Référence : 2021 COMC 184

Date de la décision : 2021-07-26

[TRADUCTION CERTIFIÉE,

NON RÉVISÉE]

DANS L’AFFAIRE DE LA PROCÉDURE DE RADIATION EN VERTU DE L’ARTICLE 45

	Essilor Group Canada Inc.	Partie requérante
et
	Vermillion Networks Inc.	Propriétaire inscrite
	LMC891,721 pour DESSIN DE SPIRALES	Enregistrement

Introduction

[1] Le 13 décembre 2017, à la demande d’Essilor Group Canada Inc. (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis prévu à l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC (1985), c T‑13 (la Loi) à Vermillion Networks Inc. (la Propriétaire), la propriétaire inscrite de l’enregistrement n^o LMC891,821 pour la marque de commerce de DESSIN DE SPIRALES (la Marque), reproduit ci‑dessous :

[2] La Marque est enregistrée pour emploi en liaison avec les produits et les services indiqués dans l’Annexe A.

[3] Pour les raisons qui suivent, je conclus qu’il y a lieu de maintenir l’enregistrement en partie; les produits et services « barrés » dans l’Annexe A seront supprimés.

[4] L’avis enjoignait à la Propriétaire d’indiquer, à l’égard des produits et services visés par l’enregistrement, si la Marque a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant immédiatement la date de l’avis et, dans la négative, qu’elle précise la date à laquelle la marque a ainsi été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date. En l’espèce, la période pertinente pour démontrer l’emploi est du 13 décembre 2014 au 14 décembre 2017.

[5] Les définitions pertinentes d’emploi sont énoncées comme suit à l’article 4 de la Loi :

4(1) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, lors du transfert de la propriété ou de la possession de ces produits, dans la pratique normale du commerce, elle est apposée sur les produits mêmes ou sur les emballages dans lesquels ces produits sont distribués, ou si elle est, de toute autre manière, liée aux produits à tel point qu’avis de liaison est alors donné à la personne à qui la propriété ou possession est transférée.

4(2) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services.

[6] Il est bien établi que de simples allégations d’emploi d’une marque de commerce ne sont pas suffisantes pour établir l’emploi dans le contexte de la procédure prévue à l’article 45 [Plough (Canada) Ltd c Aerosol Fillers Inc (1980), 53 CPR (2d) 62 (CAF) [Plough]]. Bien que le niveau de preuve requis pour établir l’emploi dans le cadre de cette procédure soit peu élevé [Woods Canada Ltd c Lang Michener (1996), 71 CPR (3d) 477 (CF 1^re inst)] et qu’il ne soit pas nécessaire de produire une surabondance d’éléments de preuve [Union Electric Supply Co Ltd c le Registraire des marques de commerce (1982), 63 CPR (2d) 56 (CF 1^re inst)], il n’en faut pas moins présenter des faits suffisants pour permettre au registraire de conclure que la marque de commerce a été employée en liaison avec chacun des produits et des services spécifiés dans l’enregistrement pendant de la période pertinente [John Labatt Ltd c Rainer Brewing Co (1984), 80 CPR (2d) 228 (CAF) [John Labatt]].

[7] En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a remis l’affidavit de Wade Ferguson, directeur de la Propriétaire, souscrit le 31 janvier 2019. Les deux parties ont soumis des observations écrites. Aucune audience n’a été tenue.

Preuve et analyse

[8] La preuve de M. Ferguson se compose d’un affidavit assez long ainsi que de plusieurs documents et d’un CD-ROM contenant un grand volume de matériel, tous ces éléments sont joints comme Pièce 1 à son affidavit (y compris de nombreux « onglets »). Dans son affidavit, il fournit des renseignements sur la structure de la Propriétaire, les relations avec d’autres entités et les activités depuis 2008. En bref, la Propriétaire est une société sans but lucratif dans le domaine de la durabilité et fournit un certain nombre de produits et de services liés à son objectif principal de promouvoir la durabilité. M. Ferguson affirme que la Propriétaire accorde des licences d’utilisation de ses marques de commerce à d’autres entités, comme d’autres [traduction] « communautés Vermillion », y compris Vermillion Calgary, Vermillion Institute et Vermillion Professional Network. M. Ferguson affirme que, pendant la période pertinente, la Propriétaire a contrôlé la nature et la qualité des produits et services offerts ou fournis en liaison avec la Marque au Canada par ces communautés Vermillion et d’autres licenciés. Compte tenu de cette déclaration sous serment, je suis convaincu que tout emploi de la Marque par les communautés Vermillion et d’autres licenciés profite à la Propriétaire [voir Empresa Cubana Del Tobaco Trading c Shapiro Cohen, 2011 CF 102 [Empresa Cubana], au para 84]. Par souci de simplicité, je ferai référence à la Propriétaire et aux autres [traduction] « communautés Vermillion », collectivement et individuellement, tout au long de la présente décision, sous l’appellation « Vermillion », le cas échéant. Les preuves relatives à des biens et services spécifiques seront examinées plus en détail ci-dessous.

[9] La Partie requérante présente de nombreuses observations concernant la preuve de la Propriétaire. Les présentations relatives à des pièces ou à des onglets particuliers seront discutées, le cas échéant; toutefois, je note que, tout au long de ses observations, la Partie requérante qualifie un certain nombre de déclarations de M. Ferguson des [traduction] « affirmations pures et simples », en particulier les déclarations concernant la distribution de la preuve pendant la période pertinente. Toutefois, il est bien établi que les déclarations faites par un déposant doivent être admises sans réserve et qu’il faut leur accorder une crédibilité substantielle dans le cadre de la procédure prévue à l’article 45 [Oyen Wiggs Green & Mutala LLP c Atari Interactive Inc, 2018 COMC 79, au para 25]. De plus, la preuve dans une procédure en vertu de l’article 45 doit être considérée dans son ensemble, et le fait de se concentrer sur des éléments de preuve individuels n’est pas la bonne approche [voir Kvas Miller Everitt c Compute (Bridgend) Limited (2005), 47 CPR (4th) 209 (COMC); et Fraser Milner Casgrain LLP c Canadian Distribution Channel Inc (2009),78 CPR (4th) 278 (COMC)]. Par conséquent, je suis prêt à prendre les déclarations sous serment de M. Ferguson à première vue lorsqu’elles sont suffisamment claires pour me permettre de le faire.

[10] Toutefois, je suis d’accord avec la Partie requérante pour dire qu’une grande partie de la preuve de M. Ferguson est d’une pertinence limitée ou sans pertinence dans le cadre de la présente procédure, étant donné qu’une grande partie de la preuve est datée en dehors de la période pertinente ou fait référence à des évènements qui ont eu lieu en dehors de la période pertinente. L’avis prévu à l’article 45 exigeait que la Propriétaire démontre l’emploi de la Marque au cours des trois années précédant l’avis prévu à l’article 45. Le fait que Vermillion ait peut-être réalisé ou annoncé certains services avant la période pertinente ne m’aide pas nécessairement à conclure que ces services ont également été réalisés ou annoncés pendant la période pertinente, tel qu’exigé. Néanmoins, une partie de la preuve de la Propriétaire est datée à l’intérieur de la période pertinente ou est liée à celle-ci; par conséquent, même si j’ai examiné toutes les preuves présentées par la Propriétaire, seuls les éléments de preuve pertinents à la présente décision seront examinés ci-dessous.

[11] Je note en outre que l’affidavit de M. Ferguson contient peu de références à l’un ou l’autre des produits ou services visés par l’enregistrement particulier. Bien que M. Ferguson ait inclus une copie PDF comportant des corrections de l’enregistrement assignant des codes numériques à chaque produit et service, ces codes ne sont cités qu’une poignée de fois dans l’affidavit. Plutôt, les observations écrites de la Propriétaire établissent une corrélation entre certains articles ou paragraphes de l’affidavit de M. Ferguson et chaque produit ou service visé par l’enregistrement; toutefois, dans bien des cas, une douzaine de documents ou paragraphes de ce genre sont indiqués, sans explication quant à leur lien avec le produit ou service visés par l’enregistrement en question. Ce n’est pas la bonne approche dans une procédure en vertu de l’article 45, puisqu’il n’appartient pas au registraire de spéculer sur la nature des produits ou services visés par l’enregistrement [Fraser Milner Casgrain LLP c Fabric Life Ltd, 2014 COMC 135, au para 13; Wrangler Apparel Corp c Pacific Rim Sportswear Co (2000), 10 CPR (4th) 568 (COMC), au para 12]. Malgré cela, en gardant en tête que les produits et services doivent être interprétés de façon libérale dans une procédure en vertu de l’article 45 et que des conclusions raisonnables peuvent être tirées des éléments de preuve fournis [Eclipse International Fashions Canada Inc c Shapiro Cohen, 2005 CAF 64], je suis en mesure de déterminer à partir de la preuve produite que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec bon nombre des produits et services, comme j’en discute plus bas.

[12] Je remarque également qu’au moins quatre marques de commerce [traduction] « spirales » distinctes figurent dans la preuve de la Propriétaire. Étant donné que les seules différences entre ces marques de commerce sont les palettes de couleurs et les légères différences de forme, je suis convaincu que l’emploi de l’un ou l’autre de ces dessins de spirales constituerait un emploi de la Marque, et je les appellerai collectivement « la Marque » tout au long de ma décision.

Produits

[13] M. Ferguson explique que Vermillion vend des marchandises arborant ses marques de commerce dans la pratique normale du commerce comme source de revenus secondaire. En ce qui a trait aux produits visés par l’enregistrement « grandes tasses », « sacs à provisions en toile », « serviettes de table en papier » et « vêtements, nommément tee-shirts et chapeaux », M. Ferguson fournit des photographies de ces produits avec des étiquettes ou des autocollants attachés arborant la Marque ou, dans le cas des tee-shirts, avec le produit lui-même arborant la Marque. M. Ferguson joint également des factures démontrant les ventes de petites quantités de ces produits au Canada. Bien que les factures ne soient pas datées, M. Ferguson confirme que ces produits ont été transférés pendant la période pertinente. Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire ait établi l’emploi de la Marque en liaison avec ces produits visés par l’enregistrement au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[14] En ce qui a trait aux produits visés par l’enregistrement « articles de papeterie, nommément stylos, blocs-notes, cartes postales, cartes de souhaits, autocollants pour pare-chocs, décalcomanies; », M. Ferguson inclut également des photographies de blocs-notes et d’ensembles de stylos avec une étiquette arborant la Marque, ainsi que des décalcomanies arborant la Marque, avec des factures indiquant les ventes de blocs-notes et d’ensembles de stylos et de décalcomanies. Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire ait établi l’emploi des produits visés par l’enregistrement « articles de papeterie, nommément stylos, bloc‑notes » et « décalcomanies » au sens au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[15] Toutefois, il n’y a aucune facture indiquant la vente de cartes postales ou d’autocollants pour pare-chocs. Je note que l’Onglet E-4 p3c comprend une référence aux autocollants pour pare-chocs avec une photographie d’une boîte de produits arborant la Marque; toutefois, les articles dans la photographie semblent être des décalcomanies démontrées ailleurs dans la preuve; quoi qu’il en soit, il n’y a aucune preuve de vente d’autocollants pour pare-chocs pendant la période pertinente. Dans la mesure où de telles décalcomanies peuvent être considérées comme des autocollants pour pare-chocs, je note qu’en ayant différencié entre ces produits dans l’enregistrement, la Propriétaire était tenue de fournir des preuves pour démontrer l’emploi de chacun des produits [John Labatt]. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec les « cartes postales » ou les « autocollants pour pare-chocs » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[16] En ce qui a trait aux produits visés par l’enregistrement : « imprimés, nommément brochures, rapports et guides imprimés, tous dans les domaines des pratiques et des techniques exemplaires pour les entreprises, les organismes, les personnes et les sociétés dans les domaines suivants : gestion, rendement financier, rentabilité sur le plan de la durabilité, production de rapports sur le développement durable, économie, marketing et vente (sauf dans les domaines de la vente et du marketing pour prêt hypothécaire et prêt hypothécaire de transformation de l’avoir propre foncier), relations avec les médias, communication et publicité, activités culturelles, commerce équitable, politique publique, leadership, environnement, affaires sociales et affaires publiques », M. Ferguson déclare que Vermillion emploi la Marque en liaison avec des rapports imprimés qu’elle vend afin de générer des revenus. À l’appui, sous l’Onglet J-5, il joint un certain nombre de factures pour les ventes de divers rapports. Parmi ces factures, les seules datées de la période pertinente démontrent les ventes d’un rapport intitulé « The Road to Rio +20, revisited ». Sous l’Onglet D-41, M. Ferguson joint un rapport intitulé « The Road to Rio +20 », qui contient des informations ayant trait à la Conférence des Nations Unies Rio+20 sur le développement durable, et arbora la Marque sur sa couverture. M. Ferguson confirme que la Marque a été affichée de cette façon dans les rapports subséquents Road to Rio+20 de Vermillion. En l’absence d’autres précisions de la Propriétaire, j’estime que ce document correspond plus à des « imprimés, nommément, [...] rapports, [...] tous dans les domaines des pratiques et des techniques exemplaires pour les entreprises, les organismes, les personnes et les sociétés dans les domaines suivants : [...] rentabilité sur le plan de la durabilité ». Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire ait établi l’emploi de la Marque en liaison avec de tels produits au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Puisqu’il n’y a aucune preuve de ventes pendant la période pertinente d’autre matériel imprimé en liaison avec la Marque, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait établi l’emploi de la Marque en ce qui a trait aux autres produits « imprimés » dans d’autres domaines au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Services

[17] Comme nous l’avons mentionné plus haut, une grande partie de la preuve produite par la Propriétaire ne m’aide pas à déterminer si la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les produits et services particuliers visés par l’enregistrement pendant la période pertinente. À ce titre, j’ai exposé ci-dessous les éléments de preuve qui sont datés ou liés à la période pertinente et qui prétendent démontrer l’emploi de la Marque en liaison avec des services particuliers, comme il y a une corrélation avec l’affidavit de M. Ferguson et les observations écrites de la Propriétaire. Chaque élément de preuve mentionné ci-dessous arbore la Marque, sauf indication contraire; par exemple, les captures d’écran du site Web arborent la Marque sur chaque page, les diapositives arborent la Marque au début ou à la fin de la présentation ou autrement au cours de la présentation, et les courriels contiennent la Marque dans leur bloc-signature, sauf indication contraire.

[18] Toutefois, bien que M. Ferguson déclare, au paragraphe 8 de son affidavit, que toute référence à [traduction] « l’emploi » de la marque dans son affidavit signifie l’emploi [traduction] « avant, pendant ou après la Période pertinente », je note que la Propriétaire est tenue non seulement d’indiquer, mais de démontrer, qu’un tel emploi a eu lieu pendant la période pertinente. À cet égard, je note que, dans certains cas, M. Ferguson joint des courriels datés avant la période pertinente (p. ex. Onglet D-7 p1 ou Onglet E-3 p2), et déclare que ces courriels sont représentatifs des courriels envoyés pendant la période pertinente (aux para 156 et 87, respectivement). Toutefois, étant donné que de nombreux courriels de la période pertinente sont également joints en preuve et que bon nombre des courriels contiennent un contenu unique et distinct adapté à chaque destinataire, je ne suis pas prêt à accepter que les courriels envoyés avant la période pertinente soient [traduction] « représentatifs » des courriels envoyés pendant la période pertinente. De même, les documents faisant la publicité d’un évènement avant la période pertinente ou d’un évènement à l’extérieur du Canada n’établissent pas que la Propriétaire offrait et était prête à offrir de tels services au Canada pendant la période pertinente; toutefois, je suis prêt à accepter que la réalisée antérieure réelle d’un service est un indicateur de la capacité de Vermillion à offrir de tels services autrement annoncés et offerts pendant la période pertinente.

[19] Dans de nombreux cas, l’emploi de la Marque par la Propriétaire est associé à la publicité, plutôt qu’à la réalisation, des services en question visés par l’enregistrement. La présentation d’une marque de commerce dans l’annonce de services est suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 4(2) de la Loi, du moment que le propriétaire de la marque de commerce offre et est prêt à exécuter les services au Canada [Wenward (Canada) Ltd c Dynaturf Co (1976), 28 CPR (2d) 20 (COMC)]. Dans ce cas, je considère que l’affichage de la Marque en liaison avec les services cités sur les sites Web de Vermillion, les diapositives de présentation et les courriels comme étant l’affichage publicitaire de ces services. Lorsque M. Ferguson fournit des courriels datés de la période pertinente à des destinataires canadiens qui annoncent ou offrent certains services, j’accepte que Vermillion fût prête à réaliser ces services pendant la période pertinente, sauf indication contraire.

[20] Contrairement aux produits, le registraire a déjà conclu que « dans certains cas, les états déclaratifs des marchandises contiennent des termes redondants ou des mots qui se chevauchent en ce sens que l’exécution d’un service entraîne nécessairement l’exécution d’un autre » [Gowling Lafleur Henderson LLP c Key Publishers Co, 2010 COMC 7, au para 15; voir aussi Provent Holdings Ltd c Star Island Entertainment, LLC, 2014 COMC 178, au para 22; GMAX World Realty Inc c RE/MAX, LLC, 2015 COMC 148, au para 69]. Dans ce cas, étant donné que l’enregistrement semble contenir de nombreux services visés par l’enregistrement qui se chevauchent ou qui sont redondants, la preuve de la réalisation ou de la publicité d’un seul service peut servir à démontrer l’emploi en liaison avec de nombreuses conditions de l’enregistrement, comme il est indiqué ci-dessous.

