Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce

Informations sur la décision

88766 CANADA INC. c THE THYMES, LLC

Collection	Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce
Date	2021-09-21
Référence neutre	2021 COMC 208
Membre/Agent d'audience	Jean Carrière
Numéro de demande / Numéro d'enregistrement	LMC607,416
Marque de commerce	GOLDLEAF

Contenu de la décision

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CIPO

LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE

THE REGISTRAR OF TRADEMARKS

Référence : 2021 COMC 208

Date de la décision : 2021-09-21

[TRADUCTION CERTIFIÉE,

NON RÉVISÉE]

DANS L’AFFAIRE DE LA PROCÉDURE DE RADIATION EN VERTU DE L’ARTICLE 45

	88766 CANADA INC.	Partie requérante
et
	THE THYMES, LLC	Propriétaire inscrite
	LMC607,416 pour GOLDLEAF	Enregistrement

Introduction

[1] La présente décision concerne une procédure de radiation sommaire engagée en application de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13 (la Loi) à l’égard de l’enregistrement n^o LMC607,416 pour la marque de commerce GOLDLEAF (la Marque), appartenant actuellement à The Thymes, LLC.

[2] Sauf indication contraire, tous les renvois sont faits à la Loi dans sa version modifiée du 17 juin 2019.

[3] La Marque est enregistrée pour emploi en liaison avec les produits suivants : aérosols d’ambiance désodorisants/parfumés; bougies; savon pour la peau; shampoing capillaire et; shampoing corporel; produits de bain non médicamenteux, nommément savon liquide, pastilles de bain, conditionneur pour le bain, gels, sels et désincrustants; crème corporelle; poudre corporelle; huile corporelle; lotion corporelle; sachets; parfums; et eau de toilette (les Produits).

[4] Pour les raisons qui suivent, je conclus que l’enregistrement doit être maintenu en partie.

La procédure

[5] Le 7 juin 2019, à la demande de 88766 CANADA INC. (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis prévu à l’article 45 de la Loi à The Thymes, LLC, la propriétaire inscrite de la Marque (la Propriétaire).

[6] L’avis enjoignait à la Propriétaire d’indiquer, à l’égard de chacun des Produits, si la Marque a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant la date de l’avis et, dans la négative, qu’elle précise la date à laquelle la Marque a ainsi été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date. En l’espèce, la période pertinente pour démontrer l’emploi s’étend du 7 juin 2016 au 6 juin 2019 (la Période pertinente).

[7] La définition pertinente d’emploi en l’espèce est énoncée à l’article 4(1) de la Loi comme suit :

4(1) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, lors du transfert de la propriété ou de la possession de ces produits, dans la pratique normale du commerce, elle est apposée sur les produits mêmes ou sur les emballages dans lesquels ces produits sont distribués, ou si elle est, de toute autre manière, liée aux produits à tel point qu’avis de liaison est alors donné à la personne à qui la propriété ou possession est transférée.

[8] Il est bien établi que le but et l’objet de l’article 45 de la Loi consistent à assurer une procédure simple, sommaire et expéditive pour débarrasser le registre du « bois mort ». À ce titre, le critère relatif à la preuve que le propriétaire enregistré doit respecter est assez faible [Performance Apparel Corp c Uvex Toko Canada Ltd, 2004 CF 448, au para 68] et une « surabondance d’éléments de preuve » n’est pas requise [voir Union Electric Supply Co c Canada (Registraire des marques de commerce) (1982), 63 CPR (2d) 56 (CF 1^re inst), au para 3]. Toutefois, il n’en faut pas moins présenter des faits suffisants pour permettre au registraire de conclure que la marque a été employée en liaison avec chacun des produits.

[9] En l’absence d’emploi tel que défini ci-dessus, conformément à l’article 45(3) de la Loi, une marque de commerce est susceptible d’être radiée, à moins que le défaut d’emploi ne soit en raison de circonstances spéciales.

[10] En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a produit l’affidavit d’Anne Ward, assermenté le 30 décembre 2019, auquel étaient jointes les Pièces « A » à « D ».

[11] Seule la Propriétaire a déposé des observations écrites et aucune audience n’a été tenue.

La preuve

[12] Le déposant de la Propriétaire, Anne Ward, est la directrice générale de la Propriétaire et occupe ce poste depuis plus de sept ans. M^me Ward déclare qu’elle assure la direction générale de la Propriétaire et qu’elle a soit une connaissance personnelle des questions énoncées dans son affidavit, soit une connaissance obtenue à partir des documents et dossiers tenus par la Propriétaire dans sa propre pratique normale du commerce et auxquels elle a accès. [Affidavit Ward, para 1]

[13] M^me Ward affirme qu’au cours de la Période pertinente, la Marque a été employée de façon répandue et continue au Canada en liaison avec tous les Produits, à l’exception de « huile corporelle »et « sachets ». [Affidavit Ward, para 3] Comme il n’y a pas eu d’allégation de circonstance particulière justifiant le défaut d’emploi de la Marque, l’enregistrement sera modifié en conséquence.

[14] La pratique norme du commerce des Produits est décrite par M^me Ward. Les Produits sont fabriqués et emballés par le Propriétaire aux États-Unis. Les Produits sont ensuite importés par des distributeurs au Canada qui les vendent à leur tour aux consommateurs finaux par l’intermédiaire de grands détaillants et de magasins spécialisés indépendants. [Affidavit Ward, para 5].

[15] M^me Ward affirme que la Propriétaire a vendu pour plus de 500 000 $ (CAD) de Produits au Canada pendant la Période pertinente. [Affidavit Ward, para 6]

[16] Elle affirme également que les produits vendus arboraient clairement la Marque GOLDLEAF . [Affidavit Ward, para 7]

[17] À l’appui de ces allégations, M^me Ward a joint à son affidavit les pièces suivantes :

a) Pièce « B » : des factures représentatives documentant les ventes de Produits au Canada pendant la période pertinente;
b) Pièce « C » : des impressions de captures d’écran du site Web de la Propriétaire affichant les Produits disponibles pour les Canadiens au Canada;
c) Pièce « D » : une copie du catalogue du printemps 2017 de la Propriétaire représentant les Produits . [Affidavit Ward, para 8,9 et 10]

[18] Enfin, M^me Ward affirme que les représentations des marchandises contenues dans les Pièces « C » et « D » sont représentatives des marchandises vendues au Canada pendant la Période pertinente . [Affidavit Ward, para 11]

Analyse et motifs de la décision

Interprétation de l’enregistrement

[19] Les produits décrits dans l’Affidavit Ward et les pièces ne correspondent pas entièrement aux Produits décrits dans l’enregistrement. Cependant, il est un principe bien établi que, lorsqu’on interprète un état déclaratif des produits ou services dans une procédure visée à l’article 45, il faut se garder « d’examiner avec un soin méticuleux le langage utilisé » [voir Aird & Berlis LLP c Levi Strauss & Co, 2006 CF 654, au para 17].