Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce

Informations sur la décision

The Toro Company et Ipex Branding Inc.

Collection	Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce
Date	2023-12-07
Référence neutre	2023 COMC 206
Numéro de demande / Numéro d'enregistrement	LMC255,111
Marque de commerce	PIECE OF PIPING DESIGN

Contenu de la décision

A maple leaf on graph paper

Office de la propriété intellectuelle du Canada

LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE

Référence : 2023 COMC 206

Date de la décision : 2023-12-07

[TRADUCTION CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

DANS L’AFFAIRE D’UNE PROCÉDURE EN VERTU DE L’ARTICLE 45

Partie requérante : The Toro Company

Propriétaire inscrite : Ipex Branding Inc.

Enregistrement : LMC255,111 pour PIECE OF PIPING DESIGN

Introduction

[1 ] La présente décision concerne une procédure de radiation sommaire engagée en application de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, ch T‑13 (la Loi) à l’égard de l’enregistrement n^o LMC255,111 pour la marque de commerce PIECE OF PIPING DESIGN (la Marque), appartenant à Ipex Branding Inc. (la Propriétaire), et reproduite ci-dessous.

[2 ] La Marque est enregistrée pour emploi en liaison avec les produits suivants : [traduction] « Tuyaux d’eau froide sous pression en polyéthylène et conduits électriques en polyéthylène ».

[3 ] D’entrée de jeu, je note que plusieurs des produits sont en double dans l’enregistrement toutefois, je suis convaincue qu’un tel dédoublement n’est pas en cause dans la présente instance.

[4 ] Pour les raisons qui suivent, je conclus que l’enregistrement doit être maintenu.

Procédure

[5 ] Le 27 mai 2022, à la demande de The Toro Company (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis en vertu de l’article 45 de la Loi à la propriétaire de la Marque.

[6] L’avis enjoignait à la Propriétaire d’indiquer, à l’égard de chacun des produits spécifiés dans l’enregistrement, si la Marque a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant la date de l’avis et, dans la négative, qu’elle précise la date à laquelle la Marque a ainsi été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date. La période pertinente pour démontrer l’emploi est du 27 mai 2019 au 27 mai 2022.

[7 ] En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a produit l’affidavit de Trevor Johnston, son président-directeur général.

[8 ] Seule la propriétaire a produit des observations écrites et a assisté à une audience.

Aperçu de la preuve de la propriétaire

[9 ] Dans l’affidavit de M. Johnston, il s’identifie comme le président-directeur général de la Propriétaire de janvier 2019 à août 2022 au moins. Son témoignage concernant la Période pertinente est le suivant :

a) La Marque apparaît directement sur les tuyaux et les tubes tels qu’ils sont co-extrudés au moment de la fabrication ou autrement estampillés ou imprimés directement sur ceux-ci [para 5].

b) La Propriétaire a octroyé des licences à deux sociétés, Ipex Inc. et Ipex Electrical Inc. qui sont toutes deux liées à la Propriétaire et conjointement détenues, pour commercialiser des produits en liaison avec la Marque. La Propriétaire a, à tout moment au cours de la période pertinente, gardé le soin et le contrôle sur la nature, le caractère et la qualité des produits commercialisés par les licenciés [para 8 à 10].

c) Ipex Inc. a vendu des produits sous licence au Canada dans le cadre de sa pratique normale du commerce, c’est-à-dire à des distributeurs, à des détaillants comme Home Depot et Rona, ainsi qu’à des utilisateurs. [para 11 à 13].

d) Ipex Inc. a vendu des [traduction] « tuyaux d’eau froide sous pression en polyéthylène » [para 14]. À cet égard, M. Johnston inclut ce qui suit :

i. échantillon de factures émises au cours de la période pertinente à des clients canadiens démontrant les ventes de produits identifiés comme étant des [traduction] « tuyaux comportant une bande » [para 14, Pièces A1 à A4];

ii. photographies de diverses conduites d’eau froide en polyéthylène arborant la Marque, c’est-à-dire des bandes de couleurs différentes sur toute leur longueur [para 15, Pièces B1-B6];

iii. corrélation spécifique entre les produits figurant à la Pièce B et les factures fournies à la Pièce A [para 16].

e) Ipex Electrical Inc. a vendu des produits sous licence au Canada dans sa pratique normale du commerce, c’est-à-dire des ventes à des distributeurs et à des utilisateurs. [para 17 et 18].

f) Ipex Electrical Inc. a vendu des [traduction] « conduits électriques en polyéthylène » [para 19]. À cet égard, M. Johnston inclut :

i. échantillon de factures émises au cours de la période pertinente à des clients canadiens et démontrant les ventes de produits identifiés comme étant des « tuyaux comportant une bande » [para 19, Pièces C1-C5];

ii. photographies de divers conduits électriques en polyéthylène arborant la Marque, c’est-à-dire des bandes de couleurs différentes sur toute leur longueur [para 20, Pièces D1 à D4];

iii. corrélation spécifique entre les produits figurant à la Pièce D et les factures fournies à la Pièce C [para 21].

g) Les ventes annuelles au Canada par Ipex Inc. et Ipex Electrical Inc. de produits sous licence comportant la Marque, c’est-à-dire une bande sur leur longueur, ont dépassé trois millions de dollars, ventilés par année au cours de la période pertinente [para 22].

Analyse et motifs de la décision

[10 ] La définition pertinente d’« emploi » en l’espèce est énoncée à l’article 4 de la Loi comme suit :

4(1) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, lors du transfert de la propriété ou de la possession de ces produits, dans la pratique normale du commerce, elle est apposée sur les produits mêmes ou sur les emballages dans lesquels ces produits sont distribués, ou si elle est, de toute autre manière, liée aux produits à tel point qu’avis de liaison est alors donné à la personne à qui la propriété ou possession est transférée.

[11 ] Le but et l’objet de l’article 45 de la Loi consistent à assurer une procédure simple, sommaire et expéditive pour débarrasser le registre du « bois mort ». Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 45, la preuve n’a pas à être parfaite; la Propriétaire doit seulement présenter une preuve prima facie d’emploi au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Ce fardeau de preuve à atteindre est bas; il suffit que les éléments de preuve établissent des faits à partir desquels une conclusion d’emploi peut logiquement être inférée [Diamant Elinor Inc c 88766 Canada Inc, 2010 CF 1184].

[12 ] Les déclarations de M. Johnston et les preuves documentaires montrent clairement (i) que la Marque apparaissait directement sur chacun des produits énumérés dans l’enregistrement; (ii) que ces produits étaient commercialisés dans la pratique normale du commerce; et (iii) que ces produits étaient vendus à des clients canadiens dans le cadre de cette pratique normale du commerce au cours de la période pertinente. Cette preuve démontre clairement l’emploi de la Marque.