Contenu de la décision
Office de la propriété intellectuelle du Canada
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
Référence : 2026 COMC 23
Date de la décision : 2026-02-10
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Introduction
[1] La présente décision concerne une opposition introduite par Meta Platforms, Inc. (l’Opposante) à l’égard de la demande d’enregistrement numéro 2,147,239, produite par MetaPay Inc. (la Requérante) pour la marque de commerce Meta Pay (la Marque).
[2] L’enregistrement de la Marque est demandé en liaison avec de nombreux services financiers, dont la liste complète est jointe à l’annexe A (les Services).
[3] La principale question dans la présente procédure est de savoir si la Marque crée de la confusion avec des marques de commerce META de l’Opposante qui sont reconnues en common law, dont l’enregistrement est demandé et qui sont enregistrées (les Marques META), dont les détails sont joints à l’annexe B.
[4] Pour les raisons qui suivent, la demande est rejetée.
Le dossier
[5] La demande d’enregistrement de la Marque a été produite le 15 novembre 2021 et a été annoncée aux fins d’opposition dans le Journal des marques de commerce du 6 septembre 2023.
[6] Le 5 mars 2024, l’Opposante a produit une déclaration d’opposition en vertu de l’article 38 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, ch T‑13 (la Loi).
[7] L’Opposante, qui a produit deux déclarations d’opposition modifiées le 10 septembre 2024 et le 6 mars 2025, fonde son opposition sur les articles 38(2)a.1) (mauvaise foi), 38(2)b) et 12(1)d) (non enregistrable en raison de la confusion avec les marques de commerce déposées de l’Opposante), 38(2)c), 16(1)a) et 16(1)b) (absence de droit à l’enregistrement), 38(2)d) et 2 (absence de caractère distinctif), et 38(2)f) (absence de droit à l’emploi) de la Loi.
[8] La Requérante a produit une contre-déclaration réfutant les motifs d’opposition.
[9] À l’appui de son opposition, l’Opposante a produit l’affidavit de Paulo Sousa, souscrit le 5 août 2024 (l’Affidavit Sousa). Cependant, étant donné que M. Sousa n’était pas disponible pour un contre-interrogatoire, l’Affidavit Sousa n’a pas été versé au dossier en l’espèce (voir la correspondance du Bureau datée du 14 mai 2025).
[10] À l’appui de sa demande, la Requérante a produit l’affidavit de Michael Golubev, souscrit le 10 décembre 2024 (l’Affidavit Golubev).
[11] En réponse, l’Opposante a produit l’affidavit de Sara Green, souscrit le 13 janvier 2025 (l’Affidavit Green).
[12] Les deux parties ont produit des observations écrites et ont participé à l’audience.
Aperçu de la preuve
Preuve de l’Opposante – l’Affidavit Sousa
[13] Comme je l’ai noté ci-dessus, l’Affidavit Sousa n’a pas été versé au dossier, puisque M. Sousa n’était pas disponible pour un contre-interrogatoire.
Preuve de la Requérante – l’Affidavit Golubev
[14] M. Golubev est le directeur général de la Requérante.
[15] L’Affidavit Golubev contient les déclarations, pièces et renseignements suivants :
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La Requérante est une entreprise canadienne axée sur la fourniture d’infrastructures de paiement de niveau entreprise particulièrement conçues pour les entreprises explorant le métavers [para 1]. La Requérante a conçu la Marque et a commencé à l’employer en septembre 2021; elle exerce ses activités dans un environnement interentreprises spécialisé [para 2].
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M. Golubev affirme qu’au moment où la Requérante a commencé à employer la Marque, le service de paiement axé sur le consommateur de l’Opposante était connu sous le nom de « Facebook Pay » et que ce n’est qu’en juin 2022 que l’Opposante a introduit « Meta Pay » [para 2].
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La Marque est devenue largement reconnue au Canada et à l’international en tant que marque de confiance axée sur l’innovation dans le domaine du commerce dans le métavers en tant que marque axée sur des services interentreprises, ce qui la distingue de toutes les fonctionnalités axées sur le consommateur offertes par l’Opposante [para 3].
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Les solutions de paiement dans le métavers de la Requérante sont conçues sur mesure pour les entreprises qui font preuve de diligence raisonnable avant de sélectionner des fournisseurs, réduisant ainsi la possibilité de confusion [para 4].
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Le terme « meta » est largement employé dans les secteurs des technologies et du commerce numérique, renvoyant souvent au concept de métavers. Compte tenu de sa prévalence, le terme « meta » est un élément faible ou du moins suggestif lorsqu’il est employé en liaison des services virtuels, numériques ou dans le domaine du métavers [para 6].
