Référence : 2022 COMC 085

Date de la décision : 2022-04-27

[TRADUCTION CERTIFIÉE,

NON RÉVISÉE]

DANS L’AFFAIRE DE LA PROCÉDURE DE RADIATION EN VERTU DE L’ARTICLE 45

	Finastra International Limited	Partie requérante
et
	Fenestrae B.V.	Propriétaire inscrite
	LMC944,069 pour FENESTRAE	Enregistrement

Introduction

[1] La présente décision concerne une procédure de radiation sommaire à l’égard de l’enregistrement n^o LMC944,069 pour la marque de commerce FENESTRAE (la Marque).

[2] La Marque est enregistrée pour emploi en liaison avec les produits et services suivants :

Produits

Programmes informatiques, nommément disques durs de sauvegarde pour ordinateur, à savoir pour le protocole Internet et pour utilisation dans des interfaces de programmation d’applications (interface API) pour associer des logiciels à du matériel informatique, à des périphériques d’ordinateur, nommément à ce qui suit : souris, claviers, imprimantes, moniteurs d’ordinateur, numériseurs, photocopieurs, lecteurs de caractères optiques et appareils de communication mobile, nommément assistants numériques personnels, téléphones cellulaires, téléphones mobiles pour l’envoi, l’enregistrement, la transmission, la réception ou la reproduction de sons ou d’images; logiciels de télécopie par ordinateur pour la transmission, la réception, le stockage, la conversion, l’édition et l’analyse de contenu texte, de contenu audio, d’images, d’images fixes et d’images animées sur des réseaux locaux, des réseaux étendus, des réseaux IP, des réseaux sans fil et des réseaux mondiaux; logiciels pour l’autorisation et l’identification de cartes de crédit et pour le traitement de paiements; serveurs de réseau pour l’hébergement Web; télécopieurs, numériseurs; photocopieurs; matériel informatique; périphériques d’ordinateur, nommément souris, claviers, imprimantes, moniteurs d’ordinateur; matériel de traitement de données, nommément ordinateurs; équipement et appareils magnétiques et optiques, nommément supports de stockage numérique vierges, nommément DVD, clés USB à mémoire flash; modems; moniteurs d’ordinateur; dispositifs de stockage informatique, nommément disques à mémoire flash vierges; téléphones; appareils et équipement pour la transmission, la réception et le stockage de sons, d’images et d’autre information, en version numérique ou autre, nommément assistants numériques personnels (ANP), ordinateurs tablettes et ordinateurs mobiles.

 

Services

Services d’accès par télécommunication, nommément services de télécopie sans fil; offre de connexions de télécommunication, nommément services de messagerie par télécopie sans fil sur un réseau informatique mondial pour la transmission, la réception, la récupération, la configuration, la traduction, la conversion et l’organisation de télécopies au moyen de réseaux sans fil et informatiques; services de messagerie par courriel et télécopie; offre d’accès à des réseaux locaux (LAN), à des réseaux étendus (WAN), à des réseaux IP, à des réseaux sans fil et à des réseaux mondiaux; transmissions électroniques de télécopies pour la réception et la transmission de télécopies, de documents, d’images fixes, de contenu audio, de photos et d’images animées; conception et développement de matériel informatique et de logiciels; programmation informatique d’applications de traitement électronique de données pour utilisation avec des télécopieurs, pour des tiers; location de matériel informatique et de logiciels; consultation et diffusion d’information technique dans les domaines de l’informatique, des réseaux informatiques, des logiciels et des logiciels de gestion de documents numériques; hébergement de sites Web; offre d’utilisation temporaire de logiciels de télécopie non téléchargeables qui donnent accès, par réseau et sur demande, à un ensemble de ressources informatiques configurables, nommément à des réseaux, à des serveurs, à des ressources de stockage et à des applications; services de fournisseur d’infonuagique pour le stockage général de données et pour la gestion de bases de données.

[3] Pour les raisons qui suivent, je conclus que l’enregistrement doit être modifié.

La procédure

[4] Le 12 décembre 2019, à la demande de Finastra International Limited (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis prévu à l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T‑13 (la Loi) à Fenestrae B.V. (la Propriétaire). L’avis enjoignait à la Propriétaire d’indiquer, à l’égard de chacun des produits et services spécifiés dans l’enregistrement, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant la date de l’avis (établissant une période pertinente pour démontrer l’emploi du 12 décembre 2016 au 12 décembre 2019) et, dans la négative, de préciser la date à laquelle la Marque a ainsi été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date.

[5] En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a produit l’affidavit de Willem Hogewoning, le directeur principal des finances de la Propriétaire, souscrit le 8 juillet 2020.

[6] Les deux parties ont produit des observations écrites. Aucune audience n’a été demandée.

Défaut d’emploi admis

[7] Dans son affidavit, M. Hogewoning décrit les produits visés par l’enregistrement suivants par [traduction] « les Produits de matériel et de périphériques » :

[…] serveurs de réseau pour l’hébergement Web; télécopieurs, numériseurs; photocopieurs; matériel informatique; périphériques d’ordinateur, nommément souris, claviers, imprimantes, moniteurs d’ordinateur; matériel de traitement de données, nommément ordinateurs; équipement et appareils magnétiques et optiques, nommément supports de stockage numérique vierges, nommément DVD, clés USB à mémoire flash; modems; moniteurs d’ordinateur; dispositifs de stockage informatique, nommément disques à mémoire flash vierges; téléphones; appareils et équipement pour la transmission, la réception et le stockage de sons, d’images et d’autre information, en version numérique ou autre, nommément assistants numériques personnels (ANP), ordinateurs tablettes et ordinateurs mobiles.

[8] M. Hogewoning affirme que la Propriétaire ne vend pas et n’a pas, [traduction] « au cours des quelques dernières années », vendu les Produits de matériel et de périphériques au Canada et, par conséquent, la Propriétaire reconnaît que ces produits peuvent être supprimés de l’enregistrement. Comme je ne dispose d’aucune preuve de circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi de la Marque, l’enregistrement sera modifié en conséquence.

Preuve de la Propriétaire

[9] M. Hogewoning indique que la Propriétaire est une entreprise de développement de logiciels établie aux Pays‑Bas qui [traduction] « a œuvré, depuis sa création en 1990, dans le domaine du développement, de la vente et du soutien de logiciels de messagerie et de communication d’entreprise ». Selon M. Hogewoning, [traduction] « le développement de logiciels, dans son ensemble, est effectué dans les bureaux [de la Propriétaire] à La Haye ». Dans le même ordre d’idées, [traduction] « les ventes et la gestion des partenaires » sont également faites à partir de La Haye.