Pièce 1b : Demande d’abonné communautaire

[21] À titre de Pièce 1b, M. Ferguson joint une [traduction] « demande d’abonné communautaire » au moyen de laquelle les membres éventuels peuvent demander l’adhésion et les services de Vermillion. Il confirme qu’elle a été distribuée aux membres éventuels au Canada pendant la période pertinente. Cet accord stipule, entre autres, que Vermillion fournira des [traduction] « nouvelles » dans divers domaines et comprend un domaine pour [traduction] « l’adresse de courriel des abonnés d’affaires ». Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec le service visé par l’enregistrement « services d’agence de presse, nommément collecte et diffusion de nouvelles » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[22] Je suis également convaincu, en fonction de la preuve, que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services visés par l’enregistrement « services d’association, nommément distribution de bulletins pour [...] courriel [...] » au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Je note que le service complet visé par l’enregistrement est « services d’association, nommément distribution de bulletins pour courrier, courriel et télécopieurs »; toutefois, une bonne partie de la preuve de M. Ferguson, y compris la demande d’abonnement communautaire en preuve et le paragraphe 108ix)e) de son affidavit, ne fait référence qu’aux bulletins envoyés par courriel. De plus, les observations écrites de la Propriétaire ne citent que la preuve à l’appui [traduction] « services d’association, nommément distribution de bulletins par courriel ». Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait employé la Marque en liaison avec la distribution de bulletins par « courriel » ou « télécopieur ».

Onglet D-7 p2 : Courriels universitaires

[23] Sous l’Onglet D-7 p2, M. Ferguson joint des courriels à un bénéficiaire de l’Université de Calgary, datés de la période pertinente, dans lesquels il déclare que Vermillion Calgary [traduction] « pourrait générer des occasions d’études dirigées pour les étudiants afin d’appliquer leurs apprentissages dans des contextes réels » sous la forme de [traduction] « possibilités d’apprentissage pratique » comportant le programme d’innovateurs en durabilité. Un programme d’apprentissage appliqué est également mentionné à la page 8 du site Web de l’Onglet I-40 Innovators in Sustainability, et il semble que le programme d’innovateurs en durabilité a été mis en œuvre pendant la période pertinente. Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services visés par l’enregistrement « services éducatifs, nommément offre d’un programme d’études destiné aux écoles qui propose aux étudiants des simulations et des expériences concrètes » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Onglet D-41 : Rapports Rio+20

[24] En ce qui a trait aux services visés par l’enregistrement « sensibilisation du public aux questions mondiales et à la coopération internationale », puisque la Propriétaire a démontré qu’elle faisait la promotion et la vente du rapport Rio+20 susmentionné arborant la Marque au Canada pendant la Période pertinente, je suis convaincu que le Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec ce service au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Onglet D-44 : Courriel « Innovateurs en durabilité »

[25] Sous l’Onglet D-44, M. Ferguson joint un courriel daté de la période pertinente, dans lequel il offre de présenter l’organisation du bénéficiaire dans le [traduction] « projet d’innovateurs en durabilité » de Vermillion Calgary. Il explique dans le courriel que ce projet comprendrait une visite des installations du bénéficiaire et un évènement public pour présenter ses efforts dans le domaine de la durabilité, ainsi que l’enregistrement de contenu pour un documentaire télévisé ou numérique. Une section [traduction] « Modalités » est jointe au courriel, qui indique que Vermillion peut entreprendre diverses activités pour promouvoir l’évènement et le bénéficiaire; le document indique que Vermillion [traduction] « fera des efforts raisonnables pour trouver un restaurant ou une entreprise de boissons à proximité » pour parrainer un tel évènement. Je remarque que la page Web à l’Onglet I-40 « Innovators in Sustainability » (Innovateurs en durabilité) démontre que ce projet a été actif pendant la période pertinente, avec au moins deux participants. Par conséquent, j’estime que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services suivants visés par l’enregistrement au sens des articles 4 et 45 de la Loi :

· « sensibilisation du public aux besoins de soutien financier des organismes non gouvernementaux et de leurs programmes »;

· « services d’association, nommément organisation et tenue de lunchs et de soupers pour reconnaître les réalisations d’entreprises privées et publiques, d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux dans le but d’assurer le progrès du développement durable et d’autres affaires publiques »;

· « offre de nouvelles, de renseignements et de conseils dans le domaine de l’aide financière destinée aux organismes non gouvernementaux ».

[26] En ce qui a trait au service visé par l’enregistrement « services de ressources humaines, nommément communications destinées aux employés et aux étudiants et stratégie de marque de l’employeur », M. Ferguson fait la corrélation de ce service avec le [traduction] « projet d’innovateurs en durabilité » susmentionné cité dans le courriel à l’Onglet D-44 et dans le site Web à l’Onglet I-40, démontrant de tels [traduction] « innovateurs » avec la marque de Vermillion. Étant donné que la Propriétaire a également fourni des preuves de communications entre les employés et les étudiants sous la forme de matériel de l’Onglet G (y compris l’Onglet G-6 p2) liés aux sondages d’opinion des employés, du courriel de l’Onglet H-23 faisant référence à la médiation avec un employé et des courriels de l’Onglet D-7 relatifs à la communication avec les étudiants, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec ce service au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Onglets E-11 et H-1 : Échanges entre intervenants

[27] M. Ferguson affirme que les services de Vermillion comprenaient son Professional Stakeholders’ Exchange (« PSX ») (échange d’intervenants professionnels) et Global Stakeholders’ Exchange (« GSX ») (échange d’intervenants mondiaux), qui sont des réseaux auxquels les organisations peuvent s’abonner pour recevoir divers services de Vermillion. Le matériel relatif à ces réseaux semble être sensiblement similaire; par conséquent, aux fins de la présente instance, je vais les consulter ensemble. Il semble que les principaux objectifs de ces réseaux sont de permettre aux membres de collaborer, de s’échanger de la recherche et des ressources, de trouver des clients potentiels et d’utiliser les ressources fournies par Vermillion et d’autres. Ces services seraient offerts au moyen [traduction] « d’évènements, de forums et de discussions en ligne » [Onglet H-1]; les réseaux semblent avoir été annoncés aux ONG et aux organisations spécialisées dans la durabilité, l’ingénierie et l’architecture, les communications, les TI et les conseils aux entreprises, et comprendraient des groupes de travail pour aborder des questions comme la recherche industrielle, les technologies propres, l’éducation et la politique de gouvernance.

[28] La Partie requérante soutient que le matériel GSX est rédigé au moyen de la voie future et qu’il n’y a aucune indication que la Propriétaire offrait et était prête à réaliser ces services pendant la période pertinente. Toutefois, je note que sous l’Onglet E-11 p2, M. Ferguson a joint un formulaire d’abonnement au moyen duquel les membres éventuels peuvent se joindre à ce réseau, et le document démontre un membre actuel présenté sur un site Web de Vermillion. Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire offrait et préparait la réalisation des services GSX comme publiés dans les documents nommés ci-dessous pendant la période pertinente.

[29] M. Ferguson joint un certain nombre de documents relatifs à ces réseaux, y compris l’Onglet E-11 lié au GSX, qui arbore la Marque et [traduction] « a été distribué continuellement aux Canadiens depuis » 2010, et un [traduction] « document PSX » (Onglet H-1), qu’il confirme, a été [traduction] « distribué continuellement aux Canadiens depuis mars 2010 (plus de 45 fois pendant la Période pertinente) ». Par conséquent, la preuve de M. Ferguson établit qu’au minimum, la Propriétaire annonçait et était prête à réaliser les services suivants visés par l’enregistrement au sens des articles 4 et 45 de la Loi (à quelques exceptions près, comme il est indiqué dans les rubriques secondaires correspondantes) :

· « services d’association, nommément gestion de programmes éducatifs [...], d’échange de professionnels et de programmes de recherche dans les domaines des affaires, [...] de la technologie, [...] du développement durable [...] »;

o Je note que le service visé par l’enregistrement en entier est « services d’association, nommément gestion de programmes éducatifs, culturels, d’échange international d’étudiants, d’échange de professionnels et de programmes de recherche dans les domaines des affaires, du droit, de la technologie, de la politique, des relations internationales, du commerce équitable, du développement durable, de la société civile et des droits de l’homme »; toutefois, puisque ce matériel ou d’autre ne renvoie pas à [traduction] « étudiant international » ou à « programmes [...] culturels, d’échange », ou à de tels programmes dans les domaines du « droit, [...] de la politique, des relations internationales, du commerce équitable, [...] de la société civile et des droits de l’homme », en l’absence de précisions supplémentaires de la Propriétaire, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec ces autres programmes ou domaines.

· « services de marketing et de publicité à frais partagés, nommément regroupement des ressources en publicité et en marketing de tiers pour produire des résultats que des participants individuels ne pourraient pas produire à des tarifs similaires » (étant donné que l’Onglet H-1 indique que les membres [traduction] « peuvent mettre en commun leurs ressources pour créer des messages et des modèles efficaces »);

· « offre d’un portail informatisé en ligne d’entreprise à entreprise donnant accès à de l’information, à des ressources, à des formulaires commerciaux et à des outils logiciels non téléchargeables pour utilisation par des entreprises, des gouvernements et des organismes non gouvernementaux »;

· « organisation et tenue de salons professionnels et de conférences dans le domaine du développement durable, des affaires, de la gestion d’entreprise et autres affaires publiques »;

· « services éducatifs, nommément commandite et tenue de programmes éducatifs [...] et d’échanges professionnels, conférences sur les politiques et programmes de recherche »;

o Je note que le service visé par l’enregistrement en entier est « services éducatifs, nommément commandite et tenue de programmes éducatifs, culturels, internationaux d’échange d’étudiants et d’échanges professionnels, conférences sur les politiques et programmes de recherche »; toutefois, puisque ce matériel ou d’autres ne renvoient pas à la commande de programmes « culturels » ou « internationaux d’échange d’étudiants », en l’absence de précisions supplémentaires de la Propriétaire, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec ces programmes.

· « services informatiques, nommément offre de connectivité en ligne à des bases de données pour permettre l’interaction en temps réel entre utilisateurs d’ordinateurs à propos des pratiques et leçons exemplaires ».

[30] Je suis également convaincu que ce matériel démontre l’emploi de la Marque en liaison avec les services suivants visés par l’enregistrement au sens de la Loi :

services informatiques, nommément offre d’une base de donnée de communication pour l’échange d’information et de nouvelles sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises entre les entreprises, gouvernements, organismes non gouvernementaux et les personnes dans le domaine de la gestion, du rendement organisationnel, [...] du rendement financier, de la performance sur le plan de la durabilité, de l’ingénierie, de la construction, de l’architecture, [...] de la production de rapports sur le développement durable, des technologies de l’information, [...] des acquisitions, [...] de l’économie, [...] des études de marché industrielles, [...] du marketing et des ventes, [...] des affaires, [...] de l’environnement

[31] Je note que le service complet visé par l’enregistrement est comme suit :

services informatiques, nommément offre d’une base de donnée de communication pour l’échange d’information et de nouvelles sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises entre les entreprises, gouvernements, organismes non gouvernementaux et les personnes dans le domaine de la gestion, du rendement organisationnel, de la comptabilité, du rendement financier, de la performance sur le plan de la durabilité, de l’ingénierie, de la construction, de l’architecture, de la production de rapports financiers, de la production de rapports sur le développement durable, des technologies de l’information, du traitement informatisé de l’information, de bureaux gérés, de l’impartition, des acquisitions, de la vérification, de l’économie, des assurances, des ressources humaines, des occasions d’emploi, du droit, des études de marché industrielles, des études de marché de consommation, du marketing et des ventes, de relations avec les médias, des communications et de la publicité, des loisirs, des activités culturelles, du commerce équitable, de l’actualité, des évènements dans le monde, de la politique, de la politique publique, du processus législatif, du gouvernement, des affaires, du leadership, du réseautage, de l’environnement, des affaires sociales et des affaires publiques, de l’arbitrage et de la médiation et sensibilisation au développement d’une société civile et encouragement connexe

[32] Toutefois, ce matériel ou d’autres ne se rapportent pas à une base de donnée pour l’échange d’information et de nouvelles dans les domaines ou sujets restants. En effet, un certain nombre de ces aspects ne sont pas mentionnés ni corrélés avec la preuve dans les observations écrites de la Propriétaire. En l’absence de précisions supplémentaires de la part de la Propriétaire, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait employé la Marque en liaison avec ces domaines.

Onglet E-15 : Courriel à une ONG de Toronto

[33] Sous l’Onglet E-15, M. Ferguson joint un courriel daté de la période pertinente à une ONG de Toronto. Bien que M. Ferguson indique dans la lettre que certains des services de collecte de fonds ne seront disponibles qu’au deuxième trimestre de 2018, après la période pertinente, il indique que les services offerts par Vermillion au premier trimestre de 2018 comprennent la présentation du contenu éducatif de Vermillion à Toronto, le partage des revenus de commandite et la tenue d’un forum pour discuter de son travail. Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec le service visé par l’enregistrement « recherche de commanditaires » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[34] Je suis également convaincu, en fonction de la preuve, que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec le service visé par l’enregistrement « services de campagnes de financement pour organismes de bienfaisance, organismes sans but lucratif et [...] pour des tiers » au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Je note que le service entier visé par l’enregistrement est « services de campagnes de financement pour organismes de bienfaisance, organismes sans but lucratif et campagnes politiques pour des tiers »; toutefois, ni cette preuve ni d’autres ne font clairement référence aux services de campagnes de financement pour d’autres. De plus, les observations écrites de la Propriétaire ne citent que la preuve à l’appui « services de campagnes de financement pour organismes de bienfaisance, organismes sans but lucratif et pour des tiers ». Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait employé la Marque en liaison avec des services de campagne de financement pour des « campagnes politiques ».

[35] La Propriétaire fait également référence à ce courriel, ainsi qu’aux communications avec un certain nombre d’ONG datées en dehors de la période pertinente, à l’appui des services suivants visés par l’enregistrement :

offre de subventions, appui financier et aide technique directe à des organismes non gouvernementaux et leurs destinataires dans le domaine du développement durable, de l’économie et du développement économique, des politiques gouvernementales et sociales, des affaires publiques et sociales, des droits humains et civils, de l’éducation, de la réforme judiciaire, des médias et des communications, des affaires internationales et sensibilisation au développement d’une société civile et encouragement connexe.

[36] Je note que le courriel E-15 fait référence au travail des ONG de Toronto dans le domaine du [traduction] « changement comportemental »; aucune autre explication n’est fournie quant à la nature du travail accompli par cette ONG. De plus, la Propriétaire fait référence aux documents PSX joints sous les Onglets H-8 et H-9 à l’appui de ces services; toutefois, ces documents ne font pas référence à des subventions, à un appui financier ou à une aide technique directe dans aucun des domaines indiqués. Par conséquent, la preuve de M. Ferguson et les observations de la Propriétaire n’expliquent pas comment Vermillion a fourni ce service dans les domaines indiqués ci-dessus; toutefois, d’après l’ensemble de la preuve, je suis convaincu que la Propriétaire a établi l’emploi de la Marque en liaison quant à l’« offre de subventions, appui financier et aide technique directe à des organismes non gouvernementaux et leurs destinataires dans le domaine du développement durable [...] » au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Si Vermillion fournissait ce service dans des domaines autres que le développement durable, il incombait à la Propriétaire de démontrer clairement comment elle l’avait fait.

Onglet F-2 : Diapositives d’analytiques de Vermillion

[37] En titre d’Onglet F-2, M. Ferguson joint une présentation qu’il appelle « Vermillion Analytics slides » (Diapositives d’analytiques de Vermillion) et confirme qu’elles ont été employées dans les présentations pendant la période pertinente. Les diapositives semblent inclure des informations sur la durabilité, les pratiques commerciales, le marché, les gouvernements et la réglementation, la technologie et les profits. En ce qui a trait à ces diapositives, M. Ferguson fait spécifiquement référence à Vermillion qui mène des études de bénéfices. Par conséquent, j’estime que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services suivants visés par l’enregistrement au sens des articles 4 et 45 de la Loi :

· « tenue d’études de bénéfices »;

· « offre de données statistiques »;

· « prévisions et analyses économiques »;

· « offre de renseignements financiers, d’analyses et de conseils financiers »;

· « recherche en matière de finance »;

· « recherche et conseils scientifiques, nommément offre d’analyse et de recherche industrielles concernant les changements technologiques et le développement durable »;

· « recherche et conseils scientifiques, nommément offre d’analyse et de recherche industrielles concernant les affaires publiques ».

[38] En ce qui a trait à la « collecte de données dans un fichier central dans les domaines de la politique, de l’économie, des affaires sociales, des loisirs, des activités culturelles et des affaires commerciales et analyse des données recueillies », la Propriétaire fait encore une fois référence aux [traduction] « diapositives d’analytique de Vermillion » et à d’autres matériels divers, dont la plupart ne peuvent être classés comme un fichier central contenant des données ou une analyse de ces données. Toutefois, compte tenu des sujets mentionnés dans les diapositives d’analytique de Vermillion, je suis convaincu que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec la « collecte de données dans un fichier central dans les domaines de la politique, de l’économie, [...] et des affaires commerciales et analyse des données recueillies » au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Si Vermillion a employé la Marque en liaison avec la collecte de données dans d’autres domaines, il incombait à la Propriétaire d’expliquer comment sa preuve avait trait à chaque domaine particulier.

