Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce

Informations sur la décision

GML Solutions Ltd. et Advanced Nutrients Ltd.

Collection	Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce
Date	2023-05-30
Référence neutre	2023 COMC 085
Numéro de demande / Numéro d'enregistrement	LMC797,134
Marque de commerce	GRAND MASTER GROWER LEVEL

Contenu de la décision

Office de la propriété intellectuelle du Canada

LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE

Référence : 2023 COMC 085

Date de la décision : 2023 05 24

[TRADUCTION CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

DANS L’AFFAIRE D’UNE PROCÉDURE EN VERTU DE L’ARTICLE 45

Partie requérante : GML Solutions Ltd.

Propriétaire inscrite : Advanced Nutrients Ltd.

Enregistrement : LMC797,134 pour GRAND MASTER GROWER LEVEL

Introduction

[1 ] La présente décision concerne une procédure de radiation sommaire engagée en application de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, ch T‑13 (la Loi) à l’égard de l’enregistrement n^o LMC797,134 pour la marque de commerce GRAND MASTER GROWER LEVEL (la Marque) enregistrée pour emploi en liaison avec les produits et services suivants :

[traduction]

Cl 01 Substances nutritives pour plantes, engrais et additifs.

(les Produits)

Cl 35 Distribution de substances nutritives pour plantes, d’engrais et d’additifs.

Cl 40 Fabrication de substances nutritives pour plantes, d’engrais et d’additifs.

Cl 42 Conception de substances nutritives pour plantes, d’engrais et d’additifs.

(les Services)

[2 ] Pour les raisons qui suivent, je conclus que l’enregistrement doit être radié.

La procédure

[3 ] Le 27 avril 2021, à la demande de GML Solutions Ltd. (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis prévu à l’article 45 de la Loi à la propriétaire inscrite de la Marque, Advanced Nutrients Ltd. (la Propriétaire).

[4 ] L’avis enjoignait à la Propriétaire d’indiquer, à l’égard de chacun des Produits et Services, si la Marque a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant la date de l’avis et, dans la négative, qu’elle précise la date à laquelle la Marque a ainsi été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date. En l’espèce, la période pertinente pour démontrer l’emploi est du 27 avril 2018 au 27 avril 2021 (la Période pertinente). En l’absence d’emploi, l’enregistrement est susceptible d’être radié, à moins que le défaut d’emploi ne soit en raison de circonstances spéciales.

[5 ] Les définitions pertinentes d’emploi sont énoncées à l’article 4 de la Loi comme suit :

4(1) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, lors du transfert de la propriété ou de la possession de ces produits, dans la pratique normale du commerce, elle est apposée sur les produits mêmes ou sur les emballages dans lesquels ces produits sont distribués, ou si elle est, de toute autre manière, liée aux produits à tel point qu’avis de liaison est alors donné à la personne à qui la propriété ou possession est transférée.

4(2) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services.

[6 ] Le but et l’objet de l’article 45 de la Loi consistent à assurer une procédure simple, sommaire et expéditive pour débarrasser le registre du « bois mort ». À ce titre, le critère relatif à la preuve que le propriétaire inscrit doit respecter est assez faible [Performance Apparel Corp c Uvex Toko Canada Ltd, 2004 CF 448] et une « surabondance d’éléments de preuve » n’est pas requise [voir Union Electric Supply Co c Canada (Registraire des marques de commerce) (1982), 63 CPR (2d) 56 (CF 1^re inst)]. Néanmoins, il n’en faut pas moins présenter des faits suffisants pour permettre au registraire de conclure que la Marque a été employée en liaison avec les Produits et Services.

[7 ] En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a fourni l’affidavit de Michael Straumietis, le président-directeur général de la Propriétaire, souscrit le 27 novembre 2021, auquel étaient jointes les Pièces 1 à 8.

[8 ] Les deux parties ont produit des observations écrites. Aucune audience n’a été tenue.

La preuve

[9] M. Straumietis affirme que la Propriétaire a vendu les produits et fourni les Services au Canada et qu’il a annoncé les Produits et les Services au moyen de bulletins d’information, de catalogues de produits, de brochures, d’envois de courriels et par l’entremise de ses sites de médias sociaux et de son site Web, à l’adresse advancednutrients.com (le site Web de la Propriétaire) pendant la Période pertinente. À l’appui, il fournit les pièces suivantes :

a) Pièce 2 : une capture d’écran du site Web de la Propriétaire qui fait la promotion de sa gamme de produits, y compris sa marque Connoisseur de substances nutritives pour plantes qui sont promues avec la Marque. M. Straumietis déclare que, pendant la Période pertinente, les substances nutritives pour plantes ont été annoncées et mises en vente au Canada, comme le montre la pièce.

b) Pièce 3 : l’emballage représentatif de la marque Connoisseur de substances nutritives pour plantes de la Propriétaire, montrant la manière dont la Marque était affichée sur l’emballage. M. Straumietis déclare que, pendant la Période pertinente, la Propriétaire a vendu au Canada une variété de produits dans de tels emballages. L’emballage porte la mention « Guaranteed By Advanced Nutrients » au-dessus d’un drapeau canadien et d’une adresse à Abbotsford, en Colombie-Britannique, et « Carefully Manufactured By Advanced Nutrients » au-dessus d’un drapeau américain et d’une adresse à Woodland, dans l’État de Washington.

