Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce

Informations sur la décision

PCG Trading, LLC c Synnex Corporation, a Delaware Corporation

Collection	Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce
Date	2022-08-30
Référence neutre	2022 COMC 175
Numéro de demande / Numéro d'enregistrement	LMC980,564
Marque de commerce	CONVERGESOLV

Contenu de la décision

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CIPO

LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE

THE REGISTRAR OF TRADEMARKS

Référence : 2022 COMC 175

Date de la décision : 2022-08-30

[TRADUCTION CERTIFIÉE,
NON RÉVISÉE]

DANS L’AFFAIRE DE LA PROCÉDURE DE RADIATION EN VERTU DE L’ARTICLE 45

	PCG Trading, LLC	Partie requérante
et
	Synnex Corporation, a Delaware Corporation	Propriétaire inscrite
	LMC980,564 pour CONVERGESOLV	Enregistrement

Introduction

[1] La présente décision concerne une procédure de radiation sommaire engagée en application de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13 (la Loi) à l’égard de l’enregistrement n^o LMC980,564 pour la marque de commerce CONVERGESOLV (la Marque), appartenant à Synnex Corporation, a Delaware Corporation (la Propriétaire).

[2] Pour les raisons qui suivent, je conclus que l’enregistrement doit être maintenu.

La procédure

[3] Le 16 septembre 2020, à la demande de PCG Trading, LLC (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis prévu à l’article 45 de la Loi à la Propriétaire.

[4] L’avis enjoignait à la Propriétaire d’indiquer, à l’égard de chacun des services spécifiés dans l’enregistrement, si la Marque a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant la date de l’avis et, dans la négative, de préciser la date à laquelle la Marque a ainsi été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date. En l’espèce, la période pertinente pour démontrer l’emploi est du 16 septembre 2017 au 16 septembre 2020.

[5] La Marque est enregistrée pour emploi en liaison avec les services suivants :

(1) Services de consultation en gestion et en administration des affaires; services de consultation en marketing et en publicité; offre de stratégies de marketing à des tiers; publicité des produits et des services de tiers; services de revente à valeur ajoutée, nommément services de concession dans les domaines des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels, des produits de sécurité informatique et de technologies de l’information; services de concession dans les domaines des ordinateurs, du matériel informatique et des logiciels réseau, des composants informatiques, des composants réseau, des périphériques d’ordinateur et des périphériques réseau, des produits de sécurité informatique et de technologies de l’information destinés à être utilisés pour fournir des services et des solutions de réseaux informatiques et de réseaux de communication; services d’impartition des processus administratifs (IPA), nommément des services et des solutions de réseaux informatiques et de réseaux de communication; services de gestion de la chaîne d’approvisionnement destinés à être utilisés pour fournir des services et des solutions de réseaux informatiques et de réseaux de communication; services de consultation en affaires dans le domaine du réseautage d’affaires.

(2) Services de formation, nommément cours dans les domaines des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels, des logiciels réseau, des composants informatiques, des composants réseau, des périphériques d’ordinateur et des périphériques réseau et des produits de technologies de l’information; organisation d’activités éducatives, nommément conférences dans les domaines des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels, des logiciels réseau, des périphériques d’ordinateur et des périphériques réseau et des produits de technologies de l’information; tenue de conférences et de séminaires dans les domaines des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels, des logiciels réseau, des composants informatiques, des composants réseau, des périphériques d’ordinateur et des périphériques réseau et des produits de technologies de l’information; services éducatifs dans les domaines des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels, des produits de sécurité informatique et de technologies de l’information.