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La Requérante sert des entreprises sophistiquées sur le plan technologique qui nécessitent des intégrations complexes, une évolutivité et des dispositifs de sécurité robustes, ce qui diffère des transactions de consommateurs offerts par l’Opposante [para 7].
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M. Golubev affirme que, malgré l’emploi concurrent de la Marque et des Marques Meta de l’Opposante, il n’y a aucune preuve de confusion, affirmant que le genre des acheteurs sophistiqués et une position distincte sur le marché rendent la confusion [traduction] « très improbable » [para 10].
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M. Golubev affirme également qu’accueillir l’opposition de l’Opposante permettrait effectivement à l’Opposante de monopoliser un terme descriptif ou suggestif [para 12].
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L’Affidavit Golubev contient également les trois pièces suivantes :
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oPièce A : copies des contrats et des factures avec des clients de la Requérante. Je note que, sur toutes les factures, la section « Bill To » [facturer à] est entièrement caviardée et que ces factures ont toutes été émises en dollars de Singapour. Je ne suis donc pas en mesure de conclure que ces factures démontrent des ventes au Canada;
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oPièce B : documents de commercialisation de la Requérante arborant la Marque, à savoir des captures d’écran du site Web de la Requérante;
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oPièce C : une analyse comparative des marques démontrant les différences dans la présentation des marques, le message véhiculé et le public cible des parties.
[16] Je note qu’une grande partie de l’Affidavit Golubev contient les avis personnels de M. Golubev, lesquels ne seront pas pris en compte, car les déposants ne sont pas responsables de déterminer la probabilité de confusion. Il appartient au registraire de le faire, en tenant compte des principes applicables et de la preuve au dossier en l’espèce.
Contre-preuve de l’Opposante – l’Affidavit Green
[17] Mme Green est employée comme adjointe juridique par l’agent de l’Opposante [para 1].
[18] L’Affidavit Green contient les recherches et résultats de recherche suivants :
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Le 13 janvier 2025, Mme Green a recherché le nom de la Requérante, MetaPay Inc., sur le site Web du Registre des entreprises de l’Ontario du gouvernement de l’Ontario, dont les résultats sont joints à titre de Pièce A. Mme Green souligne que la [traduction] « Date de constitution ou de fusion » est le 7 janvier 2022 et que la [traduction] « Date de début des activités en Ontario » est également le 7 janvier 2022 [para 2].
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Un communiqué de presse de la Requérante daté du 17 août 2023, annonçant le lancement du site Web de la Requérante, est joint à titre de Pièce B [para 3].
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Le 13 janvier 2025, Mme Green a effectué une recherche du nom de domaine metapayinc.com dans la base de données WHOIS [para 4]. Une copie des résultats de cette recherche, qui indiquent que le nom de domaine a été enregistré le 18 juillet 2023 et désigne Mikhail Golubev comme [traduction] « Contact pour le titulaire » et comme [traduction] « Contact technique », est jointe à titre de Pièce C.
Fardeau de preuve et fardeau ultime
[19] Conformément aux règles de preuve habituelles, l’Opposante a le fardeau de preuve initial d’établir les faits sur lesquels elle appuie ses allégations plaidées dans la déclaration d’opposition [John Labatt Ltd c Molson Companies Ltd, 1990 CanLII 11059, CarswellNat 1053 (CF)]. L’imposition d’un fardeau de preuve à l’Opposante à l’égard d’une question donnée signifie que, pour que cette question soit examinée, il doit exister une preuve admissible suffisante à partir de laquelle on pourrait conclure raisonnablement à l’existence des faits allégués à l’appui de cette question [John Labatt à la p 298].
[20] En ce qui concerne les allégations à l’égard desquelles l’Opposante s’est acquittée de son fardeau de preuve, la Requérante a le fardeau ultime de démontrer que la demande ne contrevient pas aux dispositions de la Loi, comme il est allégué dans la déclaration d’opposition. L’imposition d’un fardeau ultime à la Requérante signifie que, s’il n’est pas possible d’arriver à une conclusion déterminée une fois l’ensemble de la preuve examinée, la question doit être tranchée à l’encontre de la Requérante.
