Office de la propriété intellectuelle du Canada

LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE

Référence : 2025 COMC 171

Date de la décision : 2025-08-26

DANS L’AFFAIRE D’UNE PROCÉDURE EN VERTU DE L’ARTICLE 45

Partie requérante : Securiforce Security Services Ltd.

Propriétaire inscrite : Global Sécurité Inc.

Enregistrement : LMC808,451 pour SECURFORCE

Introduction

[1] Cette décision concerne une procédure de radiation sommaire engagée en vertu de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, ch T‑13 (la Loi) à l’égard de l’enregistrement n^o LMC808,451 pour la marque de commerce SECURFORCE (la Marque) détenu par Global Sécurité Inc. (la Propriétaire) et couvrant divers systèmes et dispositifs de sécurité pour la maison et le bureau de même que des services y reliés tels que détaillés à l’annexe A ci-dessous.

[2] Pour les raisons qui suivent, je conclus que l’enregistrement doit être modifié.

Dossier

[3] Le 3 novembre 2023, à la demande de Securiforce Security Services Ltd. (la Partie requérante), le registraire a envoyé l’avis prévu à l’article 45 de la Loi à la Propriétaire. Celui-ci lui enjoignait d’indiquer, à l’égard de chacun des produits et services spécifiés à l’enregistrement, si la Marque a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois années précédant la date de l’avis et, dans la négative, que la Propriétaire précise la date à laquelle la Marque a ainsi été employée pour la dernière fois de même que la raison de son défaut d’emploi depuis cette date.

[4] En l’espèce, la période pertinente pour démontrer l’emploi s’étend du 3 novembre 2020 au 3 novembre 2023 et les définitions d’« emploi » apparaissent à l’article 4 de la Loi qui se lit comme suit :

4(1) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des produits si, lors du transfert de la propriété ou de la possession de ces produits, dans la pratique normale du commerce, elle est apposée sur les produits mêmes ou sur les emballages dans lesquels ces produits sont distribués, ou si elle est, de toute autre manière, liée aux produits à tel point qu’avis de liaison est alors donné à la personne à qui la propriété ou possession est transférée.

(2) Une marque de commerce est réputée employée en liaison avec des services si elle est employée ou montrée dans l’exécution ou l’annonce de ces services.

[5] Il est bien établi que la présentation de la marque de commerce dans l’annonce de services suffit pour satisfaire aux exigences de l’article 4(2) de la Loi, si le propriétaire de la marque de commerce est prêt et en mesure d’exécuter ces services au Canada [Wenward (Canada) Ltd c Dynaturf Co (1976), 28 CPR (2e) 20 (COMC)].

[6] En l’absence d’emploi tel que défini ci-dessus, un enregistrement de marque de commerce est susceptible d’être radié, à moins que le défaut d’emploi ne soit attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient.

[7] En réponse à l’avis du registraire, la Propriétaire a produit l’affidavit de Jocelyn Bordeleau daté du 30 janvier 2024 auquel étaient jointes les pièces JB-1 à JB-7. Seule la Partie requérante a produit des observations écrites et aucune audience n’a été tenue.

Preuve

[8] M. Bordeleau est le Président de la Propriétaire depuis l’incorporation de la société en 2001 [para 1]. Il affirme que celle-ci œuvre dans le domaine de la sécurité résidentielle au Canada, plus spécifiquement en offrant des services de vente, location, installation et entretien de systèmes de sécurité qui permettent de protéger les résidences et les commerces [para 2]. Il affirme que la Marque a été utilisée durant la période pertinente et continue d’être utilisée en liaison avec les services de la Propriétaire [para 26]. Plus spécifiquement, M. Bordeleau affirme que, durant la période pertinente, celle-ci a entre autres vendu et offert à ses clients les systèmes de sécurité et services suivants :

- urgence policière et médicale 24h : le centre de télésurveillance envoie les secours ou la police dès qu’un danger est signalé;

- carillon de portes à leur ouverture;

- détecteurs de fumée télésurveillés pour les risques d’incendie;

- détecteurs de monoxyde de carbone;

- détecteurs de mouvement;

- contacts de portes et fenêtres;

- raccordements à un centre de télésurveillance [para 24].

[9] Il précise toutefois que la Propriétaire ne fabrique pas ni ne vend des produits portant la Marque, mais que les produits vendus et installés portent plutôt des marques de tiers [para 7].

