Contenu de la décision
Office de la propriété intellectuelle du Canada
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
Référence : 2024 COMC 028
Date de la décision : 2024-02-21
[TRADUCTION CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
DANS L’AFFAIRE D’UNE PROCÉDURE EN VERTU DE L’ARTICLE 45
Partie requérante : Huawei Technologies Co., Ltd.
Propriétaire inscrite : Coolkit Technology Co., Ltd
Enregistrement : LMC1068623 pour eWeLink
Introduction
[1] La présente décision concerne une procédure de radiation sommaire engagée en vertu de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13 (la Loi) à l’égard de l’enregistrement no LMC1068623 pour la marque de commerce eWeLink (la Marque), appartenant actuellement à Coolkit Technology Co., Ltd (la Propriétaire).
[2] La Marque est enregistrée en liaison avec les services suivants :
[traduction]
Recherche en physique; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; recherche dans le domaine de la technologie du traitement des semi-conducteurs; recherche ayant trait au génie mécanique; programmation informatique pour la connexion d’appareils intelligents à des appareils électroménagers; conception de logiciels pour appareils électroménagers intelligents; mise à jour de logiciels; consultation en matière de conception et de développement de matériel informatique; surveillance de systèmes informatiques par accès à distance; consultation en programmation informatique; consultation en sécurité informatique; consultation en logiciels; infonuagique permettant le stockage de fichiers de données de paie; services de partage de photos par infonuagique; services de fournisseur d’infonuagique pour le stockage général de données; services infonuagiques offrant des logiciels de gestion de bases de données; fournisseurs de services en impartition dans le domaine de la programmation informatique; fournisseurs de services en impartition dans le domaine de la conception de systèmes informatiques; fournisseurs de services en impartition dans le domaine de la conception et du développement de bases de données.
[3] Pour les raisons qui suivent, je conclus que l’enregistrement doit être modifié pour supprimer [traduction] « infonuagique permettant le stockage de fichiers de données de paie ».
La procédure
[4] À la demande de Huawei Technologies Co., Ltd. (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis prévu à l’article 45 de la Loi le 11 janvier 2023, à la Propriétaire.
[5] L’avis enjoignait à la Propriétaire d’indiquer, à l’égard de chacun des services spécifiés dans l’enregistrement, si la Marque a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant la date de l’avis et, dans la négative, qu’elle précise la date à laquelle la Marque a ainsi été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date. En l’espèce, la période pertinente pour démontrer l’emploi est du 11 janvier 2020 au 11 janvier 2023.
[6] Les définitions pertinentes d’« emploi » sont énoncées à l’article 4 de la Loi comme suit :
4(2) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services.
[7] Il est bien établi que le but et l’objet de l’article 45 de la Loi consistent à assurer une procédure simple, sommaire et expéditive pour débarrasser le registre du « bois mort ». La preuve dans une procédure prévue à l’article 45 n’a pas à être parfaite; en effet, un propriétaire inscrit doit uniquement établir une preuve prima facie d’emploi au sens des articles 4 et 45 de la Loi. Ce fardeau de preuve à atteindre est bas; il suffit que les éléments de preuve établissent des faits à partir desquels une conclusion d’emploi peut logiquement être inférée [selon Diamant Elinor Inc c 88766 Canada Inc, 2010 CF 1184 au para 9].
[8] Lorsque le propriétaire n’établit pas l’« emploi », l’enregistrement est susceptible d’être radié ou modifié, à moins que le défaut d’emploi ne soit attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient.
[9] En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a produit l’affidavit de Kebin Zhang, le président de la Propriétaire.
[10] Aucune des parties n’a produit d’observations écrites. Seule la Propriétaire a demandé une audience; la demande a par la suite été retirée, de sorte que l’audience prévue a été annulée.
Motifs de la décision
Aperçu de l’activité de la Propriétaire
[11] Dans son affidavit, M. Zhang explique que la Propriétaire [traduction] « travaille avec des fabricants d’appareils traditionnels, y compris des appareils électroménagers, des éclairages, des systèmes de sécurité et des capteurs, pour fournir aux consommateurs finaux des solutions matérielles intelligentes, en fournissant à ces fabricants de matériel des services comprenant la conception et le développement de matériel, le développement de logiciels intégrés, l’hébergement mondial de serveurs infonuagiques, des applications multilingues, un contrôle multiplateforme et une assistance vocale IA multiplateforme, ainsi qu’en fournissant des services dans le domaine des applications et de l’assistance logicielle directement aux consommateurs finaux de ces périphériques » [para 8].