(3) Services de consultation technique dans les domaines du matériel informatique et des logiciels et des réseaux informatiques; services de consultation dans les domaines de la sécurité de réseaux, des services unifiés de communication, des réseaux de télécommunication, des technologies de l’information et de la communication; services de soutien et de consultation techniques dans les domaines du matériel informatique et des réseaux informatiques; services de soutien et de consultation techniques dans les domaines de l’infonuagique, de la sécurité informatique et des logiciels réseau, de l’infrastructure-service (IaaS) offrant des logiciels pour le partage de données de disque dur et de données de réseau, l’hébergement de données de disque dur et de données de réseau et la protection de données de disque dur et de données de réseau dans les domaines de la sécurité informatique, de données et de réseaux, le stockage et la sauvegarde de données, des plateformes-services (PaaS) offrant des logiciels pour le partage de données de disque dur et de données de réseau, l’hébergement de données de disque dur et de données de réseau et la protection de données de disque dur et de données de réseau, dans les domaines de la sécurité informatique, de données et de réseau, du stockage et de la sauvegarde de données, ainsi que des logiciels-services (SaaS) offrant des logiciels dans le domaine de l’impartition des processus administratifs; services de soutien technique, nommément dépannage, à savoir diagnostic de problèmes de matériel informatique et de logiciels; infrastructure-service (IaaS) offrant des logiciels pour le partage de données de disque dur et de données de réseau, l’hébergement de données de disque dur et de données de réseau et la protection de données de disque dur et de données de réseau dans les domaines de la sécurité informatique, de données et de réseaux, le stockage et la sauvegarde de données; plateforme-service (PaaS) offrant des logiciels pour le partage de données de disque dur et de données de réseau, l’hébergement de données de disque dur et de données de réseau et la protection de données de disque dur et de données de réseau dans les domaines de la sécurité informatique, de données et de réseaux, le stockage et la sauvegarde de données.

[6] La définition pertinente d’emploi en l’espèce est énoncée à l’article 4 de la Loi comme suit :

4(2) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services.

[7] Il est bien établi que le niveau de preuve requis pour établir l’emploi dans le cadre de la présente procédure est peu élevé [Woods Canada Ltd c Lang Michener (1996), 71 CPR (3d) 477 (CF 1^re inst)] et qu’il n’est pas nécessaire de produire une surabondance d’éléments de preuve [Union Electric Supply Co Ltd c Registraire des marques de commerce (1982), 63 CPR (2d) 56 (CF 1^re inst)]. Il n’en faut pas moins présenter des faits suffisants pour permettre au registraire de conclure que la marque de commerce a été employée en liaison avec chacun des produits et services spécifiés dans l’enregistrement pendant la période pertinente [John Labatt Ltd c Rainier Brewing Co (1984), 80 CPR (2d) 228 (CAF)].

[8] La présentation de la marque de commerce dans l’annonce des services est suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 4(2) de la Loi, du moment que le propriétaire de la marque de commerce offre et est prêt à exécuter les services au Canada [Wenward (Canada) Ltd c Dynaturf Co (1976), 28 CPR (2d) 20 (COMC)].

[9] En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a fourni l’affidavit de Daniel T. Brennan, vice-président et avocat principal de la Propriétaire, souscrit le 15 avril 2021. Seule la Propriétaire a produit des observations écrites; aucune audience n’a été tenue.

La preuve

[10] M. Brennan explique que la Propriétaire est une société américaine de distribution de technologies de l’information. Il fait renvoi à Synnex Canada Limited (« Synnex Canada »), une filiale en propriété exclusive de la Propriétaire, et déclare que tout emploi de la Marque par Synnex Canada est sous licence et sous le contrôle de la Propriétaire. Il déclare que la Propriétaire et Synnex Canada sont des acheteuses et des distributrices d’équipement électronique et de technologie de l’information, et leurs clients comprennent des revendeurs, des intégrateurs de systèmes et des détaillants; de plus, la Propriétaire et Synnex Canada offrent une gamme de services professionnels, techniques et de marketing. En particulier, les services de la Propriétaire comprennent le « CONVERGESolv Secure Networking », un réseau intégré de technologie des communications; d’autres services sont offerts aux vendeurs et aux revendeurs par l’intermédiaire de la « CONVERGESolv Community » de membres de CONVERGESolv Secure Networking, ainsi que directement sur le site Web de la Propriétaire, le site Web de Synnex Canada, et par l’intermédiaire des vendeurs et des revendeurs.

[11] M. Brennan explique que les membres de la CONVERGESolv Community profitent d’une gamme de services, notamment des services de [traduction] « communications avancées », de [traduction] « réseautage avancé » et de [traduction] « sécurité avancée », et que la Propriétaire offre un éventail d’autres services, notamment des services de formation à la vente, d’éducation, de mobilisation et de recrutement. En outre, il indique que la Propriétaire [traduction] « tire parti de la Communauté CONVERGESolv pour fournir des services de distribution, des services de publicité et de promotion, des services d’agence de vente et de consultation, des services de soutien et des services connexes à ses partenaires vendeurs » qui sont membres de la communauté. Il affirme que plus de 750 revendeurs, détaillants et autres clients canadiens sont actuellement inscrits en tant qu’utilisateurs de la CONVERGESolv Community.