[10] M. Bordeleau affirme qu’afin de promouvoir ses services, la Propriétaire opère son site Internet securforce.ca et produit en liasse des extraits de ce site obtenus à l’aide de Wayback Machine (archivés les 28 novembre 2020, 24 janvier et 7 mai 2021, et le 22 mars 2022), qu’il affirme montrent quelques-uns des services offerts sous la Marque pendant la période pertinente [para 8, pièce JB-1].

[11] M. Bordeleau précise que les clients (potentiels et actuels) de la Propriétaire peuvent accéder à ce site et qu’ils peuvent aussi la contacter par téléphone pour obtenir une soumission ou en remplissant un formulaire en ligne via la rubrique « Demandez une soumission » de son site web. Il affirme que le service à la clientèle de la Propriétaire « est ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7 » pour répondre aux besoins des clients potentiels et déjà existants par téléphone et par courriel [para 9].

[12] M. Bordeleau affirme que la Propriétaire a également des succursales (accessibles à ses clients) sur la Rive-Sud de Montréal, à Montréal, Québec, Lévis, Sherbrooke, Trois-Rivières, Gatineau, Chicoutimi et Laval et produit en liasse ce qu’il décrit comme une photo de l’enseigne de la succursale à Québec ainsi qu’une photo de l’entrée du bureau de Laval [para 10, pièce JB-2]. Je note que l’enseigne de même que la porte d’entrée montrées affichent la Marque.

[13] M. Bordeleau affirme que la Propriétaire fait aussi affaire avec des partenaires sur le web tels que Soumissions Protection pour étendre son bassin de clientèle résidentielle et commerciale. Il explique qu’il s’agit là d’un service web qui permet d’obtenir des soumissions de compagnies d’installation, de maintenance et de réparation de systèmes de sécurité (alarme, antivol, télésurveillance, etc.) et que lorsque des clients passent par Soumissions Protection ils sont mis en lien avec des professionnels de la sécurité, dont la Propriétaire. Lorsque la Propriétaire reçoit des demandes de soumission à travers ce service de référence, M. Bordeleau affirme que les clients potentiels sont contactés par téléphone afin de cerner leurs besoins et les soumissions sont envoyées soit sous la Marque ou sous la marque GLOBAL SÉCURITÉ selon les besoins exprimés. [para 11 à 14]

[14] M. Bordeleau affirme que dans le cadre de ses activités, la Propriétaire a des représentants de vente salariés et des entrepreneurs indépendants sous-traitants (qu’il désigne collectivement comme des « représentants de vente ») qui font du porte-à-porte pour présenter et offrir les services offerts sous la Marque à de potentiels clients. Il précise que lors de leurs déplacements et prestations de services auprès des clients, les représentants de vente utilisent des véhicules d’entreprise affichant la Marque et portent des chandails corporatifs arborant la Marque. Au soutien, M. Bordeleau produit en liasse des copies des permis d’agence de sécurité privée et de commerçant itinérant de la Propriétaire respectivement délivrés par le Bureau de la sécurité privée et l’Office de la Protection du Consommateur, une photo d’un des véhicules de la Propriétaire, des photos de chandails corporatifs qu’il affirme ont été utilisés durant la période pertinente, ainsi qu’un document résumant quelques-uns des forfaits et services offerts par la Propriétaire durant la période pertinente. [para 15 à 18, pièces JB-3 à JB-6]

[15] M. Bordeleau affirme que certains clients qui ont des systèmes de sécurité déjà installés souscrivent à des services de télésurveillance tels que ceux mentionnés sur le site Internet de la Propriétaire et dans le document résumant ses forfaits et services offerts [pièces JB-1 et JB-6], alors que d’autres peuvent soit vouloir changer de systèmes de sécurité ou les mettre à jour. Dans le cas d’un changement ou d’une mise à jour des équipements, il affirme que les représentants de vente de la Propriétaire font une inspection des équipements existants avant de recommander un forfait et que lorsque les clients potentiels y souscrivent et signent un contrat, la Propriétaire leur vend et distribue les équipements de surveillance requis. M. Bordeleau précise que les techniciens installateurs accrédités de la Propriétaire prennent alors rendez-vous avec les clients pour procéder à l’installation des systèmes de sécurité et des applications mobiles reliées (s’il y a lieu) selon les forfaits choisis par les clients qui sont ensuite raccordés à la centrale de surveillance. [para 19 à 22]

[16] M. Bordeleau affirme que la Propriétaire offre également des services de réparation, d’entretien et de maintenance des équipements de systèmes de sécurité en ce que les clients rencontrant des problèmes peuvent communiquer avec son service à la clientèle, des rendez-vous sont fixés avec ses techniciens installateurs, et une fois sur place, ces derniers diagnostiquent les problèmes, changent les équipements défectueux et/ou font toute réparation nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement des équipements [para 23].