[10] Fenestrae, Inc. (la Filiale), une filiale à part entière de la Propriétaire, est établie à Norcross Peachtree Corners, à Georgie, et [traduction] « fournit du soutien technique mondial pour tous les produits Fenestrae et supervise les ventes et la gestion des partenaires pour les régions des Amériques et du littoral du Pacifique ». M. Hogewoning affirme que, au cours de la période pertinente, la Filiale a employé la Marque et le nom commercial FENESTRAE sous licence de la Propriétaire, selon laquelle le caractère et la qualité des produits vendus et des services exécutés en liaison avec la Marque et le nom commercial relevaient de la Propriétaire.

[11] M. Hogewoning indique que les [traduction] « solutions logicielles » de la Propriétaire aident les clients à améliorer leur [traduction] « souplesse commerciale et à réduire les coûts d’exploitation en éliminant le papier des processus opérationnels clés ».

[12] En particulier, au paragraphe 7 de son affidavit, M. Hogewoning explique que FENESTRAE FAXINATION est une [traduction] « plateforme sécurisée d’affaires numériques et d’échange de documents » qui offre [traduction] « la capture intelligente de données et la numérisation de documents papier, de télécopies et de fichiers joints aux courriels ». Il affirme que Faxination est [traduction] « employé [par plus de 9 000 utilisateurs dans 40 pays] pour numériser et faciliter l’échange sécurisé de plus de 450 000 documents quotidiennement ».

[13] Il explique également que la plateforme Faxination est [traduction] « d’une conception modulaire » et que [traduction] « les composantes peuvent être combinées et égalées pour répondre à toute exigence de déploiement ». Il décrit les fonctionnalités de la plateforme en reproduisant essentiellement de grandes parties de l’état déclaratif des produits, y compris certains des Produits de matériel et de périphériques définis ci-dessus (accentués en italique ci-dessous) :

[traduction]

« La plateforme est formée de matériel informatique et de logiciels employés dans les transmissions de télécopieurs et pour les ordinateurs, à savoir pour le protocole Internet et pour les interfaces de programmation d’applications (interface API) pour connecter des logiciels à du matériel informatique, pour connecter des périphériques d’ordinateur, des souris, claviers, imprimantes, moniteurs d’ordinateur, numériseurs, photocopieurs, lecteurs de caractères optiques et appareils de communication mobile, nommément téléphones cellulaires, téléphones mobiles pour l’envoi, l’enregistrement, la transmission, la réception ou la reproduction de sons ou d’images; logiciels de télécopie par ordinateur pour la transmission, la réception, le stockage, la conversion, l’édition et l’analyse de contenu texte et d’images sur des réseaux locaux, des réseaux étendus, des réseaux IP, des réseaux sans fil et des réseaux mondiaux, serveurs de réseau pour l’hébergement Web, télécopieurs, numériseurs, photocopieurs, périphériques d’ordinateur, nommément claviers, imprimantes, moniteurs, matériel de traitement de données, équipement et appareils magnétiques et optiques, modems, dispositifs de stockage informatique, ainsi qu’appareils et équipement pour la transmission, la réception et le stockage d’images et d’autre information, en version numérique ou autre. »

[14] Dans le même paragraphe, M. Hogewoning ajoute, cette fois-ci en reproduisant des parties de l’état déclaratif des services, que la plateforme Faxination :

[traduction]

« […] permet également à l’utilisateur d’avoir accès à des services de télécopie sans fil et faciliter les connexions de télécommunication sous la forme de services de messagerie par télécopie sans fil sur un réseau informatique mondial pour la transmission, la réception, la récupération, la configuration, la traduction, la conversion et l’organisation de télécopies au moyen de réseaux sans fil et informatiques, de services de messagerie par courriel et télécopie, l’accès à des réseaux locaux (LAN), à des réseaux étendus (WAN), à des réseaux IP, à des réseaux sans fil et à des réseaux mondiaux, les transmissions électroniques de télécopies pour la réception et la transmission de télécopies, de documents, d’images et de photos. »

[15] Au paragraphe 8 de son affidavit, M. Hogewoning indique que l’autre offre principale de la Propriétaire est son logiciel Udocx, une [traduction] « solution infonuagique » qui [traduction] « facilite la conversion de documents d’entreprise en fichiers numériques intelligents ». En reproduisant de manière générale l’état déclaratif des services, M. Hogewoning affirme que :

[traduction]

« La plateforme logicielle [Udocx] accorde également aux utilisateurs l’accès à un logiciel informatique pour la numérisation au moyen de photocopieurs et des ordinateurs qui offrent un accès à des réseaux sur demande à un bassin de ressources informatiques configurables (réseaux, serveurs, stockage et applications) et l’accès au fournisseur infonuagique de Fenestrae sert au stockage général des données et à la gestion des bases de données. »

[16] M. Hogewoning affirme que la Propriétaire a offert pour la vente et a vendu [traduction] « les Produits logiciels FENESTRAE » dans la pratique normale du commerce et a annoncé, exécuté et vendu les [traduction] « Services FENESTRAE » au Canada au cours de la période pertinente. Il définit le mot « Services » comme l’ensemble des services précisés dans l’enregistrement et l’expression [traduction] « Produits logiciels » par les produits visés par l’enregistrement suivants :

Programmes informatiques, nommément disques durs de sauvegarde pour ordinateur, à savoir pour le protocole Internet et pour utilisation dans des interfaces de programmation d’applications (interface API) pour associer des logiciels à du matériel informatique, à des périphériques d’ordinateur, nommément à ce qui suit : souris, claviers, imprimantes, moniteurs d’ordinateur, numériseurs, photocopieurs, lecteurs de caractères optiques et appareils de communication mobile, nommément assistants numériques personnels, téléphones cellulaires, téléphones mobiles pour l’envoi, l’enregistrement, la transmission, la réception ou la reproduction de sons ou d’images; logiciels de télécopie par ordinateur pour la transmission, la réception, le stockage, la conversion, l’édition et l’analyse de contenu texte, de contenu audio, d’images, d’images fixes et d’images animées sur des réseaux locaux, des réseaux étendus, des réseaux IP, des réseaux sans fil et des réseaux mondiaux; logiciels pour l’autorisation et l’identification de cartes de crédit et pour le traitement de paiements.

