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Date de la décision : 2022-03-29
[TRADUCTION CERTIFIÉE,
NON RÉVISÉE]
DANS L’AFFAIRE DE LA PROCÉDURE DE RADIATION EN VERTU DE L’ARTICLE 45
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Partie requérante
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et
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Propriétaire inscrite
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Enregistrement
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Introduction
[1] La présente décision concerne une procédure de radiation sommaire engagée en application de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T‑13 (la Loi) à l’égard de l’enregistrement no LMC295,842
pour la marque de commerce DUBON (la Marque).
[2] La Marque est enregistrée pour emploi en liaison avec les produits suivants
:
[traduction]
Produits alimentaires, nommément soupes et sauces, préparations pour soupes, soupes en conserve, légumes en conserve, tomates en conserve, escargots et coquilles d’escargots, foie et pâté en conserve, truffes en conserve, poisson en conserve, olives en conserve, huiles pour la cuisson et les salades, câpres, concombres des Antilles, cornichons, marinades, oignons et gelées en conserve, vinaigrettes, moutarde, vinaigre, colorants et extraits alimentaires, eau, farine, sucre, haricots secs, fromage, piments en conserve, fruits et noix en conserve, noix séchées, produits de boulangerie – nommément, chocolat de cuisson, glaçages, pâtes d’amandes et de pralines, fleurs et graines cristallisées; et biscuits secs et épices (les Produits).
[3] Pour les raisons qui suivent, je conclus qu’il y a lieu de modifier l’enregistrement
.
La procédure
[4] Le 15 janvier 2021
, à la demande de Rowand LLP (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis prévu à l’article 45 de la Loi à Aliments Tousain Inc. (la Propriétaire). L’avis enjoignait à la Propriétaire d’indiquer, à l’égard de chacun des produits spécifiés dans l’enregistrement,
si la Marque a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant la date de l’avis et, dans la négative, qu’elle précise la date à laquelle la Marque a ainsi été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date. En l’espèce, la période pertinente pour démontrer l’emploi est du 15 janvier 2018 au 15 janvier 2021 (la Période pertinente).
[7] Aucune partie n’a produit d’observations écrites et aucune audience n’a été tenue.
La preuve de la Propriétaire
[8] M. Dikran explique que la Propriétaire a été constituée en société au Québec et qu’elle importe et distribue des produits alimentaires à des magasins de détail, des supermarchés, des détaillants en ligne, des restaurants, des distributeurs de services d’aliments ainsi qu’à des transformateurs et des fabricants. Il affirme que la Propriétaire vend divers produits alimentaires sous différentes marques de commerce, dont la Marque depuis au moins 1983 [para 4 à 7].
[9] M. Dikran déclare que les ventes des Produits de la Propriétaire ont dépassé les 100 millions de dollars depuis 1983, ce qui comprend la Période pertinente. Il affirme que la Propriétaire a vendu les produits alimentaires suivants liés à la marque au Canada pendant la Période pertinente : poisson en conserve, tomates en conserve, légumes en conserve, olives en conserve, moutarde, sauces, escargots, coquilles d’escargots, huiles pour la cuisson et les salades, haricots secs et épices [para 8, 9 et 10].
[10] À l’appui, M. Dikran joint les pièces pertinentes suivantes à son affidavit :
· Pièce « B » : Dix-neuf factures de la Période pertinente émises par la Propriétaire à des clients au Canada. Les produits sont accompagnés de la Marque et énumérés en anglais sont décrits ainsi : « Crushed Tomatoes, Kalamata Olives Whole Large, Grainy Dijon Mustard, Pesto, Mustard Dijon-White Wine, Mustard Dijon-Green Pepper, Mustard Dijon-Honey/Balsamic, Mustard Dijon-Blackcurrant, Mustard Dijon-Basil, Mustard Dijon-Old Style, Mustard Dijon, Mayonnaise, Canola Oil, Lentils Dupuy, Snails Helix V.L. France, Forest Mix Dried, and Olives Kalamata Pitted » [tomates broyées, grosses olives kalamata entières, moutarde dijon granuleuse, pesto, moutarde dijon – vin blanc, moutarde dijon – poivre vert, moutarde dijon – miel/balsamique, moutarde dijon – cassis, moutarde dijon – basilic, moutarde dijon – à l’ancienne, moutarde dijon, mayonnaise, huile de canola, lentilles Dupuy, coquilles d’escargot T.G. de France, mélange forêt séché, olives kalamata dénoyautées].
