consiste en une simple déclaration selon laquelle la Marque a été employée au cours des trois dernières années, sans fournir de faits pertinents à l’appui de cette affirmation. Ces allégations ne sont pas suffisantes en soi pour établir l’emploi dans le contexte d’une procédure prévue à l’article 45 [Plough (Canada) Ltd c Aerosol Fillers Inc (1980), 53 CPR (2d) 62 (CAF)].

[23] Le deuxième paragraphe de l’affidavit présente la Pièce 1, à savoir une capture d’écran d’une page Web arborant la Marque. Cette capture d’écran n’est pas datée, mais l’affidavit laisse penser que cette capture d’écran est celle de la page Web telle qu’elle apparaissait le 7 février 2018. Cette date est postérieure à la période pertinente, et, par conséquent, le deuxième paragraphe et la Pièce 1 de l’affidavit n’établissent pas l’emploi de la Marque pendant la période pertinente.

[24] Le troisième paragraphe de l’affidavit présente la Pièce 2, à savoir une capture d’écran de la page Web telle qu’elle apparaissait le 2 août 2017. Cette date correspond à la période pertinente. Le contenu de la capture d’écran de la Pièce 2 est presque identique à celui de la Pièce 1. La Marque figure à deux endroits sur cette image, à savoir dans le coin supérieur gauche de la page et une version plus petite au bas de la page. Toutefois, ni le texte de l’affidavit ni le contenu de la page Web montré dans la Pièce 2 ne décrit ou renvoie à des services particuliers visés par l’enregistrement, ni n’indiquent que la Propriétaire était disposée à exécuter ces services et qu’elle était en mesure de les exécuter au Canada. L’affidavit ne tente ni d’établir une corrélation entre le contenu de la page Web et les nombreux services visés par l’enregistrement, ni d’expliquer comment la Propriétaire était disposée à exécuter les services ou en mesure de les exécuter au Canada pendant la période pertinente. Il ne suffit pas de démontrer que la Marque était affichée sur une page Web; la Propriétaire doit fournir une preuve établissant comment la Marque a été présentée en liaison avec l’exécution ou la publicité de chacun des services visés par l’enregistrement. Dans la mesure où la Pièce 2 établit qu’il y a eu publicité de la Marque au Canada pendant la période pertinente, à mon avis, il n’est pas possible de déduire du contenu de la Pièce 2 les services particuliers ayant fait l’objet de la publicité ou si la Propriétaire était disposée à exécuter ces services ou capable de les exécuter au Canada.

[25] Le dernier paragraphe de l’affidavit présente la Pièce 3, à savoir les données d’archives Internet de Wayback Machine. Cette pièce ne montre pas la Marque et n’aide autrement pas la Propriétaire, compte tenu de ma conclusion ci-dessus selon laquelle les autres paragraphes et pièces jointes à l’affidavit n’établissent pas l’emploi de la Marque au Canada en liaison avec les services visés par l’enregistrement.

[26] En fin de compte, l’affidavit ne fournit pas de faits suffisants pour établir l’emploi de la Marque en liaison avec l’un des services visés par l’enregistrement au Canada pendant la période pertinente, conformément aux articles 4(2) et 45 de la Loi, et l’affidavit ne fournit pas non plus de preuve de circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi. Par conséquent, l’enregistrement devrait être radié dans son intégralité.

Décision

[27] Dans l’exercice des pouvoirs qui m’ont été délégués en vertu des dispositions de l’article 63(3) de la Loi et conformément aux dispositions de l’article 45 de la Loi, l’enregistrement sera radié.

 

Timothy Stevenson

Membre

Commission des oppositions des marques de commerce

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Traduction certifiée conforme

Anne Laberge

 

 

ANNEXE A

 

