Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce

Référence : 2021 COMC 119

Date de la décision : 2021-06-14

[TRADUCTION CERTIFIÉE,

NON RÉVISÉE]

DANS L’AFFAIRE DE LA PROCÉDURE DE RADIATION EN VERTU DE L’ARTICLE 45

[1] À la demande de Borden Ladner Gervais LLP (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis prévu à l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13 (la Loi) le 19 décembre 2017, à Samsonite IP Holdings S.à.r.l. (la Propriétaire), la propriétaire inscrite de l’enregistrement n^o LMC729,678 pour la marque de commerce SAMMIES (la Marque). La Marque est déposée pour l’emploi en liaison avec les produits suivants : « Parapluie, ponchos imperméables et bottes imperméables ».

[2] L’avis enjoignait à la Propriétaire d’indiquer, à l’égard de chacun des produits dans l’enregistrement, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant la date de l’avis et, dans la négative, qu’elle précise la date à laquelle la Marque a ainsi été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date. En l’espèce, la période pertinente pour démontrer l’emploi est du 19 décembre 2014 au 19 décembre 2017.

[3] La définition pertinente d’emploi en l’espèce est énoncée à l’article 4(1) de la Loi comme suit :

Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, lors du transfert de la propriété ou de la possession de ces produits, dans la pratique normale du commerce, elle est apposée sur les produits mêmes ou sur les emballages dans lesquels ces produits sont distribués, ou si elle est, de toute autre manière, liée aux produits à tel point qu’avis de liaison est alors donné à la personne à qui la propriété ou possession est transférée.

[4] En l’absence d’emploi tel que défini ci-dessus, conformément à l’article 45(3) de la Loi, la Marque est susceptible d’être radiée, à moins que l’absence d’emploi ne soit en raison de circonstances spéciales.

[5] En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a produit l’affidavit de Richard Andrew Lamb, un directeur de la Propriétaire, exécuté le 19 juillet 2018. Seule la Partie requérante a déposé des représentations écrites et seule la Partie requérante a demandé une audience et y était présente. L’audience s’est déroulée conjointement à l’égard de la procédure de radiation sommaire de l’enregistrement no LMC418,575 (SAMMIES), pour laquelle une décision séparée sera prise.

[6] Dans son affidavit, M. Lamb affirme que les produits visés par l’enregistrement ont été vendus, et continuent de l’être, partout au Canada (para 2 et 3). Il fournit une liasse de pages de Amazon.ca (Pièce A), de eBay.ca (Pièce B) et de Kijiji (Pièce C). La Marque est présente dans les descriptions de produit de certains des articles montrés, lesquels sont décrits comme des sacs à dos, des sacs d’école, des sacs à voyage, des sacs marins et des bagages à main.

[7] Cependant, M. Lamb ne fournit aucune preuve de présentation de la Marque en liaison avec les produits visés par l’enregistrement en l’espèce et ne fournit aucune preuve de ventes ou de transferts de tels produits de parapluies, de ponchos imperméables ou de bottes imperméables. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec l’un des produits visés par l’enregistrement au sens des articles 4 et 45 de la Loi et la Propriétaire n’a fourni aucune circonstance spéciale qui excuse le défaut d’emploi de la Marque.

[8] Par conséquent, dans l’exercice des pouvoirs qui m’ont été délégués en vertu des dispositions de l’article 63(3) de la Loi, l’enregistrement sera radié selon les dispositions de l’article 45 de la Loi.

COMMISSION DES OPPOSITIONS DES MARQUES DE COMMERCE

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

COMPARUTIONS ET AGENTS INSCRITS AU DOSSIER

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DATE DE L’AUDIENCE 2021-06-14

COMPARUTIONS

AGENTS AU DOSSIER