[12] Il précise que la Propriétaire [traduction] « offre des services aux fabricants partenaires pour permettre la connexion transversale et l’intégration des appareils de ces fabricants. [La Propriétaire] travaille avec des fabricants de matériel partenaires pour doter le matériel de base de fonctions intelligentes telles que la commande à distance, la programmation et le partage entre les mains des consommateurs finaux de ces appareils » [para 9].
[13] Il indique que la Propriétaire travaille avec plus de 2000 fabricants dans le monde entier, connectant des dizaines de millions d’appareils par le biais de la [traduction] « plateforme infonuagique eWeLink » [para 10]. Les produits pris en charge sur cette plateforme sont configurés et contrôlés dans l’[traduction] « application eWeLink, l’applet et la version Web correspondante (collectivement, l’“application eWeLink”) », par les utilisateurs finaux de l’appareil. L’[traduction] « application eWeLink permet de combiner et d’automatiser les produits matériels pris en charge, ce qui donne lieu à toute une série d’applications intelligentes allant de la connexion de la maison intelligente à l’irrigation de jardins, en passant par la gestion des propriétés et la sécurité » [para 11].
[14] Ainsi, la Propriétaire offre des services à la fois aux fabricants de matériel et aux utilisateurs finaux des appareils de ces fabricants [para 13]. M. Zhang identifie les premiers comme des [traduction] « Services destinés aux fabricants », qu’il définit comme les services suivants, énumérés dans l’enregistrement [para 14] :
[traduction]
Recherche en physique; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; recherche dans le domaine de la technologie du traitement des semi-conducteurs; recherche ayant trait au génie mécanique; programmation informatique pour la connexion d’appareils intelligents à des appareils électroménagers; conception de logiciels pour appareils électroménagers intelligents; mise à jour de logiciels; consultation en matière de conception et de développement de matériel informatique; surveillance de systèmes informatiques par accès à distance; consultation en programmation informatique; consultation en sécurité informatique; consultation en logiciels; fournisseurs de services en impartition dans le domaine de la programmation informatique; fournisseurs de services en impartition dans le domaine de la conception de systèmes informatiques; fournisseurs de services en impartition dans le domaine de la conception et du développement de bases de données.
[15] M. Zhang identifie les services offerts aux utilisateurs finaux des appareils comme des [traduction] « Services destinés aux consommateurs », qu’il définit comme les services suivants, énumérés dans l’enregistrement [para 15] :
[traduction]
Surveillance de systèmes informatiques par accès à distance; consultation en programmation informatique; infonuagique permettant le stockage de fichiers de données de paie; services de partage de photos par infonuagique; services de fournisseur d’infonuagique pour le stockage général de données; services infonuagiques offrant des logiciels de gestion de bases de données.
Services destinés aux fabricants
[16] M. Zhang déclare que, en ce qui concerne le Canada, [traduction] « au cours de la Période pertinente, la pratique normale du commerce […] pour les Services destinés aux fabricants en liaison avec la [Marque] » était constituée de ce qui suit :
[traduction]
a) Recherche au nom des fabricants de matériel et avec eux « dans les domaines de la physique, du matériel informatique, de la technologie du traitement des semi-conducteurs et du génie mécanique […] avec la fourniture d’une plateforme de développement ouverte aux fabricants de matériel, y compris au Canada »;
b) fourniture des plateformes de développement ouvertes eWeLink Developer Center et eWeLink Smart Cloud Platform, qui permettent aux fabricants de matériel de « créer leurs propres applications pour accéder aux statistiques des appareils, contrôler les appareils, surveiller à distance les systèmes informatiques et appliquer d’autres fonctions par le biais des services informatiques [de la Propriétaire] ». M. Zhang précise que, par l’intermédiaire de la plateforme eWeLink Developer Center, la Propriétaire offre des services de consultation dans les domaines de la « programmation informatique, de la sécurité informatique, de la conception de systèmes, de la conception et du développement de bases de données, et des logiciels »;
c) fourniture de « services de programmation informatique pour la connexion d’appareils intelligents à des appareils électroménagers, services de programmation informatique pour la connexion d’appareils intelligents à des appareils électroménagers, conception de logiciels pour appareils électroménagers intelligents, et mise à jour de logiciels, au profit de fabricants de matériel parla fourniture de son application eWeLink aux consommateurs finaux canadiens des produits des fabricants de matériel » [para 16].