Services

(1) Administration de ligues sportives récréatives communautaires dans le domaine de la course automobile; agences de publicité, nommément promotion des produits et des services de tiers; agences de publicité, nommément promotion des services de sports motorisés par la distribution de matériel promotionnel imprimé et audio et par l’offre de conseils en matière de promotion des ventes; agences de publicité, nommément promotion de services de commandites par la distribution de matériel promotionnel imprimé et audio et par l’offre de conseils en matière de promotion des ventes; agence de publicité spécialisée dans la conception et l’exécution de programmes de marketing de bouche à oreille, de marketing viral et de marketing expérimental; services de publicité et d’affaires, nommément obtention de temps d’antenne sur toutes les formes de stations, de systèmes, de réseaux et de services de communication multimédia dans le but de promouvoir les produits et les services de tiers; services de publicité, nommément promotion des produits, des services, de l’identité de marque, des renseignements commerciaux et des nouvelles de tiers au moyen de supports imprimés, audio, vidéo, numériques et en ligne d’entreprises et de partenaires associés à la course automobile; services de publicité, nommément création de l’identité visuelle et de l’identité de marque de tiers; publicité par tous les moyens de communication publique de ligues de course automobile, d’équipes de course automobile, de pilotes de course automobile, de circuits de course automobile, de commanditaires, de partenaires et de fournisseurs; publicité, nommément promotion des produits et des services de tiers par des commandites et des licences conventionnelles ayant trait aux évènements sportifs internationaux; conseils concernant l’exploitation de franchises pour des ligues de course automobile et des équipes de course automobile; organisation et tenue de ventes aux enchères dans le domaine des sports motorisés; organisation et tenue d’évènements promotionnels de marketing utilisant de l’équipement de scène, des lumières, de la musique, des femmes mannequins et une voiture d’exposition pour des salons commerciaux intérieurs et des expositions extérieures durant des évènements de course de véhicules motorisés et des fins de semaine de course, pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; préparation de contrats d’achat et de vente pour des tiers pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; organisation de services contractuels de sports motorisés avec des tiers pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; organisation d’opérations commerciales et de contrats commerciaux pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; organisation d’apparitions en personne de gens travaillant dans les domaines du cinéma, de la musique, de la télévision, du divertissement et du sport; aide en gestion des affaires et en commercialisation du produit et/ou des services d’un commanditaire pour accroître la notoriété de sa marque et l’associer à des sports motorisés en apposant ses logos sur des livrées de voitures de course, du matériel d’équipe de course, des sites Web d’équipe de course dans le cadre d’un contrat de franchisage pour des ligues de course automobile et des équipes de course automobile; aide à la gestion d’entreprises commerciales franchisées pour des ligues de course automobile et des équipes de course automobile; aide, services de conseil et consultation concernant la planification des affaires, l’analyse commerciale, la gestion des affaires, l’organisation des affaires, le marketing et l’analyse de la clientèle pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; services de création d’idées de marque et services de stratégie de marque pour des entreprises et des particuliers; services de positionnement de marques; services de stratégie de marque, nommément consultation en matière de marques, ainsi que développement, gestion et marketing de marques pour des entreprises; services de conseil aux entreprises, nommément recherche et sélection des meilleurs fournisseurs pour des tiers afin de jumeler des ligues de course automobile, des équipes de course automobile et des pilotes de course automobile, des partenaires techniques, des fournisseurs de pièces, des sociétés commanditaires et des partenaires financiers; consultation en affaires, analyse commerciale et gestion des affaires concernant les activités de marketing et le lancement de nouveaux produits; services de consultation en affaires concernant la distribution de produits, les services de gestion des opérations, la logistique, la logistique inverse, la chaîne logistique ainsi que les systèmes de production et les solutions de distribution pour garantir la fourniture de suffisamment de pièces, de voitures de course et d’équipement par les nombreux fabricants aux équipes de course automobile; services de consultation en affaires, nommément offre d’aide à l’élaboration de stratégies d’affaires et d’idées créatrices aux ligues de course automobile, aux équipes de course automobile, aux pilotes de course automobile, aux circuits de course automobile, aux commanditaires, aux partenaires et aux fournisseurs; services de prospection, nommément offre de soutien au démarrage d’entreprises de tiers; services d’intermédiaire et de conseil en affaires dans les