Les produits accompagnés de la Marque et énumérés en français sur les factures sont décrits ainsi : « Coquille Escargot T.G., Thon Pale Morcx Eau, Artichaut Quart, Riz Etuve #1, Olive Verte Colossal Grece, Olive Kalamata Denoy Large, Escargot T.G. France, Moutarde Dijon-Vin Blanc, Moutarde Dijon-A L’ancienne, Moutarde Dijon-Estragon, Moutarde Dijon-Poivre Vert, Huile Canola, Pleurote Séchée, Jus-Citron, Jus-Lime, Artichaut Coeur, Estragon Au Vinaigre, et Huile Arachide ».
M. Dikran explique que les produits photographiés sont représentatifs de l’emballage des Produits vendus au Canada pendant la Période pertinente. Il déclare que les produits photographiés comprennent du poisson en conserve, des tomates en conserve, des olives en conserve, de la moutarde, des escargots, des huiles pour la cuisine et les salades, des haricots secs, des sauces et des épices [para 12 et 13].
Produits alimentaires énumérés dans l’enregistrement
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Produits alimentaires énumérés sur les factures
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Date de la facture
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Poisson en conserve
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536523
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2020-05-07
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541927
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2021-01-13
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540256
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2020-10-27
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Tomates en conserve
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541638
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2020-12-22
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Légumes en conserve
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540256
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2020-10-27
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538764
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2020-08-20
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531178
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2019-10-09
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Olives en conserve
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539896
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2020-10-08
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540144
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2020-10-20
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541927
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2021-01-13
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528043
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2019-06-17
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Moutarde
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539896
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2020-10-08
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Mustard Dijon-white wine 190 ml
Mustard Dijon-green pepper 190 ml
Mustard Dijon-honey balsamic 190 ml
Mustard Dijon-blackcurrant 190 ml
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537959
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2020-07-13
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Moutarde Dijon-vin blanc 190 ml
Moutarde Dijon-à l’ancienne 190ml
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532629
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2019-11-27
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540526
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2020-11-09
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528043
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2019-06-17
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539896
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2020-10-08
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541927
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2021-01-13
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Escargots
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532629
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2019-11-27
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540526
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2020-11-09
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Coquilles d’escargots
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540511
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2020-11-09
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Huiles pour la cuisine et les salades
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538135
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2020-07-17
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528395
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2019-06-27
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541836
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2021-01-08
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539669
541450
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2020-09-28
2020-12-15
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Haricots secs
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538135
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2020-07-17
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Épices
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539669
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2020-09-28
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Analyse et motifs de la décision
[12] Bien que le niveau de preuve requis pour établir l’emploi dans le cadre de la procédure prévue à l’article 45 soit peu élevé [Woods Canada Ltd c Lang Michener (1996), 71 CPR (3d) 477 (CF 1re inst)], et qu’il ne soit pas nécessaire de produire une surabondance d’éléments de preuve [Union Electric Supply Co Ltd c Canada (Registraire des marques de commerce) (1982), 63 CPR (2d) 56 (CF 1re inst)], il n’en faut pas moins présenter des faits suffisants pour permettre au registraire de conclure que la marque de commerce a été employée en liaison avec chacun des produits spécifiés dans l’enregistrement au cours de la période pertinente [John Labatt Ltd c Rainier Brewing Co (1984), 80 CPR (2d) 228 (CAF)]. En l’espèce, les preuves établissent que la Marque a été employée par la Propriétaire au cours de la Période pertinente en liaison avec certains des Produits, mais pas tous.
[13]
Dans le tableau ci-dessus, M. Dikran établit une corrélation entre les produits vendus par la Propriétaire et les Produits suivants : [traduction] « poisson en conserve, tomates en conserve, légumes en conserve, olives en conserve, moutarde, sauces, escargots, coquilles d’escargots, huiles pour la cuisine et les salades, haricots secs et épices ». Étant donné que les factures de la Pièce B indiquent les ventes de ces Produits au cours de la Période pertinente au Canada par le Propriétaire et que les photographies de la Pièce C illustrent comment la Marque apparaissait sur ces Produits, je suis convaincu que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque au sens des articles 4 et 45 de la Loi pour les Produits susmentionnés.
Décision
[16] L’état déclaratif des Produits modifié sera libellé comme suit :
[traduction]
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Commission des oppositions des marques de commerce
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Office de la propriété intellectuelle du Canada
Traduction certifiée conforme
Hortense Ngo
Le français est conforme aux WCAG.
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COMMISSION DES OPPOSITIONS DES MARQUES DE COMMERCE
OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
COMPARUTIONS ET AGENTS INSCRITS AU DOSSIER
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DATE DE L’AUDIENCE
Aucune audience n’a été tenue
AGENTS AU DOSSIER
Rowand LLP
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Pour la Partie requérante
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