c) Pièce 4 : une partie d’un catalogue de produits qui, selon M. Straumietis, présente les produits vendus en liaison avec la Marque. Il déclare que le catalogue de produits est représentatif du type de catalogue distribué par la Propriétaire au Canada pendant la Période pertinente.

d) Pièce 5 : une copie d’un « Advanced Nutrients Calculator » figurant sur le site Web de la Propriétaire, qui affiche la Marque et aide les producteurs à [traduction] « créer et mettre à jour le calendrier d’alimentation de leurs plantes ». Il affirme que la Propriétaire a employé la Marque de cette manière pendant la Période pertinente.

e) Pièce 6 : une page d’information sur la gamme de produits de la Propriétaire disponibles au Canada qui affiche la Marque. La fiche d’information fournit aux cultivateurs des renseignements sur les substances nutritives à utiliser, et quand les utiliser, afin d’obtenir de meilleurs rendements et d’augmenter la production d’huile essentielle. M. Straumietis déclare que la page d’information a été utilisée par l’équipe de vente de la Propriétaire pendant la Période pertinente pour promouvoir et annoncer les Produits et Services au Canada.

f) Pièce 7 : un article promotionnel, utilisé par l’équipe de vente de la Propriétaire, qui fournit des informations sur les substances nutritives pour plantes vendues en liaison avec la Marque. M. Straumietis déclare que l’article promotionnel [traduction] « fournit des informations sur les offres de la [Propriétaire] concernant ses produits et services au Canada » et qu’il a été utilisé au cours de la Période pertinente pour promouvoir les produits et services au Canada.

g) Pièce 8 : une brochure, utilisée par l’équipe de vente de la Propriétaire, qui fournit des informations sur la gamme de produits de la Propriétaire disponibles au Canada et qui affiche la Marque. La brochure fournit aux agriculteurs des renseignements sur les substances nutritives à utiliser et quand les utiliser. M. Straumietis déclare que la brochure a été fournie aux clients pendant la Période pertinente [traduction] « pour promouvoir et annoncer ses Produits et Services au Canada ».

[10 ] M. Straumietis déclare que les Pièces 6, 7 et 8 sont représentatives de la façon dont la Marque était affichée en liaison avec les Produits lors de l’achat par les consommateurs et dans l’exécution et l’annonce des Services auprès des consommateurs et des consommateurs potentiels au Canada pendant la Période pertinente.

Motifs de la décision

Produits

[11 ] La Partie requérante soutient que la preuve ne démontre pas l’emploi de la Marque au Canada en liaison avec les Produits parce qu’elle ne fournit aucune preuve de vente des Produits au Canada dans la pratique normale du commerce.

[12 ] En réponse, la Propriétaire soutient que la Marque était affichée sur les Produits et sur le matériel promotionnel (Pièces 4 à 8) de sorte que les acheteurs des Produits associeraient la Marque aux Produits au moment du transfert des Produits dans la pratique normale du commerce. Toutefois, la Propriétaire n’a pas abordé la question de l’absence de preuve d’un transfert des Produits au Canada dans la pratique normale du commerce pendant la Période pertinente.

[13 ] À cet égard, bien qu’il ne soit pas obligatoire de produire des factures pour répondre de façon satisfaisante à un avis prévu à l’article 45 [Lewis Thomson & Son Ltd c Rogers, Bereskin & Parr (1988), 21 CPR (3d) 483 (CF 1^re inst)], une certaine preuve qu’un transfert a eu lieu dans la pratique normale du commerce au Canada est nécessaire [John Labatt Ltd c Rainier Brewing Co (1984), 80 CPR (2d) 228 (CAF)]. Une telle preuve peut prendre la forme de documents comme des factures et des rapports de vente, mais elle peut aussi être obtenue à l’aide de déclarations assermentées claires concernant des volumes de ventes, la valeur en dollars des ventes ou des données factuelles équivalentes [voir, par exemple, 1471706 Ontario Inc c Momo Design srl, 2014 COMC 79]. Une telle preuve est absente en l’espèce.

[14 ] En outre, « offrir en vente » n’est pas la même chose que « vendre » [voir Michaels & Associates c WL Smith & Associates Ltd (2006), 51 CPR (4th) 303 (COMC)], et l’annonce à elle seule est insuffisante pour démontrer l’emploi d’une marque de commerce conformément à l’article 4(1) de la Loi [voir Riches, McKenzie & Herbert LLP c Cleaner’s Supply Inc, 2012 COMC 211].

[15 ] Compte tenu du manque de preuve d’un transfert des Produits au Canada dans la pratique normale du commerce pendant la Période pertinente, je ne suis pas convaincu que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec les Produits au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Comme je ne dispose d’aucune preuve de circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi de la Marque, l’enregistrement sera modifié en conséquence.