[17] M. Hogewoning indique que de nombreux clients de la Propriétaire sont des [traduction] « organismes institutionnels ou gouvernementaux » qui font l’acquisition des Services au moyen d’un abonnement annuel et sont des [traduction] « utilisateurs de longue date » des Services de la Propriétaire.

[18] M. Hogewoning atteste que, en plus des ventes directes par la Propriétaire, les Produits logiciels ont été vendus par des distributeurs comme PC Canada, lequel a distribué le logiciel Udocx de la Propriétaire au cours de la période pertinente. Il joint, à titre de Pièce B à son affidavit, la capture d’écran d’une page Web du site Web de PC Canada qui, selon ses affirmations, est représentative de la façon dont les Produits logiciels de la Propriétaire ont été offerts pour la vente par PC Canada, y compris au cours de la période pertinente. La capture d’écran illustre deux options d’achat pour [traduction] « HP Fenestrae Udocx pour Office365 », à savoir des licences d’un an et de cinq ans (définis par [traduction] « Licence d’abonnement – 1 licence – 1 an – électronique » et [traduction] « Licence d’abonnement – 1 licence – 5 ans – électronique », respectivement). Ces deux options sont indiquées dans la capture d’écran fournie à titre de pièce comme étant [traduction] « en rupture de stock ».

[19] En ce qui a trait à la présentation de la Marque, M. Hogewoning affirme que la Marque [traduction] « est, et a été depuis au moins 2013, arborée en évidence sur les Produits logiciels FENESTRAE, ou en liaison avec ceux-ci, et [sic] vendue aux clients au Canada ». Il indique également des cas particuliers où la Marque était arborée, à savoir sur l’écran lorsque le logiciel est installé et exécuté, sur les manuels d’utilisateur et sur les brochures d’information, ainsi que sur les factures. En appui, il joint la Pièce A à son affidavit, laquelle il décrit seulement comme [traduction] « des copies de matériel qui illustrent la façon dont [la Marque] est et a été employée sur les Produits logiciels FENESTRAE, ou en liaison avec ceux-ci » qui ont été vendus au cours de la période pertinente au Canada.

[20] La Pièce A est composée d’un ensemble de documents non définis. Certains des documents comprennent : des copies de divers guides d’utilisateur, des copies de diverses brochures promotionnelles décrivant le [traduction] « Serveur Faxination Fenestrae », le [traduction] « Télécopieur infonuagique Faxination » et le logiciel [traduction] « Fenestrae Udocx »; une capture d’écran du site Web au www.gsc.fenestrae.com qui semble correspondre à la page Web [traduction] « Centre de ressources Faxination »; et une capture d’écran du site Web situé au www.faxination.com/en/support qui semble correspondre à la page Web [traduction] « Programme d’entretien et de soutien » pour Faxination.

[21] Bon nombre des documents à la Pièce A arborent en évidence la Marque, y compris :

· des extraits de divers guides d’utilisateur pour « Faxination 2016 », tous arborant la Marque suivie du symbole d’enregistrement ® sur leur page couverture;

· des extraits d’un guide d’utilisateur pour « Fenestrae Udocx » arborant le logo reproduit ci-dessous dans le coin supérieur droit de chaque page :

· des captures d’écran de quatre fenêtres d’installation du logiciel « Faxination Server 2016 R2 », tous arborant la Marque dans une police stylisée dans le coin supérieur droit de chaque fenêtre. Bien que la résolution des captures d’écran soit basse, la Marque semble être suivie du symbole dans ® chaque cas;

· une image illustrant une boîte de produit et un boîtier de disque compact, les deux portant la Marque suivie du symbole ® et, sur une ligne séparée, le nom de produit FAXINATION SERVER.

[22] En ce qui a trait aux services, M. Hogewoning affirme que, au cours de la période pertinente, la Marque était présentée dans la publicisation et la promotion des Services, ainsi que sur des brochures d’information et des factures. Il joint la Pièce C à son affidavit, laquelle il décrit comme [traduction] « des copies de matériel qui illustrent la façon dont [la Marque] est et a été employée pour publiciser les Services FENESTRAE, en et faire leur promotion, […] ou dans l’exécution desdits services » au cours de la période pertinente au Canada.

[23] Le matériel à la Pièce C semble être composé de deux brochures promotionnelles au sujet de la plateforme Faxination. Ces brochures décrivent Faxination comme une [traduction] « solution virtualisée unique pour toutes les communications par télécopieur » qui [traduction] « offre plusieurs solutions de télécopie par IP (FoIP) pour tirer profit des infrastructures de voix par IP (VoIP) existantes en vue d’inclure les télécopies ». Selon l’une des brochures, [traduction] « la télécopie par IP est une méthode pour envoyer et recevoir des télécopies sur votre réseau IP » de manière que [traduction] « les cartes et les serveurs de télécopie puissent être remplacés par une télécopie logicielle pure. Lorsque la FoIP est mise en œuvre, les télécopies peuvent être envoyées entièrement par logiciels et le matériel de télécopie existant peut être retiré ». La même brochure indique que Faxination peut [traduction] « capturer les documents papier [d’appareils multifonctionnels d’impression, de copie et de numérisation] et les acheminer à toute adresse courriel ou application d’affaires ».

[24] La Marque est arborée dans les sections finales de la brochure qui fournissent des renseignements généraux sur la Propriétaire et les solutions logicielles qu’elle offre ([traduction] « Au sujet de Fenestrae® ») ainsi que le nom commercial et les coordonnées de la Propriétaire ([traduction] « Bureaux de Fenestrae »).

[25] Enfin, en ce qui a trait aux ventes et à l’exécution réelles, M. Hogewoning joint la Pièce D à son affidavit, laquelle il décrit comme [traduction] « des factures, des documents de commande et des bons de commande représentatifs qui consignent les ventes des Produits logiciels FENESTRAE [de la Propriétaire] et d’abonnements aux Services FENESTRAE [de la Propriétaire] à des clients au Canada ». Je note les documents suivants :

· Une facture émise par la Propriétaire à Nestlé Canada Inc. avec une adresse à Oshawa, au Canada, indiquant deux articles : [traduction] « FX2016-FOIP-8 Remplacement d’un appareil de télécopie physique » et [traduction] « Entretien et soutien Faxination » (ci-après, la « Facture Nestlé »). La Marque est arborée dans le haut de cette facture, suivie du symbole ®.