[17] M. Bordeleau affirme enfin que le seul mode de paiement offert par la Propriétaire est le prélèvement préautorisé mensuel à une date fixe, les contrats signés par les clients prévoyant une date de prélèvement mensuel pour le paiement du forfait choisi. Il produit en liasse un relevé de compte du « compte bancaire SECURFORCE » de la Propriétaire pour octobre 2023 ainsi qu’une photo de l’enveloppe qui contenait ce relevé et explique que les prélèvements relatifs au paiement des services offerts sous la Marque y apparaissent sous la mention « Retrait pour dépôts dir. / GLOBAL SECURITE INC. » [para 25, pièce JB-7].

Analyse

[18] À la lumière de la concession de la Propriétaire à l’effet qu’elle ne vend pas de produits en liaison avec la Marque, et en l’absence de faits justifiant ce défaut d’emploi, tous les produits seront radiés de l’enregistrement.

[19] En ce qui concerne les services, il m’apparaît clair de la preuve résumée ci-dessus que la Propriétaire, pour le moins, annonçait et était prête à et en mesure de fournir au Canada la plupart des services relatifs à des systèmes de sécurité spécifiquement décrits par M. Bordeleau pendant la période pertinente.

[20] M. Bordeleau affirme clairement que la Propriétaire offre des services de vente, location, installation, réparation, entretien et maintenance de systèmes de sécurité résidentiels et commerciaux. Il explique comment ces services sont fournis, de même que promus, et produit notamment à l’appui des photographies d’une enseigne et de la porte d’entrée de deux des succursales de la Propriétaire, d’un des véhicules utilisés et des chandails portés par les représentants de vente faisant du porte-à-porte, tous arborant la Marque. Il joint aussi des extraits archivés de son site Internet obtenus à l’aide de Wayback Machine montrant la Marque à plusieurs endroits et faisant notamment référence à divers systèmes de sécurité, à l’installation de systèmes d’alarme, carillons de porte, contact de porte/fenêtre, détecteurs de fumée, détecteurs de monoxyde de carbone et de mouvement, à de la domotique incluant le contrôle (par ordinateur ou à l’aide d’appareils mobiles) de systèmes de sécurité et verrouillage de portes plus généralement, mais aussi de dispositifs d’éclairage, thermostats, stores et ventilateurs dans le but d’économiser de l’argent et préserver de l’énergie.

[21] Nonobstant les prétentions de la Partie requérante à l’effet qu’il constitue de la preuve par ouï-dire, j’accepte ce matériel dans la mesure où il corrobore directement les affirmations de M. Bordeleau visant l’emploi de la Marque par la Propriétaire pendant la période pertinente. À ce sujet, il convient de noter que la nature sommaire de la procédure prévue à l’article 45 de la Loi est telle que des préoccupations de ouï‑dire devraient être dirigées vers le poids de la preuve, plutôt que son admissibilité [1459243 Ontario Inc c Eva Gabor International, Ltd, 2011 CF 18].

[22] Je rappelle aussi que les déclarations faites par le déposant ici peuvent être admises sans réserve et qu’une crédibilité substantielle doit leur être accordée. Il faut tenir compte de la preuve dans son ensemble plutôt que de disséquer l’affidavit en l’analysant d’une façon excessivement technique, comme l’a fait la Partie requérante dans ses observations [Oyen Wiggs Green & Mutala LLP c Atari Interactive, Inc, 2018 COMC 79]. Il convient également de souligner qu’il n’existe aucun type particulier de preuve à fournir et que celle-ci n’a pas à être parfaite [Lewis Thomson & Sons Ltd c Rogers, Bereskin & Parr (1988), 21 CPR (3e) 483 (CF 1re inst)].

[23] À la lumière de ce qui précède et considérant la preuve dans son ensemble, je suis satisfaite que la preuve de la Propriétaire suffit pour démontrer l’emploi de la Marque selon les articles 4(2) et 45 de la Loi en liaison avec des services d’installation de systèmes de sécurité pour maisons et entreprises; de vente, distribution, installation, réparation, entretien et inspection de systèmes de sécurité pour maisons et entreprises, de systèmes de contrôle d’accès, de sécurité informatisés et de systèmes avertisseurs d’incendie; et d’installation de verrous et de matériel connexe. Je suis également prête à accepter que la Propriétaire a employé la Marque en liaison avec des services de gestion de l’utilisation de l’énergie pour l’évaluation de systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation, d’éclairage et autres systèmes à consommation d’énergie aux fins d’économie d’énergie.