[17] M. Zhang précise comment les Canadiens peuvent accéder à la plateforme eWeLink Developer Center par le biais du site Web de la Propriétaire. Il précise, en outre, que pour s’inscrire et utiliser la plateforme, les utilisateurs doivent s’inscrire en cliquant sur le bouton [traduction] « démarrer » sur le site Web. Un menu de sélection [traduction] « pays/région » s’affiche alors, qui comprend le Canada [para 17 à 20]. M. Zhang affirme également clairement que les renseignements relatifs au [traduction] « prix » de l’utilisation de la plateforme incluent les [traduction] « Développeurs d’entreprise » au Canada [para 21].
[18] M. Zhang inclut dans son affidavit une capture d’écran de la page de connexion à la plateforme eWeLink Developer Center sur le site Web de la Propriétaire, qui arbore clairement la Marque [para 17]. Il joint également plusieurs copies de la page Web de la Propriétaire, datées de différentes périodes, y compris de la période pertinente, qui font référence à la plateforme eWeLink Developer Center [Pièces 1, 9 et 10]. Il indique que le site Web de la Propriétaire se présentait de cette manière pendant la période pertinente, qu’il était accessible aux Canadiens et qu’il [traduction] « décrit et annonce les Services destinés aux fabricants » [para 29]. Il joint en outre des données de Google Analytics indiquant qu’au cours de la période du 1er janvier 2020 à février 2023, plus de 6 500 utilisateurs ont accédé au site Web de la Propriétaire à partir du Canada [para 31, Pièce 11].
[19] M. Zhang fournit également un long document de présentation qui, selon lui, [traduction] « décrit certaines des fonctionnalités de la plateforme » [Pièce 2].
[20] Le document de présentation et les extraits du site Web, qui arborent la Marque, décrivent diverses solutions matérielles intelligentes, des logiciels et des services infonuagiques fournis par la Propriétaire aux fabricants d’appareils. Ainsi, compte tenu des explications claires et détaillées des services de la Propriétaire ainsi que de la documentation fournie par M. Zhang, j’accepte que le Propriétaire a anoncé, fait la promotion et offert des services de développement et d’intégration d’appareils intelligents tels qu’ils ont été décrits.
[21] M. Zhang ne fournit aucune preuve directe que ces services ont été fournis au Canada. Cela étant dit, M. Zhang déclare clairement que le site Web de la Propriétaire décrit et annonce les services offerts aux fabricants d’appareils, et fournit des preuves documentaires démontrant que des milliers d’utilisateurs du Canada ont accédé au site Web de la Propriétaire au cours de la période pertinente. J’accepte donc que la Marque a été présentée dans l’annonce des services de la Propriétaire aux fabricants d’appareils au Canada. En outre, compte tenu des déclarations qui indiquent clairement que la plateforme eWeLink Developer Center était accessible [traduction] « aux Canadiens et aux entités et aux personnes au Canada » [para 17] et que les prix indiqués pour les développeurs d’entreprise incluaient [traduction] « ceux du Canada » [para 21], ainsi que de la preuve que le Canada était disponible en tant que désignation de [traduction] « région/pays » lors de l’enregistrement pour l’utilisation de la plateforme eWeLink Developer Center, je conclus que la Propriétaire a démontré qu’elle était, à tout le moins, disposée à exécuter lesdits services au Canada, et en mesure de le faire, au cours de la période pertinente [Wenward (Canada) Ltd c Dynaturf Co (1976), 28 CPR (2d) 20 (COMC)].