· Un formulaire de commande émis par la Propriétaire à un client en Suisse, avec la note suivante : [traduction] « Concernant : faire la transition d’un serveur d’appareils de télécopie physiques à un serveur d’appareils virtuels pour CANYKC0002 au Canada ». Le formulaire de commande indique deux articles : [traduction] « Remplacement d’un appareil de télécopie physique […] pour Fenestrae FoIP 8 canaux pour serveur CANYKC0002 » et [traduction] « Frais d’entretien pour Fenestrae FoIP (8 canaux) – serveur CANYKC0002, pour un an ». La Marque est arborée dans le haut de ce formulaire de commande, suivie du symbole ®.

· Deux copies du même bon de commande, émis à la Propriétaire par un client au Canada, indiquant deux articles : « Remplacement d’un appareil de télécopie physique » et [traduction] « Frais d’entretien pour Fenestrae ».

· Un bon de commande émis à la Filiale par un client au Canada pour l’article : [traduction] « Fenestrae – Renouvellement de licence 2019-2020 TI & Télécom – Services – Licences ».

· Un bon de commande émis à la Filiale par un client situé au Canada pour l’article : [traduction] « Renouvellement d’un an d’entretien et de soutien Faxination ».

· Une facture émise par la Filiale pour l’article : [traduction] « Entretien et soutien Faxination 1 ans ». La Marque est arborée dans le haut de cette facture, suivie du symbole ®.

[26] Je note également un bon de commande émis par AT&T Solutions Inc. indiquant des adresses [traduction] « Adresse de facturation » et [traduction] « Adresse d’expédition » à St. Louis, au Missouri. Le bon de commande énumère les articles suivants : « Plan par unité argent Dialogic » et [traduction] « Entretien et soutien Fenestrae. Comprend les mises à niveau logicielles et 5 incidents de soutien technique par téléphone ». Le [traduction] « Nom de destination final » indiqué sur ce bon de commande est [traduction] « Gouvernement du Manitoba, AT&T SOLUTIONS INC » et la [traduction] « Adresse de destination finale » est 1, AT&T CTR, St. Louis, au Missouri.

[27] Le matériel de la Pièce D ne contient aucune mention de « Udocx ».

Positions des parties

[28] Dans ses observations écrites, la Partie requérante soulève de nombreuses questions à l’égard de la preuve. Par exemple, elle allègue que la marque de commerce dans la preuve n’est pas, dans certains cas, la Marque telle qu’enregistrée et, dans d’autres cas, est simplement employée comme nom commercial; que la preuve concernant l’emploi de la Marque sous licence est ambiguë; que les déclarations de l’auteur de l’affidavit sont de simples affirmations d’emploi, ainsi que des déclarations ambiguës concernant [traduction] « des groupes non précisés de produits et de services »; qu’il n’est pas clair si la Marque était arborée sur les produits au moment du transfert; qu’il n’y a aucune preuve concernant la pratique normale du commerce de la Propriétaire; et que des parties de la preuve, y compris les déclarations de M. Hogewoning, sont contradictoires.

[29] Malgré tout, je comprends que l’argument fondamental de la Partie requérante est que la Propriétaire n’a pas démontré que les solutions logicielles offertes par la Propriétaire au Canada comprennent chacun des Produits logiciels et chacun des Services.

[30] La Propriétaire, dans ses observations écrites relativement brèves, a résumé la preuve et souligne les descriptions des plateformes Faxination et Udocx qui se trouvent dans l’affidavit lui-même et dans le matériel fourni à titre de preuve. La Propriétaire ne fournit aucune corrélation entre les caractéristiques de ces plateformes et les produits et services particuliers visés par l’enregistrement et elle ne répond pas particulièrement aux questions soulevées par la Partie requérante. En résumé, la Propriétaire invoque essentiellement les ambiguïtés dans la preuve pour affirmer de manière générale l’emploi de la Marque en liaison avec l’ensemble des Produits logiciels et l’ensemble des Services.

Analyse

[31] Les définitions pertinentes d’emploi en l’espèce sont énoncées à l’article 4 de la Loi comme suit :

4(1) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, lors du transfert de la propriété ou de la possession de ces produits, dans la pratique normale du commerce, elle est apposée sur les produits mêmes ou sur les emballages dans lesquels ces produits sont distribués, ou si elle est, de toute autre manière, liée aux produits à tel point qu’avis de liaison est alors donné à la personne à qui la propriété ou possession est transférée.

 

4(2) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services.

[32] Le but et l’objet de l’article 45 de la Loi consistent à assurer une procédure simple, sommaire et expéditive pour débarrasser le registre du « bois mort ». La preuve dans une procédure en vertu de l’article 45 n’a pas à être parfaite; en effet, un propriétaire inscrit doit uniquement établir une preuve prima facie d’emploi au sens des articles 4 et 45 [voir Diamant Elinor Inc c 88766 Canada Inc, 2010 CF 1184]. Bien que ce fardeau de preuve à atteindre soit bas, il est bien établi que de simples allégations d’emploi d’une marque de commerce ne sont pas suffisantes pour établir l’emploi dans le contexte d’une procédure en vertu de l’article 45 et il n’en faut pas moins présenter des faits suffisants pour permettre au registraire de conclure que la marque de commerce a été employée en liaison avec chacun des produits et services spécifiés dans l’enregistrement pendant de la période pertinente [Plough (Canada) Ltd c Aerosol Fillers Inc (1980), 53 CPR (2d) 62 (CAF); John Labatt Ltd c Rainier Brewing Co (1984), 80 CPR (2d) 228 (CAF)].

Produits logiciels

[33] Il est bien établi que, à l’égard de l’emploi d’une marque de commerce en liaison avec des produits, les factures ne sont pas obligatoires pour répondre de manière satisfaisante à un avis en vertu de l’article 45 [Lewis Thomson & Son Ltd c Rogers, Bereskin & Parr (1988), 21 CPR (3d) 483 (CF 1^re inst)]. Toutefois, une certaine preuve de transferts dans la pratique normale du commerce au Canada est nécessaire [John Labatt, précité]. Une telle preuve peut prendre la forme de documents comme des factures et des rapports de vente, mais elle peut aussi être obtenue à l’aide de déclarations solennelles claires concernant le volume de ventes, la valeur en dollars des ventes ou des données factuelles équivalentes [voir, par exemple, 1471706 Ontario Inc c Momo Design srl, 2014 COMC 79].

[34] En l’espèce, autre que des affirmations générales de ventes, la preuve concernant les transferts de produits au Canada est composée des factures, des formulaires de commande et des bons de commande à la Pièce D.

