Office de la propriété intellectuelle du Canada

LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE

Référence : 2024 COMC 83

Date de la décision : 2024-04-11

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Opposante : Indigo Books & Music Inc.

Requérant : Viet Trung Tran

Demande : 2,180,274 pour ouiwear

[1] Le 28 novembre 2023, une déclaration d’opposition a été transmise au requérant. Le 23 janvier 2024, le requérant a demandé une décision interlocutoire radiant chacun des motifs d’opposition. Le 20 février 2024, l’opposante a soumis une déclaration d’opposition modifiée et une réponse.

La déclaration d’opposition modifiée est acceptée

[2] Je suis convaincue qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder la permission à l’opposante, en vertu de l’article 48 du Règlement sur les marques de commerce, de modifier sa déclaration d’opposition compte tenu de l’absence de préjudice envers le requérant puisque les procédures en sont aux premières étapes. Par conséquent, la déclaration d’opposition modifiée soumise le 20 février 2024 est versée au dossier et sera prise en compte dans l’évaluation de la demande de décision interlocutoire.

Portée des décisions interlocutoires

[3] La suffisance d’une déclaration d’opposition est régie par l’article 38 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi). L’article 38(2) de la Loi expose une liste exhaustive des motifs sur lesquels une opposition peut être fondée. L’article 38(3) de la Loi exige qu’une déclaration d’opposition soit suffisamment détaillée pour permettre au requérant d’y répondre. En vertu de l’article 38(6) de la Loi, le registraire peut radier tout ou partie d’une déclaration d’opposition si elle ne soulève pas un motif d’opposition valide au sens de l’article 38(2) ou n’énonce pas un motif avec détails suffisants pour permettre au requérant d’y répondre. Un motif d’opposition approprié présente les faits pertinents, mais pas la preuve que la partie a l’intention de fournir pour établir ces faits [voir Pepsico Inc and Pepsi-Cola Canada Ltd c Registraire des marques de commerce (1975), 22 CPR (2d) 62 (CF 1^re inst)].

Les décisions interlocutoires ne s’apparentent pas à un jugement sommaire

[4] Une décision interlocutoire ne tient pas compte de la question de savoir si un motif particulier a des chances de succès et il n’existe aucun processus de rejet sommaire dans la Loi ou le Règlement sur les marques de commerce.

La demande de décision interlocutoire est refusée

[5] Le requérant n’a pas fait valoir que les motifs d’opposition ne sont pas suffisamment détaillés pour lui permettre d’y répondre, ni qu’ils sont invalides. Le requérant argumente plutôt sur le bien-fondé de l’opposition, par exemple, en faisant valoir que les renseignements fournis dans sa demande sont exacts et que la marque de commerce visée par la demande ne crée pas de confusion avec les marques de commerce de l’opposante. Enfin, le requérant soutient que deux des motifs d’opposition de l’opposante sont contradictoires. Même si j’acceptais les arguments du requérant que deux des motifs d’opposition sont contradictoires, cela n’empêche pas le requérant d’y répondre, ni n’entraîne des motifs d’opposition invalides. Par conséquent, la demande de décision interlocutoire du requérant est rejetée.

Date limite pour produire une contre-déclaration

[6] Conformément à sa demande du 23 janvier 2024, le requérant se voit accorder un mois à compter de la date de cette lettre pour produire et signifier sa contre-déclaration.

[7] En conclusion, je rappelle au requérant que, puisqu’une procédure d’opposition à une marque de commerce est un processus contradictoire complexe, le registraire ne peut assister aucune des parties à l’opposition, même si l’une des parties n’est pas représentée par un agent de marques de commerce qualifié. Il est donc fortement recommandé de se faire représenter par un agent de marques de commerce qualifié. De plus amples renseignements au sujet des procédures d’opposition sont également disponibles sur le site Web de la Commission des oppositions des marques de commerce à l’adresse suivante : https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/marques-commerce/commission-oppositions-marques-commerce.

Natalie de Paulsen
Membre
Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada

Traduction certifiée conforme

William Desroches

Manon Duchesne Osborne

Agents au dossier

Pour l’Opposante : BERESKIN & PARR LLP/S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Pour le Requérant : Aucun agent nommé