Office de la propriété intellectuelle du Canada

LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE

Référence : 2025 COMC 30

Date de la décision : 2025-02-13

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

 

DANS L’AFFAIRE D’UNE PROCÉDURE EN VERTU DE L’ARTICLE 45

Partie requérante : Fasken Martineau Dumoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Propriétaire inscrite : Ally Financial Inc.

Enregistrement : TMA828232 pour ALLY

Introduction

[1] À la demande de Fasken Martineau Dumoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. (la Partie requérante), le registraire des marques de commerce a donné l’avis prévu à l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, ch T-13 (la Loi) le 20 octobre 2023 à Ally Financial Inc. (la Propriétaire), la propriétaire inscrite de l’enregistrement n^o LMC828232 pour la marque de commerce ALLY (la Marque).

[2] La Marque est enregistrée en liaison avec les services suivants : [traduction] « Services bancaires et financiers; financement et location de véhicules. »

[3] L’avis enjoignait à la Propriétaire d’indiquer, à l’égard des services spécifiés dans l’enregistrement, si la Marque a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant immédiatement la date de l’avis et, dans la négative, qu’elle précise la date à laquelle la Marque a été employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date. En l’espèce, la période pertinente pour démontrer l’emploi s’étend du 20 octobre 2020 au 20 octobre 2023.

[4] La définition pertinente d’« emploi » est énoncée à l’article 4(2) de la Loi comme suit :

4(2) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services.

[5] En l’absence d’emploi, conformément à l’article 45(3) de la Loi, l’enregistrement est susceptible de radiation, à moins que le défaut d’emploi ne soit attribuable à des circonstances spéciales.

[6] En réponse à l’avis du registraire, la Oropriétaire a produit l’affidavit de Pat Rinaldo, souscrit le 20 mars 2024 à Detroit, Michigan (l’affidavit Rinaldo).

[7] Aucune audience n’a été demandée et aucune des parties n’a présenté d’observations écrites.

La preuve de la Propriétaire et analyse

[8] M. Rinaldo est le dirigeant principal de l’information de la Propriétaire [para 1]. Il explique que la Propriétaire est une [traduction] « société de services financiers qui offre des services bancaires, des services de cartes de crédit et de débit, des prêts à la consommation et des prêts automobiles, des prêts hypothécaires et des services de conseil en investissement », et qu’elle est [traduction] « l’une des plus grandes sociétés de financement automobile des États-Unis » [para 5]. Bien que le siège social de la Propriétaire se trouve à Détroit, Michigan [para 3], M. Rinaldo explique que la Propriétaire est une institution de services électroniques, ce qui signifie qu’elle opère [traduction] « exclusivement dans le domaine numérique et en ligne », offrant ses services [traduction] « en ligne, par l’intermédiaire d’un logiciel téléchargeable, et par téléphone » [para 9].

[9] Même si certains aspects des services de la Propriétaire ne sont offerts qu’aux États-Unis [para 13 et 21], M. Rinaldo affirme avoir employé ses marques de commerce ALLY en liaison avec l’offre et la prestation des services de la Propriétaire au Canada [traduction] « depuis de nombreuses années » [para 6]. Comme décrit ci-dessous, il explique notamment comment la Propriétaire a annoncé, offert et exécuté les services visés par l’enregistrement en liaison avec la Marque au Canada au cours de la période pertinente.

[10] En ce qui concerne les « services bancaires et financiers », M. Rinaldo détaille les différentes façons dont les clients de la Propriétaire ont pu accéder à ses services bancaires et financiers depuis le Canada pendant la période pertinente [para 15]. Par exemple, les clients situés au Canada ont pu accéder à leurs comptes et aux services de la Propriétaire généralement via le site Web ALLY, ally.com, qui affichait bien en vue la Marque [para 15, Pièce D]. À cet égard, M. Rinaldo confirme que le site Web de la Propriétaire a bénéficié d’un volume important de visites en provenance du Canada pendant la période pertinente [para 18 et 19].

[11] En ce qui concerne le « financement et la location de véhicules », M. Rinaldo explique que la Propriétaire dispose d’une division spécialisée dans [traduction] « le financement, l’assurance et les plans de garantie prolongée pour les véhicules neufs et d’occasion », et que des renseignements sur de tels services de financement sont disponibles sur le site Web ALLY [para 20, Pièce F]. Il confirme que les clients peuvent faire une demande de financement via le site Web de la Propriétaire, et peuvent ensuite gérer le compte de prêt ou de location, y compris effectuer des paiements via le site Web ou l’application mobile ALLY de la Propriétaire [para 21]. Une fois de plus, M. Rinaldo confirme qu’un nombre significatif de clients ont accédé à leur compte de prêt ou de location de véhicule ALLY via le site Web ALLY en utilisant des adresses IP canadiennes pendant la période pertinente [para 22].

[12] Compte tenu de ce qui précède, je suis convaincu que la Propriétaire a démontré l’emploi de la Marque en liaison avec tous les services visés par l’enregistrement au sens des articles 4 et 45 de la Loi.

[13] Bien que M. Rinaldo détaille de nombreux autres aspects des services de la Propriétaire en général et la façon dont ils sont disponibles pour les Canadiens en particulier, compte tenu de la conclusion précédente et de l’absence d’observations de la part des deux parties, il n’est pas nécessaire d’examiner de tels éléments de preuve en détail.

Décision

[14] Compte tenu de ce tout ce qui précède, dans l’exercice des pouvoirs qui m’ont été délégués en vertu des dispositions de l’article 63(3) de la Loi, l’enregistrement sera maintenu selon les dispositions de l’article 45 de la Loi.

Andrew Bene

Membre

Commission des oppositions des marques de commerce

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Traduction certifiée conforme

Meriem Ramdani

Félix Tagne Djom

Comparutions et agents inscrits au dossier

DATE DE L’AUDIENCE : Aucune audience demandée

AGENTS INSCRITS AU DOSSIER

Pour la Partie requérante : Fasken Martineau Dumoulin LLP

Pour la Propriétaire inscrite : Jensen IP