[35] La Propriétaire n’a pas associé les produits mentionnés dans ces documents à des produits visés par l’enregistrement particuliers. M. Hogewoning mentionne seulement ces documents dans le cadre de ventes de Produits logiciels et d’abonnements aux Services, en général. De plus, aucune des descriptions de produit dans les documents à la Pièce D ne correspond clairement aux produits visés par l’enregistrement.

[36] Cependant, en tenant compte de la preuve dans son ensemble, j’estime qu’il est raisonnable de conclure que les documents à la Pièce D concernent, du moins en partie, les abonnements à la plateforme d’échange numérique Faxination de la Propriétaire. En particulier, je conclus que l’article décrit par [traduction] « Remplacement d’un appareil de télécopie physique » (y compris dans la Facture Nestlé) décrit un client remplaçant son matériel de télécopie existant par la [traduction] « télécopie logicielle pure » de la plateforme Faxination.

[37] Cela étant dit, il n’est pas clair si un abonnement fournit réellement aux clients chacun des Produits logiciels. M. Hogewoning décrit Faxination de manière générale en reproduisant des grandes parties de l’état déclaratif des produits et des services. De plus, comme l’a souligné la Partie requérante, la description de M. Hogewoning [sic]

[38] Sans bénéficier des observations de la Propriétaire sur ce point, je suis d’accord avec la Partie requérante que la plateforme Faxination ne peut pas être composée d’un [traduction] « unique produit monolithique ». Plutôt, M. Hogewoning indique que Faxination est modulaire et que ses composantes peuvent être [traduction] « changées et échangées ». J’en déduis donc qu’un abonnement à Faxination ne comprend pas nécessairement toujours chacune des fonctionnalités indiquées au paragraphe 7 de l’affidavit de M. Hogewoning.

[39] Nonobstant ce qui précède, la plateforme Faxination est décrite de façon uniforme par M. Hogewoning, ainsi que dans le matériel fourni à titre de preuve, comme une plateforme qui offre la capture de données et la numérisation de documents et qui gère les communications par télécopie entrantes et sortantes. Par exemple, le matériel promotionnel à la Pièce A décrit le Fenestrae Faxination Server comme un [traduction] « portail intelligent de télécopie » et une [traduction] « solution de serveur de télécopie » et explique que Faxination peut être connecté à des imprimantes multifonctionnelles pour numériser, télécopier et stocker des documents papier. Pareillement, à la Pièce C, Faxination est décrit comme une [traduction] « télécopie logicielle pure » qui [traduction] « offre plusieurs solutions de télécopie par IP (FoIP) ». Par conséquent, j’accepte que la plateforme Faxination comprenne, à tout le moins, des logiciels de télécopie par ordinateur.

Logiciels de télécopie par ordinateur pour (…)

[40] La partie de l’état déclaratif des produits qui concerne les logiciels de télécopie par ordinateur se lit comme suit :

logiciels de télécopie par ordinateur pour la transmission, la réception, le stockage, la conversion, l’édition et l’analyse de contenu texte, de contenu audio, d’images, d’images fixes et d’images animées sur des réseaux locaux, des réseaux étendus, des réseaux IP, des réseaux sans fil et des réseaux mondiaux;

[41] Dans son affidavit, M. Hogewoning associe ces produits visés par l’enregistrement, entre autres, à la plateforme Faxination. Je note que l’association par M. Hogewoning omet les termes « contenu audio » et « images animées ».

[42] En ce qui a trait à la présentation de la Marque, la Propriétaire souligne que la Marque était arborée en liaison avec les logiciels sur un large éventail de matériel, y compris sur les factures, les manuels d’utilisateur et les fenêtres d’installations pour de tels logiciels.

[43] La Partie requérante soulève plusieurs questions à l’égard de ce matériel, y compris : i) que l’emplacement du mot « FENESTRAE » dans le haut des factures, [traduction] « adjacent au » nom d’entreprise et à l’adresse de la Propriétaire et [traduction] « éloignée de » la description des articles vendus suggère que le mot est employé comme nom commercial pour identifier l’entreprise plutôt que comme marque de commerce pour distinguer les produits ou les services; ii) la question de savoir lesquels des produits et des services visés par l’enregistrement sont associés aux manuels d’utilisateur n’est pas claire et, peu importe, qu’il n’y a aucune preuve que les manuels d’utilisateur accompagnaient les produits vendus ou étaient [traduction] « autrement portés à l’attention de l’acheteur en même temps » au moment du transfert; et iii) qu’il n’y a aucune indication que les fenêtres d’installation fournies dans la preuve étaient réellement disponibles au Canada ou accessibles aux Canadiens. Sur ce dernier point, la Partie requérante affirme que le champ [traduction] « Compte » affiché dans l’une des fenêtres d’installation correspond au nom de l’auteur de l’affidavit, lequel est situé aux Pays‑Bas, et donc qu’il n’y a aucune preuve que la capture d’écran fournie à titre de preuve correspond à [traduction] « ce qu’un client ordinaire […] rencontrerait » au Canada.

[44] J’estime que les observations de la Partie requérante ne tiennent pas compte de la preuve dans son ensemble. Par exemple, bien que la Marque pourrait être présumément [traduction] « adjacente » au nom d’entreprise et à l’adresse de la Propriétaire dans le sens que ces renseignements figurent également dans le haut des factures, la Marque n’est pas à proximité de ces renseignements organisationnels. Plutôt, la Marque est arborée en évidence dans le coin supérieur gauche des factures en grande police bleue et suivie du symbole ®, alors que le nom et l’adresse de la Propriétaire sont arborés dans le coin supérieur droit de la page dans une police noire beaucoup plus petite. La Marque est donc arborée de manière à se démarquer des renseignements d’identification de l’entreprise.

[45] En ce qui a trait aux écrans de la fenêtre d’installation, M. Hogewoning décrit particulièrement de tels écrans dans son affidavit comme un cas particulier de présentation de la Marque au Canada au cours de la période pertinente. Sa déclaration précède immédiatement l’introduction de la Pièce A, laquelle comprend les captures d’écran des fenêtres d’installation « Faxination Server 2016 R2 ».

[46] Bien que la preuve de la Propriétaire ne soit pas parfaite, je suis prête à accepter que, à tout le moins, la présentation en évidence de la Marque dans les fenêtres d’installation de logiciels fournies à titre de preuve donne l’avis de liaison requis entre la Marque et l’abonnement Faxination mentionné dans la Facture Nestlé. Par conséquent, je suis convaincue que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque au sens des articles 4 et 45 de la Loi, mais, en l’absence d’une quelconque preuve mentionnant l’échange de « contenu audio » et d’« images animées » par l’entremise de la plateforme Faxination ou d’une autre façon, seulement en liaison avec les produits visés par l’enregistrement suivants :

« logiciels de télécopie par ordinateur pour la transmission, la réception, le stockage, la conversion, l’édition et l’analyse de contenu texte, […] d’images, d’images fixes […] sur des réseaux locaux, des réseaux étendus, des réseaux IP, des réseaux sans fil et des réseaux mondiaux ».

