45 résultat(s)
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Smiths IP c Overeasy Breakfast Ltd. - 2022 COMC 165 - 2022-08-25
Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce[8] M. Martina explique que la Propriétaire exploite un restaurant qui a ouvert ses portes en 2009 et qui sert le déjeuner et le brunch [para 4]. [...] [10] À l’appui, M. Martina joint les pièces pertinentes suivantes à son affidavit : [...] Martin Béliveau Président Commission des oppositions des marques de commerce
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2.
Gowling WLG (Canada) LLP c Armfoam Inc. - 2021 COMC 222 - 2021-10-04
Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce[18] De plus, après avoir exercé le pouvoir discrétionnaire du registraire de prendre connaissance d’office de définitions du dictionnaire [voir Tradall SA c Devil’s Martini Inc, 2011 COMC 65], je ne suis pas en mesure de trouver une définition pour [traduction] « protecteur de vessie » et les définitions pertinentes de [...] Martin Béliveau Président Commission des oppositions des marques de commerce
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3.
Aventum IP Law LLP c Hector Beverages Pvt. Ltd. - 2021 COMC 199 - 2021-09-10
Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerceAucune des parties ne fournit d’extraits des dictionnaires; cependant, le registraire peut prendre connaissance d’office des définitions du dictionnaire [voir Tradall SA c Devil’s Martini Inc, 2011 COMC 65, 92 CPR (4th) 408]. [...] Martin Béliveau Président Commission des oppositions des marques de commerce
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4.
Engineers Canada/Ingénieurs Canada et Trico Products Corporation - 2023 COMC 035 - 2023-02-24
Décisions de la Commission des oppositions des marques de commerce_______________________________ Martin Béliveau Président Commission des oppositions des marques de commerce
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5.
Barrette Legal Inc. c Fincas Patagonicas S.A. - 2022 COMC 161 - 2022-08-19
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6.
Bereskin & Parr LLP c Old Dominion Freight Line, Inc. - 2022 COMC 158 - 2022-08-17
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7.
Maple Lodge Farm et Olymel s.e.c. - 2023 COMC 010 - 2023-01-18
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8.
Smart & Biggar S.E.N.C.R.L., s.r.l. c Wilson Sporting Goods Co. - 2021 COMC 204 - 2021-09-20
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9.
Blu Spirit Importing, LLC et Domaine Mont-Vézeau - 2023 COMC 031 - 2023-03-02
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10.
Nicole Bleach and Les Constructions Gart Inc. / Gart Construction Inc. - 2022 COMC 212 - 2022-11-08
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11.
88766 Canada inc. v Geotech Ltd. - 2022 COMC 187 - 2022-09-27
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12.
Miss Jen Inc. and Beauty Distribution MD Inc., A joint venture c Too Faced Cosmetics, LLC - 2021 COMC 258 - 2021-12-02
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13.
S.M.F. Special Metal Fasbricating Ltd. c MetalBoss Technologies Inc. - 2021 COMC 263 - 2021-11-29
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14.
Smart & Biggar LLP c MMG Management Consulting Inc. - 2021 COMC 190 - 2021-08-27
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15.
Mme Dan Yang-Hoffmann c EPEC OY - 2021 COMC 44 - 2021-03-15
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16.
Robert Anton Nissen et Japan Tobacco Inc. - 2023 COMC 012 - 2023-01-26
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17.
McInnes Cooper c IPack B.V. - 2022 COMC 040 - 2022-04-21
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18.
BCF LLP c Robertson Inc. - 2021 COMC 132 - 2021-06-25
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19.
The Ideas Law Firm, PLLC et Paul Taschereau - 2023 COMC 009 - 2023-01-25
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20.
Hide-A-Hose Inc. c Uncle Lory’s Vac Shack Limited - 2021 COMC 283 - 2021-12-15
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21.
Fetherstonhaugh & Co. c Koroseal Interior Products, LLC - 2021 COMC 185 - 2021-08-19
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22.
LOW MURCHISON RADNOFF LLP c IMPERIAL OIL LIMITED - 2021 COMC 176 - 2021-05-31
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23.
Fleurish Cannabis Inc. et Varavoot Industry Company Limited - COMC 2022 183 - 2022-09-21
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24.
Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. / LLP c Wismettac Asian Foods, Inc. - 2022 COMC 181 - 2022-09-20
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25.
Pitblado LLP c Punjab Trading Inc. - 2022 COMC 166 - 2022-08-25
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