Onglet F-3 : Présentation de survol de Vermillion

[39] À titre d’Onglet F-3, M. Ferguson joint des diapositives d’une « Vermillion Overview Presentation » (Présentation de survol de Vermillion), y compris des documents promotionnels décrivant Vermillion et ses activités, et sur la durabilité. M. Ferguson affirme que la Marque a été employée en liaison avec cette présentation en 2009 et pendant la période pertinente, et déclare que [traduction] « en garde partie, elle a été donnée pendant les conférences GLOBE de Vancouver pendant la Période pertinente (dans des présentations aux entreprises de médias électroniques et imprimés présentes) ». Étant donné que de telles présentations peuvent être considérées globalement comme [traduction] « fournissant de l’information », je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec le service visé par l’enregistrement « offre [...] de renseignements [...] dans le domaine de l’électronique et des médias imprimés » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[40] Je note que le service complet visé par l’enregistrement est « et offre de nouvelles, de renseignements et de conseils dans le domaine de l’électronique et des médias imprimés »; toutefois, la Propriétaire ne fait qu’une « offre de renseignements dans le domaine de l’électronique et des médias imprimés » avec seulement cet onglet et le paragraphe correspondant. Si Vermillion a fourni des « nouvelles » ou des « conseils » en ce qui a trait à ces domaines, il incombait à la Propriétaire d’expliquer comment sa preuve a été démontrée à ce titre.

Onglet F-4 : Présentation stratégique de Vermillion

[41] À titre d’Onglet F-4, M. Ferguson joint des diapositives d’une « Vermillion Strategic Presentation » (présentation stratégique de Vermillion) décrivant les services et les activités de Vermillion. Bien que la Partie requérante affirme qu’il n’est pas clair si une partie ou la totalité du matériel présenté était pendant la période pertinente, M. Ferguson confirme, au paragraphe 108(ix)d) de son affidavit, que cette présentation a été donnée au moins deux fois par mois pendant la période pertinente. Il confirme qu’au cours de cette présentation, les éventuels partisans ont été informés que Vermillion ferait la publicité de leurs entreprises sur son site Web, en distribuant des bons de réduction et des rabais et en distribuant le matériel éducatif de ces entreprises. Par conséquent, j’estime que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services suivants au sens des articles 4 et 45 de la Loi :

· « préparation de publicité pour des tiers dans les médias imprimés et électroniques »;

· « services de publicité, nommément fourniture de bons de réduction et de rabais pour les biens et services offerts par des tiers »;

· « services éducatifs, nommément diffusion de matériel éducatif de tiers »;

· « organisation d’opérations et d’activités promotionnelles qui permettent aux gens d’échantillonner des marchandises et des services de tiers ».

[42] M. Ferguson fait également référence à cette présentation, avec d’autres matériels, comme preuve d’emploi de la Marque en liaison avec les services visés par l’enregistrement « offre de nouvelles, de renseignements et de conseils ayant trait aux questions financières et de placement liées au domaine du développement durable, de l’économie et du développement économique, des politiques gouvernementales et sociales, des affaires sociales et publiques, des droits humains et civils, de l’éducation, des médias et des communications et des affaires internationales ». Puisque ce matériel a généralement trait au développement durable, à l’économie, et au développement économique, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services « offre de nouvelles, de renseignements et de conseils ayant trait aux questions financières et de placement liées au domaine du développement durable, de l’économie et du développement économique » au sens des articles 4 et 45 de la Loi. En ce qui a trait aux domaines restants, je note que le matériel restant cité par M. Ferguson comprennent les courriels [traduction] « Offre universitaire continue » joints sous les Onglets D-7 p1 et p2, qui sont principalement datés en dehors de la période pertinente et qui ne font pas référence à ces services; le matériel relatif à un webinaire et à un bulletin daté de 2012; un certain nombre de courriels datés en dehors de la période pertinente et joints sous l’Onglet G-1; et les présentations de Vermillion jointes sous les Onglets F-1 à F-4. Bien que certains éléments du matériel de la Propriétaire fait généralement référence aux autres domaines, si Vermillion avait offert « des nouvelles, des renseignements ou des de conseils ayant trait aux questions financières et de placement » qui ont trait à « des politiques gouvernementales et sociales, des affaires sociales et publiques, des droits humains et civils, de l’éducation, des médias et des communications et des affaires internationales », il revenait à la Propriétaire d’expliquer la façon dont sa preuve avait trait à chaque domaine précis.

Onglet G : Courriels

[43] À titre d’Onglet G-3 p1, M. Ferguson joint un courriel à un employé municipal daté de la période pertinente, offrant l’aide de Vermillion pour [traduction] « examiner l’élaboration, l’approbation et la communication des programmes municipaux afin d’optimiser leur efficacité et leur conformité réglementaire ». Le courriel fait spécifiquement référence à la conformité à la réglementation canadienne et comprend des renseignements et des recommandations dans ce domaine, démontrant qu’au minimum, Vermillion a été en mesure d’offrir ce service pendant la période pertinente. Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services visés par l’enregistrement « revue des normes et des pratiques pour assurer la conformité avec les lois et règlements en matière d’environnement, [...] de code du bâtiment et de zonage » au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Je note que le service complet visé par l’enregistrement est « revue des normes et des pratiques pour assurer la conformité avec les lois et règlements en matière d’environnement, de marchés des capitaux publics, de télécommunications, de code du bâtiment et de zonage »; toutefois, la Propriétaire ne fait seulement la corrélation de « revue des normes et des pratiques pour assurer la conformité avec les lois et règlements en matière d’environnement, [...] de code du bâtiment et de zonage » avec sa preuve. Si Vermillion a fourni de tels services pour assurer la conformité avec les lois et règlements en matière de marchés des capitaux publics et de télécommunications, il incombait à la Propriétaire d’expliquer comment sa preuve a été démontrée à ce titre. En l’absence d’une telle preuve concernant les autres domaines de « marchés des capitaux, de télécommunications », l’enregistrement sera modifié en conséquence.

[44] À titre d’Onglet G-6 p2, M. Ferguson fournit des courriels datés de la période pertinente à un destinataire canadien qui fait la publicité des services de sondage d’opinion de Vermillion, et explique que Vermillion mène des sondages auprès des entreprises et des membres du public, puis communique ces données à ses membres. M. Ferguson confirme, au paragraphe 229(viii) de son affidavit, que Vermillion a mené un tel sondage en juin 2017. Je suis donc convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services visés par les enregistrements suivants au sens des articles 4 et 45 de la Loi :

· « sondages d’opinions à des fins commerciales, non commerciales, politiques, publicitaires et non publicitaires »;

· « production et interprétation d’information recueillie sur les opinions et le comportement du public et des consommateurs dans le cadre de recherches, de recherches en marketing, d’études publicitaires et d’études de satisfaction »;

· « diffusion d’information sur la production et la diffusion d’information recueillie sur l’opinion et le comportement du public et des consommateurs dans les domaines de la recherche, des études de marketing, de publicité et de satisfaction ».

[45] Comme preuve d’emploi en liaison avec les services visés par l’enregistrement « services d’études de marché, nommément tenue de recherches commerciales et d’études de marché et réalisation de sondages d’opinion dans les domaines de la politique, de l’économie, du secteur public, des affaires internationales et sociales, des loisirs, des activités culturelles et des affaires commerciales », la Propriétaire se fie également aux courriels de l’Onglet G-6 ainsi qu’aux diapositives d’analytique de Vermillion de l’Onglet F-2, l’Onglet F-4 p6 des présentations stratégiques de Vermillion, et des factures et d’autre matériel daté en dehors de la période pertinente. Toutefois, les documents datés de la période pertinente indiquent que ces sondages étaient principalement dans le domaine de la durabilité; l’indication la plus précise du contenu des sondages est une référence dans le courriel de l’Onglet G-6 aux [traduction] « sondages d’opinion menés auprès du personnel de l’industrie relativement à la durabilité et à diverses autres affaires d’entreprise et commerciales » de Vermillion. Il n’y a aucune référence aux sondages dans d’autres domaines dans ces courriels ou ailleurs dans la preuve présentée par la Propriétaire à l’appui de ce service. Par conséquent, en ce qui a trait aux « services d’études de marché » visés par l’enregistrement, je suis seulement convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec des « services d’études de marché, nommément tenue de recherches commerciales et d’études de marché et réalisation de sondages d’opinion dans les domaines [...] de l’économie, du secteur public [...] et des affaires commerciales », au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[46] À titre d’Onglet G-7, M. Ferguson joint un courriel daté de la période pertinente envoyé à un groupe de vétérinaires de Calgary qui fait de la publicité gratuite pour du matériel affiché dans des installations physiques dans le cadre du programme « Innovators in Sustainability ». Des copies de matériel semblable datées d’en dehors de la période pertinente sont incluses ailleurs dans la preuve, comme à l’Onglet D-26; étant donné que le programme « Innovators in Sustainability » semble avoir été offert pendant la période pertinente, je suis convaincu que Vermillion était, au moins, prête à offrir ce service pendant la période pertinente. Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services visés par l’enregistrement « organisation et tenue de programmes de marketing avec des tiers ou pour le compte de tiers pour promouvoir des campagnes de financement pour le développement durable et d’autres affaires publiques, et offrir de la formation et un appui connexes nommément diffusion d’imprimés et d’autre matériel publicitaire » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Onglet H-16 : Courriel sur les TIC

[47] À titre d’Onglet H-16, M. Ferguson fait référence à un courriel envoyé par un membre d’un licencié de la Propriétaire pendant la période pertinente, qui travaillait comme gestionnaire de projet en technologie de l’information et qui offrait des « services d’acquisition » pour une Première Nation du Nord de l’Alberta. Le courriel fournit des renseignements sur les prix d’un produit non identifié et fait référence au décideur des TI d’une partie. La Partie requérante affirme que, parce que M. Ferguson n’explique pas comment il a obtenu ce courriel ou comment il en connaît le contexte, il faut le traiter avec prudence. Cependant, compte tenu de la nature sommaire de la procédure prévue à l’article 45, « [t]oute préoccupation quant au fait que [l]a preuve constitue du ouï‑dire devrait être dirigée vers le poids de celle-ci, plutôt que son admissibilité » [Eva Gabor International Ltd c 1459243 Ontario Inc, 2011 CF 18, au para 18].

[48] Je note que M. Ferguson fait référence à ce courriel à l’appui du service visé par l’enregistrement « offre d’information dans les domaines des technologies de l’information, des ordinateurs et des systèmes informatiques » ainsi qu’à un certain nombre d’autres services visés par l’enregistrement, comme il en est question plus en détail ci-dessous; toutefois, je suis seulement convaincu que ce document démontre l’emploi de la Marque en liaison avec « offre d’information dans les domaines des technologies de l’information [...] » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Onglet H-23 : Courriel de médiation

[49] À titre d’Onglet H-23, M. Ferguson joint un courriel à un destinataire de Calgary daté de la période pertinente, dans lequel M. Ferguson offre des suggestions à un employeur non identifié dans la gestion d’un différend avec un employé. Il ajoute dans le courriel que [traduction] « Vermillion offre de nouveau [...] pour vous aider à tenter de régler ce différend gratuitement ». Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec les services visés par l’enregistrement « services de ressources humaines, nommément conseils en gestion de personnel » et « médiation en cas de dispute entre deux parties » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Onglet H-26 : Courriels sur les propriétés

[50] À titre de Pièce H-26, M. Ferguson joint deux courriels datés de la période pertinente, dans lesquels il offre les services de Vermillion pour aider à la gestion d’une propriété immobilière à Calgary. La ligne d’objet du premier courriel de ce genre est [traduction] « Services de gestion immobilière de Vermillion » et le corps du courriel fait référence à Vermillion qui offre de l’aide en matière de conformité aux règlements administratifs. De plus, le destinataire demande l’aide de M. Ferguson pour donner à un inspecteur l’accès à une propriété. Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services visés par l’enregistrement « conseils en gestion immobilière » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[51] La Propriétaire fait également référence à cet onglet à l’appui de l’emploi de la Marque en liaison avec la « gestion de propriétés commerciales ». Je remarque que le service complet visé par l’enregistrement est « crédit-bail, gestion et location de propriétés commerciales »; toutefois, les observations de la Propriétaire ne font pas référence au « crédit-bail », et aucun élément de preuve pertinent dont a fait référence la Propriétaire porte clairement sur le « crédit‑bail » de propriétés commerciales. Par conséquent, je suis seulement convaincu que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec la « gestion [...] de propriétés commerciales » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Onglets I-7, I-18, I-21, I-31 et I-40 : Sites Web de Vermillion

[52] Dans le cadre de l’Onglet I, M. Ferguson joint des captures d’écran provenant de plusieurs pages Web de Vermillion. Bien que certaines de ces images soient antérieures à la période pertinente, à titre d’Onglets I-7, I-21, I-31 et I-40, il joint des captures d’écran du Vermillion Institute, Vermillion Canada, Vermillion Calgary, Vermillion Professional Network et Innovators in Sustainability, respectivement, telles qu’elles ont été publiées pendant la période pertinente. La Marque figure sur chaque page de ces sites Web, et un contenu similaire figure sur les deux sites Web. De plus, à titre de pièces I-10, I-19, I-26, I-32 et I-41, M. Ferguson joint des tableaux démontrant que les adresses IP établies au Canada ont accédé à ces pages Web pendant la période pertinente. Bien que la Partie requérante affirme qu’il n’y a aucune preuve de ce que ces visiteurs faisaient sur les sites Web et que le temps passé sur chaque site Web, je suis convaincu que les tableaux démontrent que les Canadiens ont accédé aux pages pendant la période pertinente, étant donné que seule une preuve à première vue est nécessaire dans la procédure prévue à l’article 45.

[53] Aux pages 8 à 11 de l’Onglet I-18, le site Web annonce diverses ressources d’information disponibles pour téléchargement, y compris un document intitulé « Baby Steps to Giant Leaps », dont les versions sont également jointes à titre d’Onglets B-5, B-6, F-3 et I-9. La Propriétaire fait référence à cette preuve à l’appui de l’emploi en liaison avec les services visés par l’enregistrement « services de renseignements commerciaux dans les domaines du développement durable, de la gestion opérationnelle du changement, de la gestion de processus d’affaires, de la gestion stratégique d’entreprise et des services de planification et de la technologie des opérations ». Étant donné que les documents se rapportent à ces domaines et sont indiqués comme étant disponibles pour téléchargement, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la marque en liaison avec ces services au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[54] À la page 6 de l’Onglet I-21 et à la page 9 de l’Onglet I-40, les sites Web font référence à une série documentaire « Innovators in Sustainability »; de plus, la page 31 de l’Onglet I-21 fait référence à un fichier balado. Je note également que les documentaires télévisés et les documentaires des médias numériques sont également mentionnés comme étant disponibles dans un courriel à l’Onglet D-44, comme discuté ci-dessus. Par conséquent, j’estime que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services visés par l’enregistrement suivants au sens des articles 4 et 45 de la Loi :

· « services éducatifs, nommément offre de publications en ligne, d’information et de nouvelles au moyen de sites Web, bases de données en ligne, [...] de diffusion en continu de contenu audio et vidéo et de fichiers balado »;

· « services d’information et de divertissement, nommément offre de renseignements et de divertissement au moyen de sites Web, publications en ligne, bases de données en ligne, diffusion en continu de contenu audio et vidéo et fichiers balado sur les actualités et les affaires »;

· « services d’information et de divertissement, nommément production d’émissions qui seront distribuées par télévision, [...] diffusion continue de contenu audio et vidéo et de fichiers balado ».

[55] Je note que les services complets visés par l’enregistrement sont services éducatifs, nommément offre de publications en ligne, d’information et de nouvelles au moyen de sites Web, bases de données en ligne, revues, d’articles, de diffusion en continu de contenu audio et vidéo et de fichiers balado », « services d’information et de divertissement, nommément offre de renseignements et de divertissement au moyen de sites Web, publications en ligne, bases de données en ligne, revues, articles, diffusion en continu de contenu audio et vidéo et fichiers balado sur les actualités et les affaires », et « services d’information et de divertissement, nommément production d’émissions qui seront distribuées par télévision, télévision par câble, télévision par satellite, radio, diffusion continue de contenu audio et vidéo et de fichiers balado », respectivement. Toutefois, puisque ce matériel ou d’autres ne renvoient pas à des revues ou à des articles, ni à la télévision par câble ou télévision par satellite ou radio, en l’absence de précisions supplémentaires de la part de la Propriétaire, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait employé la Marque en liaison ces domaines au sens des articles 4 et 45 de la Loi, et les enregistrements seront modifiés en conséquence.

