Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce

Informations sur la décision

Marks & Clerk Canada et Metro Jet Wash Corporation

Collection	Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce
Date	2023-03-09
Référence neutre	2023 COMC 044
Numéro de demande / Numéro d'enregistrement	LMC797,234
Marque de commerce	METRO JET WASH MJW Design

Contenu de la décision

Office de la propriété intellectuelle du Canada

LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE

Référence : 2023 COMC 044

Date de la décision : 2023-03-09

[TRADUCTION CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

DANS L’AFFAIRE D’UNE PROCÉDURE EN VERTU DE L’ARTICLE 45

Partie requérante : Marks & Clerk Canada

Propriétaire inscrite : Metro Jet Wash Corporation

Enregistrement : LMC797,234 pour METRO JET WASH MJW Design

Introduction

[1] La présente décision concerne une procédure de radiation sommaire engagée en application de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, ch T‑13 (la Loi) à l’égard de l’enregistrement n^o LMC797,234 pour la marque de commerce METRO JET WASH MJW Design (la Marque) reproduite ci-dessous :

The words METRO JET WASH appear above the letters MJW. A representation of a tower appears to the left of the words and letters and a hose loops across the letters.

[2] La Marque est enregistrée pour emploi en liaison avec les services suivants : services industriels, commerciaux et résidentiels de nettoyage de chute à ordures, de compacteurs, de conteneurs et de parcs de stationnement, de lavage à pression ainsi que d’élimination des odeurs.

[3] Pour les raisons qui suivent, je conclus que l’enregistrement doit être maintenu.

La procédure

[4] Le 5 février 2021, à la demande de Marks & Clerk Canada (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis prévu à l’article 45 de la Loi à la propriétaire inscrite de la Marque, Metro Jet Wash Corporation (la Propriétaire).

[5] L’avis enjoignait à la Propriétaire d’indiquer, à l’égard de chacun des services spécifiés dans l’enregistrement, si la Marque a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant immédiatement la date de l’avis et, dans la négative, la date à laquelle la Marque a été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date. En l’espèce, la période pertinente pour démontrer l’emploi est du 5 février 2018 au 5 février 2021 (la Période pertinente). En l’absence d’emploi, l’enregistrement est susceptible d’être radié, à moins que le défaut d’emploi ne soit en raison de circonstances spéciales.

[6] La définition pertinente d’emploi en l’espèce est énoncée à l’article 4(2) de la Loi comme suit :

Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services.

[7] En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a fourni l’affidavit de Brian De Carli, le vice-président de la Propriétaire, souscrit le 17 août 2021 auquel étaient jointes les Pièces A à I.

[8] Aucune des parties n’a produit d’observations écrites. Bien que les deux parties aient assisté à une audience, qui s’est tenue conjointement avec la procédure prévue à l’article 45 concernant les numéros d’enregistrement LMC797,235 et LMCTMA797,241, la Partie requérante n’a présenté d’observations qu’à l’égard de l’enregistrement n^o LMC797,235. Des décisions distinctes seront rendues dans chaque procédure.

La preuve

[9] M. De Carli décrit la Propriétaire comme une entreprise d’entretien de biens immobiliers et un chef de file de l’industrie dans le nettoyage des équipements de traitement des déchets, le nettoyage et le rinçage des drains, le nettoyage des puisards, de parcs de stationnement, de peinture et d’élimination des odeurs dans les bâtiments industriels, résidentiels et commerciaux. Il affirme que la Marque est employée de façon continue par la Propriétaire au Canada en liaison avec les services énumérés dans l’enregistrement depuis 2004.

[10] M. De Carli affirme que la Marque est affichée sur la flotte de camions de la Propriétaire et sur d’autres équipements utilisés par les employés de la Propriétaire pour fournir les services énumérés dans l’enregistrement, et ce depuis 2004. Comme Pièce A, il fournit des photographies des camions et autres équipements de la Propriétaire qui arborent la Marque, ainsi que, dans certains cas, les coordonnées de la Propriétaire, y compris un numéro de téléphone avec un indicatif régional de 416. Sur le côté d’une remorque, les services suivants, qui correspondent aux services figurant dans l’enregistrement, sont énumérés :

[traduction]

« LAVAGE À PRESSION, BALAYAGE MOBILE

de sous-sols, de parcs de stationnement, d’entrepôts

de chutes, de compacteurs, de conteneurs,

Services commerciaux et résidentiels de lavage à pression

VENTE, SERVICE ET LOCATION DE SYSTÈMES D’ÉLIMINATION DES ODEURS »