[24] En ce sens, je note que bien qu’il n’appartienne pas au registraire de spéculer sur la nature de ce qui est visé par l’enregistrement [Wrangler Apparel Corp c Pacific Rim Sportswear Co (2000), 10 CPR (4e) 568 (COMC); Fraser Milner Casgrain LLP c Fabric Life Limited, 2014 COMC 135; Thor Tech, Inc c Quantum Enterprises Incorporated, 2020 COMC 108], des inférences raisonnables peuvent être tirées de la preuve fournie [Eclipse International Fashions Canada Inc c Cohen, 2005 CAF 64]. De plus, contrairement aux produits, le registraire a déjà conclu que dans certains cas, les états déclaratifs de services contiennent des termes redondants ou des mots qui se chevauchent en ce sens que l’exécution d’un service entraîne nécessairement l’exécution d’un autre [Gowling Lafleur Henderson LLP c Key Publishers Co, 2010 COMC 7; Provent Holdings Ltd c Star Island Entertainment, LLC, 2014 COMC 178].

[25] Cela dit, je considère que la preuve manque de précision en ce qui concerne les services de surveillance visés par l’enregistrement. En effet, bien qu’elle comprenne plusieurs références à des forfaits de télésurveillance, il y est également suggéré que la télésurveillance de même que les services de réponse téléphonique y associés n’étaient pas offerts par la Propriétaire. En ce sens, je note les mentions suivantes à la pièce JB-1 :

SECURFORCE contribue à protéger les gens qui vous sont chers avec les systèmes de sécurité de haute technologie télésurveillés par ADT

Avec un système d’alarme télésurveillé par ADT, votre famille et vos biens sont toujours protégés. Les centres de télésurveillance d’ADT répartis à travers le pays sont soutenus par une infrastructure puissante dotée de liens de communication sécurisés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 [mes soulignements].

[26] Je note aussi la mention suivante à la pièce JB-6 :

… SECURFORCE a des ententes de prix avec tous les grands manufacturiers en plus d’être partenaire avec les meilleurs centres de télésurveillance ULC au pays tels que Security24, Lanvac et Armstrong Monitoring [mes soulignements].

[27] M. Bordeleau n’indique pas que la Propriétaire opère un centre ou une centrale de télésurveillance et n’offre aucun détail en ce qui concerne le rapport ou la relation qu’elle entretient (ou a déjà entretenu) avec ses partenaires susmentionnés. En l’absence d’explications claires sur le sujet et/ou d’exemples des contrats ou factures de la Propriétaire visant la télésurveillance, et compte tenu de la preuve qui semble être à l’effet contraire, je ne considère pas avoir assez de faits pour conclure ou inférer que la Propriétaire était elle-même en mesure de fournir ces services pendant la période pertinente. Ces derniers seront donc radiés de l’enregistrement.

[28] Je note enfin que la preuve est muette en ce qui concerne les services/systèmes de télévision en circuit fermé; les services de supervision des procédés industriels; d’offre de musique de fond; de services de gardien de sécurité; de conception personnalisée; de recherche et développement; ou de conseil, design, conception ou gestion de projets. Elle ne fait pas non plus état de circonstances spéciales justifiant le défaut d’emploi de la Marque. Ces services seront donc également radiés.

Décision

[29] Dans l’exercice des pouvoirs qui m’ont été délégués en vertu des dispositions de l’article 63(3) de la Loi, l’enregistrement sera modifié selon les dispositions de l’article 45 de la Loi pour supprimer tous les produits de même que les services barrés ci-dessous :

(1) Home and business security systems and devices, namely, installation of home and business security systems; sale, distribution, installation, repair, maintenance and inspection of homes’ and business’ security systems, access control systems, closed circuit television systems, computer based security and fire alarm systems; monitoring of home and business security systems; monitoring of homes and businesses with respect to security, carbon monoxide, poisonings, smoke, fire, temperature and flood; central station electric protection services, namely security, carbon monoxide, poisonings, smoke, fire, temperature and flood alarm services, intruder and burglar alarm services, industrial process supervisory services, closed circuit television services and card access control services.