[56] La première page des captures d’écran à l’Onglet I-31 indique que [traduction] « Vermillion Professional Network est dédié à la promotion de normes d’éducation et de pratique dans un éventail de domaines de consultation qui soutiennent les gens, la planète et la prospérité ». Le site Web fait référence à la [traduction] « formation axée sur les compétences » offerte par Vermillion, tandis que les documents à l’Onglet I-21 font la promotion d’évènements tiers. Lorsqu’on examine l’Onglet F-4 sur la présentation stratégique de Vermillion, qui traite des services offerts par Vermillion aux membres, et les factures de l’Onglet J, qui confirment que Vermillion a organisé des ateliers pendant la période pertinente, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services visés par l’enregistrement « services d’association, nommément représentation des intérêts d’entreprises adhérentes et promotion de pratiques conformes à la déontologie, de compétences techniques et de normes professionnelles » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[57] En ce qui a trait aux services visés par l’enregistrement « services d’association, nommément sensibilisation du public et participation concernant les questions touchant les politiques et les lois et les postes de commande aux échelles communautaire, locale, [...] et nationale » et « services d’association, nommément offre de renseignements aux députés et au public en général concernant des questions ayant trait aux politiques, à la législation et aux postes de commande aux échelles communautaire, locale, [...] et nationale », M. Ferguson fait spécifiquement référence à la prestation de ces services par le site Web de Vermillion Calgary, daté de la période pertinente, qui semble promouvoir la sensibilisation (y compris à la page 2). Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec ces services. Je note que chaque service visé par l’enregistrement comprend également le niveau « provinciale ». Toutefois, rien n’indique, dans la preuve, que Vermillion a réalisé ces services d’association en ce qui a trait à l’échelle « provinciale », et les observations écrites de la Propriétaire ne le suggèrent pas. En l’absence d’une telle preuve, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec ces services d’association à l’échelle de la « province », et l’enregistrement sera modifié en conséquence.

[58] Les pages 4 et 5 de l’Onglet I-31 font la promotion des services de développement du marché et de conseils en gestion offerts par Vermillion et font référence à la durabilité. Je note qu’à l’Onglet J, dont il est question ci-dessous, la Propriétaire joint une facture pour un atelier dans ces domaines qui a été tenu au Canada pendant la période pertinente, ce qui indique que Vermillion offrait et était prête à offrir ces services annoncés également. Par conséquent, je suis convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services corrélés visés par l’enregistrement « conseils aux entreprises et conseils en gestion concernant des services de formation, de planification stratégique et de conseil en durabilité », et « aide à la gestion commerciale et industrielle », au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[59] La Propriétaire fait également référence à l’Onglet I-31 à l’appui de l’emploi de la Marque en liaison avec « diffusion d’information dans les domaines du développement durable, de la gestion d’entreprise, de la comptabilité et du marketing d’entreprise (sauf dans le domaine de la vente et du marketing de prêts hypothécaires et de prêts sur la valeur nette de la propriété) »; toutefois, puisque ce matériel ou d’autre ne renvoie pas à des la diffusion d’information dans le domaine de la comptabilité, en l’absence de précisions supplémentaires de la part de la Propriétaire, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec ce domaine. Par conséquent, je suis seulement convaincu que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec « diffusion d’information dans les domaines du développement durable, de la gestion d’entreprise, [...] du marketing d’entreprise (sauf dans le domaine de la vente et du marketing de prêts hypothécaires et de prêts sur la valeur nette de la propriété) » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[60] Ferguson affirme que les membres du réseau Vermillion pourraient utiliser les aires communes de bureaux fournies par Vermillion. Ces services sont annoncés dans les captures d’écran de l’Onglet I-31; les services particuliers comprennent les tarifs préférentiels pour les fournitures de bureau et les courtiers en assurances, la manutention du courrier, les services de secrétariat et de bureau, y compris les services téléphoniques et la gestion des documents, la transcription des messages, la recherche juridique, [traduction] « certains types de soutien informatique », ainsi que l’accès à l’équipement de photocopie et de vidéoconférence et de traiteur. De plus, M. Ferguson affirme que les membres pourraient utiliser un système virtuel de téléphone et de téléconférence et un service d’hébergement de courriels fourni par Vermillion. Au paragraphe 141 de son affidavit, il explique que ces services ont été offerts [traduction] « plus de 25 fois » pendant la période pertinente et qu’ils pouvaient être exécutés dans les locaux de Vermillion et par l’entremise de ses systèmes de téléconférence et de vidéoconférence. Par conséquent, j’estime que la Propriétaire a établi l’emploi de la Marque au sens des articles 4 et 45 de la Loi en liaison avec les services suivants visés par l’enregistrement (avec les exceptions tel qu’indiqué) :

· « transcription de messages et transcription sténographique pour des tiers »;

· « services de centre d’affaires, nommément crédit-bail et location d’espace dans des bureaux gérés »;

· « services de centre d’affaires, nommément crédit-bail et location de mobilier d’entreprise, de téléphones et d’équipement de vidéoconférence, équipement de bureau et machinerie »;

· « services de centre d’affaires, nommément offre de systèmes téléphoniques et informatiques intégrés pour des tiers »;

· « services de centre d’affaires, nommément offre de services ayant trait à l’exploitation de bureaux, comme des services de secrétariat et de bureau, de manutention du courrier, de cuisine et de traiteur, de personnel paraprofessionnel, de reproduction de documents, de permanence téléphonique, de dactylographie, de traitement de texte et de gestion de documents »;

· « services de centre d’affaires, nommément mise à disposition d’installations pour réunions d’affaires »;

· « services de ressources humaines, nommément services de recrutement de personnel temporaire »;

· « services de ressources humaines, nommément dotation en personnel [...] pour le soutien technique, et autres travailleurs professionnels et non professionnels à des tiers par impartition »;

o Bien que je remarque que ce service visé par l’enregistrement comprend également le « personnel pour centre d’appel », ces travailleurs ne sont pas mentionnés sur le site Web ou ailleurs dans la preuve de la Propriétaire ou ses observations écrites. En l’absence d’une telle preuve, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec la fourniture de « personnel pour centre d’appel » au sens des articles 4 et 45 de la Loi, et l’enregistrement sera modifié en conséquence.

· « services de ressources humaines, nommément services de secrétariat »;

· « préparation d’assurances pour des tiers concernant la responsabilité [...] professionnelle » (étant donné que la page offre des tarifs de groupe des courtiers d’assurance pour professionnels).

o Bien que je remarque que ce service visé par l’enregistrement comprend également « la location de bureaux gérés », ce domaine n’est pas mentionné sur le site Web ou ailleurs dans la preuve de la Propriétaire ou ses observations écrites. En l’absence d’une telle preuve, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec la préparation d’assurances en lien avec « la location de bureaux gérés » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[61] En ce qui a trait aux « services de télécommunication, nommément services de communication téléphonique, nommément services de communication téléphonique locale, interurbaine et mobile, services audio et de vidéoconférence, services de courrier électronique, transmission électronique d’images et de données dans les domaines des affaires, de la loi, de la technologie, du commerce équitable, du développement durable, de la société civile et des droits de la personne par ordinateur et réseau informatique mondial », la Propriétaire fait référence au site Web de Vermillion avec le matériel de la présentation stratégique de Vermillion joint à titre d’Onglet F-4 p3 et à un document Web de Vermillion joint à titre d’Onglet E-10. Je note que le premier document fait référence aux [traduction] « visualisations 3D des personnes, de la planète et de la prospérité », le deuxième document ne fait référence à aucun des domaines susmentionnés concernant la « transmission électronique d’images et de données », et aucun des deux ne fait référence aux services de communication téléphonique. En l’absence d’autres précisions de la part de la Propriétaire quant à la nature de ces services, en fonction du matériel des sites Web de Vermillion, je suis seulement convaincu que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec des « services de télécommunication, nommément services de communication téléphonique, nommément services de communication téléphonique locale, interurbaine et mobile, services audio et de vidéoconférence, services de courrier électronique [...] » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[62] Le site Web à l’Onglet I-21, aux pages 28 à 51, comprend des renseignements sur les évènements à venir et passés auxquels ont participé Vermillion et des tiers. Étant donné que cette information pourrait être considérée comme un « communiqué de presse », je suis convaincu que cette preuve démontre l’emploi de la Marque au sens des articles 4 et 45 de la Loi en liaison avec des « services publicitaires, nommément diffusion des messages de tiers par des communiqués de presse ». Je suis également convaincu que cette preuve démontre l’emploi de la Marque au sens des articles 4 et 45 de la Loi en liaison avec la « location d’espaces publicitaires », lorsqu’elle est lue conjointement avec l’entente d’abonnement jointe à titre d’Onglet E-14, indiquant que Vermillion fait de la publicité à ses commandites et aux membres sur son site Web. Je note à cet égard que bien que la Partie requérante soutienne que puisque les commandites et les membres ne sont pas directement facturés pour l’utilisation d’espaces publicitaires, le service n’est pas « location »; toutefois, un service n’a pas besoin d’être réalisé en échange d’argent afin qu’il soit visé par l’article 4(2) de la Loi; il suffit que le public reçoive un avantage du service [War Amputations of Canada/Amputés de Guerre du Canada c Faber-Castell Canada Inc (1992), 41 CPR (3d) 557 (COMC)]. En l’espèce, même s’il n’y a peut-être pas eu de facturation directe ou d’échange d’argent, je suis convaincu que la « location d’espaces publicitaires » faisait partie des ententes de commandite plus vastes entre les parties. Étant donné que les évènements avaient tendance à être liés à la durabilité, je suis également convaincu que le site Web mis en évidence démontre l’emploi de la Marque en liaison avec les services suivants visés par l’enregistrement au sens des articles 4 et 45 de la Loi :

Services d’association, nommément promotion des intérêts et des politiques de divers organismes, nommément sensibilisation du public à l’importance du développement durable qui répond aux besoins des personnes, de la planète et des profits et sensibilisation du public à l’importance d’autres affaires publiques et sociales.

Onglet J : Factures

[63] À titre d’Onglet J-7, M. Ferguson joint une facture à une entité de l’Alberta au sujet d’ateliers dans le domaine de la [traduction] « littératie publique et des entreprises au sujet du développement durable ». Il établit une corrélation entre cette preuve et d’autres matériels avec certains des services contenus dans l’enregistrement suivant :

Services éducatifs, nommément tenue de classes, de conférences, d’ateliers et de cours, tous dans le domaine des pratiques et techniques exemplaires pour les entreprises, les organismes, les personnes et les sociétés dans le domaine de la gestion, du rendement organisationnel, du rendement financier, de la performance sur le plan de la durabilité, de l’ingénierie, de la construction, de l’architecture, de la comptabilité, de la production de rapports financiers, de la production de rapports sur le développement durable, des technologies de l’information, du traitement informatisé de l’information, de bureaux gérés, de l’impartition, des acquisitions, de la vérification, de l’économie, des assurances, des ressources humaines, du droit, des études de marché industrielles, des études de marché de consommation, de marketing et de vente (sauf dans le domaine de la vente et du marketing de prêts hypothécaires et de prêts sur la valeur nette de la propriété), des relations avec les médias, des communications et de la publicité, des loisirs, des activités culturelles, du commerce équitable, de l’actualité, des évènements dans le monde, de la politique, de la politique publique, des processus législatifs, du gouvernement, des affaires, du leadership, du réseautage, de l’environnement, des affaires sociales et des affaires publiques et de l’arbitrage et de la médiation et distribution de matériel de cours connexe, le tout remis dans les classes, ateliers et conférences et par un réseau informatique mondial.

[64] En plus de la facture, M. Ferguson fait référence à un certain nombre de documents, dont bon nombre sont datés en dehors de la période pertinente. Les documents liés à la période pertinente comprennent l’Onglet H-9 « PSX teaser » (annonce-amorce PSX) et un contrat d’abonnement à l’Onglet E-3, qui ne renvoient pas aux classes, aux conférences, aux ateliers ou à l’un des domaines susmentionnés au-delà de la durabilité et des [traduction] « domaines connexes »; le site Web de Vermillion Calgary à l’Onglet I-21, qui fait la promotion de plusieurs évènements pendant la période pertinente faisant la promotion de la durabilité en général et qui [traduction] « appliquent[nt] des stratégies commerciales pour faire progresser les objectifs sociaux et environnementaux », et qui fait également la promotion de la [traduction] « formation axée sur les compétences » de Vermillion relativement à la durabilité et aux [traduction] « opérations responsables »; et les courriels à l’Onglet D-7 p2 de la publicité ont employé des possibilités d’apprentissage liées aux [traduction] « communications professionnelles ». Je note que M. Ferguson fait référence dans son affidavit au matériel lié aux évènements de Vermillion qui peuvent être téléchargés sur les sites Web de Vermillion pendant la période pertinente.

[65] En fonction de ce qui figure ci-dessus, et à la lumière du fait que les observations écrites de la Propriétaire ne font pas du tout référence à certains domaines, je suis convaincu que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec les services « services éducatifs, nommément tenue de classes, de conférences, d’ateliers et de cours, tous dans le domaine des pratiques et techniques exemplaires pour les entreprises, les organismes, les personnes et les sociétés dans le domaine de la gestion, [...] de la performance sur le plan de la durabilité, [...] de la production de rapports sur le développement durable, [...] de l’économie, [...] des études de marché de consommation, de marketing et de vente (sauf dans le domaine de la vente et du marketing de prêts hypothécaires et de prêts sur la valeur nette de la propriété), [...], des communications et de la publicité, [...] de la politique, de la politique publique, [...] des affaires, du leadership, [...] de l’environnement, des affaires sociales et des affaires publiques, [...] et distribution de matériel de cours connexe, le tout remis dans les classes, ateliers et conférences » au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Comme je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait employé la Marque en liaison avec les autres parties au sens des articles 4 et 45 de la Loi, l’enregistrement sera modifié en conséquence.

[66] À titre d’Onglet J-8, M. Ferguson joint un certain nombre de documents principalement datés de la période pertinente, identifiés comme des [traduction] « factures », et indiquant un certain nombre de services réalisés par Vermillion au Canada. Des documents semblables ont été joints comme Pièce 1f. Certaines de ces factures indiquent les montants payables à Vermillion pour ces services; toutefois, d’autres confirment simplement que les services ont été réalisés et payés à un moment donné dans le passé, et informent le destinataire qu’aucun autre montant n’est dû. En ce qui a trait à cette dernière catégorie de documents, je suis d’accord avec la Partie requérante pour dire qu’il n’est pas clair si les services indiqués ont été réalisés ou s’ils étaient disponibles pour être réalisés pendant la période pertinente. Toutefois, lorsque les factures font état de soldes impayés, elles comprennent également un libellé indiquant que Vermillion est en train de réaliser ces services ou le fera au moment de la réception du paiement. Par conséquent, je suis convaincu que tous les services indiqués sur une facture datée de la période pertinente et démontrant un solde impayé ont été réalisés, ou annoncés et disponibles comme étant réalisés pendant la période pertinente. Les services indiqués sur les factures comprennent les suivants : [traduction] « services de conseil en matière de marques de commerce, de droit, de recherche et de gestion en ce qui a trait à la voie de commercialisation de votre entreprise », « organiser un atelier de formation [...] sur les pratiques exemplaires en matière de marketing et d’utilisation des marques de commerce » et « services juridiques, parajuridiques, de recherche et d’administratifs », y compris la rédaction de plaidoyers et le dépôt d’une demande civile.

[67] Par conséquent, j’estime que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les services visés par les enregistrements suivants au sens des articles 4 et 45 de la Loi (avec des exceptions, comme indiqué) :

· « services de conseil en marketing d’entreprise (sauf dans le domaine de la vente et du marketing de prêts hypothécaires et de prêts sur la valeur nette de la propriété) »;

· « organisation et tenue d’évènements et d’occasions de réseautage sur les affaires, la loi, la technologie, [...] le développement durable [...] » (lorsqu’ils sont lus conjointement avec les Onglets D-44, E-11 et H1 ci-dessus, relatifs au projet « Innovateurs en durabilité » et aux échanges d’intervenants);

o Je note que le service visé par l’enregistrement complet est « organisation et tenue d’évènements et d’occasions de réseautage sur les affaires, la loi, la technologie, le commerce équitable, le développement durable, la société civile et des droits de la personne »; toutefois, puisque ce matériel ou d’autre ne renvoie pas à l’organisation ou tenue d’évènements et d’occasions de réseautage ou d’évènements sur les objets restants, en l’absence de précisions supplémentaires par la Propriétaire, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les sujets du « commerce équitable », « de la société civile et des droits de la personne ».

· « services éducatifs, nommément tenue de classes, conférences, ateliers et cours dans les domaines des affaires, de la loi, [...] du développement durable [...] » (lorsqu’ils sont lus conjointement avec l’Onglet D-44 ci-dessus, lié au projet « Innovateurs en durabilité »);

o Je note que le service visé par l’enregistrement complet est « services éducatifs, nommément tenue de classes, conférences, ateliers et cours dans les domaines des affaires, de la loi, de la technologie, du commerce équitable, du développement durable, de la société civile et des droits de la personne »; toutefois, puisque ce matériel ou d’autres ne renvoient pas à la tenue de conférences, d’ateliers ou de cours dans les domaines restants, en l’absence de précisions supplémentaires par la Propriétaire, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec les domaines « de la technologie, du commerce équitable », « de la société civile et des droits de la personne ».

· « organisation et tenue de conférences et d’activités lors de dîners et de soupers, publicité à frais partagés et activités promotionnelles dans les domaines des affaires, du droit, [...] du développement durable, [...] », (lorsque lus conjointement avec l’Onglet D-44 ci‑dessus, lié au projet « Innovators in Sustainability);

o Je note que le service visé par l’enregistrement complet est « organisation et tenue de conférences et d’activités lors de dîners et de soupers, publicité à frais partagés et activités promotionnelles dans les domaines des affaires, du droit, de la technologie, de la politique, des relations internationales, du commerce équitable, du développement durable, de la société civile et des droits de l’homme »; toutefois, puisque ce matériel ou d’autres ne renvoie pas à l’organisation ou tenue d’évènements dans les domaines restants, en l’absence de précisions supplémentaires par la Propriétaire, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec ces domaines.