[47] Puisque je ne dispose d’aucune preuve de circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi, les termes « contenu audio » et « images animées » seront donc supprimés.

Autres Produits logiciels

[48] Les autres produits visés par l’enregistrement déclarés par la Propriétaire sont les suivants :

Programmes informatiques, nommément disques durs de sauvegarde pour ordinateur, à savoir pour le protocole Internet et pour utilisation dans des interfaces de programmation d’applications (interface API) pour associer des logiciels à du matériel informatique, à des périphériques d’ordinateur, nommément à ce qui suit : souris, claviers, imprimantes, moniteurs d’ordinateur, numériseurs, photocopieurs, lecteurs de caractères optiques et appareils de communication mobile, nommément assistants numériques personnels, téléphones cellulaires, téléphones mobiles pour l’envoi, l’enregistrement, la transmission, la réception ou la reproduction de sons ou d’images; […] logiciels pour l’autorisation et l’identification de cartes de crédit et pour le traitement de paiements.

 

(ci-après, collectivement, les « Autres Produits logiciels »)

[49] Pour commencer, je note que, en raison d’expressions présumément incongrues, à savoir « programmes informatiques, nommément disques durs de sauvegarde pour ordinateur » et plusieurs expressions « nommément » imbriquées, la description des premiers produits visés par l’enregistrement est difficile à interpréter.

[50] Malgré tout, il est bien établi qu’un état déclaratif des produits devrait bénéficier d’une interprétation généreuse plutôt que restrictive [voir ConAgra Foods, Inc c Fetherstonhaugh & Co (2002), 23 CPR (4th) 49 (CF 1^re inst); et Molson Canada c Kaiserdom‑Privatbrauverei Bamberg Wörner KG (2005), 43 CPR (4th) 313 (COMC)] et qu’il faut se garder d’examiner « avec un soin méticuleux » le langage employé dans un état déclaratif des produits ou des services [voir Levi Strauss & Co c Canada (Registraire des marques de commerce), 2006 CF 654, au para 17].

[51] Gardant à l’esprit ces principes, et en l’absence d’observations à ce sujet de la Propriétaire, je suis d’accord avec la Partie requérante que les [traduction] « produits sous-jacents » dans la description sont des disques durs de sauvegarde et, donc, qu’il est raisonnable de considérer les produits visés par l’enregistrement décrits par « Programmes informatiques, nommément disques durs de sauvegarde pour ordinateur […] » comme correspondant à des disques durs de sauvegarde d’une forme quelconque, comme des disques durs chargés avec les logiciels destinés à l’emploi pour le PI (protocole Internet) et des API (interfaces de programmation d’applications).

[52] Il n’y a aucune preuve que la Propriétaire a vendu ou autrement transféré un type quelconque de disque dur. En fait, comme le souligne la Partie requérante, M. Hogewoning remplace l’expression visée par l’enregistrement « disques durs de sauvegarde pour ordinateur » par l’expression [traduction] « matériel informatique et de logiciels employés dans les transmissions de télécopieurs et pour les ordinateurs » dans sa description de la plateforme Faxination.

[53] Je note également que, autre que la récitation par M. Hogewoning des produits visés par l’enregistrement, la preuve est muette quant aux « logiciels pour l’autorisation et l’identification de cartes de crédit et pour le traitement de paiements ». De plus, ces produits visés par l’enregistrement en particulier ne sont pas compris dans la description de M. Hogewoning de la plateforme Faxination.

[54] Sans aucune preuve particulière concernant les Autres Produits logiciels, je ne suis pas prête à accepter les mentions de l’auteur de l’affidavit de [traduction] « matériel informatique et de logiciels » et ses déclarations générales concernant [traduction] « les ventes des Produits logiciels FENESTRAE » comme une preuve suffisante pour démontrer l’emploi de la Marque aux fins de cette procédure. Je ne suis donc pas convaincue que la Propriétaire se soit acquittée de son fardeau prima facie de démontrer l’emploi de la Marque en liaison avec les Autres Produits logiciels au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Puisqu’il n’y a aucune preuve de circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi, ces autres produits seront supprimés.

Services

[55] Tout au long de son affidavit, M. Hogewoning fournit de nombreuses affirmations concernant l’exécution et l’annonce des [traduction] « Services FENESTRAE ». Cependant, comme c’était le cas avec les produits visés par l’enregistrement, j’estime qu’il est raisonnable d’interpréter ses affirmations comme renvoyant à certains des Services, plutôt qu’à chacun d’entre eux.

Solutions logicielles de la Propriétaire

[56] En ce qui a trait à l’association des [traduction] « solutions logicielles » fournies dans la preuve, et en particulier des services visés par l’enregistrement, les observations de la Propriétaire n’offrent que très peu d’aide, ne mettant en évidence que les descriptions générales de M. Hogewoning des plateformes Faxination et Udocx.

[57] Malgré tout, compte tenu des descriptions de la plateforme Faxination dans le matériel fourni à titre de preuve comme [traduction] « télécopie logicielle pure » et [traduction] « solution virtualisée unique pour toutes les communications par télécopieur », j’accepte l’association par M. Hogewoning de cette plateforme aux services visés par l’enregistrement suivants :

Services d’accès par télécommunication, nommément services de télécopie sans fil; offre de connexions de télécommunication, nommément services de messagerie par télécopie sans fil sur un réseau informatique mondial pour la transmission, la réception, la récupération, la configuration, la traduction, la conversion et l’organisation de télécopies au moyen de réseaux sans fil et informatiques; services de messagerie par courriel et télécopie; offre d’accès à des réseaux locaux (LAN), à des réseaux étendus (WAN), à des réseaux IP, à des réseaux sans fil et à des réseaux mondiaux; transmissions électroniques de télécopies pour la réception et la transmission de télécopies, de documents, d’images fixes, [de contenu audio,] de photos [et d’images animées];

 

(ci-après, collectivement, les « Services Faxination »)

[58] Je note ici que, comme c’était le cas pour les « logiciels de télécopie par ordinateur », les termes « contenu audio » et « images animées » sont omis de la description de M. Hogewoning et sont mentionnés nulle part dans la preuve.