domaines de la vente de produits et de la prestation de services par nos sociétés commanditaires et partenaires financiers aux membres du grand public qui pourraient acheter ou utiliser le produit de l’un de nos commanditaires, qu’il s’agisse de consommables grand public, d’aliments, de boissons, de vêtements, de services publics, de voitures, de produits de tous les jours et/ou de services; services de conseil en gestion des affaires ayant trait au franchisage; gestion des affaires et consultation en affaires dans le domaine des sports motorisés; consultation en gestion des affaires dans le domaine de la consolidation d’équipe; services de gestion des affaires, nommément administration de compétitions pour tous les sports motorisés; services de gestion des affaires, nommément en ce qui concerne la gestion de la logistique, la logistique inverse, les services de chaîne logistique, la visibilité et la synchronisation de la chaîne logistique, la prévision de l’offre et de la demande ainsi que les processus de distribution de produits pour des tiers; services d’affaires, nommément mise sur pied de campagnes de financement pour des tiers; services d’affaires, nommément jumelage d’éventuels investisseurs privés à des entrepreneurs ayant besoin de financement pour fournir à des équipes de course automobile, à des pilotes de course automobile et à des circuits de course automobile les fonds nécessaires pour être durables; services d’affaires, nommément offre des services de tiers experts qualifiés et accrédités, de professionnels et d’autres employés qualifiés ainsi qu’offre de documentation et d’information, tous pour le compte de ligues de course automobile, d’équipes de course automobile, de pilotes de course automobile, de circuits de course automobile, de commanditaires, de partenaires et de fournisseurs; services d’affaires, nommément enregistrement, sélection, légitimation et organisation de tiers vendeurs, de fournisseurs et d’entrepreneurs ainsi qu’offre de documentation et d’information pour le compte de ligues de course automobile, d’équipes de course automobile, de pilotes de course automobile, de circuits de course automobile, de commanditaires, de partenaires et de fournisseurs; services de marketing direct interentreprises pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; services de club, nommément promotion des intérêts de ligues de course automobile, d’équipes de course automobile, de pilotes de course automobile, de circuits de course automobile, d’amateurs de course automobile; administration commerciale de l’octroi de licences d’utilisation des produits et des services de tiers qui sont associés à des commanditaires et à des partenaires de ligues de course automobile et vendus au grand public; agences de renseignements commerciaux fournissant des données de marketing et démographiques concernant les marchés cibles pour le marchandisage autorisé des produits et des services de tiers au grand public; renseignements commerciaux dans le domaine de la course automobile; gestion commerciale dans le domaine de la course automobile; commande d’œuvres d’art, à savoir de voitures de course automobile, d’équipement ou d’objets souvenirs récents ou historiques; création d’idées de marque et stratégie de marque dans le domaine des sports motorisés; services de création d’idées de marque et services de stratégie de marque pour les entreprises; services de consultation dans le domaine des stratégies d’affaires pour aider nos commanditaires et partenaires à atteindre leurs objectifs dans notre association de course automobile; services de consultation dans le domaine de la publicité pour promouvoir les produits et les services de nos commanditaires et partenaires; concours et programmes de récompenses visant à promouvoir la vente des produits et des services de tiers; publicité collective et marketing coopératif pour aider nos commanditaires et partenaires à promouvoir leurs produits et leurs services; coordination d’occasions de participer à des sports récréatifs, nommément séances d’essais de pilotes de course automobile pour les personnes qui veulent faire partie d’une ligue de sports d’équipe; services de gestion d’évènements d’entreprise; services de consultation en image d’entreprise pour contribuer à la course automobile et aux objectifs de marketing de nos commanditaires et partenaires; limitation des coûts dans le domaine de la course automobile pour aider nos équipes de course automobile à être plus durables; élaboration de stratégies et de concepts de marketing pour contribuer à la course automobile et aux objectifs de marketing de nos commanditaires; distribution de matériel publicitaire au grand public concernant les produits et les services de nos ligues de course automobile, équipes de course automobile, pilotes de course automobile, commanditaires et partenaires; dotation en personnel dans le domaine des sports motorisés; agences d’importation et d’exportation; services de franchisage, nommément aide à la gestion des affaires pour la mise sur pied et l’exploitation d’équipes de course automobile et de circuits de course; franchisage, nommément consultation et aide à à la gestion, à l’organisation et à la promotion des affaires pour aider nos équipes de course à devenir plus durables; agences d’importation-exportation de produits; services d’agence d’importation dans les domaines de