[68] Je note qu’en ce qui a trait aux « services juridiques », la Partie requérante soutient que la preuve de la Propriétaire est contradictoire en ce sens qu’un document joint à titre d’Onglet H-3 (un courriel datant de 2010) informe le destinataire que [traduction] « bien que le personnel de Vermillion ait une vaste expérience dans ce domaine [comme les services parajuridiques indiqués dans le courriel], aucun de nous sommes avocats », et que la preuve de la Propriétaire en ce qui a trait aux services devrait être traitée avec prudence. Toutefois, les factures établissent que Vermillion a aidé un client au Canada à préparer des documents et à déposer une demande civile pendant la période pertinente; je suis convaincu, en fonction de cette preuve, que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec des « services juridiques » au sens des articles 4 et 45 de la Loi, en gardant à l’esprit que les services peuvent comprendre des services accessoires ou auxiliaires [Société Nationale des Chemins de Fer Français SNCF c Venice Simplon-Orient-Express (2000), 9 CPR (4th) 443 (CF 1^re inst)]. Quoi qu’il en soit, même si le personnel de Vermillion fournissait des services juridiques sans être autorisé à exercer le droit dans la juridiction pertinente, la non-conformité à d’autres lois n’empêche pas une conclusion d’emploi dans une procédure en vertu de l’article 45 [voir Lewis Thomson & Son Ltd c Rogers, Bereskin & Parr (1988), 21 CPR (3d) 483 (CF 1^re inst)].

Services pour lesquels l’emploi n’a pas été démontré

[69] Pour chacun des autres services visés par l’enregistrement, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré qu’elle a employé la Marque dans l’exécution ou l’annonce de ces services au sens des articles 4 et 45 de la Loi, comme il en est question plus en détail ci-dessous. Je note que tout au long de son affidavit, M. Ferguson fait référence à l’« emploi » de la Marque en liaison avec certains produits et services, et indique au paragraphe 12(ix) de son affidavit qu’un tel « emploi » signifie emploi au Canada avant, pendant et après la période pertinente en liaison avec des produits et services vendus ou offerts à la vente par la Propriétaire ou ses licenciés. Je suis d’accord avec la Partie requérante que de telles déclarations généralisées constituent de simples affirmations d’emploi qui, selon Plough, ne suffisent pas à elles seules à démontrer que la Propriétaire a employé la Marque au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[70] En général, bien que la Propriétaire fasse référence à de nombreux éléments de preuve pour démontrer l’emploi de la Marque en liaison avec bon nombre des services indiqués ci‑dessous, la plupart de ce matériel est soit daté en dehors de la période pertinente, soit n’ont aucun lien évident avec le service en question. Le cas échéant, j’ai discuté plus en détail de la preuve de la Propriétaire ci-dessous.

Services auxquels on ne fait pas directement référence

[71] Tout d’abord, je note qu’il y a un certain nombre de services qui ne sont pas expressément mentionnés dans l’affidavit ou les observations écrites de M. Ferguson, notamment :

· « offre de données démographiques et conseils en matière de démographie »;

· « gestion de bases de données informatisées »;

· « services de documentation concernant la tenue d’études de marché commerciales et marketing et sondages d’opinion, tous ces services étant offerts électroniquement »;

· « acquisition, nommément achat de services de voyages pour des tiers »;

· « services de centre d’affaires, nommément offre d’espaces à bureaux hors site gérés pour des tiers »;

· « services de centre d’affaires, nommément préparation de la paie »;

· « services de centre d’affaires, nommément administration programmes de fidélisation de la clientèle et de récompenses pour des tiers »;

· « services de centre d’affaires, nommément gestion et exploitation de centres d’activités commerciales pour des tiers »;

· « offre de services d’administration des ressources humaines pour des tiers »;

· « service de ressources humaines pour des tiers »;

· « services de ressources humaines, nommément services de mise à disposition de personnel »;

· « services de ressources humaines, nommément services de préparation de la paie »;

· « services de ressources humaines, nommément offre de renseignements commerciaux sur les emplois et les carrières »;

· « services de ressources humaines, nommément profilage d’employés et d’emplois »;

· « abonnements aux journaux et autres abonnements pour des tiers »;

· « offre de services de marché monétaire »;

· « services d’investissement de fonds mutuels et de courtage »;

· « services de gestion de portefeuilles de fonds mutuels »;

· « services de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières »;

· « services de courtage immobilier »;

· « services de prêt hypothécaire et de courtage en assurances »;

· « services d’agence de presse »;

· « services éducatifs, nommément offre d’un programme d’études destiné aux écoles qui simule le développement durable concernant les opérations commerciales »;

· « acquisition de publicité ».

[72] Étant donné qu’il n’y a aucune preuve faisant spécifiquement référence à ces services et démontrant clairement l’emploi de la Marque dans la réalisation ou la publicité de ces services particuliers au Canada pendant la période pertinente, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait employé la Marque en liaison avec l’un des services visés au présent paragraphe au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Services liés aux Onglets H-16 et H-29 : Services informatiques et TIC

[73] En ce qui a trait aux « services de télédiffusion », « conseils dans le domaine des ordinateurs, des systèmes informatiques et de la technologie de l’information », « services informatiques, nommément services de programmation informatique pour des tiers », « services informatiques, nommément élaboration de sites Web pour des tiers », « services informatiques, nommément exploitation de sites Web pour des tiers », « services de fournisseur de services d’application, nommément offre d’une plateforme de serveurs et d’un logiciel tiers qui permet à des tiers de faire un usage fractionnel des ressources du système et des licences d’utilisation du logiciel », et « services de fournisseur de services d’application, nommément offre de systèmes téléphoniques et informatiques intégrés pour des tiers », M. Ferguson fait référence à une entreprise qui offre et fait de la publicité pour de tels services en vertu d’une licence de la Propriétaire. À l’appui, il joint le courriel à l’Onglet H-16, dont il a été question ci-dessus, qui fournit des renseignements sur les prix pour un service de TI non précisé, ainsi qu’un courriel daté en dehors de la période pertinente et, à titre d’Onglet H-29, une photographie d’une personne travaillant avec un ensemble de fils, arborant la Marque sur la manche de son chandail. M. Ferguson affirme que cette dernière photo a été prise pendant la période pertinente et [traduction] « est représentative de la façon dont cette entreprise [de technologies de l’information] [emploi la Marque] ainsi que de la publicité et/ou de la réalisation » de ces services. Compte tenu du libellé de cette déclaration, on ne sait pas clairement lequel de ces services a été réellement réalisé (plutôt que d’être annoncé) pendant la période pertinente; de plus, je ne peux pas déterminer, à partir de la photographie à l’Onglet H-29, lequel de ces services, s’il y en a, était réalisé ou annoncé et pouvait être réalisé. Étant donné que la Propriétaire n’a pas établi de corrélation entre ces services et d’autres éléments de preuve, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré la preuve de l’emploi de la Marque en liaison avec l’un ou l’autre des services susmentionnés du présent paragraphe au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Services liés à l’Onglet H-30 : Site Web Levantas

[74] À titre d’Onglet H-30 p2 et p3, M. Ferguson joint une série de captures d’écran provenant du site Web d’une tierce partie canadienne [traduction] « affiliée » appelée « Levantas », arborant la Marque sur chaque page et annonçant une gamme de services. Dans ses observations écrites, la Propriétaire établit une corrélation entre les services suivants visés par l’enregistrement avec ces captures d’écran seulement, ou avec ces captures d’écran et autres documents qui n’ont pas de lien évident avec le service visé par l’enregistrement correspondant et/ou qui sont en dehors de la période pertinente :

· « services de comptabilité, nommément vérification comptable et commerciale, vérification sur le plan de la durabilité, préparation de déclarations fiscales, tenue de livres et conseils fiscaux »;

· « approvisionnement pour l’élimination des déchets, nommément achat d’équipement et de services destinés à l’élimination des déchets pour des tiers »;

· « approvisionnement en énergie pour des tiers »;

· « services d’analyse, nommément services de vérification dans les domaines de la vérification comptable, vérification des tarifs des services publics pour des tiers, vérification commerciale, vérification énergétique, vérification des primes d’assurance »;

· « planification, réseautage et supervision dans le domaine de la gestion d’entreprise »;

· « services d’agence de publicité »;

· « services de publicité, nommément création de logos d’entreprises pour des tiers, création d’identités visuelles d’entreprise et d’identités de marque pour des tiers »;

· « services de relations publiques »;

· « services de publicité, nommément aide apportée à des tiers pour élaborer des stratégies de relations publiques »;

· « services de planification, de conseil et de gestion en matière de finance »;

· « planification de placements, services de conseil et de gestion »;

· « gestion financière »;

· « services d’ingénierie et conseils en ingénierie dans les domaines de l’assainissement de l’environnement, du transport, de la régulation du débit des eaux, de l’acheminement de l’eau, de la purification et l’élimination des eaux usées, du génie civil, de l’ingénierie de protection contre les incendies, du génie thermique et du génie hydrotechnique ».

[75] Ces services semblent être annoncés dans les captures d’écran mises en preuve, et M. Ferguson joint des rapports Web suggérant que des membres du public canadien ont visité ces sites Web. Cependant, il ne suffit pas que la Marque ait été employée pour annoncer un service; une propriétaire doit démontrer qu’elle ou qu’un licencié a réalisé les services, ou qu’il les offrait ou qu’il était prêt à le faire. En l’espèce, contrairement aux détails volumineux fournis à l’égard de Vermillion, M. Ferguson offre très peu de renseignements sur Levantas, y compris lesquels, s’il y a lieu, des services annoncés qu’il a réalisés ou qu’il était prêt à réaliser pendant la période pertinente. À cet égard, M. Ferguson déclare, au paragraphe 214 de son affidavit, que la Marque a été [traduction] « employée en liaison avec les services annoncés à l’Onglet H-30 ». De plus, au paragraphe 229(x)k), il déclare que Levantas [traduction] « a employé la [marque] sous licence de [la Propriétaire] pendant la Période pertinente en liaison avec les produits et services visés par l’enregistrement, comme le démontre l’Onglet H-30 », et précise que la Marque a été [traduction] « employée avec au moins [...] de l’ingénierie dans les domaines de l’assainissement de l’environnement, de la purification et l’élimination des eaux usées, du génie civil, du génie thermique [en fonction] de cas pendant la Période pertinente où, en tant qu’agent de [Levantas], j’étais présent pour voir la [Marque] employée comme telle ». Toutefois, il ne fournit pas d’autres détails sur ces [traduction] « situations » particulières, y compris si elles ont eu lieu au Canada. À cet égard, la déclaration de M. Ferguson selon laquelle il a déposé [traduction] « un archivage de maintenance de dossier public à l’USPTO en octobre 2017 » pour Levantas suggère que Levantas aurait peut-être également mené des activités aux États‑Unis.

[76] La question de savoir si la preuve démontre qu’une marque de commerce a été « employée » est une décision légale que doit prendre le registraire. Il est bien établi que les déclarations générales selon lesquelles une marque de commerce est, était ou a été employée ne sont pas suffisantes dans une procédure prévue à l’article 45; un propriétaire doit fournir une preuve démontrant que sa marque de commerce a été employée au sens de la Loi. En l’espèce, M. Ferguson n’indique pas clairement ni ne fournit de preuve démontrant que Levantas a réalisé, ou offrait et était prêt à réaliser, l’un ou l’autre des services annoncés au Canada pendant la période pertinente. Comme indiqué ci-dessus, bien que M. Ferguson fasse une déclaration générale au paragraphe 12(ix) de son affidavit selon laquelle toute référence à l’« emploi » de la Marque dans son affidavit signifie emploi avant, pendant ou après la période pertinente au Canada en liaison avec des services vendus ou disponibles à la vente, une déclaration aussi vaste et généralisée est de peu de valeur lorsqu’elle n’est pas étayée par des éléments de preuve démontrant la vente, la prestation ou la disponibilité de tels services au Canada la période pertinente. Par conséquent, en l’absence de preuve établissant chaque élément de l’« emploi » revendiqué par M. Ferguson, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec l’un des services visés par l’enregistrement susmentionné au présent paragraphe au sens de l’article 4 ou 45 de la Loi.

Services liés à l’Onglet J-8 : « Factures » de confirmation

[77] Comme nous l’avons mentionné plus haut, certaines des factures jointes à titre d’Onglet J-8 [traduction] « confirment » les travaux qui avaient déjà été commandés, payés et réalisés, et mentionnent un retard dans la réalisation de ces services. Dans ses observations écrites, la Propriétaire établit une corrélation entre les services suivants visés par l’enregistrement avec ces « factures » seulement, ou avec d’autres documents qui n’ont pas de lien évident avec le service visé par l’enregistrement correspondant et/ou qui sont en dehors de la période pertinente :

· « gestion de projets dans les domaines de spécification »;

· « offre de conseils ayant trait à des questions d’assurance »;

· « recherche financière ayant trait à la réalisation de bénéfices, aux pertes découlant de l’interruption des affaires et à la détermination du manque à gagner »;

· « conseils en gestion de construction »;

· « planification de construction et supervision de construction »;

· « services de conception architecturale ».

[78] Il n’est pas clair si de tels services ont été réalisés pendant la période pertinente, et M. Ferguson offre peu de détails sur les circonstances dans lesquelles les documents ont été délivrés. Je note que le bas de chaque document indique que Vermillion [traduction] « se réjouit à l’idée de travailler avec » le destinataire sur des projets, des dossiers ou des achats [traduction] « actuels et futurs »; toutefois, je ne suis pas prêt à conclure, en l’absence d’autres preuves, que ces documents constituent de la publicité de services qui étaient disponibles pour être réalisés au Canada pendant la période pertinente.

[79] De plus, en ce qui a trait aux « services de référence aux avocats », M. Ferguson fait référence à une facture incluse à l’Onglet J-8, mais datée en dehors de la période pertinente, ainsi qu’à d’autre matériel daté en dehors de la période pertinente et/ou qui ne fait pas directement référence à ce service.

[80] Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré un emploi au sens des articles 4 et 45 de la Loi en liaison avec l’un des services susmentionnés indiqués dans le présent paragraphe.

Services d’association

[81] En ce qui a trait aux services visés par l’enregistrement « services d’association, nommément administration de fondations, d’organismes, de projets et d’activités de bienfaisance et philanthropique », M. Ferguson fait référence à un certain nombre de matériels joints à son affidavit; de ceux-ci, la seule référence à l’administration de projets ou d’activités de bienfaisance ou philanthropiques figure dans un ensemble de courriels datés avant la période pertinente qui ont été joints à titre d’Onglet D-7 p1. Il affirme que ces courriels sont représentatifs des courriels qui ont été envoyés à au moins neuf établissements d’enseignement pendant la période pertinente, mais que des copies de ces courriels ont été endommagées lors d’une inondation au bureau de Vermillion. Toutefois, puisque l’Onglet D-7 p1 contient quatre courriels distincts qui joignent différent matériel, et qu’un seul de ces courriels fait référence à l’administration d’activités philanthropiques, il n’est pas clair que Vermillion a annoncé de tels services pendant la période pertinente. En l’absence d’autres preuves ou d’une explication claire sur la façon dont les services de la Propriétaire équivalaient à [traduction] « l’administration de projets et d’activités de bienfaisance et philanthropiques », je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec ces « services d’association » philanthropiques au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[82] En ce qui a trait aux services visés par l’enregistrement « services d’association, nommément organisation et tenue de programmes de récompenses », M. Ferguson joint ce qui suit :

· À titre d’Onglet I-12, une capture d’écran d’un [traduction] « site Web de récompenses de Vermillion », qui est une page unique comprenant des champs de connexion et plusieurs paragraphes de texte invitant les membres à [traduction] « critiquer de façon constructive » pour [traduction] « s’assurer que la qualité de ce site Web et de ses concepts appuiera le lancement et la promotion d’une initiative de calibre mondial » afin de reconnaître les leaders en matière de durabilité. Le texte se lit également comme suit : [traduction] « En attendant que le site soit prêt à être consulté par le grand public, veuillez saisir votre code d’accès. » Par conséquent, le site semble être en construction et ne démontre pas que la Propriétaire annonçait, offrait ou était prête à offrir de tels services pendant la période pertinente. Bien que la Propriétaire fasse également référence à d’autres captures d’écran du site Web en preuve, aucune de ces images ne renvoie aux services du programme de récompenses.

· Une visualisation (Onglet F-4 p6) démontrant de l’information sur les services de récompenses et d’autres documents se rapportant aux [traduction] « Récompenses de Vermillion » (p. ex. Onglet F-4 p11); aucun de ce matériel ne confirme que la Propriétaire offrait ou qu’elle était prête à offrir ces services pendant la période pertinente. M. Ferguson affirme que, lorsqu’il présente le matériel de l’Onglet F-4 p6, le présentateur fait remarquer [traduction] « que les données proviennent du volet étalonnage et récompense des services, ce qui mène à des visualisations des données dans les échanges d’intervenants mondiaux, nationaux et locaux, ce qui, à son tour, mène à des conseils sur l’amélioration des processus pour l’industrie et à la rétroaction de l’industrie », mais [traduction] « qu’une telle amélioration continue du processus n’existera pas jusqu’à ce que le groupe de l’échine prenne le risque de le créer ». On ne sait pas exactement ce que signifie cette déclaration, mais il semble que les services n’étaient pas encore disponibles.