[11] M. De Carli déclare que la Marque est affichée sur des autocollants placés dans les locaux des sites résidentiels, commerciaux et industriels desservis par la Propriétaire afin de fournir des coordonnées pratiques aux gestionnaires immobiliers et aux concierges. Comme Pièce B, il fournit des photographies d’autocollants qui, selon lui, ont été placés sur les sites des clients tout au long de 2018, 2019 et 2020. Les autocollants affichent la Marque, fournissent les coordonnées de la Propriétaire, y compris un numéro de téléphone avec un indicatif régional de 416, et énumèrent les services suivants offerts par la Propriétaire (il n’y a pas de référence aux « conteneurs », mais les services correspondent aux services énumérés dans l’enregistrement) :

[traduction]

« Nettoyage de compacteurs et de chute à ordures

Balayage / lavage de sous-sols et parcs de stationnement

Peinture de parcs de stationnement

Nettoyage des drains et des puisards

Odour Control, d’élimination des odeurs »

[12] M. De Carli déclare que la Marque est affichée sur des panneaux au siège social de la Propriétaire à Toronto, en Ontario, et fournit, comme Pièce C, une image de Google Maps qui montre la Marque sur des panneaux et qui, selon lui, représente fidèlement les panneaux tels qu’ils apparaissaient en 2018, 2019 et 2020.

[13] M. De Carli déclare que la Marque est affichée sur les sites Web de la Propriétaire www.metrojetwash.ca depuis 2004 et il fournit, comme Pièce D, un imprimé du site Web qui affiche la Marque et fournit la description suivante des services offerts par la Propriétaire dans la section [traduction] « À propos de nous » (il n’y a pas de référence aux « conteneurs », mais les services correspondent aux services énumérés dans l’enregistrement) :

[traduction]

Metro Jet Wash Corporation, une société canadienne d’entretien d’immeubles, est le chef de file de l’industrie du nettoyage des équipements de traitement des déchets. Notre équipe se spécialise dans les solutions d’entretien des immeubles, notamment le nettoyage de compacteurs et de chutes à ordures, le lavage à pression et le nettoyage de sous-sols et de parcs de stationnement, le nettoyage de drains et de puisards, le marquage et la peinture des parcs de stationnement, ainsi que les systèmes, la vente de produits et les services d’élimination des odeurs.

[14] M. De Carli déclare que les ventes des services offerts par la Propriétaire en liaison avec la Marque se sont élevées à plus de 6 000 000 $ au cours de la Période pertinente.

[15] M. De Carli déclare également que la Propriétaire a dépensé environ 135 000 $ pendant la Période pertinente pour la publicité des services offerts en liaison avec la Marque. À l’appui, il fournit les éléments suivants :

· Pièce E – des échantillons d’articles promotionnels affichant la Marque, distribués lors de tournois de golf parrainés par la Propriétaire en septembre 2019, notamment le tournoi de la London Property Management Association et le tournoi Alternatives. Certains documents énumèrent les services offerts par la Propriétaire, qui correspondent aux services énumérés dans l’enregistrement.

· Pièce F – des échantillons représentatifs de documents affichant la Marque et se rapportant aux événements organisés par la London Property Management Association en 2018, 2019 et 2020.

· Pièce G – des échantillons de publicités imprimées dans le Greater Toronto Apartment Association Source Directory, Real Estate Management Industry News et Condo Business qui, selon M. De Carli, sont représentatifs des publicités utilisées au cours de la Période pertinente et qui représentent la Marque et font référence aux services énumérés dans l’enregistrement.

· Pièce H – une photographie d’un stand d’exposition utilisé au kiosque de la Propriétaire lors de la Condo Conference qui s’est tenue en octobre 2019 à Toronto (diverses marques sont affichées, mais, à ce que je vois, pas la Marque).

· Pièce I – un échantillon d’une publicité « mail chimp » distribuée aux clients et aux clients potentiels participant à l’événement 2020 Buildings Week (diverses marques sont affichées, mais, à ce que je vois, pas la Marque).

Analyse et motifs de la décision

[16] Le but et l’objet de l’article 45 de la Loi consistent à assurer une procédure simple, sommaire et expéditive pour débarrasser le registre du bois mort . La preuve dans une procédure prévue à l’article 45 n’a pas à être parfaite; en effet, la Propriétaire doit uniquement établir une preuve prima facie d’emploi au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Le fardeau de preuve à atteindre est bas; il suffit que les éléments de preuve établissent des faits à partir desquels une conclusion d’emploi peut logiquement être inférée [Diamant Elinor Inc c 88766 Canada Inc, 2010 CF 1184].

[17] Selon la preuve présentée ci-dessus, je suis convaincu que la Propriétaire a affiché la Marque dans l’annonce et l’exécution of services offerts au Canada durant la Période pertinente, les services qui correspondent aux services énumérés dans l’enregistrement.

[18] Par conséquent, je conclus que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec les services énumérés dans l’enregistrement, au sens des articles 4(2) et 45 de la Loi.