Évaluation des motifs d’opposition
Motif fondé sur les articles 38(2)b) et 12(1)d) – Confusion avec des marques de commerce déposées
[21] L’Opposante plaide que la Marque n’est pas enregistrable parce qu’elle crée de la confusion avec les marques de commerce déposées META QUEST, META PORTAL et META PAY de l’Opposante. L’Opposante met l’accent sur la marque de commerce déposée META PAY, puisqu’elle est identique à la Marque et qu’elle est destinée à être employée directement en liaison avec des services qui se chevauchent.
[22] La date pertinente pour ce motif d’opposition est la date de ma décision [Park Avenue Furniture Corp c Wickers/Simmons Bedding Ltd (1991), 37 CPR (3d) 413 (CAF)].
[23] Un opposant s’acquitte de son fardeau de preuve initial à l’égard d’un motif d’opposition fondé sur l’article 12(1)d) si le ou les enregistrements invoqués sont toujours en règle à la date de la décision rendue à l’égard de l’opposition. J’ai exercé mon pouvoir discrétionnaire pour consulter le registre et confirmer que les enregistrements de l’Opposante pour META PAY (LMC1,275,862), META QUEST (LMC1,286,901 et LMC1,228,001) et META PORTAL (LMC1,225,230) existent toujours [voir Quaker Oats Co of Canada c Menu Foods Ltd, 1986 CanLII 7700 (COMC), 11 CPR (3d) 410]. J’estime donc que l’Opposante s’est acquittée de son fardeau de preuve à l’égard de ce motif. Je dois maintenant déterminer si la Requérante s’est acquittée de son fardeau ultime.
[24] Pour déterminer si deux marques de commerce créent de la confusion, toutes les circonstances de l’espèce doivent être considérées, y compris celles énoncées à l’article 6(5) de la Loi : le caractère distinctif inhérent des marques de commerce et la mesure dans laquelle elles sont devenues connues; la période pendant laquelle les marques de commerce ont été en usage; le genre des produits, services ou entreprises; la nature du commerce; et le degré de ressemblance entre les marques de commerce, y compris dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu’elles suggèrent. Ces critères ne sont pas exhaustifs et un poids différent sera accordé à chacun de ces facteurs selon le contexte [Mattel, Inc c 3894207 Canada Inc, 2006 CSC 22 au para 54; Veuve Clicquot Ponsardin c Boutiques Cliquot Ltée, 2006 CSC 23]. Je renvoie également à Masterpiece Inc c Alavida Lifestyles Inc, 2011 CSC 27 au para 49, où la Cour suprême du Canada déclare que l’article 6(5)e), le degré de ressemblance entre les marques de commerce, est le facteur susceptible d’avoir le plus d’importance dans l’analyse relative à la confusion.
[25] Le test en matière de confusion est évalué comme une question de la première impression que laisse dans l’esprit du consommateur ordinaire plutôt pressé la vue de la marque de commerce du requérant, alors qu’il n’a qu’un vague souvenir de la marque de commerce de l’opposant et qu’il ne s’arrête pas pour réfléchir à la question en profondeur, pas plus que pour examiner de près les ressemblances et les différences entre les marques de commerce [Veuve Clicquot au para 20].
[26] En l’espèce, l’Opposante possède un enregistrement pour une marque de commerce identique à la Marque de la Requérante. Étant donné que cet enregistrement représente clairement le meilleur argument de l’Opposante, en examinant la question de la confusion, je me concentrerai sur l’enregistrement de l’Opposante pour la marque de commerce META PAY (la Marque META PAY de l’Opposante).
Caractère distinctif inhérent et mesure dans laquelle les marques de commerce sont devenues connues
[27] Les marques de commerce des parties sont identiques et sont toutes deux des marques intrinsèquement faibles, puisqu’elles suggèrent un système de paiement dans le métavers. Par conséquent, aucune des parties n’est favorisée en ce qui a trait au caractère distinctif inhérent.
[28] En ce qui concerne la mesure dans laquelle les marques de commerce sont devenues connues, l’Opposante n’a aucune preuve au dossier d’emploi de sa Marque META PAY. Je ne peux donc pas conclure que la Marque META PAY de l’Opposante est connue dans une quelque mesure.
[29] En ce qui concerne la Marque de la Requérante, M. Golubev affirme que l’emploi de la Marque a commencé en septembre 2021, mais n’indique pas que cet emploi était au Canada. Il n’y a également aucune preuve de ventes des Services au Canada ni aucune indication que des Canadiens ont visité le site Web de la Requérante. Il n’y a donc rien sur lequel je peux me fonder pour conclure que la Marque est devenue connue dans une quelque mesure.
[30] Par conséquent, aucune des parties n’est favorisée par ce facteur.