l’équipement de sports motorisés, des voitures de course, du marchandisage; services d’agence d’importation dans le domaine des sports motorisés; gestion logistique dans le domaine de la course automobile; tenue d’un registre, en ligne ou sur papier, d’objets souvenirs et d’œuvres d’art ayant trait au sport; services de gestion et de consultation en affaires dans le domaine de la course automobile; gestion de l’émission de billets d’évènements pour des tiers; gestion d’athlètes professionnels, nommément de pilotes de course automobile; services de marketing et de stratégie de marque, nommément réalisation d’études auprès des consommateurs et élaboration de stratégies de marque pour des logos d’entreprise et le positionnement de ces logos sur des voitures de course automobile, sur des plateformes de course automobile et dans toutes les communications; services de marketing et de consultation dans les domaines de la promotion et du suivi des produits, des services et des marques de tiers par tous les moyens de communication publique, particulièrement par l’utilisation de médias mobiles, sociaux et imprimés, pour stimuler l’intérêt, l’engagement et l’action des consommateurs au moyen d’études de cas et du placement des produits de nos commanditaires, partenaires et fournisseurs de course automobile; consultation en marketing dans le domaine de la course automobile pour aider nos équipes de course à obtenir des fonds des entreprises commanditaires en réunissant les deux parties pour la commercialisation du produit et/ou des services du commanditaire sur la livrée de voitures et le matériel d’équipe de course; organisation et conclusion d’opérations commerciales pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; services de mannequins pour la publicité et la promotion des ventes par des femmes mannequins afin de promouvoir des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; négociation et règlement d’opérations commerciales pour des tiers par des services de représentation pour la recherche de pilotes de course convenables pour des équipes de course, par des services de représentation pour la vente de voitures de course, de pièces et d’équipement entre équipes de course, par la location d’un circuit de course pour une course de championnat ou des journées de qualification, par des services de représentation pour la négociation et l’acquisition de commandites ainsi que par la gestion de tous ces contrats pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; services de consultation en matière de création et de formation de nouvelles entreprises pour des franchises de ligues de course automobile, d’équipes de course automobile, de pilotes de course automobile, de circuits de course automobile; organisation et tenue de présentations de produits pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; organisation de défilés de mode à des fins commerciales; organisation d’expositions à des fins commerciales et publicitaires pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; organisation de concours commerciaux dans le cadre d’une course de championnats ou d’une course de karts entre commanditaires et/ou partenaires concurrents pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; services de gestion personnelle d’exécutants, nommément de pilotes de course automobile et de femmes mannequins à des fins de marketing; consultation en gestion du personnel pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; préparation et réalisation de plans et de concepts médiatiques et publicitaires pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; préparation et placement de publicités pour des tiers; préparation de présentations audiovisuelles dans le domaine de la course automobile; préparation de matériel de promotion et de marchandisage avec des publicités imprimées, des brochures, des prospectus, des drapeaux, des affiches, des fanions, des chaînes porte-clés, des vêtements de marque, des chapeaux et des cordons, des porte-boissons, des publicités dans les magazines et les journaux, des publicités dans les programmes de course pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; promotion et administration de programmes et d’activités de sport amateur pour des ligues de course automobile, formation et évaluation de pilotes de course automobile; promotion des relations commerciales entre le Mexique et les États-Unis ainsi que le Canada et les États-Unis, diffusion d’information promotionnelle concernant les relations commerciales entre ces pays par l’intermédiaire de ligues de course automobile, d’équipes de course automobile, de pilotes de course automobile, de circuits de course automobile, de commanditaires, de partenaires et de fournisseurs; sensibilisation du public à des ligues de course automobile pour le compte des agences locales, régionales et nationales par l’augmentation du tourisme en vue de générer des revenus commerciaux et municipaux dans leurs communautés; promotion des loisirs et du tourisme dans toute l’Amérique du Nord par l’intermédiaire de ligues de course automobile, d’équipes de course automobile, de pilotes de course automobile, de circuits de course automobile, de commanditaires, de partenaires et de fournisseurs; promotion de compétitions et d’évènements sportifs, nommément de courses automobiles sur des circuits de course ou d’évènements itinérants de démonstration de cascades