· Une [traduction] « Brochure de recherche et entente d’abonnement » à titre d’Onglet E-14. Sur une page, cette brochure indique que [traduction] « Nous offrons gratuitement toute cette recherche, cette éducation et cette reconnaissance commerciale, y compris des récompenses, aux entreprises méritantes et au public », mais elle poursuit en disant que [traduction] « Votre contribution est essentielle au lancement de ces programmes novateurs de durabilité ». Par conséquent, le présent document n’indique pas que la Propriétaire offrait ou qu’elle était prête à offrir ses services de récompenses pendant la période pertinente.

· Un diaporama d’une présentation en 2010 qui comprend des diapositives se rapportant aux [traduction] « Récompenses de Vermillion ». Encore une fois, même si ces diapositives pourraient avoir été [traduction] « distribuées à des personnes au Canada » pendant la période pertinente, rien au sujet de cette pièce ou de la discussion de M. Ferguson à leur sujet n’indique que la Propriétaire offrait ou qu’elle était prête à offrir des services de récompenses pendant la période pertinente.

· Le document « Baby Steps to Giant Leaps » (Onglet F-3), qui fait référence aux « récompenses de Vermillion » dans le futur.

[83] Bien que certains de ces documents renvoient généralement aux [traduction] « services de reconnaissance », M. Ferguson décrit également ses activités « Innovators in Sustainability » comme des services de reconnaissance (para 86), et il n’est pas clair de quelle façon de tels évènements pourraient être considérés comme des services de [traduction] « récompense ». Je note qu’au lieu de fournir une seule preuve confirmant que Vermillion a effectivement remis une [traduction] « récompense Vermillion » pendant la période pertinente, la Propriétaire a plutôt choisi d’orienter l’attention du registraire vers plus de vingt pièces différentes et les paragraphes qui l’accompagnent de l’affidavit de M. Ferguson, certains faisant référence aux services de récompenses de Vermillion dans le futur, et d’autres n’ayant aucun lien clair avec ces services. Après avoir examiné toute la preuve, il semble que, au mieux, Vermillion avait pris des mesures pour lancer son service des [traduction] « récompenses Vermillion » afin de reconnaître les chefs de file en matière de durabilité, mais il n’y a aucune preuve claire indiquant que Vermillion offrait effectivement ce service ou était prête à le faire pendant la période pertinente. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec ces « services d’association » liés aux programmes de récompenses au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[84] En ce qui a trait aux services visés par l’enregistrement « services d’association, nommément gestion de programmes de bourses de recherches internationales », la Propriétaire fait référence à un certain nombre de courriels joints à l’Onglet D-7 et déclare que certains de ces courriels ont été envoyés à des [traduction] « organismes subventionnaires »; toutefois, bien que ces courriels mentionnent généralement l’importance des subventions pour les activités de Vermillion et d’autres, ils n’indiquent pas que Vermillion a elle-même administré des programmes internationaux de bourses de recherche. Je note qu’au paragraphe 147 de son affidavit, M. Ferguson fait référence à l’affichage de la Marque conjointement avec un [traduction] « soutien de marque » à un membre comportant la [traduction] « volonté de Vermillion a) gérer les commandites pour la sensibilisation canadienne [d’un membre] et b) administrer et/ou offrir du financement relatif aux bourses internationales à venir au Canada dans le cadre du projet d’élaboration du programme d’études [du membre] ». Cependant, les seules preuves offertes à l’appui de cette déclaration sont des captures d’écran du site Web du membre, y compris les Onglets I-44 p1 (une capture d’écran fournissant des renseignements généraux sur le programme « Innovators in Sustainability »), p2 (une [traduction] « récapitulation » d’un évènement de 2017 qui a eu lieu aux États-Unis) et p3 (information biographique sur M. Ferguson qui n’arbore pas la marque). Comme aucun de ces documents ne mentionne de bourses ou de subventions, ils ne constituent pas un emploi de la Marque dans la publicité de ce service; par conséquent, la [traduction] « volonté » de Vermillion d’offrir ces services n’établit pas, à elle seule, l’emploi au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Je note en outre que, même si ce service n’est pas corrélé avec les observations écrites de la Propriétaire, les captures d’écran du site Web du réseau professionnel de Vermillion ci-jointes sous l’Onglet I-31 indiquent que Vermillion offre un financement de type risque [à la p. 21]; toutefois, en l’absence d’indication de la part de la Propriétaire quant à la façon dont sa prestation de financement équivaut à « gestion de programmes de bourses de recherches internationales », je ne suis pas convaincu que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec ces « services d’association » liés aux programmes de subventions au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Services des ressources humaines

[85] En ce qui a trait aux « services de ressources humaines, nommément services de recherche, de recrutement et de placement », la Propriétaire fait référence aux para 151 et 155 de l’affidavit de M. Ferguson, dans lequel il traite des activités de Vermillion à cet égard en 2008; la Propriétaire fait également référence à un certain nombre de documents datés de cette période. De plus, la Propriétaire fait référence à des documents relatifs à l’échange d’intervenants professionnels de Vermillion; toutefois, la pertinence de ces documents n’est pas claire d’après la preuve ou les observations de la Propriétaire, puisqu’ils ne semblent pas faire référence à de tels services. Les autres documents n’ont aucun lien évident avec les services susmentionnés, et la Propriétaire ne fournit aucune autre précision.

[86] En ce qui a trait aux « services de ressources humaines, nommément services de gestion de carrière », la Propriétaire fait référence aux para 229 et 230 de l’affidavit de M. Ferguson; toutefois, ces paragraphes font référence à la formation professionnelle et à l’orientation professionnelle, ainsi qu’à Vermillion apprenant à propos des postes vacants (comme nous en discutons plus en détail dans la section suivante), mais ne font pas spécifiquement référence aux services de gestion de carrière.

[87] En ce qui a trait aux « services de ressources humaines, nommément services d’orientation professionnelle », M. Ferguson affirme que Vermillion [traduction] « a été invité à plusieurs reprises chaque année à aider [...] les récents diplômés ainsi que les demandeurs d’emploi plus matures à établir des liens avec les VP de la durabilité ou de la RSS dans diverses entreprises canadiennes pour obtenir des possibilités de consultation ou des placements d’emploi », et que [traduction] « de telles demandes accompagnent presque toujours des services d’orientation professionnelle pour les aider à comprendre ce que certains employeurs recherchent ». Il ajoute que la Marque a été affichée dans le cadre de ces services [traduction] « au moins parce que, lorsque nous nous asseyons avec ces personnes, nous consultons [un des sites Web de Vermillion] ». Toutefois, M. Ferguson ne dit pas clairement ou ne fournit pas de preuve que de telles réunions se sont réellement déroulées pendant la période pertinente (seulement qu’on a demandé à Vermillion plusieurs fois par année); en l’absence de preuve claire, la Propriétaire n’a pas démontré qu’il a employé la Marque dans le cadre de la réalisation ou de la publicité de ces services d’orientation professionnelle au Canada pendant la période pertinente.

[88] Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec les services discutés dans ce paragraphe au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Services de recrutement en ligne et de recrutement

[89] En ce qui a trait aux « services de recrutement en ligne, nommément offre d’affichage consultable d’offres d’emploi et de curriculum vitae », la Propriétaire fait référence aux Onglets E-10 et H-1, qui ne font pas référence à ce service, ainsi qu’au paragraphe 229(x)b) de l’affidavit de M. Ferguson, dans lequel il affirme que Vermillion [traduction] « apprend couramment de nombreux cas où divers participants ont perdu du personnel (ou qui ont besoin de plus de personnel) » et que Vermillion [traduction] « trouve régulièrement des accroches pour annoncer des services d’affichage et de recherche d’emploi de marque au moyen de ses bulletins et autrement; je peux donc confirmer que la [Marque] a été employé avec les services d’offre et de recherche d’emploi plus de 10 fois pendant la Période pertinente » [soulignement ajouté]. Toutefois, aucun matériel de ce genre n’est inclus dans la preuve. Par conséquent, la Propriétaire n’a pas démontré comment la Marque a été affichée dans la publicité ou la prestation de ce service dans les bulletins de Vermillion ou [traduction] « autrement ».

[90] En ce qui a trait aux « services de publicité, nommément services de recrutement du personnel et de gestion des demandes », la Propriétaire fait référence à la brochure à l’Onglet E‑14, qui fait uniquement référence à la publicité des commandites de Vermillion, à une brochure à l’Onglet E-2, qui comprend une référence à [traduction] « Soutien de programmes de recrutement », mais ne fait pas référence aux services de publicité, et à une facture jointe sous J‑7, qui indique seulement que Vermillion [traduction] « Mobiliser les jeunes et adultes (dont certains sont des propriétaires et les gestionnaires d’entreprise avec lesquels vous voulez vous mobiliser) ».

[91] En l’absence de précisions supplémentaires, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec les services indiqués dans ce paragraphe au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Services de médiation

[92] En ce qui a trait aux « services de médiation pour la conclusion de transactions commerciales pour des tiers » et à la « médiation pour arriver à des ententes concernant la vente et l’achat de marchandises et de services », la Propriétaire fait référence aux [traduction] « factures » de confirmation de l’Onglet J-8 mentionnées ci-dessus, et à un ensemble de courriels joint à titre d’Onglet H-7 qui sont datés en dehors de la période pertinente. De plus, aux paragraphes 232 à 233 de son affidavit, M. Ferguson affirme que [traduction] « Vermillion maintient ses services de médiateur pour canaliser et amplifier l’activité utile » des membres et des affiliés, et fait référence à ces services [traduction] « en conclusion de diverses transactions commerciales qui donnent lieu à la prestation d’évènements éducatifs ». Aucun de ce matériel ne démontre que Vermillion a affiché la Marque dans la réalisation ou la publicité de ces services pendant la période pertinente. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec les services dans ce paragraphe au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Services restants

[93] En ce qui a trait aux « services d’association, nommément effectuer des appels téléphoniques, proposer des politiques et des lois et encourager les députés et le grand public à prendre des mesures par le biais du lobbying et d’autres moyens pour aider à bâtir les politiques publiques, la législation et les postes de commande », et les « services de comité d’action politique, nommément promotion des intérêts des candidats politiques présentant leur candidature à une fonction élective », déclare M. Ferguson au paragraphe 108(ix)e) de son affidavit que pendant la présentation stratégique de Vermillion, Vermillion [traduction] « a fait des commentaires sur sa capacité » à diffuser des bulletins et des communiqués de presse informels et à faire des appels téléphoniques à ses abonnés, y compris au nom de candidats politiques. La déclaration de M. Ferguson selon laquelle Vermillion [traduction] « a fait des commentaires sur » ces services est vague et n’établit pas clairement que Vermillion réalisait ou était prêt à offrir ces services pendant la période pertinente. La Propriétaire établit également une corrélation entre ces services et la page 28 du site Web Vermillion Calgary à de l’Onglet I-21, qui indique simplement les évènements à venir sans lien évident avec les services visés par l’enregistrement, et avec du matériel daté en dehors de la période pertinente. Je note que l’un de ces onglets est un courriel à un destinataire établi à New York, daté de 2011 (Onglet B-3), qui comprend des propositions relatives à la politique gouvernementale à l’égard des ONG; toutefois, la déclaration vague de M. Ferguson selon laquelle ce document a été [traduction] « fourni au Canada » pendant la période pertinente ne fournit pas suffisamment de détails pour démontrer que la Propriétaire réalisait ou faisait de la publicité pour l’un ou l’autre de ces services au Canada pendant la période pertinente. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait employé la Marque en liaison avec l’un ou l’autre des deux services susmentionnés au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[94] En ce qui a trait à « gestion et conseils en matière de processus d’affaires », M. Ferguson fait référence dans son affidavit aux commentaires formulés au sujet de l’ [traduction] « amélioration des processus » dans le cadre de sa présentation stratégique; toutefois, M. Ferguson fait également remarquer, au paragraphe 108(vi), qu’une [traduction] « telle amélioration continue du processus n’existera pas tant qu’un groupe d’échine comme Vermillion ne penne pas le risque de le créer ». Cela indique que Vermillion n’offrait pas ou n’était pas prête à l’exécuter pendant la période pertinente. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait employé la Marque en liaison avec ce service au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[95] En ce qui a trait au « traitement des données dans le domaine de la publicité, du marketing et des communications », la Propriétaire fait référence à l’Onglet F-4 [traduction] « Présentation stratégique Vermillion » et à l’Onglet F-2 [traduction] « Diapositives analytiques de Vermillion »; toutefois, bien que certaines de ces diapositives mentionnent la [traduction] « communication » en général, la Propriétaire n’a pas expliqué comment ces documents constituent un « traitement des données » dans ces domaines particuliers; plutôt, au mieux, les [traduction] « diapositives d’analytique de Vermillion » semblent plutôt recueillir des données liées aux pratiques opérationnelles et à la durabilité. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec ce service de « traitement des données » au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[96] En ce qui a trait aux « services d’acquisition, nommément achat de mobilier de bureau, d’équipement téléphonique, d’outils pour champ de pétrole, d’équipement pour champ de pétrole, d’équipement pour centre d’appels et d’équipement de surveillance et de sécurité pour des tiers », la Propriétaire fait référence aux courriels [traduction] « Ensemble d’acquisitions » à l’Onglet H-22. Toutefois, un seul de ces courriels est daté de la période pertinente, et ce courriel semble prodiguer des conseils sur l’exploitation d’un nouveau système de télécopie, mais pas sur la réalisation ou la publicité de tout service d’acquisition. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait employé la Marque en liaison avec ce service au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[97] En ce qui a trait à l’« agence de répertoire », aucune explication n’est fournie quant à ce qu’est ce service ou ce qu’il implique. Bien que M. Ferguson fasse référence à un « répertoire » au paragraphe 108(ix)(f) et au [traduction] « répertoire des principales sociétés » de Vermillion au paragraphe 116(i) de son affidavit, en l’absence de détails supplémentaires, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec ce service au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[98] En ce qui a trait à « offre de subventions pour des programmes de recherche et de bourses de recherche internationale » et à « commandite financière de programmes pour la distribution de matériel éducatif, nommément livres, manuels et logiciel », M. Ferguson fait référence aux courriels à l’Onglet D-7 p1, qui sont tous datés en dehors de la période pertinente, et au document de [traduction] « annonce-amorce PSX » à l’Onglet H-9. Puisqu’il n’y a aucune référence à ces produits précis visés par l’enregistrement dans les documents, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec ces services au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[99] En ce qui a trait au « financement de capital de risque, nommément services de financement de capital de risque pour entreprises émergentes et nouvelles entreprises », le site Web à l’Onglet I-31 indique, à la page 21, que [traduction] « De temps à autre, Vermillion fournit des investissements modestes de financement et d’expertise de type risque pour aider les entreprises sociales et les entreprises de technologie prometteuses à croître ». M. Ferguson déclare au paragraphe 141 que ces services de financement [traduction] « ont été offerts » par Vermillion. En l’absence de preuve claire que Vermillion offrait et était prête à réaliser ce service pendant la période pertinente, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec ce service au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[100] En ce qui a trait à « organisation et tenue de débats et de discours sur les actualités et les affaires », M. Ferguson fait référence à un certain nombre d’évènements, de factures et de courriels datés en dehors de la période pertinente, dont certains renvoient aux tables rondes de Vermillion. Je constate qu’il n’y a aucun de ces documents qui renvoie spécifiquement aux débats ou discours, ni aux affaires courantes ou commerciales. M. Ferguson fait également référence à la section des évènements communautaires de la page Web de Vermillion Calgary; toutefois, on ne mentionne pas si ces évènements impliquent des débats ou des discours, pas plus qu’il n’y a aucune indication qu’ils ont été organisés ou menés par Vermillion. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec ces services au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[101] En ce qui a trait à la « médiation de l’emplacement des annonces », M. Ferguson fait référence aux documents de présentation de Vermillion joints à titre d’Onglets F-3. Toutefois, M. Ferguson n’explique pas comment ce matériel démontre la réalisation ou la publicité de ce service particulier; je note que les documents de présentation de Vermillion ne font pas référence à la médiation ou à la publicité. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré l’emploi de la Marque en liaison avec ce service au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[102] Enfin, en ce qui a trait au « traitement administratif des commandites financières », M. Ferguson fait référence à la présentation stratégique de Vermillion; toutefois, aucune des diapositives de cette présentation ne fait référence à ce service et M. Ferguson n’a pas expliqué comment ce service aurait été annoncé au cours de la présentation. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait employé la Marque en liaison avec ce service au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

Circonstances spéciales

[103] Dans son affidavit, M. Ferguson affirme que si la preuve de la Propriétaire est insuffisante pour démontrer l’emploi en liaison avec chacun des produits et services, ce défaut d’emploi est excusable en raison de circonstances spéciales indépendantes de la volonté de la Propriétaire. Plus particulièrement, M. Ferguson affirme que Vermillion a connu des interruptions dans ses activités en raison de litiges continus en matière de marques de commerce avec d’autres entités, ainsi qu’en raison de problèmes de santé non précisés que M. Ferguson a connus.

[104] Pour déterminer si l’existence de circonstances spéciales a été démontrée, le registraire doit en premier lieu déterminer, à la lumière de la preuve, les raisons pour lesquelles la marque de commerce n’a pas été employée pendant la période pertinente. En second lieu, le registraire doit déterminer si ces raisons du défaut d’emploi constituent des circonstances spéciales [selon Registraire des marques de commerce c Harris Knitting Mills Ltd (1985), 4 CPR (3d) 488 (CAF) [Harris Knitting]]. La Cour fédérale a conclu que des circonstances spéciales signifient des circonstances ou des raisons qui sont « inhabituelles, peu communes ou exceptionnelles » [John Labatt Ltd c Cotton Club Bottling Co (1976), 25 CPR (2d) 115 (CF 1^re inst), au para 29].