Période pendant laquelle les marques de commerce ont été en usage
[31] Il n’y a aucune preuve d’emploi de la Marque META PAY de l’Opposante au dossier.
[32] En ce qui concerne la Marque, la Requérante affirme qu’elle l’a [traduction] « conçue et a commencé à l’employer » en septembre 2021 [Affidavit Golubev, au para 2]. Cependant, comme je l’ai mentionné ci-dessus, il n’y a aucune indication ou preuve que cet emploi était au Canada. En particulier, même si M. Golubev affirme également que la Requérante l’avait [traduction] « adoptée tôt au Canada et à l’international », il ne fournit aucune preuve de ventes au Canada. De plus, même si la Pièce B de l’Affidavit Golubev contient des captures d’écran du site Web de la Requérante, metapayinc.com, qui présente la Marque, pour que l’annonce des Services soit considérée comme un « emploi » en vertu de l’article 4(2) de la Loi, la Requérante doit également confirmer qu’elle était prête et capable d’exécuter les Services au Canada [voir Distillerie Mariana Inc c 9020 5758 Québec Inc, 2024 COMC 58 (CanLII), citant Wenward (Canada) Ltd c Dynaturf Co (1976), 1976 CanLII 2656 (COMC)]. La Requérante ne l’a pas fait. Rien n’indique non plus que des Canadiens ont accédé au site Web de la Requérante, ou si, le cas échant, quand ou par combien de Canadiens.
[33] Dans l’ensemble, compte tenu de la preuve au dossier, je ne peux pas conclure qu’aucune des parties n’a employé leurs marques de commerce respectives au Canada, et, par conséquent, aucune des parties n’est favorisée par ce facteur.
Genre des produits, services ou entreprises, et nature du commerce
[34] Lorsqu’on examine ces facteurs dans le cadre de l’évaluation de la confusion, c’est l’état déclaratif des produits et/ou services tel qu’énoncé dans le ou les enregistrements invoqués par l’Opposante et l’état déclaratif des produits et/ou services qui figurent dans la demande qui régissent l’évaluation de la probabilité de confusion [Henkel Kommanditgesellschaft Auf Aktien c Super Dragon Import Export Inc (1986), 12 CPR (3d) 110 (CAF); Mr Submarine Ltd c Amandista Investments Ltd (1987), 19 CPR (3d) 3 (CAF)]. Pour évaluer la nature des commerces des parties, l’évaluation devrait mettre l’accent sur le droit des parties de vendre leurs produits et/ou services respectifs par une voie de commercialisation donnée plutôt que sur la question de savoir s’ils le font réellement [United Artists Pictures Inc c Pink Panther Beauty Corp, 1998 CanLII 9052 (CAF); Liverton Hotels International Inc c Diva Delights Inc, 2015 COMC 53 au para 48].
[35] Dans l’Affidavit Golubev, la Requérante affirme qu’il existe une différence distincte entre les clients de la Requérante en tant que fournisseur de services pour les [traduction] « entreprises sophistiquées qui nécessitent des intégrations complexes, une évolutivité et des fonctionnalités de sécurité robustes ». M. Golubev affirme qu’en revanche, [traduction] « la Marque “META PAY” de l’Opposante est intégrée aux services de réseautage social, qui sont destinés aux consommateurs effectuant des transactions occasionnelles et de petite envergure » [Affidavit Golubev, au para 7].
[36] Cependant, l’état déclaratif des Services de la Requérante dans la demande d’enregistrement de la Marque ne mentionne rien qui limiterait le marché et/ou les consommateurs auxquels les Services de la Requérante seraient offerts. Par conséquent, les Services de la Requérante chevauchent directement ceux liés à la Marque META PAY de l’Opposante, car les deux visent des services financiers appartenant à la classe 36, y compris l’acceptation de dons en argent, des services de courtage et des transactions financières.
[37] Par conséquent, il y a un chevauchement clair des services visés par l’enregistrement de la Marque META PAY de l’Opposante et des Services visés par la demande d’enregistrement de la Marque.
[38] Ce facteur favorise donc l’Opposante.
Degré de ressemblance
[39] En l’espèce, la Marque et la Marque META PAY de l’Opposante sont identiques.
[40] Ce facteur favorise donc clairement l’Opposante.
Circonstance de l’espèce – La famille de marques de commerce de l’Opposante
[41] L’Opposante fait valoir qu’elle possède une famille de marques de commerce « meta », particulièrement les marques de commerce META PAY, META PORTAL, META QUEST, META et META HORIZON. L’Opposante affirme donc qu’elle possède une famille de marques de commerce fondée sur la marque de commerce principale META.