de pilotage dans des rues urbaines pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; promotion du développement économique en Amérique du Nord par l’intermédiaire de ligues de course automobile, d’équipes de course automobile, de pilotes de course automobile, de circuits de course automobile, de commanditaires, de partenaires et de fournisseurs; promotion des produits et des services de tiers par l’association des produits et des services de commanditaires à un programme de récompenses, à une compétition sportive et à des activités sportives; promotion des produits et des services de tiers par l’association des produits et des services de commanditaires à des ligues sportives; promotion des produits et des services de tiers par la distribution de matériel publicitaire par différents moyens, comme la télévision, la radio, des supports imprimés, des supports en ligne, le bouche-à-oreille, le marketing direct; promotion des intérêts des personnes concernées par les sports pour les jeunes, nommément la course automobile; promotion, commandite et administration de programmes et d’activités de sport amateur, nommément de course automobile; offre d’un site Web de publicité et d’un guide d’information consultables en ligne présentant les produits et les services de tiers sur Internet dans le domaine des sports motorisés; offre d’un site Web permettant la gestion de ligues sportives; offre de services de consultation dans les domaines de la planification, de l’achat et de la vente de contenu pour la promotion de ligues de course automobile, d’équipes de course automobile, de pilotes de course automobile, de circuits de course automobile, de commanditaires, de partenaires et de fournisseurs; diffusion de renseignements et de nouvelles connexes pour les consommateurs dans le domaine des sports motorisés; marketing et promotion d’évènements spéciaux au moyen d’équipement de scène, de lumières, de musique, de femmes mannequins et d’une voiture d’exposition pour des salons commerciaux intérieurs et des expositions extérieures, nommément un spectacle itinérant de démonstration de cascades de pilotage dans des rues urbaines durant des évènements de course automobile et des fins de semaine de course, pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; offre de services d’inscription en ligne aux athlètes, nommément aux pilotes de course automobile; gestion de véhicules du secteur public faisant l’objet d’un contrat pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; offre de renseignements statistiques [à fins commerciales] aux ligues de course automobile, aux équipes de course automobile, aux pilotes de course automobile, aux circuits de course automobile, aux commanditaires, aux partenaires et aux fournisseurs; offre d’information et de conseils à la clientèle concernant la sélection de produits et d’articles à acheter parmi les produits des commanditaires et des partenaires par le grand public, nommément l’achat ou l’utilisation du produit de l’un de nos commanditaires, qu’il s’agisse de consommables grand public, d’aliments, de boissons, de vêtements, de services publics, de voitures, de produits de tous les jours et/ou de services; relations publiques; services de publicité et de promotion des ventes pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; services d’achat et d’approvisionnement, nommément obtention de contrats pour des tiers pour l’achat de produits et services d’embauche de personnel pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; services ayant trait à la présentation de produits au public pour des commanditaires et des partenaires au moyen de matériel de marketing, services de représentation pour un héros célèbre du pilotage de course qui deviendra le porte-parole ou l’ambassadeur du produit et/ou des services d’un commanditaire; consultation en stratégie des médias sociaux et en marketing visant à aider les clients à créer et à développer leurs stratégies de produit et de marque en établissant des solutions de marketing viral concernant nos ligues de course automobile, nos équipes de course automobile, nos pilotes de course automobile, nos circuits de course automobile, nos commanditaires, nos partenaires et nos fournisseurs; recherche de commandites pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; approvisionnement stratégique, nommément dotation en personnel dans le domaine du génie; agences de placement pour pilotes de course et ingénieurs; services de recrutement dans le domaine des sports motorisés; services de logistique de transport, nommément organisation du transport de marchandises pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs; services de gestion du transport, nommément planification et coordination du transport de personnes pour des ligues de course automobile, des équipes de course automobile, des pilotes de course automobile, des circuits de course automobile, des commanditaires, des partenaires et des fournisseurs.

COMMISSION DES OPPOSITIONS DES MARQUES DE COMMERCE

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

COMPARUTIONS ET AGENTS INSCRITS AU DOSSIER

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DATE DE L’AUDIENCE 2021-03-11

COMPARUTIONS

Mark Tosa	Pour la Propriétaire inscrite
Bayo Odutola	Pour la Partie requérante

AGENTS AU DOSSIER

Aucun agent nommé	Pour la Propriétaire inscrite
OLLIP P.C.	Pour la Partie requérante