[12] M. Brennan joint à son affidavit un certain nombre de pièces illustrant la présentation de la marque dans divers dépliants, diverses captures d’écran, divers communiqués de presse et divers courriels; les pièces les plus notables sont les suivantes :

· La Pièce D, que M. Brennan décrit comme étant un dépliant [traduction] « guide » de marketing des services publicitaires offerts en liaison avec la Marque par la Propriétaire et ses filiales. Ce dépliant fait la publicité d’un large éventail de services offerts par la Propriétaire, relevant généralement des catégories [traduction] « communications avancées », [traduction] « réseautage avancé » et [traduction] « sécurité avancée », et met en évidence la Marque sur chaque page. Il déclare que ce dépliant a été distribué aux partenaires vendeurs canadiens au cours de la période pertinente, et que les services énumérés dans le guide ont été offerts et exécutés par la Propriétaire et/ou Synnex Canada au cours de la période pertinente.

· La Pièce I, que M. Brennan décrit comme étant un dépliant « feuille de route » de 2017 pour le CONVERGESolv Secure Networking Group, annonçant les services offerts aux clients canadiens de Synnex Canada. M. Brennan affirme que ce document a été distribué par Synnex Canada à ses clients vendeurs pendant la période pertinente.

· Les Pièces J et K, que M. Brennan décrit comme étant des listes de prix et des offres de produits pour 2017 et 2018 pour les services offerts par Synnex Canada. Celles-ci comprennent un [traduction] « programme de marketing personnalisé » pour les membres de la CONVERGESolv Community. M. Brennan explique que les clients éventuels pouvaient renvoyer des copies remplies de ces listes de prix à Synnex Canada pour s’inscrire à la CONVERGESolv Community et accéder aux services énumérés.

[13] Enfin, M. Brennan explique que la Propriétaire a organisé des conférences et des événements au Canada pour ses clients et a offert une variété de services lors de ces événements, y compris la formation à la vente, l’éducation, le marketing et la publicité, les services de mobilisation et de recrutement, le réseautage et les services connexes. Il joint un certain nombre de dépliants et de courriels promotionnels relatifs à ces événements; les documents datés de la période pertinente comprennent des courriels datés de 2018, et un plan pour un événement de 2019 au Canada illustrant un kiosque dédié CONVERGESolv, joints en tant que Pièces N et O, respectivement. À titre de Pièces P et Q, il joint des images de la Marque affichée lors d’événements datés d’octobre 2017 et de décembre 2018 respectivement.

Motifs de la décision

[14] La Partie requérante n’a pas produit d’observations écrites ni demandé d’audience dans le cadre de cette procédure; néanmoins, la Propriétaire doit toujours démontrer l’emploi de la marque en liaison avec chacun des services visés par l’enregistrement. À cet égard, je note que dans certains cas, la preuve de la Propriétaire indique que la Marque était affichée en liaison avec les services offerts par Synnex Canada. Comme M. Brennan a confirmé que Synnex Canada, une filiale à part entière de la Propriétaire, employait la Marque exclusivement sous licence de la Propriétaire et sous son contrôle, je suis convaincu que tout emploi de la Marque par Synnex Canada profiterait à la Propriétaire en vertu de l’article 50(1) de la Loi [voir Empresa Cubana Del Tobaco Trading c Shapiro Cohen, 2011 CF 102, au para 84].