[59] En ce qui a trait à Udocx, M. Hogewoning décrit cette plateforme comme une solution infonuagique qui permet aux utilisateurs de convertir les documents en [traduction] « fichiers numériques intelligents ». Je note également les descriptions de cette plateforme dans un manuel d’utilisateur à la Pièce A qui indiquent que [traduction] « [Udocx] transporte [sic], convertit et livre le document à votre application » et qu’une fois qu’il est livré, le document est [traduction] « supprimé » du service de la Propriétaire.

[60] De nouveau, compte tenu de ces descriptions, j’accepte l’association par M. Hogewoning de la plateforme Udocx aux services visés par l’enregistrement suivants :

offre d’utilisation temporaire de logiciels de télécopie non téléchargeables qui donnent accès, par réseau et sur demande, à un ensemble de ressources informatiques configurables, nommément à des réseaux, à des serveurs, à des ressources de stockage et à des applications; services de fournisseur d’infonuagique pour le stockage général de données et pour la gestion de bases de données.

 

(ci-après, collectivement, les « Services Udocx »)

[61] Bien que l’abonnement facturé à la plateforme Faxination (c.-à-d., la Facture Nestlé) appuie la conclusion que les Services Faxination ont été exécutés, il n’y a aucune preuve semblable d’abonnements à la plateforme Udocx ou de ventes de celle-ci. Malgré tout, compte tenu du matériel promotionnel fourni à titre de preuve arborant la Marque accompagné de la déclaration claire de M. Hogewoning que la Marque était arborée dans la publicisation et la promotion des Services FENESTRAE au cours de la période pertinente au Canada, je suis prête à accepter que les Services Faxination et les Services Udocx étaient, à tout le moins, annoncés et disponibles à des personnes au Canada au cours de la période pertinente.

[62] À cet égard, la Partie requérante affirme que l’état en rupture de stock des licences Udocx illustré dans les captures d’écran fournies à titre de preuve du site Web de PC Canada suggère que cette plateforme n’était pas disponible au cours de la période pertinente. En particulier, la Partie requérante affirme que la description par M. Hogewoning de cette pièce comme [traduction] « représentative » de la façon dont ce logiciel était offert en vente au cours de la période pertinente est une admission tacite que Udocx était en rupture de stock au cours de cette période et n’était donc pas disponible pour l’achat. Je ne suis pas d’accord.

[63] Je note d’abord que la déclaration de M. Hogewoning que, au cours de la période pertinente, le logiciel Udocx était non seulement vendu par l’entremise du distributeur de la Propriétaire PC Canada, mais également par des ventes directes par la Propriétaire elle-même. Peu importe, bien que cette question n’est pas expressément abordée dans les observations de la Propriétaire, j’estime qu’il est raisonnable d’interpréter la déclaration de M. Hogewoning concernant la [traduction] « façon » dont les produits de la Propriétaire étaient offerts, et dont on faisait leur promotion, comme renvoyant à la présentation générale du site Web de PC Canada plutôt que de l’avis de rupture de stock dans cette capture d’écran particulière, lesquelles pourraient avoir été capturées après la période pertinente, lorsque M. Hogewoning a préparé son affidavit.

[64] Enfin, pour les raisons qui suivent, je suis convaincue que la Marque était arborée dans la publicisation des Services Faxination et des Services Udocx.

[65] D’abord, la Pièce A comprend des brochures promotionnelles lesquelles sont essentiellement des témoignages de clients pour les produits « Faxination » et « Faxination Server » de la Propriétaire. Dans ces brochures, la Marque est arborée en évidence dans le haut de chaque deuxième page, dans une police blanche plus large sur un arrière-plan bleu dans la section d’en-tête. J’accepte donc ces brochures comme preuve de présentation de la Marque dans l’annonce des Services Faxination.

[66] Deuxièmement, la Pièce A comprend également deux brochures d’une page pour « Fanestrae Udocx ». Dans des diagrammes présentés dans ces brochures, la plateforme est illustrée par un nuage étiqueté avec le mot UDOCX®. La plateforme est souvent mentionnée dans ces brochures simplement par « Udocx » (p. ex., [traduction] « Udocx intègre votre infrastructure existante […] »). La Marque est également arborée sur ces brochures de manière séparée et distincte du mot UDOCX, comme dans le titre d’une section fournissant des renseignements généraux sur la Propriétaire et ses produits ([traduction] « Au sujet de Fenestrae® ») et dans l’adresse URL d’un site Web (www.fenestrae.com/udocx).

[67] Il est bien établi que l’emploi d’une marque de commerce en combinaison avec des éléments de termes ou de dessin supplémentaires permet de la qualifier comme un emploi de la marque de commerce, lorsqu’à la première impression le public peut percevoir la marque de commerce en soi comme étant employée [Nightingale Interloc Ltd c Prodesign Ltd (1984), 2 CPR (3d) 535 (COMC)]. Il s’agit d’une question de fait, qui est tributaire de réponses à certaines questions comme celle de savoir si la marque de commerce est plus en évidence que les éléments supplémentaires, par exemple lorsque le caractère ou la taille utilisés sont différents, ou comme celle de savoir si les éléments supplémentaires peuvent être perçus comme purement descriptifs ou comme une marque de commerce ou un nom commercial distincts [Nightingale, précité; voir aussi Loro Piana SPA c Le conseil canadien des ingénieurs (CCI), 2009 CF 1096].

[68] Il est également bien établi que deux marques de commerce ou plus peuvent être employées en même temps, tant qu’elles ne sont pas combinées d’une façon qui rend les marques individuelles indistinguables [voir AW Allen Ltd c Warner‑Lambert Canada Inc (1985), 6 CPR (3d) 270 (CF 1^re inst); et Loro Piana, précité]. Le placement de symboles de marque de commerce ou d’enregistrement « peut constituer un facteur dans la perception que les consommateurs ont de la marque », mais n’est pas nécessairement déterminant [voir Norton Rose Fulbright Canada c Roper House Publishing Ltd, 2021 COMC 140, au para 24, pour une vue d’ensemble de la jurisprudence pertinente concernant la pertinence de ces symboles].

[69] Puisque la Marque est parfois arborée de manière séparée et distincte du terme UDOCX, que le symbole d’enregistrement ® est arboré après la Marque et UDOCX et que la plateforme logicielle est souvent définie dans les brochures simplement par « Udocx », j’estime que le public percevrait UDOCX comme une marque de commerce distincte de la Marque et percevrait donc la Marque comme étant employée telle quelle dans ces brochures. J’accepte donc ces brochures comme preuve de présentation de la Marque dans l’annonce des Services Udocx.