(2) Home and business security systems and devices, namely, monitoring personal emergency electronic necklace alarms; telephone answering services; supplying background music to homes and businesses for security purposes; security guard services; custom design of security, carbon monoxide, poisonings, smoke, fire, temperature and flood alarm systems; consulting, drafting, engineering and project management of security and alarm systems; installation of locks and related hardware; research and development associated with product developments in homes' and business’ security systems; providing energy usage management and monitoring services for the purpose of assessing heating, cooling, ventilation, lighting and all other energy consumption systems for conservation purposes; consulting services pertaining to building design to optimize energy conservation operating strategies and providing monitoring services to evaluate energy usage and conservation strategies.

[30] L’état déclaratif des services se lira par conséquent comme suit :

(1) Home and business security systems and devices, namely, installation of home and business security systems; sale, distribution, installation, repair, maintenance and inspection of homes’ and business’ security systems, access control systems, computer based security and fire alarm systems.

(2) installation of locks and related hardware; providing energy usage management services for the purpose of assessing heating, cooling, ventilation, lighting and all other energy consumption systems for conservation purposes.

 

Iana Alexova

Membre

Commission des oppositions des marques de commerce

Office de la propriété intellectuelle du Canada

ANNEXE A

État déclaratif des produits et services visés par la Marque

Produits

(1) Home and business security systems and devices namely, alarm transmitters, intrusion detectors and fire detectors; motion sensors activated by heat, humidity, sound, electromagnetic energy or photoelectric energy; alarm systems for the detection of carbon monoxide, poisonings, smoke, fire and floods; intruder or vault alarm apparatus, namely door and window contacts, metallic foil, glass break sensors, alarm systems for security vaults; alarm systems for monitoring indoor water sprinklers in the event of smoke or fire; pressure sensitive units, control panels and key pads for security systems; access control units, namely card operated and electrically activated computer equipment permitting access to restricted and private locations; closed circuit television systems and equipment, namely monitoring and recording systems utilizing television cameras, closed circuit television systems, television monitors and monitor units, television camera lenses, television camera zoom lenses and remote control units, television camera mountings and housings and video switchers for providing a single output from a plurality of inputs, video transmitters and video monitoring units (‘on-track’); voice communication systems, namely speaker intercom systems, telephone intercom systems, nurses’ call systems, paging systems, public address systems, voice evacuation systems; music equipment, namely stereos, amplifiers, speakers and receivers for providing background music for security purposes, microphones, sirens, horns, amplifiers, speakers and strobe lights; monitoring stations for controlling and/or reporting the movements of security personnel; electrical units for monitoring the security of a communication link between a protected premise and a central monitoring station intended for the receipt of alarm signals emanating from the protected premise.

(2) Home and business security systems and devices namely, remote monitoring systems of the temperature of residences, offices and industrial buildings and of the quantity of fuel oil in tank; personal emergency electronic necklace alarms, card-operated, computer-controlled electrically actuated locking systems for use in hotels, motels, business establishments where it is desired to change key codes for individual doors, energy conservation equipment, namely switch gears arranged to activate or deactivate electrical loads in accordance with a pre-determined schedule or in accordance with selected environmental conditions.

Services

(1) Home and business security systems and devices, namely, installation of home and business security systems; sale, distribution, installation, repair, maintenance and inspection of homes’ and business’ security systems, access control systems, closed circuit television systems, computer based security and fire alarm systems; monitoring of home and business security systems; monitoring of homes and businesses with respect to security, carbon monoxide, poisonings, smoke, fire, temperature and flood; central station electric protection services, namely security, carbon monoxide, poisonings, smoke, fire, temperature and flood alarm services, intruder and burglar alarm services, industrial process supervisory services, closed circuit television services and card access control services.

(2) Home and business security systems and devices, namely, monitoring personal emergency electronic necklace alarms; telephone answering services; supplying background music to homes and businesses for security purposes; security guard services; custom design of security, carbon monoxide, poisonings, smoke, fire, temperature and flood alarm systems; consulting, drafting, engineering and project management of security and alarm systems; installation of locks and related hardware; research and development associated with product developments in homes' and business’ security systems; providing energy usage management and monitoring services for the purpose of assessing heating, cooling, ventilation, lighting and all other energy consumption systems for conservation purposes; consulting services pertaining to building design to optimize energy conservation operating strategies and providing monitoring services to evaluate energy usage and conservation strategies.

Comparutions et agents inscrits au dossier

Aucune audience tenue

AGENTS AU DOSSIER

Pour la Partie requérante : PALMER IP INC.

Pour la Propriétaire inscrite : THERRIEN COUTURE JOLI-COEUR S.E.N.C.R.L.