[42] Cependant, afin de pouvoir s’appuyer sur une famille de marques de commerce, une partie doit établir l’emploi de chaque marque de commerce de la famille sur le marché [voir McDonald’s Corp c Yogi Yogurt Ltd (1982), 66 CPR (2d) 101 (CF)]. Étant donné qu’il n’y a aucune preuve au dossier, cela n’est pas un facteur qui aide l’Opposante.
Conclusion concernant la confusion
[43] J’estime que la Requérante ne s’est pas acquittée de son fardeau ultime de démontrer que, selon la prépondérance des probabilités, il n’est pas raisonnablement probable qu’une personne ayant un souvenir imparfait de la Marque META PAY de l’Opposante ne conclut pas, sous le coup de la première impression et avec un souvenir imparfait, que les Services de la Requérante proviennent de la même source. J’arrive à cette conclusion, car les marques de commerce des parties sont identiques, sont liées à des services qui se chevauchent et pourraient utiliser dans les mêmes voies de commercialisation.
[44] Ce motif d’opposition est donc accueilli.
Motif fondé sur les articles 38(2)c) et 16(1)b) – Confusion avec des marques de commerce dont l’enregistrement a été antérieurement demandé
[45] L’Opposante plaide que la Requérante n’est pas la personne ayant droit à l’enregistrement de la Marque, puisqu’à la date de production de la demande, la Marque créait de la confusion avec les Marques META de l’Opposante pour lesquelles des demandes d’enregistrement avaient été antérieurement produites, ou sont réputées avoir été antérieurement produites, au Canada par l’Opposante avant la production de la demande d’enregistrement de la Marque. L’Opposante invoque les demandes d’enregistrement de marques de commerce suivantes à l’appui de ce motif :
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[46] Afin de s’acquitter de son fardeau de preuve à l’égard de ce motif, lorsqu’un opposant n’a pas produit de copies de ses demandes comme preuve (comme en l’espèce), le registraire peut exercer son pouvoir discrétionnaire et consulter les dossiers de l’office des marques de commerce pour confirmer que les demandes invoquées étaient toujours en instance à la date de l’annonce de la demande visée par l’opposition. J’ai exercé ce pouvoir discrétionnaire et je confirme que les trois demandes de l’Opposante énumérées ci-dessus ont des dates de production, ou des dates de production réputées, antérieures à la date de production de la demande d’enregistrement de la Marque et étaient toujours en instance à la date de l’annonce de la demande d’enregistrement de la Marque, soit le 6 septembre 2023.
[47] La date pertinente pour évaluer un motif d’opposition fondé sur l’article 16(1)b) est la date de production de la demande d’un requérant ou la date du premier emploi de la marque de commerce de ce requérant au Canada, selon la première de ces dates. En l’espèce, étant donné que j’ai estimé qu’il n’y a aucune preuve réelle d’emploi de la Marque au Canada, la date pertinente est la date de production du 15 novembre 2021.
[48] Dans ses observations écrites, l’Opposante invoque les mêmes observations que ceux fournis à l’appui du motif fondé sur l’article 12(1)d) pour appuyer ce motif [para 110]. La Requérante n’a présenté aucune observation supplémentaire concernant particulièrement ce motif.
[49] Mon évaluation des facteurs de l’article 6(5) en vertu du motif fondé sur l’article 12(1)d) n’est pas modifiée par la date pertinente antérieure pour ce motif, particulièrement parce que j’ai estimé qu’aucune des parties n’avait établi l’emploi de leurs marques de commerce respectives au Canada à un quelque moment.
[50] Étant donné que l’Opposante demeure favorisée en ce qui a trait aux facteurs du genre de l’entreprise et des services, de la nature du commerce, et du degré de ressemblance, et qu’aucune des parties n’est favorisée en ce qui a trait aux autres facteurs de l’article 6(5), ce motif d’opposition est également accueilli.
Autres motifs d’opposition
[51] Étant donné que l’Opposante a eu entièrement gain de cause à l’égard des motifs fondés sur les articles 12(1)d) et 16(1)b) de la Loi, et n’a produit aucune preuve qui lui permettrait de s’acquitter de son fardeau de preuve initial à l’égard des autres motifs, j’estime qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer ces motifs.
Décision
[52] Dans l’exercice des pouvoirs qui m’ont été délégués en vertu des dispositions de l’article 63(3) de la Loi, je rejette la demande d’enregistrement selon les dispositions de l’article 38(12) de la Loi.