[70] Compte tenu de ce qui précède, je suis convaincue que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque au sens des articles 4 et 45 de la Loi en liaison avec les Services Faxination et les Services Udocx. Par conséquent, en l’absence de preuve de circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi, les termes « contenu audio » et « images animées » seront supprimés de l’enregistrement.

Autres Services

[71] J’arrive à une conclusion différente en ce qui a trait aux services visés par l’enregistrement qui ne sont nullement mentionnés dans les descriptions de M. Hogewoning des plateformes Faxination et Udocx, à savoir :

conception et développement de matériel informatique et de logiciels; programmation informatique d’applications de traitement électronique de données pour utilisation avec des télécopieurs, pour des tiers; location de matériel informatique et de logiciels; consultation et diffusion d’information technique dans les domaines de l’informatique, des réseaux informatiques, des logiciels et des logiciels de gestion de documents numériques; hébergement de sites Web;

 

(collectivement, les Autres Services)

[72] Il n’appartient pas au registraire de spéculer sur la nature des produits ou des services visés par l’enregistrement; il incombe au propriétaire inscrit de démontrer le lien entre les produits ou services visés par l’enregistrement et ceux inclus dans la preuve [voir, par exemple, Fraser Milner Casgrain LLP c Fabric Life Ltd, 2014 COMC 135, au para 13; et Wrangler Apparel Corp c Pacific Rim Sportswear Co (2000), 10 CPR (4th) 568 (COMC), au para 12].

[73] En l’espèce, il n’est possible que de spéculer quant au genre des services qui ne sont pas compris dans les descriptions de M. Hogewoning des plateformes Faxination et Udocx. Bien qu’il soit possible de supposer, par exemple, que la Propriétaire conçoit et développe du matériel et des logiciels ou fournit des services consultatifs à ses clients, il n’est pas clair à partir de la preuve que i) de tels services ont été offerts au cours de la période pertinente au Canada ou ii) que la Marque était présentée dans leur exécution ou leur annonce.

[74] Je ne suis donc pas convaincue que la Propriétaire s’est acquittée de son fardeau prima facie de démontrer l’emploi de la Marque en liaison avec les Autres Services au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Puisqu’il n’y a aucune preuve de circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi, les Autres Services seront supprimés.

Décision

[75] Dans l’exercice des pouvoirs qui m’ont été délégués en vertu des dispositions de l’article 63(3) de la Loi et selon les dispositions de l’article 45 de la Loi, l’enregistrement sera modifié pour supprimer les expressions suivantes :

Produits

Programmes informatiques, nommément disques durs de sauvegarde pour ordinateur, à savoir pour le protocole Internet et pour utilisation dans des interfaces de programmation d’applications (interface API) pour associer des logiciels à du matériel informatique, à des périphériques d’ordinateur, nommément à ce qui suit : souris, claviers, imprimantes, moniteurs d’ordinateur, numériseurs, photocopieurs, lecteurs de caractères optiques et appareils de communication mobile, nommément assistants numériques personnels, téléphones cellulaires, téléphones mobiles pour l’envoi, l’enregistrement, la transmission, la réception ou la reproduction de sons ou d’images; […] de contenu audio […] et d’images animées […]; logiciels pour l’autorisation et l’identification de cartes de crédit et pour le traitement de paiements; serveurs de réseau pour l’hébergement Web; télécopieurs, numériseurs; photocopieurs; matériel informatique; périphériques d’ordinateur, nommément souris, claviers, imprimantes, moniteurs d’ordinateur; matériel de traitement de données, nommément ordinateurs; équipement et appareils magnétiques et optiques, nommément supports de stockage numérique vierges, nommément DVD, clés USB à mémoire flash; modems; moniteurs d’ordinateur; dispositifs de stockage informatique, nommément disques à mémoire flash vierges; téléphones; appareils et équipement pour la transmission, la réception et le stockage de sons, d’images et d’autre information, en version numérique ou autre, nommément assistants numériques personnels (ANP), ordinateurs tablettes et ordinateurs mobiles.

 

Services

[…] de contenu audio […] et d’images animées; conception et développement de matériel informatique et de logiciels; programmation informatique d’applications de traitement électronique de données pour utilisation avec des télécopieurs, pour des tiers; location de matériel informatique et de logiciels; consultation et diffusion d’information technique dans les domaines de l’informatique, des réseaux informatiques, des logiciels et des logiciels de gestion de documents numériques; hébergement de sites Web; […]

[76] L’état déclaratif des produits et des services sera libellé comme suit :

Produits

Logiciels de télécopie par ordinateur pour la transmission, la réception, le stockage, la conversion, l’édition et l’analyse de contenu texte, d’images, d’images fixes sur des réseaux locaux, des réseaux étendus, des réseaux IP, des réseaux sans fil et des réseaux mondiaux.

 

Services

Services d’accès par télécommunication, nommément services de télécopie sans fil; offre de connexions de télécommunication, nommément services de messagerie par télécopie sans fil sur un réseau informatique mondial pour la transmission, la réception, la récupération, la configuration, la traduction, la conversion et l’organisation de télécopies au moyen de réseaux sans fil et informatiques; services de messagerie par courriel et télécopie; offre d’accès à des réseaux locaux (LAN), à des réseaux étendus (WAN), à des réseaux IP, à des réseaux sans fil et à des réseaux mondiaux; transmission de télécopies, de documents, d’images fixes, de photos; offre d’utilisation temporaire de logiciels de télécopie non téléchargeables qui donnent accès, par réseau et sur demande, à un ensemble de ressources informatiques configurables, nommément à des réseaux, à des serveurs, à des ressources de stockage et à des applications; services de fournisseur d’infonuagique pour le stockage général de données et pour la gestion de bases de données.

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Eve Heafey

Agente d’audience

Commission des oppositions des marques de commerce

Office de la propriété intellectuelle du Canada

 

 

Traduction certifiée conforme

William Desroches

 

Le français est conforme aux WCAG.

COMMISSION DES OPPOSITIONS DES MARQUES DE COMMERCE

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

COMPARUTIONS ET AGENTS INSCRITS AU DOSSIER

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DATE DE L’AUDIENCE : Aucune audience n’a été tenue

AGENTS AU DOSSIER

Osler, Hoskin & Harcourt LLP	Pour la Propriétaire inscrite
McMillan LLP	Pour la Partie requérante