[15] Dans ses observations écrites, la Propriétaire fournit utilement un tableau établissant la corrélation entre chacun des services visés par l’enregistrement et les sections correspondantes de l’affidavit de M. Brennan et des pièces jointes. Chaque service visé par l’enregistrement sera examiné à tour de rôle. Pour déterminer si les preuves fournies par la Propriétaire démontrent l’emploi de la Marque au sens de la Loi, je suis conscient des principes selon lesquels les services doivent être interprétés de façon libérale dans une procédure en vertu de l’article 45, et des inférences raisonnables peuvent être tirées de la preuve fournie [Eclipse International Fashions Canada Inc c Shapiro Cohen, 2005 CAF 64], et que « dans certains cas, les états déclaratifs des marchandises contiennent des termes redondants ou des mots qui se chevauchent en ce sens que l’exécution d’un service entraîne nécessairement l’exécution d’un autre » [Gowling Lafleur Henderson LLP c Key Publishers Co, 2010 COMC 7, au para 15; voir aussi Provent Holdings Ltd c Star Island Entertainment, LLC, 2014 COMC 178, au para 22; GMAX World Realty Inc c RE/MAX, LLC, 2015 COMC 148, au para 69].

[16] Comme il est indiqué ci-dessous, je suis convaincu que le dépliant de la Pièce D, le dépliant de la Pièce I et les listes de prix des Pièces J et K, lorsqu’elles sont lues conjointement avec les déclarations faites sous serment de M. Brennan, constituent une publicité pour chacun des services visés par l’enregistrement. De plus, M. Brennan confirme dans son affidavit que ces documents ont été distribués à des clients et à des clients éventuels au Canada durant la période pertinente. Chacun de ces documents affiche bien en vue la Marque, et je suis convaincu, d’après les déclarations de M. Brennan et l’ensemble de la preuve, que la Propriétaire, soit elle-même, soit par l’intermédiaire de sa licenciée Synnex Canada, offrait et était disposée à exécuter les services au Canada pendant la période pertinente.

[17] En particulier, je suis convaincu que des services particuliers visés par l’enregistrement ont été annoncés dans les documents des Pièces D, I, J et K comme suit :

Services (1)

· « Services de consultation en gestion et en administration des affaires; » et « consultation en affaires dans le domaine du réseautage d’affaires » : le dépliant de la Pièce D fait renvoi à des [traduction] « consultations et analyses des risques », à des [traduction] « évaluations » en matière de réseautage, de sécurité et d’autres questions technologiques et financières, ainsi qu’à une formation à la gestion et à la sécurité des données.

· « services de consultation en marketing et en publicité; offre de stratégies de marketing pour des tiers; publicité des produits et des services de tiers » : les fiches de prix des Pièces J et K font la publicité d’un [traduction] « programme de marketing personnalité SYNNEX » comprenant une formation à la vente, de l’éducation et des possibilités pour les clients vendeurs d’établir un réseau avec des revendeurs et de recevoir des avantages de la Propriétaire tels que des programmes de télémarketing et d’autres formes de publicité.

· « services de revente à valeur ajoutée, nommément services de concession dans les domaines des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels, des produits de sécurité informatique et de technologies de l’information; services de concession dans les domaines des ordinateurs, du matériel informatique et des logiciels réseau, des composants informatiques, des composants réseau, des périphériques d’ordinateur et des périphériques réseau, des produits de sécurité informatique et de technologies de l’information destinés à être utilisés pour fournir des services et des solutions de réseaux informatiques et de réseaux de communication » : il ressort clairement de l’ensemble de la preuve, y compris des dépliants des Pièces D et I, que les services de distribution de matériel et de logiciels et de produits de technologie de l’information constituent l’activité principale de la Propriétaire, et ces services sont annoncés dans l’ensemble de ces documents.

· « services d’impartition des processus administratifs (IPA), nommément des services et des solutions de réseaux informatiques et de réseaux de communication » : le dépliant de la Pièce D fait la publicité de [traduction] « solutions de sécurité des réseaux » et d’autres services liés à la sécurité des données, y compris des services de formation, tandis que le dépliant de la Pièce I fait la publicité de [traduction] « solutions d’infrastructure des données ».

· « services de gestion de la chaîne d’approvisionnement destinés à être utilisés pour fournir des services et des solutions de réseaux informatiques et de réseaux de communication » : le dépliant de la Pièce D fait renvoi à [traduction] « l’offre d’une variété de produits et de solutions de réseaux locaux sans fil, nommément […] d’innombrables appareils/cartes/solutions sans fil » et [traduction] « l’offre de solutions de chiffrement efficaces et fiables pour les clients qui partagent, envoient et reçoivent des données hautement délicates. »