[22] Je conclus également que les services décrits dans la preuve de M. Zhang correspondent logiquement à ceux énumérés dans l’enregistrement, qu’il définit comme des [traduction] « Services destinés aux fabricants ». À cet égard, je suis guidée par le fait que l’on doit donner une interprétation large et libérale aux services [Renaud Cointreau & Co c Cordon Bleu International Ltd (2000), 11 CPR (4th) 95 (CF 1re inst), conf par 2002 CAF 11; Live! Holdings LLC c Oyen Wiggs Green & Mutala LLP, 2019 CF 1042, conf par 2020 CAF 120]. En outre, contrairement aux produits, le registraire a déjà conclu que « dans certains cas, les états déclaratifs des marchandises contiennent des termes redondants ou des mots qui se chevauchent en ce sens que l’exécution d’un service entraîne nécessairement l’exécution d’un autre » [Gowling Lafleur Henderson LLP c Key Publishers Co, 2010 COMC 7 au para 15; voir aussi Provent Holdings Ltd c Star Island Entertainment, LLC, 2014 COMC 178 au para 22; GMAX World Realty Inc c RE/MAX, LLC, 2015 COMC 148 au para 69].
[23] Je conclus donc que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec les Services destinés aux fabricants au sens des articles 4(2) et 45 de la Loi.
Services destinés aux consommateurs
[24] M. Zhang déclare que, en ce qui concerne le Canada, au cours de la Période pertinente, la pratique normale du commerce de la Propriétaire pour les Services destinés aux consommateurs en liaison avec la Marque consistait à mettre l’application eWeLink à disposition pour un téléchargement gratuit au Canada, soit par des intermédiaires tels que Google Play et l’Apple App Store, soit directement à partir du site Web de la Propriétaire. Les utilisateurs pouvaient ensuite accéder à l’application eWeLink au moyen de leurs appareils personnels tels que les téléphones, les tablettes et les ordinateurs. M. Zhang fournit une capture d’écran montrant comment l’application eWeLink apparaîtrait sur de tels appareils, qui affiche une icône avec la Marque figurant directement en dessous [para 22].
[25] M. Zhang indique que pour utiliser l’application eWeLink, les utilisateurs finaux canadiens devaient ouvrir un compte. Une fois inscrits, les utilisateurs finaux pouvaient :
a) gérer et connecter leurs appareils domestiques, contrôler et surveiller les appareils, y compris les systèmes informatiques, par un accès à distance, créer leurs propres raccourcis à l’aide d’une programmation guidée de base, déclencher des scènes intelligentes avec des étiquettes NFC, et stocker et gérer des données;
b) acheter un eWeLink Advanced Plan moyennant un abonnement annuel ou mensuel qui permet d’accéder à des services supplémentaires en liaison avec la [Marque], y compris, par exemple : (i) contrôler et surveiller les appareils intelligents (y compris les systèmes informatiques) sur un navigateur Web par accès à distance, (ii) activer la fonctionnalité « If This Then That » (« IFTT ») permettant aux utilisateurs de programmer leurs propres appareils à l’aide d’un déclencheur à condition préalable […] avec une assistance et des conseils fournis au besoin […] pour une telle programmation informatique effectuée par l’utilisateur; et (iii) permettre au téléphone d’un utilisateur d’être configuré comme une caméra de sécurité, y compris la capacité de partager des photos et des vidéos à partir de ce téléphone sur d’autres appareils intelligents [para 22].
[26] M. Zhang indique qu’après l’ouverture d’un compte, les utilisateurs finaux canadiens recevaient un [traduction] « courriel de bienvenue », dont un exemple est fourni, qui présente la Marque bien en vue [para 25, Pièce 3].
[27] M. Zhang fournit des exemples représentatifs des pages de téléchargement de l’application eWeLink à partir de Google Play et de l’Apple App Store, qui, selon lui, correspondent en grande partie à la façon dont ces pages se présentaient pendant la période pertinente. Les deux pages de téléchargement présentent la Marque. Il fournit également des évaluations d’utilisateurs canadiens de l’Apple App Store datées de la période pertinente [paras 25 et 26, Pièces 4 à 7].
[28] M. Zhang fournit également le nombre d’utilisateurs finaux canadiens actifs mensuels obtenus à la fois à partir du système IOS d’Apple et du système Android de Google Play, totalisant plus de 25 000 utilisateurs canadiens pour le mois se terminant le 12 mars 2023. M. Zhang indique spécifiquement que [traduction] « ce chiffre a augmenté depuis la fin de la période pertinente, mais la grande majorité de ces utilisateurs actifs mensuels étaient également des utilisateurs actifs mensuels de l’application eWeLink au cours de la période pertinente » [para 33 et 34, Pièces 12 et 13].