[105] S’il détermine que les raisons du défaut d’emploi constituent des circonstances spéciales, le registraire doit encore déterminer si ces circonstances justifient la période de défaut d’emploi. Cette détermination repose sur l’examen de trois critères : (i) la durée de la période pendant laquelle la marque n’a pas été employée; (ii) si les raisons du défaut d’emploi étaient indépendantes de la volonté du propriétaire inscrit; et (iii) s’il existe une intention sérieuse de reprendre l’emploi à court terme [voir Harris Knitting].

[106] Ces critères sont tous trois pertinents, mais la satisfaction du deuxième critère est essentielle pour conclure à l’existence de circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi [Scott Paper c Smart & Biggar, 2008 CAF 129].

[107] Dans ses observations écrites, la Propriétaire soutient qu’en raison de son statut d’organisme sans but lucratif qui poursuit [traduction] « une approche très nécessaire et très peu courante pour déclencher des progrès dans le dossier du développement durable » et du fait qu’elle [traduction] « a été attaquée » par des entités tierces, les circonstances de la Propriétaire sont inhabituelles, peu communes ou exceptionnelles, demandant au registraire de prendre note des faits qui [traduction] « comparativement au nombre de demandes et d’enregistrements de l’OPIC qui sont détenus et par les entreprises à but lucratif, celles qui sont détenues et employées par des organismes sans but lucratif sont inhabituelles et rares pour commencer », et qu’ [traduction] « il est inhabituel et rare qu’un organisme à but non lucratif soit empiété sur de nombreux fronts en même temps ». En d’autres termes, essentiellement, la Propriétaire semble soutenir qu’un organisme sans but lucratif devrait être tenu à une norme inférieure pour excuser le défaut d’emploi que d’autres entités lorsqu’il est impliqué dans des différends relatifs à des marques de commerce avec de telles entités. La Propriétaire ne présente aucune autorisation à l’appui de cette prétention, et je ne suis pas prêt à en arriver à une conclusion d’une aussi grande portée.

[108] En ce qui a trait aux interruptions apparemment causées par un conflit des marques de commerce avec d’autres entités, la Cour fédérale a conclu qu’un différend qui porte sur une marque de commerce ne constitue pas un fait exceptionnel dans le monde des affaires [voir Jose Cuervo SA de CV c Bacardi & Co, 2009 CF 1166, conf. par 2010 CAF 248; Karoun Dairies Inc c Karoun Dairies SAL, 2013 COMC 228]. M. Ferguson affirme que le comportement des tiers de Vermillion Energy Inc. [VEI] et Cenovus Energy Inc. [CEI] était inhabituel, peu commun ou exceptionnel en ce sens que les parties ont abusé des processus de la Commission des oppositions des marques de commerce et du United States Patent and Trademark Office, et il ajoute qu’il soupçonne que ces entités ont collaboré pour maximiser les perturbations pour Vermillion et ses sources de financement. Toutefois, même si j’acceptais que ces entités aient cherché à perturber l’emploi de ses marques de commerce par Vermillion au moyen d’une stratégie de litige agressive, de tels évènements ne sont pas inhabituels, peu communs ou exceptionnels. À cet égard, je note qu’une décision visant à déterminer si les actions de ces parties constituent un abus de procédure dépasse largement la portée de ces procédures [voir, par exemple, Sim & McBurney c HA Kidd and Company Limited/HA Kidd et Compagnie Limitée, 2020 COMC 119, au para 11].

[109] De plus, même si M. Ferguson affirme que [traduction] « mon flux de travail – et ma capacité de faire le suivi de l’emploi de chaque produit et service visés par l’enregistrement – ont été grandement touchés » par le litige en cours, rien n’indique que son choix de répondre personnellement au litige, plutôt que de retenir un agent de marques de commerce qualifié, par exemple, était tout sauf une décision commerciale sous le contrôle de la Propriétaire.

[110] Enfin, bien que M. Ferguson affirme que la Propriétaire [traduction] « a subi des perturbations supplémentaires en raison des conséquences pour la santé que j’ai subies en raison de tout le travail et du stress supplémentaires associés à ces litiges », aucun autre détail n’est fourni quant à la nature de ces conséquences pour la santé ou quant à la façon dont elles auraient empêché la Propriétaire d’employer la Marque en liaison avec les produits et services pour lesquels il n’a pas fourni de preuve d’emploi. À cet égard, je note qu’au paragraphe 276 de son affidavit, M. Ferguson déclare qu’il fait partie de l’équipe de gestion de la Propriétaire; toutefois, aucune preuve n’est fournie quant à la raison pour laquelle un membre d’une équipe de gestion ayant des problèmes de santé devrait être considéré comme une circonstance inhabituelle, peu commune ou exceptionnelle, ou pourquoi cela a empêché la Propriétaire dans son ensemble d’employer la marque en liaison avec des produits ou services particuliers.

[111] En tout état de cause, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, Vermillion employait la Marque en liaison avec de nombreux produits et services visés par l’enregistrement malgré une telle perturbation de ses activités, et il n’est pas clair pourquoi cette perturbation a empêché Vermillion d’employer la Marque en liaison avec l’un des produits ou services spécifiques pour lesquels je n’ai pas trouvé emploi. À cet égard, dans la mesure où Vermillion peut avoir fait des choix pour se concentrer sur certains services ou établir l’ordre de priorité par rapport à d’autres à la lumière de telles pressions, ces choix sont mieux définis comme des décisions commerciales volontaires de la Propriétaire, plutôt que de circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi.

[112] Compte tenu de tout ce qui précède, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire ait démontré des circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi en liaison avec l’un des produits ou services visés par l’enregistrement pour lesquels l’emploi n’a pas été démontré. L’enregistrement sera donc modifié en conséquence.

Disposition

[113] Compte tenu de ce qui précède, dans l’exercice des pouvoirs qui m’ont été délégués en vertu de l’article 63(3) de la Loi, l’enregistrement sera modifié pour radier tous les produits et services visés par l’enregistrement indiqués comme « barré » à l’Annexe A.

[114] La liste modifiée des produits et services sera libellée comme suit :

PRODUITS

Articles de fantaisie, nommément, grandes tasses; imprimés, nous dans les domaines des pratiques et des techniques exemplaires pour les entreprises, les organismes, les personnes et les sociétés dans le domaine de la rentabilité sur le plan de la durabilité; sacs à provisions en toile; articles de papeterie, nommément stylos, blocs-notes, décalcomanies; serviettes de table en papier; vêtements, nommément tee-shirts et chapeaux.

SERVICES

Services d’association, nommément promotion des intérêts et des politiques de divers organismes, nommément sensibilisation du public à l’importance du développement durable qui répond aux besoins des personnes, de la planète et des profits et sensibilisation du public à l’importance d’autres affaires publiques et sociales; organisation et tenue de programmes de marketing avec des tiers ou pour le compte de tiers pour promouvoir des campagnes de financement pour le développement durable et d’autres affaires publiques, et offrir de la formation et un appui connexes nommément diffusion d’imprimés et d’autre matériel publicitaire; sensibilisation du public aux besoins de soutien financier des organismes non gouvernementaux et de leurs programmes; sensibilisation du public aux questions mondiales et à la coopération internationale; services d’association, nommément organisation et tenue de lunchs et de soupers pour reconnaître les réalisations d’entreprises privées et publiques, d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux dans le but d’assurer le progrès du développement durable et d’autres affaires publiques; services d’association, nommément gestion de programmes éducatifs, programmes d’échange de professionnels et de programmes de recherche dans les domaines des affaires, de la technologie, du développement durable; services d’association, nommément représentation des intérêts d’entreprises adhérentes et promotion de pratiques conformes à la déontologie, de compétences techniques et de normes professionnelles; services d’association, nommément sensibilisation du public et participation concernant les questions touchant les politiques et les lois et les postes de commande aux échelles communautaire, locale, et nationale; services d’association, nommément distribution de bulletins par courriel; services d’association, nommément offre de renseignements aux députés et au public en général concernant des questions ayant trait aux politiques, à la législation et aux postes de commande aux échelles communautaire, locale, et nationale; conseils aux entreprises et conseils en gestion concernant des services de formation, de planification stratégique et de conseil en durabilité; services de conseil en marketing d’entreprise (sauf dans le domaine de la vente et du marketing de prêts hypothécaires et de prêts sur la valeur nette de la propriété); services d’études de marché, nommément tenue de recherches commerciales et d’études de marché et réalisation de sondages d’opinion dans les domaines de l’économie, du secteur public et des affaires commerciales; sondages d’opinions à des fins commerciales, non commerciales, politiques, publicitaires et non publicitaires; production et interprétation d’information recueillie sur les opinions et le comportement du public et des consommateurs dans le cadre de recherches, de recherches en marketing, d’études publicitaires et d’études de satisfaction; et diffusion d’information sur la production et la diffusion d’information recueillie sur l’opinion et le comportement du public et des consommateurs dans les domaines de la recherche, des études de marketing, de publicité et de satisfaction; tenue d’études de bénéfices; collecte de données dans un fichier central dans les domaines de la politique, de l’économie, et des affaires commerciales et analyse des données recueillies; offre de données statistiques; transcription de messages et transcription sténographique pour des tiers; prévisions et analyses économiques; services de marketing et de publicité à frais partagés, nommément regroupement des ressources en publicité et en marketing de tiers pour produire des résultats que des participants individuels ne pourraient pas produire à des tarifs similaires; diffusion d’information dans les domaines du développement durable, de la gestion d’entreprise, et du marketing d’entreprise (sauf dans le domaine de la vente et du marketing de prêts hypothécaires et de prêts sur la valeur nette de la propriété); services de renseignements commerciaux dans les domaines du développement durable, de la gestion opérationnelle du changement, de la gestion de processus d’affaires, de la gestion stratégique d’entreprise et des services de planification et de la technologie des opérations; aide à la gestion commerciale et industrielle; services de centre d’affaires, nommément crédit-bail et location d’espace dans des bureaux gérés; services de centre d’affaires, nommément crédit-bail et location de mobilier d’entreprise, de téléphones et d’équipement de vidéoconférence, équipement de bureau et machinerie; services de centre d’affaires, nommément offre de systèmes téléphoniques et informatiques intégrés pour des tiers; services de centre d’affaires, nommément offre de services ayant trait à l’exploitation de bureaux, comme des services de secrétariat et de bureau, de manutention du courrier, de cuisine et de traiteur, de personnel paraprofessionnel, de reproduction de documents, de permanence téléphonique, de dactylographie, de traitement de texte et de gestion de documents; services de centre d’affaires, nommément mise à disposition d’installations pour réunions d’affaires; services de ressources humaines, nommément services de recrutement de personnel temporaire; services de ressources humaines, nommément dotation en personnel pour le soutien technique, et autres travailleurs professionnels et non professionnels à des tiers par impartition; services de ressources humaines, nommément services de secrétariat; services de ressources humaines, nommément communications destinées aux employés et aux étudiants et stratégie de marque de l’employeur; services de ressources humaines, nommément conseils en gestion de personnel; préparation de publicité pour des tiers dans les médias imprimés et électroniques; services de publicité, nommément fourniture de bons de réduction et de rabais pour les biens et services offerts par des tiers; location d’espaces publicitaires; services publicitaires, nommément diffusion des messages de tiers par des communiqués de presse; offre d’un portail informatisé en ligne d’entreprise à entreprise donnant accès à de l’information, à des ressources, à des formulaires commerciaux et à des outils logiciels non téléchargeables pour utilisation par des entreprises, des gouvernements et des organismes non gouvernementaux; organisation et tenue d’évènements et d’occasions de réseautage sur les affaires, la loi, la technologie, le développement durable; organisation et tenue de salons professionnels et de conférences dans le domaine du développement durable, des affaires, de la gestion d’entreprise et autres affaires publiques; services de campagnes de financement pour organismes de bienfaisance, organismes sans but lucratif pour des tiers; offre de subventions, appui financier et aide technique directe à des organismes non gouvernementaux et leurs destinataires dans le domaine du développement durable; offre de nouvelles, de renseignements et de conseils dans le domaine de l’aide financière destinée aux organismes non gouvernementaux; offre de nouvelles, de renseignements et de conseils ayant trait aux questions financières et de placement liées au domaine du développement durable, de l’économie et du développement économique; recherche en matière de finance; préparation d’assurances pour des tiers concernant la responsabilité civile professionnelle; offre de renseignements financiers, d’analyses et de conseils financiers; conseils en gestion immobilière; gestion de propriétés commerciales; et offre de renseignements dans le domaine de l’électronique et des médias imprimés; services de télécommunication, nommément services de communication téléphonique, nommément services de communication téléphonique locale, interurbaine et mobile, services audio et de vidéoconférence, services de courrier électronique; Services éducatifs, nommément tenue de classes, de conférences, d’ateliers et de cours, tous dans le domaine des pratiques et techniques exemplaires pour les entreprises, les organismes, les personnes et les sociétés dans le domaine de la gestion, de la performance sur le plan de la durabilité, de la production de rapports sur le développement durable, de l’économie, des études de marché de consommation, de marketing et de vente (sauf dans le domaine de la vente et du marketing de prêts hypothécaires et de prêts sur la valeur nette de la propriété), des communications et de la publicité, de la politique, de la politique publique, des affaires, du leadership, de l’environnement, des affaires sociales et des affaires publiques et distribution de matériel de cours connexe, le tout remis dans les classes, ateliers et conférences; services éducatifs, nommément commandite et tenue de programmes éducatifs et d’échanges professionnels, conférences sur les politiques et programmes de recherche; services éducatifs, nommément offre de publications en ligne, d’information et de nouvelles au moyen de sites web, bases de données en ligne, de diffusion en continu de contenu audio et vidéo et de fichiers balado; services éducatifs, nommément diffusion de matériel éducatif de tiers; services éducatifs, nommément tenue de classes, conférences, ateliers et cours dans les domaines des affaires, de la loi, du développement durable; services éducatifs, nommément offre d’un programme d’études destiné aux écoles qui propose aux étudiants des simulations et des expériences concrètes; services d’information et de divertissement, nommément offre de renseignements et de divertissement au moyen de sites web, publications en ligne, bases de données en ligne, diffusion en continu de contenu audio et vidéo et fichiers balado sur les actualités et les affaires; médiation en cas de dispute entre deux parties; services informatiques, nommément offre d’une base de donnée de communication pour l’échange d’information et de nouvelles sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises entre les entreprises, gouvernements, organismes non gouvernementaux et les personnes dans le domaine de la gestion, du rendement organisationnel, du rendement financier, de la performance sur le plan de la durabilité, de l’ingénierie, de la construction, de l’architecture, de la production de rapports sur le développement durable, des technologies de l’information, des acquisitions, de l’économie, des études de marché industrielles, du marketing et des ventes, des affaires, de l’environnement; services informatiques, nommément offre de connectivité en ligne à des bases de données pour permettre l’interaction en temps réel entre utilisateurs d’ordinateurs à propos des pratiques et leçons exemplaires; offre d’information dans les domaines des technologies de l’information; services d’agence de presse, nommément collecte et diffusion de nouvelles; organisation et tenue de conférences et d’activités lors de dîners et de soupers, publicité à frais partagés et activités promotionnelles dans les domaines des affaires, du droit, du développement durable; organisation d’opérations et d’activités promotionnelles qui permettent aux gens d’échantillonner des marchandises et des services de tiers; recherche de commanditaires; services d’information et de divertissement, nommément production d’émissions qui seront distribuées par télévision, diffusion continue de contenu audio et vidéo et de fichiers balado; recherche et conseils scientifiques, nommément offre d’analyse et de recherche industrielles concernant les changements technologiques et le développement durable; recherche et conseils scientifiques, nommément offre d’analyse et de recherche industrielles concernant les affaires publiques; services juridiques; revue des normes et des pratiques pour assurer la conformité avec les lois et règlements en matière d’environnement, de code du bâtiment et de zonage.

 

G.M. Melchin

Agent d’audience

Commission des oppositions des marques de commerce

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Traduction certifiée conforme

Marie-France Denis

Annexe A

PRODUITS

Articles de fantaisie, nommément, grandes tasses; imprimés, nommément brochures, rapports et guides imprimés, tous dans les domaines des pratiques et des techniques exemplaires pour les entreprises, les organismes, les personnes et les sociétés dans les domaines suivants : gestion, rendement financier, rentabilité sur le plan de la durabilité, production de rapports sur le développement durable, économie, marketing et vente (sauf dans les domaines de la vente et du marketing pour prêt hypothécaire et prêt hypothécaire de transformation de l’avoir propre foncier), relations avec les médias, communication et publicité, activités culturelles, commerce équitable, politique publique, leadership, environnement, affaires sociales et affaires publiques; sacs à provisions en toile; articles de papeterie, nommément stylos, blocs-notes, cartes postales, autocollants pour pare-chocs, décalcomanies; serviettes de table en papier; vêtements, nommément tee-shirts et chapeaux.