Leigh Walters
Membre
Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Traduction certifiée conforme
Anne Laberge
Manon Duchesne
Annexe A
Services de la Requérante
[traduction]
(1) Acceptation du paiement de factures; acceptation de lettres de change; acceptation de dons de bienfaisance en argent; acceptation de dons de bienfaisance en argent pour financer la recherche médicale; acceptation de dons de bienfaisance en argent; acceptation de dons de bienfaisance en argent pour financer la recherche médicale; services d’agence d’assurance accident; courtage d’assurance accident; consultation en assurance accident; information sur l’assurance accident; souscription d’assurance accident; services de souscription d’assurance accident; services de débit de comptes fournisseurs; financement de comptes clients; acquisition de terrains pour des tiers; acquisition de biens immobiliers pour des tiers; services d’actuariat; évaluation de biens immobiliers ad valorem; administration de polices d’assurance décès accidentel; administration de polices d’assurance maladie; administration de polices d’assurance vie; administration de comptes d’épargne; services de conseil dans les domaines du contrôle du crédit et du débit, des placements, des subventions et du financement de prêts; 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organisation et offre de crédit, de prêts, d’assurance, de change et de chèques de voyage; organisation de collectes à des fins caritatives pour des tiers; obtention de financement pour des projets de construction; organisation de baux et de contrats de location de biens immobiliers; organisation de prêts; évaluation d’œuvres d’art; évaluations d’œuvres d’art; courtage d’œuvres d’art; évaluation de réclamations d’assurance; évaluation de bijoux; évaluation et gestion de biens immobiliers; services de gestion d’actifs et de portefeuilles; services bancaires par guichet automatique; services de coopérative d’épargne et de crédit par guichet automatique; services de guichets automatiques; crédit-bail d’automobiles; services de cautionnement; cautionnement; services bancaires; services de paiement de factures; services de paiement de factures sur un site Web; services de paiement de factures sur un site Web; opérations sur obligations; courtage pour la liquidation de titres; courtage pour la location d’immeubles; 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services bancaires électroniques par un réseau informatique mondial; paiement électronique de factures; services électroniques d’acceptation de chèques; services électroniques d’acceptation de chèques; virement électronique de fonds; virement électronique de fonds par des moyens de télécommunication; services de virement électronique de fonds; services bancaires électroniques sur Internet par un réseau informatique mondial; traitement électronique d’opérations par carte de crédit par un réseau informatique mondial; services de paiement électronique d’achats et de factures; services de perception électronique de péages; virement électronique de fonds; virement électronique d’argent; transmission électronique de données de paiement de factures par un réseau informatique mondial; services de bienfaisance dans le domaine des dons en argent; évaluation de chevaux; investissement de capitaux propres; investissement de capitaux dans des entreprises internationales; services d’entiercement pour l’industrie du voyage; planification successorale; services de planification successorale; gestion de fiducies successorales; services de gestion de fiducies successorales; planification de fiducies successorales; estimation des coûts de réparation de voitures; estimation des coûts de construction; estimation des coûts d’amélioration d’habitations; évaluation de biens immobiliers; évaluation de la solvabilité d’entreprises et de particuliers; gestion de fonds négociés en bourse; opérations de change; services d’agence de financement par crédit agricole; services de représentant fiduciaire; administration financière des services de rentes; administration financière de régimes de retraite d’employés; administration financière de services de caisse de retraite; administration financière de services de fonds de retraite; administration financière de régimes de retraite; administration financière de services d’évaluation d’options sur actions et du montant de pensions; services de conseil financier ayant trait aux coentreprises; services de conseil financier, nommément services de planification financière et de gestion de placements; analyses financières; analyse financière; analyse financière et préparation de rapports connexes; services d’analyse et de recherche financières; services de consultation en analyse financière; services de planification financière et successorale; services d’évaluation financière et monétaire, à savoir offre de services d’évaluation financière ainsi que d’aide financière à des organismes de bienfaisance et sans but lucratif; évaluations financières; évaluations financières pour répondre à des appels d’offres; évaluations financières pour répondre à des demandes de propositions; gestion d’actifs financiers; services de gestion d’actifs financiers; services de chambre de compensation; consultation financière dans le domaine des cryptomonnaies; services de cote de solvabilité; services de courtage financier en douane; évaluation financière à des fins d’assurance; évaluation financière