[29] Par conséquent, je conclus que la Propriétaire a démontré que les services offerts par l’intermédiaire de l’application eWeLink ont été fournis au Canada au cours de la période pertinente. Cette conclusion repose notamment sur les déclarations sous serment et la documentation relative au nombre d’utilisateurs finaux actifs, ainsi que sur les évaluations de l’application eWeLink du Canada datées de la période pertinente.
[30] Je conclus également que la Marque était présentée au Canada, au cours de la période pertinente, dans l’exécution et l’annonce des services offerts par l’intermédiaire de l’application eWeLink. Pour parvenir à cette conclusion, j’ai pris en compte la présentation de la Marque sur les pages de l’Apple App Store et du Google Play store au moment du téléchargement, ainsi que la présentation de la Marque sous l’icône de l’application eWeLink sur les appareils personnels des utilisateurs finaux.
[31] En ce qui concerne la corrélation entre les services offerts par l’intermédiaire de l’application eWeLink aux utilisateurs finaux et ceux énumérés dans l’enregistrement, compte tenu des descriptions claires, des détails et des documents fournis, j’accepte la corrélation établie par M. Zhang entre les services décrits et détaillés dans sa preuve et les services destinés aux consommateurs tels qu’ils sont définis, à la seule exception des services [traduction] « infonuagique permettant le stockage de fichiers de données de paie ».
[32] En ce qui concerne ces services liés à la paie, tous les détails, descriptions et documentations fournis concernant les services offerts aux utilisateurs finaux se rapportent strictement aux applications domestiques et ne font pas référence à la paie ou à tout type de fonctionnalité bancaire ou commerciale, comme le terme paie l’impliquerait. En outre, même si j’étais peut-être prête à inclure ces services dans ceux offerts aux fabricants ou aux consultants tiers, M. Zhang définit spécifiquement ces services comme étant uniquement destinés aux consommateurs. Ainsi, j’estime que l’inclusion des services liés à la paie dans les services offerts aux utilisateurs finaux relèverait davantage du domaine de la spéculation que de l’inférence.
[33] Je conclus donc que la Propriétaire a démontré que la Marque a été présentée dans l’exécution de tous les Services destinés aux consommateurs au Canada pendant la période pertinente, à l’exception des services [traduction] « infonuagique permettant le stockage de fichiers de données de paie ». La Propriétaire a donc démontré l’emploi de la Marque au sens des articles 4(2) et 45 de la Loi.
Décision
[34] Dans l’exercice des pouvoirs qui m’ont été délégués en vertu des dispositions de l’article 63(3) de la Loi, l’enregistrement sera modifié afin de supprimer les services [traduction] « infonuagique permettant le stockage de fichiers de données de paie » selon les dispositions de l’article 45 de la Loi.
[35] L’état déclaratif des services modifié sera libellé comme suit :
[traduction]
Recherche en physique; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; recherche dans le domaine de la technologie du traitement des semi-conducteurs; recherche ayant trait au génie mécanique; programmation informatique pour la connexion d’appareils intelligents à des appareils électroménagers; conception de logiciels pour appareils électroménagers intelligents; mise à jour de logiciels; consultation en matière de conception et de développement de matériel informatique; surveillance de systèmes informatiques par accès à distance; consultation en programmation informatique; consultation en sécurité informatique; consultation en logiciels; services de partage de photos par infonuagique; services de fournisseur d’infonuagique pour le stockage général de données; services infonuagiques offrant des logiciels de gestion de bases de données; fournisseurs de services en impartition dans le domaine de la programmation informatique; fournisseurs de services en impartition dans le domaine de la conception de systèmes informatiques; fournisseurs de services en impartition dans le domaine de la conception et du développement de bases de données.
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Emilie Dubreuil
Agente d’audience
Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Hortense Ngo
Manon Duchesne
Cassandre Choquette Sauvageau
Comparutions et agents inscrits au dossier
DATE DE L’AUDIENCE : Aucune audience tenue
AGENTS AU DOSSIER
Pour la Partie requérante : Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Pour la Propriétaire inscrite : Burk Law PC