SERVICES

Services d’association, nommément promotion des intérêts et des politiques de divers organismes, nommément sensibilisation du public à l’importance du développement durable qui répond aux besoins des personnes, de la planète et des profits et sensibilisation du public à l’importance d’autres affaires publiques et sociales; organisation et tenue de programmes de marketing avec des tiers ou pour le compte de tiers pour promouvoir des campagnes de financement pour le développement durable et d’autres affaires publiques, et offrir de la formation et un appui connexes nommément diffusion d’imprimés et d’autre matériel publicitaire; sensibilisation du public aux besoins de soutien financier des organismes non gouvernementaux et de leurs programmes; sensibilisation du public aux questions mondiales et à la coopération internationale; services d’association, nommément administration de fondations, d’organismes, de projets et d’activités de bienfaisance et philanthropiques; services d’association, nommément organisation et tenue de programmes de récompenses; services d’association, nommément organisation et tenue de lunchs et de soupers pour reconnaître les réalisations d’entreprises privées et publiques, d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux dans le but d’assurer le progrès du développement durable et d’autres affaires publiques; services d’association, nommément gestion de programmes éducatifs, culturels, d’échange international d’étudiants, d’échange de professionnels et de programmes de recherche dans les domaines des affaires, du droit, de la technologie, de la politique, des relations internationales, du commerce équitable, du développement durable, de la société civile et des droits de l’homme; services d’association, nommément représentation des intérêts d’entreprises adhérentes et promotion de pratiques conformes à la déontologie, de compétences techniques et de normes professionnelles; services d’association, nommément gestion de programmes de bourses de recherches internationales; services d’association, nommément sensibilisation du public et participation concernant les questions touchant les politiques et les lois et les postes de commande aux échelles communautaire, locale, provinciale et nationale; services d’association, nommément distribution de bulletins pour courrier, courriel et télécopieurs; services d’association, nommément effectuer des appels téléphoniques, proposer des politiques et des lois et encourager les députés et le grand public à prendre des mesures par le biais du lobbying et d’autres moyens pour aider à bâtir les politiques publiques, la législation et les postes de commande; services d’association, nommément offre de renseignements aux députés et au public en général concernant des questions ayant trait aux politiques, à la législation et aux postes de commande aux échelles communautaire, locale, provinciale et nationale; services de comité d’action politique, nommément promotion des intérêts des candidats politiques présentant leur candidature à une fonction élective; services de comptabilité, nommément vérification comptable et commerciale, vérification sur le plan de la durabilité, préparation de déclarations fiscales, tenue de livres et conseils fiscaux; conseils aux entreprises et conseils en gestion concernant des services de formation, de planification stratégique et de conseil en durabilité; gestion et conseils en matière de processus d’affaires; services de conseil en marketing d’entreprise (sauf dans le domaine de la vente et du marketing de prêts hypothécaires et de prêts sur la valeur nette de la propriété); services d’études de marché, nommément tenue de recherches commerciales et d’études de marché et réalisation de sondages d’opinion dans les domaines de la politique, de l’économie, du secteur public, des affaires internationales et sociales, des loisirs, des activités culturelles et des affaires commerciales; sondages d’opinions à des fins commerciales, non commerciales, politiques, publicitaires et non publicitaires; production et interprétation d’information recueillie sur les opinions et le comportement du public et des consommateurs dans le cadre de recherches, de recherches en marketing, d’études publicitaires et d’études de satisfaction; et diffusion d’information sur la production et la diffusion d’information recueillie sur l’opinion et le comportement du public et des consommateurs dans les domaines de la recherche, des études de marketing, de publicité et de satisfaction; tenue d’études de bénéfices; collecte de données dans un fichier central dans les domaines de la politique, de l’économie, des affaires sociales, des loisirs, des activités culturelles et des affaires commerciales et analyse des données recueillies; offre de données statistiques; offre de données démographiques et conseils en matière de démographie; transcription de messages et transcription sténographique pour des tiers; traitement des données dans le domaine de la publicité, du marketing et des communications; gestion de bases de données informatisées; services de documentation concernant la tenue d’études de marché commerciales et marketing et sondages d’opinion, tous ces services étant offerts électroniquement; prévisions et analyses économiques; services de marketing et de publicité à frais partagés, nommément regroupement des ressources en publicité et en marketing de tiers pour produire des résultats que des participants individuels ne pourraient pas produire à des tarifs similaires; services d’acquisition, nommément achat de mobilier de bureau, d’équipement téléphonique, d’outils pour champ de pétrole, d’équipement pour champ de pétrole, d’équipement pour centre d’appels et d’équipement de surveillance et de sécurité pour des tiers; approvisionnement pour l’élimination des déchets, nommément achat d’équipement et de services destinés à l’élimination des déchets pour des tiers; acquisition, nommément achat de services de voyages pour des tiers; approvisionnement en énergie pour des tiers; diffusion d’information dans les domaines du développement durable, de la gestion d’entreprise, de la comptabilité et du marketing d’entreprise (sauf dans le domaine de la vente et du marketing de prêts hypothécaires et de prêts sur la valeur nette de la propriété); gestion de projets dans les domaines de spécification; services d’analyse, nommément services de vérification dans les domaines de la vérification comptable, vérification des tarifs des services publics pour des tiers, vérification commerciale, vérification énergétique, vérification des primes d’assurance; services de renseignements commerciaux dans les domaines du développement durable, de la gestion opérationnelle du changement, de la gestion de processus d’affaires, de la gestion stratégique d’entreprise et des services de planification et de la technologie des opérations; planification, réseautage et supervision dans le domaine de la gestion d’entreprise; aide à la gestion commerciale et industrielle; services de centre d’affaires, nommément crédit-bail et location d’espace dans des bureaux gérés; services de centre d’affaires, nommément offre d’espaces à bureaux hors site gérés pour des tiers; services de centre d’affaires, nommément crédit-bail et location de mobilier d’entreprise, de téléphones et d’équipement de vidéoconférence, équipement de bureau et machinerie; services de centre d’affaires, nommément offre de systèmes téléphoniques et informatiques intégrés pour des tiers; services de centre d’affaires, nommément offre de services ayant trait à l’exploitation de bureaux, comme des services de secrétariat et de bureau, de manutention du courrier, de cuisine et de traiteur, de personnel paraprofessionnel, de reproduction de documents, de permanence téléphonique, de dactylographie, de traitement de texte et de gestion de documents; services de centre d’affaires, nommément mise à disposition d’installations pour réunions d’affaires; services de centre d’affaires, nommément préparation de la paie; services de centre d’affaires, nommément administration programmes de fidélisation de la clientèle et de récompenses pour des tiers; services de centre d’affaires, nommément gestion et exploitation de centres d’activités commerciales pour des tiers; offre de services d’administration des ressources humaines pour des tiers; service de ressources humaines pour des tiers; services de ressources humaines, nommément services de recherche, de recrutement et de placement; services de ressources humaines, nommément services de recrutement de personnel temporaire; services de ressources humaines, nommément services de mise à disposition de personnel; services de ressources humaines, nommément dotation en personnel pour centre d’appel et pour le soutien technique, et autres travailleurs professionnels et non professionnels à des tiers par impartition; services de ressources humaines, nommément services de secrétariat; services de ressources humaines, nommément services de préparation de la paie; services de ressources humaines, nommément offre de renseignements commerciaux sur les emplois et les carrières; services de ressources humaines, nommément services de gestion de carrière; services de ressources humaines, nommément profilage d’employés et d’emplois; services de ressources humaines, nommément communications destinées aux employés et aux étudiants et stratégie de marque de l’employeur; services de ressources humaines, nommément services d’orientation professionnelle; services de ressources humaines, nommément conseils en gestion de personnel; services de recrutement en ligne, nommément offre d’affichage consultable d’offres d’emploi et de curriculum vitae; services de publicité, nommément services de recrutement du personnel et de gestion des demandes; services d’agence de publicité; préparation de publicité pour des tiers dans les médias imprimés et électroniques; services de publicité, nommément fourniture de bons de réduction et de rabais pour les biens et services offerts par des tiers; services de publicité, nommément création de logos d’entreprises pour des tiers, création d’identités visuelles d’entreprise et d’identités de marque pour des tiers; location d’espaces publicitaires; abonnements aux journaux et autres abonnements pour des tiers; services d’agence de répertoire; services de relations publiques; services publicitaires, nommément diffusion des messages de tiers par des communiqués de presse; services de publicité, nommément aide apportée à des tiers pour élaborer des stratégies de relations publiques; offre d’un portail informatisé en ligne d’entreprise à entreprise donnant accès à de l’information, à des ressources, à des formulaires commerciaux et à des outils logiciels non téléchargeables pour utilisation par des entreprises, des gouvernements et des organismes non gouvernementaux; organisation et tenue d’évènements et d’occasions de réseautage sur les affaires, la loi, la technologie, le commerce équitable, le développement durable, la société civile et des droits de la personne; organisation et tenue de salons professionnels et de conférences dans le domaine du développement durable, des affaires, de la gestion d’entreprise et autres affaires publiques; services de campagnes de financement pour organismes de bienfaisance, organismes sans but lucratif et campagnes politiques pour des tiers; offre de subventions, appui financier et aide technique directe à des organismes non gouvernementaux et leurs destinataires dans le domaine du développement durable, de l’économie et du développement économique, des politiques gouvernementales et sociales, des affaires publiques et sociales, des droits humains et civils, de l’éducation, de la réforme judiciaire, des médias et des communications, des affaires internationales et sensibilisation au développement d’une société civile et encouragement connexe; offre de nouvelles, de renseignements et de conseils dans le domaine de l’aide financière destinée aux organismes non gouvernementaux; offre de nouvelles, de renseignements et de conseils ayant trait aux questions financières et de placement liées au domaine du développement durable, de l’économie et du développement économique, des politiques gouvernementales et sociales, des affaires sociales et publiques, des droits humains et civils, de l’éducation, des médias et des communications et des affaires internationales; offre de subventions pour des programmes de recherche et de bourses de recherche internationale; offre de services de marché monétaire; commandite financière de programmes pour la distribution de matériel éducatif, nommément livres, manuels et logiciels; recherche en matière de finance; financement de capital de risque, nommément services de financement de capital de risque pour entreprises émergentes et nouvelles entreprises; services de planification, de conseil et de gestion en matière de finance; planification de placements, services de conseil et de gestion; services d’investissement de fonds mutuels et de courtage; services de gestion de portefeuilles de fonds mutuels; services de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières; offre de conseils ayant trait à des questions d’assurance; préparation d’assurances pour des tiers concernant la location de bureaux gérés ou la responsabilité civile professionnelle; recherche financière ayant trait à la réalisation de bénéfices, aux pertes découlant de l’interruption des affaires et à la détermination du manque à gagner; offre de renseignements financiers, d’analyses et de conseils financiers; gestion financière; conseils en gestion immobilière; crédit-bail, gestion et location de propriétés commerciales; services de courtage immobilier; services de prêt hypothécaire et de courtage en assurances; et offre de nouvelles, de renseignements et de conseils dans le domaine de l’électronique et des médias imprimés; conseils en gestion de construction; planification de construction et supervision de construction; services de télécommunication, nommément services de communication téléphonique, nommément services de communication téléphonique locale, interurbaine et mobile, services audio et de vidéoconférence, services de courrier électronique, transmission électronique d’images et de données dans les domaines des affaires, de la loi, de la technologie, du commerce équitable, du développement durable, de la société civile et des droits de la personne par ordinateur et réseau informatique mondial; services d’agence de presse; services de télédiffusion; services éducatifs, nommément tenue de classes, de conférences, d’ateliers et de cours, tous dans le domaine des pratiques et techniques exemplaires pour les entreprises, les organismes, les personnes et les sociétés dans le domaine de la gestion, du rendement organisationnel, du rendement financier, de la performance sur le plan de la durabilité, de l’ingénierie, de la construction, de l’architecture, de la comptabilité, de la production de rapports financiers, de la production de rapports sur le développement durable, des technologies de l’information, du traitement informatisé de l’information, de bureaux gérés, de l’impartition, des acquisitions, de la vérification, de l’économie, des assurances, des ressources humaines, du droit, des études de marché industrielles, des études de marché de consommation, de marketing et de vente (sauf dans le domaine de la vente et du marketing de prêts hypothécaires et de prêts sur la valeur nette de la propriété), des relations avec les médias, des communications et de la publicité, des loisirs, des activités culturelles, du commerce équitable, de l’actualité, des évènements dans le monde, de la politique, de la politique publique, des processus législatifs, du gouvernement, des affaires, du leadership, du réseautage, de l’environnement, des affaires sociales et des affaires publiques et de l’arbitrage et de la médiation et distribution de matériel de cours connexe, le tout remis dans les classes, ateliers et conférences et par un réseau informatique mondial; services éducatifs, nommément commandite et tenue de programmes éducatifs, culturels, internationaux d’échange d’étudiants et d’échanges professionnels, conférences sur les politiques et programmes de recherche; services éducatifs, nommément offre de publications en ligne, d’information et de nouvelles au moyen de sites web, bases de données en ligne, revues, d’articles, de diffusion en continu de contenu audio et vidéo et de fichiers balado; services éducatifs, nommément diffusion de matériel éducatif de tiers; services éducatifs, nommément tenue de classes, conférences, ateliers et cours dans les domaines des affaires, de la loi, de la technologie, du commerce équitable, du développement durable, de la société civile et des droits de la personne; services éducatifs, nommément offre d’un programme d’études destiné aux écoles qui simule le développement durable concernant les opérations commerciales; services éducatifs, nommément offre d’un programme d’études destiné aux écoles qui propose aux étudiants des simulations et des expériences concrètes; organisation et tenue de débats et de discours sur les actualités et les affaires; services d’information et de divertissement, nommément offre de renseignements et de divertissement au moyen de sites web, publications en ligne, bases de données en ligne, revues, articles, diffusion en continu de contenu audio et vidéo et fichiers balado sur les actualités et les affaires; services de médiation pour la conclusion de transactions commerciales pour des tiers; médiation pour arriver à des ententes concernant la vente et l’achat de marchandises et de services; médiation en cas de dispute entre deux parties; services informatiques, nommément offre d’une base de donnée de communication pour l’échange d’information et de nouvelles sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises entre les entreprises, gouvernements, organismes non gouvernementaux et les personnes dans le domaine de la gestion, du rendement organisationnel, de la comptabilité, du rendement financier, de la performance sur le plan de la durabilité, de l’ingénierie, de la construction, de l’architecture, de la production de rapports financiers, de la production de rapports sur le développement durable, des technologies de l’information, du traitement informatisé de l’information, de bureaux gérés, de l’impartition, des acquisitions, de la vérification, de l’économie, des assurances, des ressources humaines, des occasions d’emploi, du droit, des études de marché industrielles, des études de marché de consommation, du marketing et des ventes, de relations avec les médias, des communications et de la publicité, des loisirs, des activités culturelles, du commerce équitable, de l’actualité, des évènements dans le monde, de la politique, de la politique publique, du processus législatif, du gouvernement, des affaires, du leadership, du réseautage, de l’environnement, des affaires sociales et des affaires publiques, de l’arbitrage et de la médiation et sensibilisation au développement d’une société civile et encouragement connexe; services informatiques, nommément offre de connectivité en ligne à des bases de données pour permettre l’interaction en temps réel entre utilisateurs d’ordinateurs à propos des pratiques et leçons exemplaires; offre d’information dans les domaines des technologies de l’information, des ordinateurs et des systèmes informatiques; conseils dans le domaine des ordinateurs, des systèmes informatiques et de la technologie de l’information; services informatiques, nommément services de programmation informatique pour des tiers; services informatiques, nommément élaboration de sites web pour des tiers; services informatiques, nommément exploitation de sites web pour des tiers; services de fournisseur de services d’application, nommément offre d’une plateforme de serveurs et d’un logiciel tiers qui permet à des tiers de faire un usage fractionnel des ressources du système et des licences d’utilisation du logiciel; services de fournisseur de services d’application, nommément offre de systèmes téléphoniques et informatiques intégrés pour des tiers; services d’agence de presse, nommément collecte et diffusion de nouvelles; organisation et tenue de conférences et d’activités lors de dîners et de soupers, publicité à frais partagés et activités promotionnelles dans les domaines des affaires, du droit, de la technologie, du commerce équitable, du développement durable, de la société civile et des droits de l’homme; organisation d’opérations et d’activités promotionnelles qui permettent aux gens d’échantillonner des marchandises et des services de tiers; recherche de commanditaires; acquisition de publicité; médiation de l’emplacement des annonces; traitement administratif des commandites financières; services d’information et de divertissement, nommément production d’émissions qui seront distribuées par télévision, télévision par câble, télévision par satellite, radio, diffusion continue de contenu audio et vidéo et de fichiers balado; recherche et conseils scientifiques, nommément offre d’analyse et de recherche industrielles concernant les changements technologiques et le développement durable; recherche et conseils scientifiques, nommément offre d’analyse et de recherche industrielles concernant les affaires publiques; services juridiques; services de référence aux avocats; revue des normes et des pratiques pour assurer la conformité avec les lois et règlements en matière d’environnement, de marchés des capitaux publics, de télécommunications, de code du bâtiment et de zonage; services d’ingénierie et conseils en ingénierie dans les domaines de l’assainissement de l’environnement, du transport, de la régulation du débit des eaux, de l’acheminement de l’eau, de la purification et l’élimination des eaux usées, du génie civil, de l’ingénierie de protection contre les incendies, du génie thermique et du génie hydrotechnique; et services de conception architecturale.

COMMISSION DES OPPOSITIONS DES MARQUES DE COMMERCE

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

COMPARUTIONS ET AGENTS INSCRITS AU DOSSIER

___________________________________________________

DATE DE L’AUDIENCE Aucune audience tenue

AGENT(S) AU DOSSIER

Aucun agent nommé	Pour la Propriétaire inscrite
Tous les agents de marques de commerce chez Richards Buell Sutton LLP	Pour la Partie requérante