de fibre d’alpaga; évaluation financière de coûts de développement concernant les industries pétrolière, gazière et minière; évaluation financière de bois sur pied; évaluation financière de laine; communication de données financières entre les établissements financiers et leurs clients; prévisions financières; garantie et cautionnement financiers; services de garantie et de cautionnement financiers; conseils en placement financier; services de conseil en placement financier; analyse de placements financiers et recherche de titres; courtage de placements financiers; conseils en investissement financier; investissement financier dans le domaine des valeurs mobilières; investissement financier dans le domaine des marchandises; placements financiers dans le domaine de l’or; placements financiers dans le domaine des fonds communs de placement; placements financiers dans le domaine des valeurs mobilières; investissements financiers dans le domaine immobilier; gestion financière; services de gestion financière et de courtage dans le domaine des obligations; services de gestion financière et de courtage dans le domaine des marchandises; services de gestion financière et de courtage dans le domaine des contrats à terme standardisés et d’autres valeurs mobilières; services de gestion financière et de courtage dans le domaine des options; services de gestion financière et de courtage dans le domaine des actions; services de gestion financière et de courtage dans le domaine de l’investissement des fonds de tiers; gestion financière concernant des services d’actifs numériques; gestion financière de régimes de retraite d’employés; gestion financière de paiements de remboursement pour des tiers; gestion financière de comptes de retraite; services de gestion financière; gestion financière par Internet; placement de fonds d’actions de sociétés fermées pour des tiers; planification financière; services de planification financière et de gestion financière; services de conseil en planification financière et en placement; planification financière et gestion de portefeuilles d’investissement; planification financière en vue de la retraite; services de planification financière; gestion de portefeuilles financiers; services de restructuration financière; services d’évaluation des risques financiers; gestion des risques financiers; consultation en gestion des risques financiers; services de gestion des risques financiers; services de courtage de valeurs mobilières; services financiers, à savoir services de facturation et de traitement de paiements; services financiers, nommément offre d’une chaîne de blocs de cryptomonnaie pour services d’échange de monnaie numérique; services financiers, nommément règlement de dettes; services financiers, nommément prêts; commandite financière d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif; commandite financière d’évènements culturels pour des tiers, nommément de prestations et de festivals de théâtre, de cinéma, de musique et de danse, d’expositions d’œuvres d’art et d’expositions de musée; commandite financière de programmes éducatifs dans le domaine des affaires; commandite financière de festivals de films; commandite financière d’évènements liés à la santé pour des tiers dans le domaine du cancer; commandite financière de tournois de hockey; commandite financière de recherche médicale; commandite financière d’évènements sportifs et d’activités de financement visant à promouvoir la bonne condition physique; services de transactions financières, nommément offre de transactions commerciales et d’options de paiement sécurisées à l’aide d’un appareil mobile à un point de vente; administration de fiducies financières; gestion de fiducies financières; activités fiduciaires; planification de fiducies financières; administration fiduciaire; évaluation financière de biens personnels et immobiliers; évaluation financière de bois sur pied; évaluation financière de laine; évaluations financières; financement garanti; financement pour le développement et la mise en œuvre de stratégies d’atténuation de catastrophes; financement d’automobiles; financement d’activités industrielles; financement de prêts; financement de prêts et escompte d’effets; financement d’achats; financement de projets de promotion immobilière; services d’assurance incendie; souscription d’assurance incendie; évaluation fiscale; évaluations fiscales; évaluations fiscales; évaluations et appréciations fiscales; location d’appartements; services de change; opérations de change; création, offre et gestion de sociétés en commandite; consultation en placement de fonds; placement de fonds; services de gestion de fonds; services de collecte de fonds; services de collecte de fonds; investissement de fonds; services de marché à terme; services de financement de location avec option d’achat; financement de location avec option d’achat; services bancaires à domicile; caisses d’épargne immobilière; prêts remboursables par versements; gestion d’investissements institutionnels; services d’actuariat d’assurance; agences d’assurance; courtage d’assurance; services d’assurance; souscription d’assurance; services d’évaluation en matière de propriété intellectuelle; services bancaires sur Internet; services bancaires sur Internet; conseils en placement; courtage de fonds d’investissement; distribution et administration de fonds de placement; gestion de placements; services de gestion de placements; émission de cartes de débit; émission de lettres de crédit; émission de chèques de voyage; émission de chèques de voyage; émission de cartes de crédit; émission de chèques; émission de cartes de débit; estimation de bijoux; estimation de bijoux; crédit-bail de terrains; location à bail de biens immobiliers; financement de location avec option d’achat; location à bail de bâtiments; location de biens immobiliers commerciaux; location à bail d’espaces dans des centres commerciaux; courtage d’assurance vie; services de souscription d’assurance vie; services de financement par prêt; administration de comptes de garantie bloqués à des fins d’investissement; services de paiement sur des cartes d’appel interurbain prépayées pour l’ajout de minutes; gestion d’immeubles à appartements; services mobiles de coopérative d’épargne et de crédit; services monétaires et de change; change; services de change; services d’opérations de change; services de mandats; virement d’argent; services de virement d’argent; services de virement d’argent; services bancaires hypothécaires; courtage hypothécaire; services de courtage hypothécaire; services de conseil en matière de fonds commun de placement; courtage de fonds communs de placement; services de courtage de fonds communs de placement; gestion de fonds communs de placement; services de fonds communs de placement; fonds communs de placement; investissement de fonds communs de placement et de capitaux; évaluation numismatique; services bancaires en ligne; services bancaires interactifs en ligne; opérations sur devises en ligne et en temps réel; services bancaires en ligne; services bancaires en ligne; services bancaires en ligne accessibles par des applications mobiles téléchargeables; services de paiement de factures et de frais en ligne; services en ligne de coopérative d’épargne et de crédit; services d’opérations sur options; retenue d’impôt à la source; services de cartes d’appel prépayées; placement privé de fonds de couverture pour des tiers; financement de projets; estimation de biens; services d’assurance de biens; gestion de biens; services de consultation en gestion de biens; services de gestion de biens; offre de conseils en investissement de capitaux; offre d’information sur des comptes bancaires par téléphone; offre de services de paiement et de suivi de factures; offre de bourses d’études; offre de garanties prolongées pour automobiles; offre de garanties prolongées pour équipement informatique; offre de garanties prolongées pour appareils électroménagers; offre de garanties prolongées pour équipement photographique; offre d’information dans le domaine de l’achat de maisons et de condominiums neufs par un portail Web; offre de prêts étudiants; financement immobilier; investissement immobilier; services de location de biens immobiliers; syndication en immobilier; multipropriété immobilière; perception de loyers; location d’appartements; services de coffrets de sûreté; services de coffrets de sûreté; services d’épargne et de prêt; services de courtage de valeurs mobilières; prêt de valeurs mobilières; souscription de valeurs mobilières; gestion de fonds distincts; services d’exploitation d’une fondation pour la collecte et la distribution de fonds d’éducation relativement aux maladies cardiovasculaires ainsi que pour l’avancement de la recherche dans les domaines de la prévention et du traitement des maladies cardiovasculaires; évaluation de timbres; services de courtage de valeurs mobilières; services de courtage d’actions; information boursière; services d’information boursière; services de cotation boursière et d’inscription connexe; services de cotation boursière; cotation boursière; services de cotation boursière; opérations sur actions; courtage d’actions et d’obligations; services de courtage d’actions et d’obligations; services de cautionnement; services de traitement de paiements d’impôt; services bancaires par téléphone; services bancaires par téléphone; services de cartes d’appel; opérations visant des contrats à terme standardisés sur les marchés étrangers; opérations visant des contrats à terme standardisés sur indices boursiers; opérations visant des options sur valeurs mobilières; services d’agence de transfert pour fonds communs de placement; envoi de fonds par voie électronique pour des tiers; évaluation de voitures d’occasion; évaluation de pierres précieuses; évaluation de métaux précieux; évaluation de pierres précieuses; évaluation de yachts; évaluations dans le secteur immobilier; souscription d’assurance automobile; financement par capital de risque; gestion de fonds de capital de risque; services de financement par capital de risque pour établissements de recherche; services de financement par capital de risque pour universités.
Annexe B
Marques META de l’Opposante
|
No de la demande/no de l’enregistrement |
Date de production/date de priorité |
Marque de commerce |
|
2,185,345/LMC1,275,862 |
12 mai 2022/ 15 novembre 2021 |
META PAY |
|
2,155,115 |
8 juillet 2021 |
META |
|
2,271,202/LMC1,286,901 |
20 octobre 2021 |
META QUEST |
|
2,157,144/LMC1,228,001 |
30 décembre 2021/ 20 octobre 2021 |
META QUEST |
|
2,157,118/LMC1,225,230 |
30 décembre 2021/ 20 octobre 2021 |
META PORTAL |
|
2,293,433 |
Abandonnée |
META PORTAL |
|
2,157,101 |
30 décembre 2021/ 20 octobre 2021 |
META HORIZON |
Comparutions et agents inscrits au dossier
DATE DE L’AUDIENCE : 2026-02-02
COMPARUTIONS
AGENTS AU DOSSIER